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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016

3. Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La présente section fournit une interprétation de certaines statistiques sur le traitement des demandes présentées à Élections Canada en vertu de la Loi. Les données complètes de l'exercice 2015-2016 sont fournies dans le rapport statistique (voir l'annexe II).

3.1.Nombre de demandes

Pendant l'exercice 2015-2016, Élections Canada a reçu 43 demandes officielles de renseignements personnels, soit 34 % de plus qu'à l'exercice précédent. Quarante demandes ont été entièrement traitées, aucune ne datait de l'exercice précédent et trois demandes ont été reportées au prochain exercice.

Nombre de demandes reçues
[version texte]

3.2. Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées

Sur les 40 demandes traitées pendant la période de rapport, 31 ont mené à une communication totale de l'information demandée, soit 78 % des demandes traitées, le même pourcentage que l'exercice précédent. Cinq demandes ont mené à une communication partielle, c'est-à-dire que les renseignements personnels de personnes autres que celles à l'origine des demandes ont été exemptés conformément à l'article 26 de la Loi et les renseignements qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client ont été exemptés conformément à l'article 27 de la Loi. Dans un cas, aucun document n'existait, et le demandeur a abandonné sa demande dans trois autres cas.

Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées
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3.3. Délai de traitement des demandes

Comparable à l'exercice précédent, 95 % des demandes de renseignements personnels ont été traitées dans les 30 jours. Élections Canada reçoit traditionnellement des demandes simples et faciles à traiter. Toutefois, en 2015-2016, il a reçu deux demandes plus complexes qui ont nécessité entre 31 à 120 jours de traitement.

3.4.Communication de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m)

Le paragraphe 8(2) de la Loi précise qu'une institution gouvernementale peut communiquer des renseignements personnels dont elle dispose sans le consentement de la personne visée. Ces communications sont discrétionnaires et sont assujetties aux autres lois fédérales.

L'alinéa 8(2)m) autorise une institution à communiquer des renseignements personnels à toute fin si, de l'avis du dirigeant de l'institution, l'intérêt public justifie clairement une violation éventuelle de la vie privée ou si la personne concernée peut en tirer un avantage certain.

En 2015-2016, comme au cours des exercices précédents, Élections Canada n'a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)m).

3.5. Frais et coûts

Pour les particuliers, il ne coûte rien de présenter une demande en vertu de la Loi.

Au cours de la période de rapport, le Bureau de l'AIPRP a engagé des dépenses de 118 440 $ pour faire appliquer la Loi, soit 96 879 $ en salaire et 21 561 $ en biens et en services. Les fonds ont majoritairement servi aux activités de protection des renseignements personnels qui ne sont pas liées aux demandes officielles.