Menu secondaire

Nouvelle répartition de 2013 du temps d'émission payant

Sceau de l'arbitre de diffusion

L’arbitre en matière de radiodiffusion
Bureau 5300
Tour Toronto-Dominion Bank
Toronto (Ontario)
M5K 1E6

Tél. : 416-601-7620
Téléc. : 416-868-0673
Cell. : 647-588-7620

Nouvelle répartition du temps d'émission payant attribué à un parti politique radié

En vertu du paragraphe 340(1) de la Loi électorale du Canada, lorsqu'un parti enregistré est radié après la répartition du temps d'émission entre ce parti et les autres partis admissibles, je suis tenu de convoquer une réunion des représentants des partis toujours enregistrés et des partis admissibles afin de répartir le temps d'émission qui était attribué au parti politique radié.

Le First Peoples National Party of Canada a été radié le 31 juillet 2013, ce qui a soustrait sept minutes au total du temps d'émission réparti.

Dans un avis envoyé le 22 juillet 2013, j'ai donc convié tous les partis à une conférence téléphonique afin de discuter d'une nouvelle répartition du temps en question.

Dans cet avis, j'ai proposé de répartir les sept minutes simplement en ajoutant trente secondes au temps attribué aux 14 partis qui reçoivent le moins de temps d'émission. Les quatre autres partis ne seraient pas touchés par cette proposition.

La conférence téléphonique a eu lieu le 31 juillet 2013. Sept partis ont participé à la discussion et ils ont tous appuyé ma proposition.

Par conséquent, j'ai adopté la proposition formulée dans l'avis du 22 juillet 2013. La répartition qui en résulte figure en annexe.

Toronto, le 1er août 2013

L’arbitre en matière de radiodiffusion,
Original signé par

Peter S. Grant



Sceau de l'arbitre de diffusion

L’arbitre en matière de radiodiffusion
Bureau 5300
Tour Toronto-Dominion Bank
Toronto (Ontario)
M5K 1E6

Tél. : 416-601-7620
Téléc. : 416-868-0673
Cell. : 647-588-7620

Nouvelle répartition du temps d’émission payant

Ordonnance

Après la convocation des partis enregistrés et des nouveaux partis admissibles conformément au paragraphe 340(1) de la Loi électorale du Canada, j'alloue par la présente le temps d'émission à libérer aux termes des articles 335 et 339 de la Loi de la façon décrite à l'annexe.

Le 1er août 2013

L’arbitre en matière de radiodiffusion,
Original signé par

Peter S. Grant

Annexe

Répartition du temps d'émission devant être libéré par tout radiodiffuseur aux termes de la Loi électorale du Canada pour achat par les partis enregistrés et les nouveaux partis admissibles, tel qu'établie par l'arbitre en matière de radiodiffusion conformément au paragraphe 340(1) de la Loi

Toronto, le 1er août 2013

Parti politique Minutes:Secondes
Parti conservateur du Canada 114:00
Nouveau Parti démocratique 84:00
Parti libéral du Canada 48:30
Le Parti Vert du Canada 21:30
Bloc Québécois 17:30
Parti Marxiste-Léniniste du Canada 10:00
Parti de l'Héritage Chrétien du Canada 9:00
Parti communiste du Canada 8:30
Parti Libertarien du Canada 8:30
Parti action canadienne 8:00
Parti Pirate du Canada 8:00
Parti Progressiste Canadien 8:00
Parti Rhinocéros 8:00
Animal Alliance Environment Voters Party of Canada 7:30
Parti Marijuana 7:30
Parti Uni du Canada 7:30
Western Block Party 7:30
Parti canadien en ligne 6:30
Total 390:00