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Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017

4. Plaintes et contrôle judiciaire

Toute personne qui s'oppose au traitement de ses renseignements personnels ou d'une demande en vertu de la Loi peut porter plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).

Aucune plainte n'a été déposée contre Élections Canada auprès du CPVP en 2016-2017.

De plus, aucun contrôle judiciaire n'a été signalé à Élections Canada au cours de cette période.