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Vérification interne – Vérification de l'approvisionnement et des contrats

Annexe A – Description des critères d'évaluation

Descriptions of Audit Criteria
Critère Description
Objectif 1 : Cadre de contrôle de la gestion de l'approvisionnement et des marchés
Processus de planification des activités Il existe un processus officiel de planification des activités qui tient compte des objectifs et exigences en matière d'approvisionnement.
Plan de mise en œuvre du cadre d'approvisionnement et de passation de marchés Un plan de mise en œuvre a été rédigé afin d'aider les SAC à atteindre leurs objectifs.
Harmonisation avec les organismes centraux Les activités sont orientées par des politiques officielles sur la passation de marchés qui sont en harmonie avec les exigences des organismes centraux.
Rôles, responsabilités et obligations Les rôles, les responsabilités et les obligations en matière d'approvisionnement et de marchés sont clairement définis, bien étayés et communiqués, et ils sont conformes aux politiques et aux lois.
Soutien pour les activités d'approvisionnement et de passation de marchés La formation, les communications, les outils, les ressources et les renseignements nécessaires pour appuyer l'approvisionnement et les marchés sont accessibles, suffisants et offerts en temps opportun.
Surveillance de la conformité et du rendement Des mesures du rendement sont en place et font l'objet de rapports. La direction évalue la conformité et le rendement en fonction des résultats prévus et ajuste le tir au besoin.
Communication de l'information sur l'approvisionnement Les renseignements financiers et non financiers sur l'approvisionnement font l'objet de rapports pertinents et opportuns qui sont diffusés à l'interne et à l'externe, selon les besoins.
Objectif 2 : Respect des politiques, des procédures, des accords commerciaux, des lois et
des règlements
Exigences applicables aux appels d'offres Les appels d'offres sont conformes aux lois et aux règlements applicables ainsi qu'aux politiques du CT, et ils cadrent avec les valeurs, l'éthique et les codes de conduite d'Élections Canada.
Processus officiels de passation de marchés Des processus officiels de passation de marchés sont en place et suivis.
Délégation de pouvoirs appropriée Les délégations de pouvoirs financiers et de pouvoirs de passation de marchés sont conformes aux lois et aux politiques applicables, accompagnées des documents nécessaires, tenues à jour et communiquées.
Dossiers d'approvisionnement complets Les dossiers d'approvisionnement sont bien organisés et contiennent tous les documents nécessaires.
Objectif 3 : Optimisation des ressources tout au long du processus d'approvisionnement
Optimisation des ressources Le processus de planification des activités tient compte de l'optimisation des ressources en matière de ressourcement, dans le but d'atteindre les objectifs organisationnels.
Établissement d'exigences claires Les exigences associées à la prise de décisions en matière de marchés sont clairement établies.
Égalité des chances en matière d'approvisionnement La méthode d'approvisionnement utilisée assure l'égalité des chances pour toutes les entreprises qualifiées.
Surveillance du rendement des entrepreneurs Un processus permet de surveiller le rendement des entrepreneurs et de rassembler de l'information à ce sujet.