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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017

3. Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La présente section fournit une interprétation de certaines statistiques sur le traitement des demandes présentées à Élections Canada en vertu de la Loi. Les données complètes de l'exercice 2016-2017 sont fournies dans le rapport statistique (voir l'annexe II).

3.1. Nombre de demandes

Pendant l'exercice 2016-2017, Élections Canada a reçu 50 demandes officielles de renseignements personnels, soit 16 % de plus qu'à l'exercice précédent. Cinquante et une demandes ont été traitées, y compris les trois demandes de l'exercice précédent, et deux demandes ont été reportées à l'exercice suivant.

Nombre de demandes reçues
Nombre de demandes reçues – version texte

3.2. Dispositions prises à l'égard des demandes traitées

Sur les 51 demandes traitées pendant la période de rapport, 40 ont mené à une communication totale de l'information demandée, soit 78 %, le même pourcentage que l'exercice précédent. Quatre des demandes ont mené à une communication partielle, c'est-à-dire que les renseignements personnels de personnes autres que celles à l'origine des demandes ont été exemptés conformément à l'article 26 de la Loi. Dans deux cas, aucun document n'existait, et le demandeur a abandonné sa demande dans quatre autres cas. La disposition d'une des demandes n'était ni confirmée ni infirmée.

Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées
Dispositions prises à l'égard des demandes entièrement traitées – version texte

3.3. Délai de traitement des demandes

De façon comparable à l'exercice précédent, 96 % des demandes de renseignements personnels ont été traitées dans les 30 jours. Élections Canada reçoit traditionnellement des demandes simples et faciles à traiter. Toutefois, en 2016-2017, l'organisme a reçu deux demandes plus complexes qui ont nécessité entre 31 à 120 jours de traitement.

3.4. Communication de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m)

Le paragraphe 8(2) de la Loi précise qu'une institution gouvernementale peut communiquer des renseignements personnels dont elle dispose sans le consentement de la personne visée. Ces communications se font à la discrétion de l'institution et sont assujetties aux autres lois fédérales.

L'alinéa 8(2)m) autorise une institution à communiquer des renseignements personnels à toute fin si, de l'avis du dirigeant de l'institution, l'intérêt public justifie clairement une violation éventuelle de la vie privée ou si la personne concernée peut en tirer un avantage certain.

En 2016-2017, comme au cours des exercices précédents, Élections Canada n'a communiqué aucun renseignement personnel en vertu de l'alinéa 8(2)m).

3.5. Frais et coûts

Pour les particuliers, il ne coûte rien de présenter une demande en vertu de la Loi.

Au cours de la période de rapport, le Bureau de l'AIPRP a engagé des dépenses de 97 350 $ pour faire appliquer la Loi, soit 89 239 $ en salaire et 8 111 $ en biens et en services. Les fonds ont entre autres servi aux activités de protection des renseignements personnels qui ne sont pas liées aux demandes officielles.