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Répartition de 2017 du temps d'émission payant

Sceau de l'arbitre de diffusion

L'arbitre en matière de radiodiffusion

Bureau 5300
Tour Toronto-Dominion Bank
Toronto (Ontario)
M5K 1E6

Tél. : 416-601-7620
Téléc. : 416-868-0673
Cell. : 647-588-7620


Motifs de la décision

Le 6 avril 2017, j'ai tenu une téléconférence pour tous les partis enregistrés. À cette date, les trois partis suivants avaient été radiés :

Le nombre de partis enregistrés était donc passé de 19 à 16.

La téléconférence avait pour but de répartir entre les 16 partis restants le temps d'émission accordé aux partis radiés, conformément à l'article 340 de la Loi électorale du Canada. Elle constituait en même temps la réunion annuelle exigée par l'article 343 de la Loi pour « réviser la répartition ».

L'an dernier, après la publication de ma décision initiale sur la répartition le 14 juillet 2016, les partis suivants ont été radiés :

Le 21 octobre 2016, j'ai décidé de diviser tout le temps qui avait été alloué aux partis radiés (34 minutes et 30 secondes) en tranches de 30 secondes et de répartir celles-ci également entre tous les partis restants, en commençant par celui qui avait le moins de temps d'émission.

Dans le cas présent, puisque la rencontre avait pour but de réviser la répartition initiale et de répartir le temps alloué aux trois autres partis radiés, j'ai proposé de refaire les calculs en appliquant la formule utilisée en 2016, c'est-à-dire « l'approche de répartition modifiée 50/50 », mais cette fois, avec seulement 16 partis plutôt que 23.

Conformément à l'approche de répartition modifiée 50/50, la moitié du temps disponible est répartie également entre les partis enregistrés. L'autre moitié est répartie en fonction des critères prévus à l'article 338 de la Loi. Le temps d'émission est ensuite arrondi à la demi-minute près.

Sept partis ont participé à la téléconférence du 6 avril 2017. Cinq d'entre eux étaient d'accord avec la répartition proposée. Les deux autres partis ont accepté la proposition, même s'ils auraient préféré que plus de la moitié du temps soit réparti également entre les partis enregistrés. Tout bien considéré, j'ai décidé d'adopter la proposition telle qu'elle était présentée dans l'avis du 20 mars 2017. Les résultats de la répartition sont présentés dans l'annexe à l'ordonnance ci-jointe.

Dans ma décision du 13 juillet 2016, j'indiquais qu'un parti avait besoin d'au moins 10 minutes pour faire valoir son message auprès du public. Je suis heureux de constater qu'avec cette nouvelle répartition, tous les partis disposeront de plus de 10 minutes sans compter leur temps d'émission gratuit.

Lors de la rencontre, un certain nombre de partis ont exprimé des préoccupations concernant les exigences de certains radiodiffuseurs en ce qui a trait au temps d'émission gratuit. Même si cette question ne relève pas directement de mes compétences, je ferai part de leurs préoccupations aux radiodiffuseurs.

Original signé par

Peter S. Grant
L'arbitre en matière de radiodiffusion
Toronto, le 13 avril 2017



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Répartition de 2017 du temps d'émission payant

Ordonnance

Après la réunion des partis enregistrés qui a eu lieu le 6 avril 2017 et conformément au paragraphe 337(3) de la Loi électorale du Canada, j'alloue par la présente le temps d'émission à libérer aux termes de l'article 335 de la façon décrite à l'annexe.

Le 13 avril 2017

Original signé par

Peter S. Grant
L'arbitre en matière de radiodiffusion




ANNEXE

Répartition du temps d'émission devant être libéré par tout radiodiffuseur aux termes de l'article 335 de la Loi électorale du Canada pour achat par les partis enregistrés, tel qu'établie par l'arbitre en matière de radiodiffusion conformément au paragraphe 337(3) de la Loi

(Toronto, le 13 avril 2017)

Partis politiques Min:S
Parti libéral du Canada 94:30
Parti conservateur du Canada 68:30
Nouveau Parti démocratique 46:00
Le Parti Vert du Canada 23:00
Bloc Québécois 20:00
Parti Libertarien du Canada 14:00
Parti Marxiste-Léniniste du Canada 14:00
Parti de l'Héritage Chrétien du Canada 13:00
Parti communiste du Canada 12:30
Parti Rhinocéros 12:30
Alliance du Nord 12:00
Animal Protection Party of Canada 12:00
Parti Marijuana 12:00
Parti pour le Progrès National du Canada 12:00
Parti Pirate du Canada 12:00
Parti Progressiste Canadien 12:00
Total 390:00