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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

4. Plaintes et contrôle judiciaire

Toute personne qui s'oppose au traitement de ses renseignements personnels ou d'une demande en vertu de la Loi peut porter plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).

Aucune plainte n'a été déposée, et aucune enquête n'a été réalisée au cours de la période de rapport.

Aucun contrôle judiciaire n'a été signalé à Élections Canada en 2014-2015.