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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

3. Rapport statistique sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La présente section fournit une interprétation de certaines statistiques sur le traitement des demandes présentées à Élections Canada en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les données complètes de l'exercice 2013-2014 sont fournies dans le rapport statistique et dans le rapport statistique supplémentaire ci-joints (voir les annexes II et III).

3.1 Nombre de demandes

Pendant l'exercice 2013-2014, Élections Canada a reçu 40 demandes officielles de renseignements personnels, soit 9 % de moins que l'année précédente. L'organisme a traité 41 demandes, dont une datant de l'exercice précédent. Toutes les demandes ont été traitées avant le début du nouvel exercice.

Nombre de demandes
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3.2 Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées

Sur les 41 demandes entièrement traitées durant l'exercice, 85 % (35 demandes) ont mené à une communication totale de l'information demandée. Il s'agit de toutes les demandes pour lesquelles des renseignements ont été communiqués. Aucune demande n'a mené à une communication partielle, ou n'a fait l'objet d'une exemption ou d'une exclusion en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans trois cas, aucun document n'existait, et le demandeur a abandonné sa demande dans trois autres cas.

Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées
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3.3 Délai de traitement des demandes

Comme les années précédentes, toutes les demandes ont été entièrement traitées dans les 30 jours. Élections Canada reçoit traditionnellement des demandes simples et faciles à traiter.

3.4 Communication de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m)

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels précise dans quelles circonstances une institution gouvernementale peut communiquer des renseignements personnels dont elle dispose sans le consentement de la personne visée. Ces communications sont discrétionnaires et sont assujetties aux autres lois fédérales.

L'alinéa 8(2)m) autorise une institution à communiquer des renseignements personnels à toute fin si, de l'avis du dirigeant de l'institution, l'intérêt public justifie clairement une violation éventuelle de la vie privée ou si l'individu concerné peut en tirer un avantage certain.

Au cours de l'exercice, Élections Canada n'a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)m).

3.5 Frais et coûts

Le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels est sans frais pour les particuliers.

En 2013-2014, le Bureau de l'AIPRP a engagé des dépenses de 152 194 $ pour faire appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels, soit 76 050 $ en salaire et 76 144 $ en biens et en services. Les fonds ont majoritairement servi aux activités de protection des renseignements personnels qui ne sont pas liées aux demandes officielles de renseignements personnels.