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Répartition de 2012 du temps d'émission payant

Sceau de l'arbitre de diffusion

L’arbitre en matière de radiodiffusion
Bureau 5300
Tour Toronto-Dominion Bank
Toronto (Ontario)
M5K 1E6

Tél. : 416-601-7620
Téléc. : 416-868-0673
Cell. : 647-588-7620

Motifs de la décision

Introduction

En vertu de l’article 335 de la Loi électorale du Canada (la Loi), tout radiodiffuseur au Canada doit libérer, pour achat par les partis politiques enregistrés, six heures et demie (390 minutes) de temps d’émission pendant une élection générale fédérale. La Loi porte que la répartition de ce temps d’émission se fait sur accord unanime des partis ou, en l’absence d’unanimité, sur décision de l’arbitre en matière de radiodiffusion.

Les partis s’étant réunis par conférence téléphonique sans parvenir à une entente, je dois répartir les 390 minutes de temps d’émission payant par une décision qui lie les partis. Ce document expose les motifs de ma décision.

J’ai été reconduit dans la fonction d’arbitre en matière de radiodiffusion le 3 novembre 2011. Conformément à l’article 336 de la Loi, j’ai invité tous les partis enregistrés à participer à une réunion par conférence téléphonique le 28 mars 2012.

Les partis enregistrés invités à cette réunion étaient les suivants :

Parmi les partis enregistrés ci-dessus, onze étaient représentés à la réunion. J’ai communiqué avec les autres partis et tous ont indiqué qu’ils désiraient une part du temps d’émission. Un des partis m’a envoyé une communication écrite au sujet de la répartition du temps d’émission.

Différentes approches de répartition

Avant la conférence téléphonique, j’ai distribué à tous les partis un tableau présentant le calcul des divers critères à considérer dans la répartition du temps d’émission.

Toute répartition a pour point de départ l’article 338 de la Loi, qui énonce plusieurs critères de répartition. À partir des statistiques de l’élection générale fédérale de 2011, on peut appliquer directement la formule prévue à l’article 338. Selon cette approche :

Le tableau 1 présente la répartition telle qu’elle serait si cette approche était retenue.

Tableau 1
Parti politique Minutes:Secondes
Conservateur 162:00
NPD-Nouveau Parti démocratique 116:00
Libéral 62:30
Parti Vert 22:00
Bloc Québécois 15:30
Marxiste-Léniniste 3:30
PHC Canada 2:30
Libertarien 1:30
Communiste 1:00
Animal Alliance/Environment Voters 0:30
PAC 0:30
Radical Marijuana 0:30
Parti PC 0:30
Parti Pirate 0:30
Rhinocéros 0:30
FPNP 0:00
Parti Uni 0:00
WBP 0.00
Total 389:30

Depuis mon entrée en fonction en 1992, j’ai constaté qu’appliquer cette approche législative à la lettre ne serait ni conforme à l’intérêt public ni équitable pour l’ensemble des partis enregistrés, parce qu’elle n’alloue pas aux partis de petite taille suffisamment de temps d’émission pour faire connaître adéquatement leurs positions à la population.

Par conséquent, j’ai généralement adopté ce qu’on appelle maintenant « l’approche modifiée du tiers ». Selon cette approche, un tiers du temps disponible est réparti également entre les partis enregistrés, tandis que les deux autres tiers sont répartis en fonction des critères énoncés dans la Loi, c’est-à-dire conformément à l’approche législative déjà décrite.

L’approche modifiée du tiers a été utilisée lors de sept élections générales fédérales, soit celles de 1993, 1997, 2000, 2004, 2006, 2008 et 2011.

Cette approche, à partir des statistiques de l’élection générale fédérale de 2011, donnerait les résultats suivants, arrondis à la demi-minute près :

Tableau 2
Parti politique Minutes:Secondes
Conservateur 116:30
NPD-Nouveau Parti démocratique 85:30
Libéral 49:30
Parti Vert 22:00
Bloc Québécois 17:30
Marxiste-Léniniste 9:30
PHC Canada 8:30
Communiste 8:00
Libertarien 8:00
PAC 7:30
Parti Pirate 7:30
Parti PC 7:30
Rhinocéros 7:30
Animal Alliance/Environment Voters 7:00
FPNP 7:00
Radical Marijuana 7:00
Parti Uni 7:00
WBP 7.00
Total 390:00

Cette approche alloue un nombre considérablement plus élevé de minutes aux partis de petite taille, tout en accordant une place prépondérante aux critères énoncés dans la Loi. Elle permet ainsi aux plus petits partis d’obtenir une allocation d’au moins sept minutes de temps d’émission.

Deux des partis de petite taille ont demandé une « répartition égale du temps ». Selon cette approche, le temps d’émission aurait été distribué également à tous les partis. Cette approche était également préconisée dans des courriels reçus de deux des partis.

Après la conférence téléphonique, j’ai demandé à chacun des partis d’indiquer quelle approche de répartition le parti accepterait. La majorité des partis qui ont participé à la conférence téléphonique ont indiqué qu’ils trouvaient l’approche modifiée acceptable. Cependant, aucune approche de répartition n’a reçu l’approbation de tous les partis. Par conséquent, je dois établir une répartition qui, à mon avis, répond le mieux à l’intérêt public.

Dans les décisions que j’ai rendues par le passé, j’ai souligné que je ne devais m’éloigner de l’approche législative que dans la mesure où elle n’était pas équitable pour les partis. Dans ces décisions, j’ai adopté l’approche modifiée du tiers, en expliquant chaque fois les raisons dans les Motifs de la décision.

Selon les résultats de 2011, l’approche modifiée du tiers accorde au moins sept minutes de temps payant à chacun des petits partis. C’est moins que lors des élections antérieures, ce qui est dû principalement à l’assouplissement des critères d’enregistrement des partis : plus de partis étant maintenant enregistrés, ils sont plus nombreux à se partager le temps d’émission.

Dans ma décision de 1992, j’ai fait remarquer que les comités les plus importants au référendum de cette année-là ne s’étaient vu accorder que 5 à 15 minutes de temps gratuit, et que « même [si] les plus petits temps d’émission accordés [avaient] pu être utilisés de façon efficace par certains des comités impliqués, [les] annonces [étaient] devenues particulièrement efficaces une fois atteint un seuil de 10 à 20 minutes ». Au fil des ans, j’ai invité les partis à me démontrer si un nombre de minutes supérieur ou inférieur suffisait ou non pour faire valoir leur message auprès du public. Aucun ne m’a toutefois présenté de preuve en ce sens, et j’estime donc que l’expérience au référendum de 1992 reste pertinente.

Si on considère le seuil des 10 minutes comme un minimum, je constate que, selon l’approche modifiée du tiers, même les plus petits partis obtiennent plus de 10 minutes de temps d’émission, s’ils combinent le temps payant et gratuit.

Mais cela suffit-il pour faire valoir leur message auprès du public? Je crois que oui, d’après l’information dont je dispose. En effet, les partis peuvent toujours acheter les minutes payantes accordées auprès de plus d’un radiodiffuseur, au lieu de se limiter à un seul. De plus, ils peuvent évidemment acheter plus de temps que la quantité répartie, si la station veut bien leur en vendre.

Conclusion

Par conséquent, compte tenu des facteurs mentionnés dans mes décisions antérieures, et à la suite de la réunion par conférence téléphonique, je conclus que l’approche modifiée du tiers continue d’être la meilleure pour l’instant. Elle représente un compromis, car elle accorde à chaque parti une allocation minimale supérieure à celle qui découlerait de la formule législative, tout en continuant de donner plus de poids aux partis représentés à la Chambre des communes. Je reconnais qu’une éventuelle réforme électorale pourrait transformer les approches de répartition du temps payant et gratuit, mais je suis d’avis que ces questions relèvent du Parlement.

Comme je l’ai déjà souligné, l’approche modifiée du tiers donne aux petits partis enregistrés une possibilité équitable de faire connaître adéquatement leurs positions à la population, tout en accordant plus de poids à la formule législative et, à mon sens, c’est l’approche qui répond le mieux à l’intérêt public.

Je conclurai, comme par le passé, en remerciant les partis enregistrés d’avoir bien voulu participer à cet exercice utile et constructif.

Toronto, le 19 avril 2012

L’arbitre en matière de radiodiffusion,
Original signé par

Peter S. Grant





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Répartition de 2012 du temps d’émission payant

Ordonnance

Après la réunion des partis enregistrés qui a eu lieu le 28 mars 2012 et conformément au paragraphe 337(3) de la Loi électorale du Canada, j’alloue par la présente le temps d’émission à libérer aux termes de l’article 335 de la Loi de la façon décrite à l’Annexe.

Le 19 avril 2012

L’arbitre en matière de radiodiffusion,
Original signé par

Peter S. Grant

Annexe

Répartition du temps d’émission devant être libéré par tout radiodiffuseur aux termes de l’article 335 de la Loi électorale du Canada pour achat par les partis enregistrés, tel qu’établie par l’arbitre en matière de radiodiffusion conformément au paragraphe 337(3) de la Loi

Parti politique Minutes:Secondes
Parti conservateur du Canada 116:30
Nouveau Parti démocratique 85:30
Parti libéral du Canada 49:30
Le Parti Vert du Canada 22:00
Bloc Québécois 17:30
Parti Marxiste-Léniniste du Canada 9:30
Parti de l’Héritage Chrétien du Canada 8:30
Parti communiste du Canada 8:00
Parti Libertarien du Canada 8:00
Parti action canadienne 7:30
Parti Pirate du Canada 7:30
Parti Progressiste Canadien 7:30
Parti Rhinocéros 7:30
Animal Alliance Environment Voters Party of Canada 7:00
First Peoples National Party of Canada 7:00
Parti Marijuana 7:00
Parti Uni du Canada 7:00
Western Block Party 7:00
Total 390:00