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Charte de vérification interne

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1. Introduction

La Charte de vérification interne d'Élections Canada a été mise à jour dans le cadre d'un processus régulier de révision, ainsi que pour prendre en compte l'ensemble des politiques sur la vérification interne du Conseil du Trésor (CT), entré en vigueur le 1er juillet 2009.

2. Date d'entrée en vigueur

La présente charte entre en vigueur le 25 juin 2010. Elle remplace la Charte de vérification interne de janvier 2009.

3. Mission, responsabilité et portée de la fonction de vérification interne

La fonction de vérification interne a pour mission de fournir des services d'assurance indépendants et objectifs conçus pour ajouter de la valeur et améliorer les opérations de l'organisme. Elle aide l'organisme à réaliser ses objectifs en appliquant une démarche systématique et rigoureuse afin d'évaluer et d'améliorer l'efficacité des éléments suivants :

Compte tenu de la taille, du profil de risque et des ressources d'Élections Canada, il a été décidé de ne pas nommer de dirigeant principal de la vérification (DPV) à temps plein. La fonction et les responsabilités du DPV ont plutôt été attribuées au dirigeant principal des finances (DPF), avec les dispositions nécessaires en cas où il y aurait un conflit quelconque entre ces deux fonctions.

Il incombe au directeur général des élections et à la haute direction de veiller à l'efficacité des contrôles de gestion pour favoriser la réalisation des objectifs et réduire les risques. La fonction de vérification interne constitue un moyen important pour aider le directeur général des élections et la haute direction à s'acquitter de cette responsabilité.

Le groupe de vérification interne procédera à des examens sélectifs d'activités, considérées comme présentant un risque plus élevé, ou si le directeur général des élections exige une assurance supplémentaire de l'efficacité des contrôles.

Les travaux de la fonction de vérification interne visent à déterminer si les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme, tels que conçus et présentés par la direction, sont appropriés par rapport à sa taille, ses risques et ses ressources, et s'ils atteignent les objectifs poursuivis.

Lorsque des possibilités d'améliorer le contrôle de gestion, la saine gérance des ressources et l'image de l'organisme ressortiront au cours des vérifications, elles seront communiquées au niveau de gestion approprié.

4. Exigences relatives à la législation et aux politiques

La Charte de vérification interne tient compte des exigences prescrites aux articles 16.1 et 16.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux termes desquels le directeur général des élections doit veiller à la prise de mesures propres à assurer l'accomplissement d'une vérification interne répondant aux besoins de l'organisme et constituer un comité de vérification conformément aux directives émises par le CT.

La charte assure également le respect de l'ensemble des politiques sur la vérification interne du CT. Aux termes du paragraphe 2.3 de la Politique sur la vérification interne du CT, les administrateurs généraux des mandataires du Parlement peuvent approuver toute dérogation à certaines exigences de la politique qu'ils jugent appropriée, compte tenu de leurs mécanismes de gouvernance, du mandat que leur confère la loi et de leur profil de risque. Le Bureau du DGE souscrit aux principes de l'Ensemble des politiques sur la vérification interne du CT. Le DGE a autorisé les dérogations suivantes afin de préserver l'indépendance d'Élections Canada à titre de mandataire du Parlement :

5. Responsabilités

Le DPV et le personnel de la fonction de vérification interne assument les responsabilités suivantes :

6. Pouvoir

Le DPV et le personnel de la fonction de vérification interne sont autorisés à :

7. Indépendance et conflits

Pour assurer l'indépendance de la fonction de vérification interne, son personnel relève du DPV, qui relève directement du directeur général des élections et a accès au Comité de vérification de la manière décrite dans la section portant sur la reddition de comptes. Dans ses rapports au Comité de vérification, le DPV fait régulièrement état des activités de vérification.

Les responsabilités du DPV ont été attribuées au directeur principal des finances, qui a des responsabilités autres que de vérification. Le DPV comprend l'importance de l'objectivité et de l'indépendance de la fonction de vérification interne. Le plan de vérification axé sur les risques comprendra des vérifications des activités du DPF, de la Vérification interne et de l'administration. En outre, toutes les vérifications peuvent inclure une composante financière, voire une recommandation à l'intention du DPF. Afin de préserver l'indépendance de la fonction de vérification dans de tels cas, le directeur, Vérification interne, inclura une assurance de la qualité externe appropriée pour toute vérification portant sur ce secteur. Le directeur aura également accès, au besoin, au directeur général des élections et aux membres du Comité de vérification.

8. Reddition de comptes

Dans l'exécution de ses fonctions, le DPV doit rendre des comptes au directeur général des élections et au Comité de vérification pour les aspects suivants :

9. Normes régissant l'exercice de vérification

La fonction de vérification interne sera basée sur l'Ensemble des politiques sur la vérification interne du Conseil du Trésor (révisé en juillet 2009) et sur des normes telles que le Cadre international de référence des pratiques professionnelles de l'Institut des vérificateurs internes.



Approuvée par le directeur général des élections le 29 septembre 2010




1 Conseil du Trésor, Politique sur la vérification interne, juillet 2009, 5.4.4.

2 Conseil du Trésor, Politique sur la vérification interne, juillet 2009, 5.6.2.

3 Conseil du Trésor, Politique sur la vérification interne, juillet 2009, 5.6.6.

4 Conseil du Trésor, Politique sur la vérification interne, juillet 2009, 5.6.7.

5 Conseil du Trésor, Politique sur la vérification interne, juillet 2009, 5.8.2.

6 Conseil du Trésor du Canada, Directive sur les dirigeants principaux de la vérification, plans de vérification interne et soutien au contrôleur général, section 5.