Menu secondaire

Plan de vérification interne 2013-2014 à 2015-2016

Annexe A – Contexte organisationnel

La fonction de vérification interne a été établie à Élections Canada en août 2007 pour donner suite à la Politique sur la vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, laquelle est entrée en vigueur en 2006. Cette politique exige qu'Élections Canada, en sa qualité d'agent du Parlement, établisse une fonction de vérification interne et un comité de vérification. La politique a été révisée en avril 2012, et son application à Élections Canada a été renforcée au moyen des clarifications suivantes :

2.4 Les principes de la présente politique qui s'appliquent aux grands ministères visent également les bureaux des agents du Parlement (Bureau du vérificateur général, Commissariat à la protection de la vie privée, Commissariat à l'information, Bureau du [d]irecteur général des élections, Commissariat au lobbying, Commissariat aux langues officielles, et Commissariat à l'intégrité du secteur public). Sous réserve de l'observation des articles 16.1 et 16.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les administrateurs généraux de ces organismes peuvent approuver une dérogation à des exigences précises de la présente politique s'ils le jugent approprié, compte tenu des mécanismes de gouvernance et du profil de risque de l'organisme dont ils sont les administrateurs généraux, ainsi que du mandat qui lui est conféré par la loi.

6.3.1.3 Les administrateurs généraux des petits ministères peuvent mettre sur pied un comité ministériel de vérification ou un comité de vérification mixte indépendant de concert avec d'autres ministères du portefeuille. Lorsque les responsabilités de gestion d'un petit ministère sont assumées par un conseil qui possède les compétences nécessaires, ce conseil peut également assumer les fonctions du comité de vérification de ce petit ministère. Des dispositions particulières peuvent aussi être prises avec le président du comité de vérification des petits ministères pour avoir recours à ce comité.

6.5.1 Les administrateurs généraux sont chargés de surveiller le respect de la présente politique et des instruments connexes dans leur ministère.

Il faut déroger à des exigences particulières de la politique pour préserver l'indépendance d'Élections Canada en sa qualité d'agent du Parlement. Conformément à la Politique sur la vérification interne :

6.5.5 Les articles 7.2 et 7.3, qui confèrent au contrôleur général la responsabilité de surveiller le respect de la présente politique dans les ministères ou d'exiger des ministères qu'ils adoptent des mesures correctives, ne s'appliquent pas au Bureau du vérificateur général, au Commissariat à la protection de la vie privée, au Commissariat à l'information, au Bureau du [d]irecteur général des élections, au Commissariat au lobbying, au Commissariat aux langues officielles ou au Commissariat à l'intégrité du secteur public.

De plus, le directeur général des élections a permis les dérogations suivantes, lesquelles sont énoncées dans la Charte de vérification interne de l'organisme :

De plus, comme Élections Canada n'est pas assujetti à l'évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), la vérification interne n'est pas évaluée dans le cadre de l'exercice annuel du CRG.