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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

1.   Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) donne aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada le droit de consulter les renseignements personnels que le gouvernement fédéral détient à leur sujet. Elle protège également leur vie privée en empêchant un tiers d'avoir accès à ces renseignements. Enfin, elle limite l'utilisation que peuvent faire les institutions fédérales des renseignements personnels qu'elles recueillent et détiennent.

L'article 72 de la Loi exige que le dirigeant de chaque institution assujettie à la Loi présente un rapport annuel au Parlement. Le présent rapport décrit comment Élections Canada s'est acquitté de ses responsabilités relatives à la Loi du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

1.1 Mandat du Bureau du directeur général des élections

Le Bureau du directeur général des élections, communément appelé Élections Canada, est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Son mandat consiste à :

Dans le cadre de son mandat, Élections Canada est également chargé :

1.2 Structure du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division de la gestion de l'information au sein de la Direction générale du dirigeant principal de l'information, qui relève du Secteur des services intégrés, de la politique et des affaires publiques à Élections Canada. Il est géré à temps plein par le coordonnateur de l'AIPRP de l'organisme, à qui le directeur général des élections a délégué ses pouvoirs en vertu de l'article 73 de la Loi. Une copie de l'ordonnance concernant cette délégation de pouvoirs se trouve à l'annexe I du présent rapport. Le Bureau de l'AIPRP compte trois autres employés à temps plein, deux experts-conseils à temps partiel et un étudiant embauché à temps plein pour l'été dans le cadre d'un programme d'enseignement coopératif.

Le Bureau de l'AIPRP doit :