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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice terminé le 31 mars 2014

4. Plaintes et contrôle judiciaire

Toute personne qui s'oppose au traitement de ses renseignements personnels ou d'une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels peut porter plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).

En 2013-2014, une plainte a été déposée contre Élections Canada concernant un cas isolé d'atteinte à la vie privée. Le CPVP a jugé la plainte fondée. Le jour où l'atteinte a été commise, Élections Canada a pris des mesures pour la contenir et en a avisé les personnes touchées.

Le CPVP a également conclu une enquête sur une plainte non résolue en 2012-2013. La plainte a été jugée mal fondée.

Élections Canada n'a fait l'objet d'aucun contrôle judiciaire en 2013-2014.