Menu secondaire

Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017

2. Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1. Éducation et formation

La formation sur la protection des renseignements personnels à Élections Canada vise habituellement à renseigner le personnel sur les principes de la Loi, la façon d'assurer la gestion des demandes de renseignements personnels en toute sécurité et la protection de ces renseignements. En 2016-2017, l'organisme a tenu trois séances de formation officielles et deux séances de formation non officielles pour 47 employés de tous les niveaux. La formation avait pour but de fournir un aperçu du processus d'AIPRP, de la loi, et des rôles et responsabilités en vertu de celle-ci. Le Bureau de l'AIPRP fournit aussi régulièrement des conseils et des avis informels sur la collecte, la conservation, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels.

2.2. Politiques et procédures organisationnelles relatives à la protection des renseignements personnels

Élections Canada n'a mis en place aucune nouvelle politique ou procédure particulière au cours de l'exercice, mais continue de réviser ses outils et ses procédures liés à l'AIPRP et de les mettre à jour au besoin.

2.3. Suivi organisationnel des demandes de renseignements personnels

Le Bureau de l'AIPRP utilise son logiciel de gestion des cas pour surveiller la progression du traitement de chaque demande, y compris le nombre de jours restant avant l'échéance prévue par la Loi. Un rapport d'étape hebdomadaire sur l'ensemble des dossiers ouverts et récemment fermés est régulièrement présenté à la haute direction, notamment au directeur général des élections et aux membres du Comité exécutif.

2.4. Atteintes substantielles à la vie privée

Une atteinte substantielle à la vie privée est causée par la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation ou l'élimination non autorisée de renseignements personnels délicats, qui risquerait vraisemblablement de causer un préjudice ou un tort à la personne touchée.

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n'a eu lieu à Élections Canada au cours de la période de rapport.

2.5. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Élections Canada effectue constamment des EFVP pour cerner les risques d'atteinte à la vie privée que comportent les programmes, les initiatives ou les projets nouveaux ou existants dans le cadre desquels des renseignements personnels sont traités.

Élections Canada n'a pas effectué d'EFVP au cours de l'exercice.