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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

3. Rapport statistique sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La présente section fournit une interprétation de certaines statistiques sur le traitement des demandes présentées à Élections Canada en vertu de la Loi. Les données complètes de l'exercice 2014-2015 sont fournies dans le rapport statistique (voir l'annexe II).

3.1 Nombre de demandes

Pendant l'exercice 2014-2015, Élections Canada a reçu 32 demandes officielles de renseignements personnels, soit 20 % de moins qu'à l'exercice précédent. Toutes les demandes ont été entièrement traitées avant le début du nouvel exercice; aucune ne datait de l'exercice précédent.

Nombre de demandes

Nombre de demandes
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3.2 Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées

Sur les 32 demandes traitées pendant la période de rapport, 25 (78 %) ont mené à une communication totale de l'information demandée, soit 7 % de moins qu'à l'exercice précédent. Trois demandes ont mené à une communication partielle, c'est-à-dire que les renseignements personnels de personnes autres que celles à l'origine des demandes ont été exemptés conformément à l'article 26 de la Loi. Dans trois cas, aucun document n'existait, et le demandeur a abandonné sa demande dans un autre cas.

Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées

Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées
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3.3 Délai de traitement des demandes

Contrairement aux exercices précédents, seulement 94 % des demandes de renseignements personnels ont été traités dans les 30 jours. Élections Canada reçoit traditionnellement des demandes simples et faciles et traiter. Toutefois, en 2014-2015, il a reçu deux demandes plus complexes qui ont pris de 31 à 60 jours à traiter.

3.4 Communication de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m)

Le paragraphe 8(2) de la Loi précise qu'une institution gouvernementale peut communiquer des renseignements personnels dont elle dispose sans le consentement de la personne visée. Ces communications sont discrétionnaires et sont assujetties aux autres lois fédérales.

L'alinéa 8(2)m) autorise une institution à communiquer des renseignements personnels à toute fin si, de l'avis du dirigeant de l'institution, l'intérêt public justifie clairement une violation éventuelle de la vie privée ou si la personne concernée peut en tirer un avantage certain.

En 2014-2015, comme au cours des exercices précédents, Élections Canada n'a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)m).

3.5 Frais et coûts

Pour les particuliers, il ne coûte rien de présenter une demande en vertu de la Loi.

Au cours de la période de rapport, le Bureau de l'AIPRP a engagé des dépenses de 157 421 $ pour faire appliquer la Loi, soit 69 269 $ en salaire et 88 152 $ en biens et en services. Les fonds ont majoritairement servi aux activités de protection des renseignements personnels qui ne sont pas liées aux demandes officielles.