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Répartition de 2015 du temps d’émission payant

Sceau de l'arbitre de diffusion

L'arbitre en matière de radiodiffusion

Bureau 5300
Tour Toronto-Dominion Bank
Toronto (Ontario)
M5K 1E6

Tél. : 416-601-7620
Téléc. : 416-868-0673
Cell. : 647-588-7620


Motifs de la décision

Introduction

Le 19 avril 2012, à titre d'arbitre en matière de radiodiffusion et aux termes du paragraphe 337(3) de la Loi électorale du Canada, j'ai réparti les 390 minutes de temps d'émission que les radiodiffuseurs sont tenus de libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, à la prochaine élection générale fédérale. Le temps d'émission a été réparti selon une « approche législative modifiée » qui reflète l'approche générale que j'ai adoptée dans mes décisions concernant la répartition aux élections générales fédérales depuis 1993. Selon cette approche, un tiers des 390 minutes est réparti également entre les partis enregistrés, et les deux tiers du temps sont répartis suivant une formule énoncée au paragraphe 338(1) de la Loi.

En vertu de l'article 343 de la Loi, je dois convoquer une réunion chaque année civile subséquente afin de réexaminer la répartition. J'ai donc tenu des réunions en 2013 et en 2014, et mes décisions à l'issue de ces réunions se trouvent sur le site Web d'Élections Canada.

La réunion des partis politiques de 2015 s'est tenue le 8 juin. Presque tous les partis enregistrés (16 sur 17) étaient représentés.

Pendant la réunion, j'ai fait remarquer que, depuis ma décision de répartition précédente en 2014, cinq nouveaux partis admissibles avaient présenté une demande d'enregistrement et de temps d'émission. Ces partis sont les suivants :

En vertu de l'article 339 de la Loi, chaque nouveau parti admissible reçoit, sur demande, six minutes de temps d'émission payant. Toutefois, en vertu du paragraphe 343(2) de la Loi, le temps réparti ou demandé doit être rajusté proportionnellement entre les partis de façon à ne pas dépasser les 390 minutes.

Stratégie de répartition

À la réunion du 8 juin 2015, j'ai proposé d'accorder à chacun des cinq nouveaux partis admissibles six minutes, ce qui représente 30 minutes sur un total de 390, et de répartir les 360 minutes restantes selon l'approche législative modifiée.

Trois partis ont appuyé cette approche. Par contre, un certain nombre de partis m'ont demandé de revoir la répartition adoptée en 2012 et d'utiliser une approche axée sur l'attribution égale du temps au lieu de l'approche législative modifiée. J'ai trouvé la discussion instructive même si la plupart des points soulevés par les partis reflétaient leurs prises de position antérieures. Onze partis ont appuyé l'approche axée sur l'attribution égale du temps, tandis que trois s'y sont opposés. Deux partis ne se sont pas prononcés.

Conclusion

Comme je l'ai précisé plus haut, la réunion de juin n'a pas permis aux partis d'en venir à une entente unanime concernant une nouvelle répartition. Je dois donc répartir entre eux le temps d'émission payant. Cette décision exécutoire remplace ma décision précédente.

Finalement, je n'ai pas été convaincu que je devrais adopter une autre stratégie que l'approche législative modifiée utilisée auparavant. Les motifs de ma décision sont présentés dans ma décision de 2012, publiée sur le site d'Élections Canada. J'ai donc adopté la proposition présentée à la réunion du 8 juin 2015. La répartition qui en résulte figure en annexe de l'ordonnance.

Je conclurai, comme je l'ai fait précédemment, en remerciant les partis d'avoir bien voulu participer à cet exercice, qui s'est avéré utile et constructif.

Toronto, le 23 juin 2015

L'arbitre en matière de radiodiffusion,

Original signé par

Peter S. Grant



Sceau de l'arbitre de diffusion

L'arbitre en matière de radiodiffusion,

Bureau 5300
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Toronto (Ontario)
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Cell. : 647-588-7620

RÉPARTITION DE 2015 DU TEMPS D’ÉMISSION PAYANT

Ordonnance

Après la réunion des partis enregistrés qui a eu lieu le 8 juin 2015, et conformément au paragraphe 343(2) de la Loi électorale du Canada, j'attribue par la présente le temps d'émission à libérer aux termes des articles 335 et 339 de la Loi de la façon décrite à l'annexe.

Le 23 juin 2015

L'arbitre en matière de radiodiffusion,

Original signé par

Peter S. Grant



ANNEXE

Répartition du temps d'émission devant être libéré par tout radiodiffuseur aux termes de la Loi électorale du Canada pour achat par les partis enregistrés et les nouveaux partis admissibles, tel qu'établie par l'arbitre en matière de radiodiffusion conformément au paragraphe 340(1) de la Loi

Toronto, le 23 juin 2015


Parti politique Min.:Sec.
Parti conservateur du Canada 107:00
Nouveau Parti démocratique 78:30
Parti libéral du Canada 45:30
Le Parti Vert du Canada 20:30
Bloc Québécois 16:30
Parti Marxiste-Léniniste du Canada 9:30
Parti de l'Héritage Chrétien du Canada 8:30
Parti Libertarien du Canada 8:00
Parti communiste du Canada 7:30
Parti Rhinocéros 7:30
Parti action canadienne 7:30
Parti Pirate du Canada 7:30
Parti Progressiste Canadien 7:30
Animal Alliance Environment Voters Party of Canada 7:30
Parti Marijuana 7:00
Parti Uni du Canada 7:00
Parti pour la Responsabilisation, la Compétence et la Transparence 7:00
Parti des aînés du Canada 6:00
Parti pour l'Avancement de la Démocratie au Canada 6:00
Forces et Démocratie 6:00
Parti Canada 6:00
Parti pour nouer des liens entre Canadiens 6:00
Total 390:00