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ÉLECTION GÉNÉRALE FÉDÉRALE LE 2 MAI 2011

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Sceau de l'arbitre de diffusion

L'ARBITRE EN MATIÈRE DE RADIODIFFUSION

ÉMISES LE 28 MARS 2011

Bureau 5300
Tour Toronto-Dominion Bank
Toronto (Ontario)
M5K 1E6

Tél. : 416-601-7620
Téléc. : 416-868-0673
Cell. : 647-588-7620


INTRODUCTION

Les présentes lignes directrices sont publiées conformément à l'article 346 de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9).

Ces lignes directrices ont pour but d'aider les radiodiffuseurs à répartir le temps d'émission entre les partis politiques fédéraux aux fins des émissions de politique partisane pendant l'élection générale fédérale actuelle.

On peut trouver un exemplaire de ces lignes directrices sur le site Web d'Élections Canada, à www.elections.ca.

Ces lignes directrices n'abordent que sommairement le temps d'émission mis à la disposition des candidats et la radiodiffusion d'autres types de messages politiques. Ces questions relèvent généralement du Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), de même que les questions renvoyant aux exigences de la Loi sur la radiodiffusion et du règlement y afférent. On peut trouver un exemplaire des lignes directrices du CRTC concernant l'élection fédérale sur son site Web, à www.crtc.gc.ca.

L'arbitre en matière de radiodiffusion est M. Peter S. Grant. On peut le joindre aux numéros ci-dessus par téléphone, par téléphone cellulaire, par télécopieur ou par courriel à pgrant@mccarthy.ca.



PARTIE 1
Droit au temps d'émission et répartition des créneaux

Question 1. Quelles sont les obligations des radiodiffuseurs pour ce qui est du temps d'émission à vendre aux partis politiques?

Réponse : L'effet conjugué des articles 335, 339 et 343 de la Loi électorale du Canada est d'obliger les radiodiffuseurs à accorder aux partis politiques enregistrés et aux nouvelles formations politiques, contre paiement, 390 minutes de temps d'émission, aux heures de grande écoute, pendant la période allant de la délivrance des brefs d'élection jusqu'à minuit le jour précédant le jour du scrutin.

La période au cours de laquelle les partis ont le droit d'acheter du temps d'émission se termine donc le dimanche 1er mai 2011, à minuit. Si le radiodiffuseur est affilié à un réseau,

Question 2. Cette obligation s'applique-t-elle aux services d'émissions spécialisées ainsi qu'aux stations de radio et de télévision? Qu'en est-il des services de télévision payante?

Réponse : L'obligation s'applique non seulement aux stations de radio AM et FM et aux stations de télévision, mais aussi aux services de télévision spécialisée autorisés par une licence du CRTC et reliés par câble, par satellite ou par systèmes de distribution multipoints. Cependant, l'obligation ne s'applique pas aux services de télévision payante, puisqu'ils n'ont pas le droit, aux termes de l'alinéa 3(2)d) du Règlement de 1990 sur la télévision payante, de diffuser des messages publicitaires.

Question 3. Cette obligation s'applique-t-elle aux nouveaux services de diffusion média offerts par l'intermédiaire des appareils mobiles ou de l'Internet?

Réponse : Non. Aux termes de la Loi électorale du Canada, un « radiodiffuseur » est le « titulaire d'une licence, attribuée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sous le régime de la Loi sur la radiodiffusion, l'autorisant à exploiter une entreprise de programmation ». Le CRTC a dispensé les entreprises de télévision mobile et les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias de l'obligation d'obtenir une licence. Ces entreprises ne sont donc pas tenues de vendre du temps d'antenne aux partis politiques. Elles sont toutefois libres de le faire.

Question 4. Cette obligation s'applique-t-elle aux canaux communautaires dont le signal est transmis par câblodistribution?

Réponse : Non. L'obligation ne s'applique qu'aux entreprises de programmation, par opposition aux entreprises de distribution, dont les câblodistributeurs.

Question 5.Quelle est la définition d'« heures de grande écoute » au sens de la Loi électorale du Canada?

Réponse :  Les  heures  de  grande  écoute  sont ainsi définies à l'article 319 de la Loi :

Radio : de 6 h à 9 h de 12 h à 14 h
de 16 h à 19 h Télévision :  de 18 h à minuit

Question 6. Quelles sont les directives auxquelles doit se conformer le radiodiffuseur qui émet sur plusieurs fuseaux horaires?

Réponse : Presque tous les services de télévision spécialisés et certains réseaux ordinaires de radio et de télévision sont distribués sur plus d'un fuseau horaire. Pour ces services, les heures de grande écoute doivent être interprétées comme la période allant de 18 h, heure locale de la localité située le plus à l'est, à minuit, heure locale de la localité située le plus à l'ouest.

Question 7. Comment les 390 minutes sont- elles réparties entre les partis?

Réponse : En vertu du décret publié par l'arbitre en matière de radiodiffusion le 17 fevrier 2011 et de l'application de l'article 339 de la Loi, les 390 minutes ont été attribuées comme suit :

Political Party Minutes:Seconds
Parti conservateur du Canada 103:00
Parti libéral du Canada 69:30
Nouveau Parti démocratique 48:00
Bloc Québécois 36:30
Le Parti Vert du Canada 23:30
Parti de l'Héritage Chrétien du Canada 9:30
Parti Marxiste-Léniniste du Canada 9:30
Parti communiste du Canada 8:30
Parti Libertarien du Canada 8:30
Parti action canadienne 8:00
Animal Alliance Environment Voters Party of Canada 7:30
First Peoples National Party of Canada 7:30
Parti Marijuana 7:30
Pouvoir Politique du Peuple du Canada 7:30
Parti Progressiste Canadien 7:30
Parti Rhinocéros 7:30
Western Block Party 7:30
Parti Pirate du Canada 6:30
Parti Uni du Canada 6:30
Total 390:00

Question 8. Un parti peut-il perdre sa part de temps d'émission?

Réponse : Oui. Cette répartition du temps d'émission ne s'appliquera pas à un parti susmentionné si ce parti n'a pas de candidat sur la liste des candidats confirmés, publiée le 13 avril 2011.

Question 9.Le prix du temps d'émission que le radiodiffuseur peut demander à un parti politique ou à un candidat est-il limité?

Réponse : Oui. Aux termes de l'alinéa 348a) de la Loi électorale du Canada, le tarif qu'impose le radiodiffuseur à un parti politique, à un candidat ou à toute personne agissant en leur nom ne peut pas dépasser le tarif le plus bas qu'il fait payer pour une période équivalente à toute autre personne et à tout moment pendant cette période.

Question 10. Qu'arrive-t-il si un parti désire acheter du temps pour une émission donnée alors que le radiodiffuseur a déjà tout vendu le temps disponible pendant cette émission?

Réponse : Si le parti politique a respecté les exigences de préavis exposées ci-après, le radiodiffuseur peut être obligé de déplacer d'autres annonceurs pour répondre en priorité aux besoins du parti.

Question 11. Qu'arrive-t-il si un parti politique désire acheter du temps d'une station ou d'un réseau en plus du créneau attribué, tel qu'indiqué ci-dessus?

Réponse : Les chiffres figurant dans la répartition  ci-dessus  n'ont  pas  pour  effet  de « plafonner » le temps d'émission que les partis politiques peuvent acheter. En fait, il y a de nombreuses situations où un radiodiffuseur peut choisir de vendre à un parti du temps d'émission en dehors du temps attribué à ce parti. Par exemple :

Dans chacun de ces cas, le temps d'émission en question tombe en dehors du créneau attribué et le radiodiffuseur est libre de vendre ou non ce temps additionnel à un parti politique. Si le radiodiffuseur est disposé à vendre du temps additionnel à un parti, ce temps additionnel ne compte pas dans la part attribuée au parti et le parti est libre de l'acheter dans les limites établies pour les dépenses électorales.

Question 12. Un radiodiffuseur peut-il vendre du temps additionnel à un parti mais refuser d'en faire autant pour un autre parti?

Réponse : Non. Dans les  situations mentionnées ci-dessus, le radiodiffuseur a le choix de vendre du temps additionnel à un parti. Cependant, il ne peut pas vendre du temps additionnel à un parti et refuser d'en vendre à un autre parti qui lui en fait la demande. Dans ce cas, les règlements de la radiodiffusion exigent que les radiodiffuseurs accordent du temps d'émission aux partis de façon « équitable », et un radiodiffuseur ne peut pas favoriser un parti au détriment d'un autre.

Question 13. La répartition précisée ci-dessus s'applique-t-elle à des candidats à titre individuel ou à des groupes de candidats?

Réponse : Non. Les 390 minutes attribuées en vertu de la Loi ne n'appliquent qu'aux partis politiques. Le temps d'émission acheté par un candidat à des fins personnelles n'est pas régi par les parties 1, 2 ou 3 des présentes lignes directrices et n'est pas compté dans le créneau attribué.

Question14.Un parti politique peut-il acheter du temps d'émission à une station de radio ou de télévision américaine?

Réponse : Non. L'article 330 de la Loi électorale du Canada interdit l'usage de stations de radiodiffusion à l'étranger pour faire de la publicité électorale.


PARTIE 2
Procédure de réservation de temps d'émission

Question 15. Quelles sont les personnes autorisées à acheter du temps d'émission pour les partis politiques?

Réponse : Le temps d'émission pour les partis politiques ne peut être acheté que par les partis figurant dans la liste présentée ci-dessous, par l'intermédiaire uniquement de leur agent principal ou des autres personnes mentionnées à Élections Canada

Question 16. Qui sont les agents autorisés des partis?

Réponse : Les agents principaux des partis ou leurs agents autorisés à réserver du temps d'émission, dont le nom a été communiqué à Élections Canada, sont indiqués au tableau suivant :

AGENTS AUTORISÉS POUR LA RÉSERVATION DU TEMPS D'ÉMISSION
PARTI SOCIÉTÉ CONTACT ADRESSE TÉLÉPHONE TÉLÉ- COPIEUR EMAIL
Parti conservateur du Canada PHD
Pioneering
Helena Shelton 96 Spadina Ave., 6th floor
Toronto, ON
M5V 2J6
P:416-324-1770
P:647-284-1812
helena.shelton@phdnetwork.com
Parti libéral du Canada M2 Universal Sara Hill
Karen Reith
10 Bay St.
Toronto, ON
M5J 2S3
P:416-594-6320
P:416-643-4923
sarah.hill@m2universal.ca
karen.reith@m2universal.ca
Nouveau Parti démocratique Wills & Co. Media Strategies Inc. Jeff Wills 56 The Esplanade,Suite 216
Toronto, ON
M5E 1A7
P:416-586-5420
x323
F:416-931-5794
jeff@willsandco.ca
Bloc Québécois   Janine Boileau
France Amyot
3730, boul. Crémazie Est,
4e étage
Montréal (QC)
H2A 1B4
P:514-526-3000
F:514-526-2868
jboileau@bloc.org
famyot@bloc.org
Le Parti Vert du Canada Integrated Media Solutions Inc. Ugis J. Zvilna Anne
Wood Kirsten
McKnight
703 Evans Ave.
Suite 500 Toronto, ON
M6C 5E9
P:416-503-9999
F:416-503- 5669
ugis.zvilna@integratedmedia.ca
anne.wood@integratedmedia.ca
kirsten.mcknight@integratedmedia.ca
Parti Marxiste- Léniniste du Canada   Anna Di Carlo 1867, rue Amherst
Montréal, QC
H2L 3L7
P:514-522-1373
F:514-522- 1373
office@mlpc.ca
Parti de l'Héritage Chrétien du Canada   Vicki Gunn 6 Morton Ave
Sharon, ON
L0G 1V0
P:647-477-1647
F:819-281- 7174
NationalOffice@chp.ca
Parti action canadienne   Tim McCormick
Executive Director
5346 Hwy 1 St.
Croix, NS
B0N 2E0
P:902-472-3114
F:902-472- 3115
timmccormick@eastlink.ca
Parti progressiste Canadien   Macdonald- Cartier
PC Fund c/o Mr. Don Cox
Suite 200
730 Davis Drive
Newmarket, ON
L3Y 2R4
P:905-853-8949
F:905-853- 7214
info@pcparty.org
Parti Marijuana   John Akpata 550 Gilmour St.
Ottawa, ON
K1R 5L5
P:613-240-7550 spokenwordguru@gmail.com
Parti communiste du Canada   Liz Rowley 290A Danforth Ave.
Toronto, ON
M4K 1N6
P:416-469-2446 rowley@cpc-pcc.ca
Parti Libertarien   Brisson 2052 Ste Marie
Embrun, ON
K0A 1W0
P:613-443-5423
F:613-443-5423
EP523@freener.carleton.ca
First Peoples National Party of Canada   Barbara Wardlaw 74 Panoramic Dr.
Sault Ste. Marie, ON
P6B 5V6
P:705-945-8134 bwardlaw@fpnpoc.ca
Western Block Party   Keltie Zubko 810 Courtney Street
Victoria, BC
V8W 1C4
P:250-385-1022
F:250-479-3294
dougchristie@shaw.ca
Animal Alliance Environment
Voters Party of Canada
  Stephen Best 1907 Swan Street
Innisfil, ON
L9S 0B3
P:705-436-4881
P:416-476-6731
F:866-262-8520
sbest@stephenbest.ca
Parti Rhinocéros   Jean-Patrick
Berthiaume
2705, rue Laurier Est
Montréal (QC)
H1Y 1Y8
P:514-598-0792 cacereco@gmail.com
Pouvoir Politique du Peuple du Canada   Laurel McCallum 107 Marion Street
Winnipeg, MB
R2H 0T2
P:204-233-6087
F:204-233-6217
agent@peoplespoliticalpower.ca
Parti Pirate du Canada   Pirate Party of Canada Fund
c/o Stephane Bakhos
740 Maurice
Laval, QC
H7X 2G7
P:514-829-5566
F:877-546-1217
agent@pirateparty.ca
Parti Uni du Canada   John C. Hastings P.O. Box 83
Pefferlaw, ON
L0E 1N0
P:705-437-1066
F:705-437-1064
 

Question 17. Quels sont les délais dont disposent les partis politiques pour aviser les radiodiffuseurs de leurs préférences d'achat?

Réponse : Les partis disposent de dix jours, au maximum, après la délivrance des brefs d'élection, soit jusqu'au 5 avril 2011, et sous réserve de la règle des cinq jours exposée en réponse à la question 19, pour présenter un avis écrit à chacun des radiodiffuseurs et à chacun des réseaux à qui ils souhaitent acheter du temps d'émission, en indiquant leurs préférences à l'égard de la proportion de temps commercial et de temps d'émission à obtenir ainsi que les jours et les heures pendant lesquels le temps ainsi accordé doit être disponible.

Question 18.Qu'entend-on par « temps commercial » et « durée de l'émission »?

Réponse : Le paragraphe 344(1) de la Loi électorale du Canada définit le « temps commercial » comme les périodes de deux minutes ou moins, pendant lesquelles les radiodiffuseurs présentent ordinairement des annonces publicitaires, des messages d'intérêt public ou des indicatifs de réseau ou de station. Le même paragraphe définit la « durée de l'émission » comme les périodes d'une durée de plus de deux minutes pendant lesquelles les radiodiffuseurs ne présentent pas normalement d'annonces de ce genre.

La distinction entre le temps commercial et la durée de l'émission provient du fait que le CRTC considérait autrefois les messages politiques de deux minutes ou moins comme des annonces publicitaires, aux fins de la limitation de la publicité passée par les stations de radio et de télévision. Les messages de plus de deux minutes n'en étaient pas.

Cependant, en 1993, le CRTC a aboli les restrictions sur le temps consacré chaque semaine aux annonces publicitaires à la radio et, en 1995, il a modifié le Règlement sur la télédiffusion pour permettre que la « publicité politique partisane » de toute longueur soit exclue de la limite normale de 12 minutes par heure de publicité imposée aux stations de télévision conventionnelle. La même politique s'applique aux services d'émissions spécialisées dont la licence prévoit des conditions à cet égard. En 2009, le CRTC a aboli les restrictions relatives aux limites publicitaires pour les diffuseurs de télévision conventionnelle. Ainsi, la distinction entre le temps commercial et la durée de l'émission ne compte plus, aux fins du CRTC.

Question 19. Qu'est-ce que la règle des cinq jours et comment s'applique-t-elle?

Réponse : Aux termes du paragraphe 344(2) de la Loi électorale du Canada, un parti ne peut obtenir le temps d'émission qui lui est attribué « avant le cinquième jour suivant réception de cet avis par le radiodiffuseur et l'exploitant de réseau ». Ainsi, si un parti désire acheter du temps d'émission dans la part qui lui revient de droit, le jeudi, 31 mars 2011, il doit veiller à ce que la station ou le réseau reçoive son avis au moins cinq jours avant cette date, c'est-à-dire au plus tard le samedi 26 mars 2011, le jour de la délivrance des brefs.

Il s'ensuit que même si un parti envoie son avis dans les dix jours suivant la délivrance des brefs, conformément au paragraphe 344(2), il perdra son droit d'acheter du temps d'émission pendant la période se terminant le 10 avril 2011, à moins que son avis ne soit reçu par le radiodiffuseur au moins cinq jours avant les dates de diffusion voulues pendant cette période.

Ces dispositions relatives aux préavis s'appliquent uniquement à l'allocation de temps d'émission qui lui revient de droit. Un parti est toujours libre d'acheter du temps sans tenir compte des périodes de préavis (avant la fin de la période de préavis de cinq jours, par exemple) si le radiodiffuseur y consent, comme l'explique la réponse à la question 11. Toutefois, la vente de tel temps d'émission n'est en rien obligatoire.

Question 20. Un parti peut-il envoyer plus d'un avis à un radiodiffuseur pour signaler ses préférences?

Réponse : La meilleure méthode est d'envoyer un seul avis au radiodiffuseur, indiquant toutes les préférences de temps du parti pour toute la campagne électorale. Toutefois, si le parti veut du temps publicitaire au début de la campagne, la seule manière de respecter la règle des cinq jours est de s'assurer que le radiodiffuseur a reçu l'avis cinq jours avant la date à laquelle le parti veut diffuser son premier message publicitaire.

Cela dit, la Loi électorale du Canada n'empêche pas un parti d'envoyer deux avis ou plus. Un parti pourrait donc procéder comme suit :

Question 21. Que doit faire le radiodiffuseur lorsqu'il reçoit un avis indiquant les préférences de temps du parti politique?

Réponse : Tout radiodiffuseur ou exploitant du réseau doit, dans les deux jours qui suivent la réception de cet avis, consulter les représentants du parti afin d'en arriver à une entente sur les demandes du parti. Comme on l'a vu plus haut, pour satisfaire aux besoins des partis politiques, le radiodiffuseur peut être amené à déplacer d'autres annonceurs.

Une station affiliée à un réseau doit être prête à satisfaire à une demande initiale d'un parti politique relativement à du temps réseau même si, lorsqu'on ajoute le temps demandé au réseau lui-même, le temps d'émission demandé dépasse la durée du créneau global réservé à ce parti sur le réseau. L'idée est de faire en sorte que le parti puisse obtenir au bout du compte la totalité du temps d'émission auquel il a droit sur le réseau au cas où le réseau ne serait pas en mesure de répondre entièrement à ses besoins.

Question 22. Qu'arrive-t-il si les deux parties ne parviennent pas à s'entendre?

Réponse : Si les parties ne parviennent pas à une entente dans les deux jours, la question est portée à l'attention de l'arbitre en matière de radiodiffusion, qui doit immédiatement rendre une  décision  sur  les  demandes  présentées  et notifie les intéressés en conséquence. En vertu du paragraphe 344(6) de la Loi, la décision de l'arbitre en matière de radiodiffusion est finale et exécutoire pour le parti politique et le radiodiffuseur.

Question 23. De quoi l'arbitre en matière de radiodiffusion tient-il compte pour prendre sa décision?

Réponse : Pour prendre sa décision, l'arbitre en matière de radiodiffusion tient compte des critères suivants, conformément au paragraphe 344(5) de la Loi :

Question 24. Comment le temps est-il réservé?

Réponse : Une fois que les périodes de temps d'émission destinées aux partis politiques ont été arrêtées, on se conforme aux pratiques commerciales normales, y compris le préavis de cinq jours, pour la réservation proprement dite de temps d'émission à l'intérieur de ces périodes. Lorsqu'un réseau est touché, c'est le temps réseau qui doit d'abord être réservé, le plus tôt possible, pour que les stations affiliées puissent ensuite répondre plus efficacement aux demandes relatives au temps station qui reste.

En ce qui a trait au temps d'émission à acheter pendant la deuxième semaine de la campagne, il faut se rappeler que tous les délais décrits ci- dessus se trouvent réduits. Dans la mesure du possible, les partis devraient signaler qu'ils souhaitent réserver du temps pendant cette semaine au moment où ils envoient leur avis sur leurs préférences de temps, de manière à donner au radiodiffuseur une certaine marge de manœuvre.

Question 25. Pendant combien de temps les radiodiffuseurs doivent-ils laisser les périodes ouvertes aux réservations?

Réponse : Les exploitants de réseau ou de station devraient laisser libres les périodes de temps disponibles pour les réservations des partis politiques jusqu'au 26 avril 2011; après cette date, ils peuvent substituer d'autres périodes de diffusion équivalentes à celles établies au départ.


PARTIE 3
Temps réseau gratuit

Question 26. Les radiodiffuseurs sont-ils obligés d'accorder du temps gratuit aux partis politiques?

Réponse : Oui, mais cette obligation ne s'applique qu'à certains réseaux, et non à tous les radiodiffuseurs. Le temps gratuit s'ajoute au temps d'antenne payant.

Question  27. Quels  sont  les  réseaux  tenus d'accorder du temps d'émission gratuit?

Réponse : En vertu de l'article 345 de la Loi, les réseaux de radio et de télévision énumérés ci-dessous sont tenus de réserver les périodes de temps gratuit suivantes :

Radio Minutes
CBC Radio One 120
SRC Première Chaîne 120


Télévision Minutes
CBC TV (anglais) 214
SRC-TV (français) 214
TVA 62

Question  28. Comment  est  réparti  le  temps réseau gratuit?

Réponse : Les périodes de temps réseau gratuit sont réparties entre les partis politiques en proportion du temps payé de la façon suivante :

  SRC-TV SRC Première chaîne V Télé
Parti politique min:sec min:sec min:sec
Parti conservateur du Canada 56:30 32:00 16:30
Parti libéral du Canada 38:00 21:30 11:00
Nouveau Parti démocratique 26:00 15:00 8:00
Bloc Québécois 20:00 11:30 6:00
Le Parti Vert du Canada 13:00 7:30 4:00
Parti Marxiste-Léniniste du Canada 5:30 3:00 1:30
Parti de l'Héritage Chrétien du Canada 5:30 3:00 1:30
Parti Libertarien du Canada 5:00 3:00 1:30
Parti communiste du Canada 5:00 3:00 1:30
Parti action canadienne 4:30 2:30 1:30
Animal Alliance Environment Voters Party of Canada 4:00 2:00 1:00
First Peoples National Party of Canada 4:00 2:00 1:00
Parti Marijuana 4:00 2:00 1:00
Pouvoir Politique du Peuple du Canada 4:00 2:00 1:00
Parti Progressiste Canadien 4:00 2:00 1:00
Parti Rhinocéros 4:00 2:00 1:00
Western Block Party 4:00 2:00 1:00
Parti Pirate du Canada 3:30 2:00 1:00
Parti Uni du Canada 3:30 2:00 1:00
Total (arrondi) 214:00 120:00 62:00

Question 29. De quelle façon le temps gratuit doit-il être libéré?

Réponse : Le temps d'émission précisé ci-dessus doit être accordé sans frais aux partis politiques pour la diffusion d'annonces politiques et d'autres émissions produites par ces derniers ou en leur nom. La programmation des émissions gratuites peut varier d'un réseau à l'autre. Il n'est pas nécessaire que le temps gratuit soit libéré durant les heures de grande écoute.

Question  30.  Est-il  possible  de  perdre  son droit à du temps d'émission gratuit?

Réponse : Oui. Si un parti sur la liste ci-dessus n'a pas désigné de candidats à la clôture des candidatures le 11 avril 2011, le temps d'émission gratuit qui lui revient se trouve annulé et n'est pas redistribué. De même, si la candidature des candidats d'un parti n'est pas confirmée et que le nom de ce candidat ne figure pas sur la liste des candidats confirmés publiée le 13 avril 2011, le temps alloué au parti sera frappé de caducité à cette date et ne sera pas redistribué


PARTIE 4
Teneur et identification des messages payants et gratuits

Question 31. Pour quels motifs un radiodiffuseur peut-il refuser de diffuser un message politique payant ou gratuit présenté par un parti politique?

Réponse : Les obligations des radiodiffuseurs et des exploitants de réseau en ce qui a trait au temps d'émission payant et gratuit dépendent aussi des règlements en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et des conditions de leurs licences. Par conséquent, un radiodiffuseur peut refuser de diffuser un message politique payant ou gratuit émanant d'un parti politique dans les situations suivantes :

Question 32. Decombiendetempsdoitdisposer le radiodiffuseur pour passer le message politique en revue?

Réponse : L'annonce à diffuser devrait être envoyée au radiodiffuseur pour examen le plus rapidement possible, mais au moins 48 heures avant l'heure prévue pour sa diffusion.

Question 33. Un  radiodiffuseur peut-il « censurer » une annonce politique?

Réponse : À moins que l'annonce politique contrevienne aux dispositions des règlements ou des licences, comme il est indiqué ci-dessus, le radiodiffuseur ne peut pas la censurer.

Question 34. Lesmessagespolitiquesdoivent-ils identifier le parti politique qui en a demandé la diffusion?

Réponse : Oui. En vertu de l'article 320 de la Loi électorale du Canada, les messages payants ou gratuits doivent indiquer clairement le parti qui les a produits et contenir une déclaration indiquant que le message est autorisé par l'agent enregistré du parti.

L'identification du parti peut se faire au moyen d'un identificateur audio et/ou visuel au début ou à la fin du message. L'identificateur peut comprendre le logo du parti déposé auprès du directeur général des élections en application de l'alinéa 368a) de la Loi ou utilisé régulièrement par le parti. Dans le cas d'un message télévisé, le logo ou tout autre identificateur doit être exposé de façon nettement visible ou lisible pendant au moins trois secondes, soit au début ou soit à la fin de chaque message télévisé.


PARTIE 5
Autres questions

Question 35. Y a-t-il une période d'interdiction totale pendant laquelle aucune publicité politique ne peut être diffusée?

Loi électorale du Canada, il est interdit de diffuser de la publicité électorale après minuit le dimanche 1er mai 2011. On ne peut donc pas diffuser de publicité politique le lundi 2 mai 2011, jour du scrutin.

Question 36. La période d'interdiction de publicité s'applique-t-elle aux  messages diffusés sur Internet avant le jour d'élection et qui sont toujours affichés sur un site Web le jour d'élection?

Réponse : Non. L'article 324 de la Loi électorale du Canada précise que les dispositions sur la période d'interdiction de publicité ne s'appliquent pas aux messages diffusés sur Internet avant le début de la période d'interdiction et non modifiés durant celle-ci.

Question  37. Quand  les  résultats  du  scrutin peuvent-ils être annoncés?

Réponse : En vertu de l'article 329 de la Loi électorale du Canada, nul ne peut communiquer le résultat ou le résultat supposé du scrutin d'une quelconque circonscription du Canada à la population d'une autre circonscription avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin dans cette autre circonscription.

Il est à noter que cette interdiction ne s'applique pas seulement aux stations de radio et de télévision et aux réseaux, notamment aux services spécialisés, mais aussi aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR), y compris aux systèmes de câblodistribution, aux services de diffusion directe par satellite et aux systèmes  de  distribution  multipoints. L'alinéa 7b) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion autorise expressément une EDR à modifier ou à supprimer un service de programmation au cours de sa distribution pour se conformer à cette disposition de la Loi électorale du Canada.

Question 38. À quelle heure les bureaux de scrutin ferment-ils?

Réponse : Les heures d'ouverture des bureaux de scrutin varient selon le fuseau horaire dans lequel la circonscription se trouve.

Fuseau horaire de Terre-Neuve, de l'Atlantique ou du Centre (autre que la Saskatchewan)
de 8 h 30 à 20 h 30
Fuseau horaire de l'Est
de 9 h 30 à 21 h 30
Fuseau horaire de la Saskatchewan
de 7 h 30 à 19 h 30
Fuseau horaire des Rocheuses
de 7 h 30 à 19 h 30
Fuseau horaire du Pacifique
de 7 h à 19 h

Question 39. La diffusion des résultats de sondages d'opinion fait-elle l'objet de restrictions pendant la période électorale?

Réponse : Oui. Selon l'article 326 de la Loiélectorale du Canada, la première personne qui transmet au public les résultats d'un sondage d'opinion – exception faite d'un sondage non fondé sur des méthodes statistiques reconnues – pendant une période électorale, et toute personne qui les transmet dans les 24 heures suivantes doivent aussi fournir au public certains renseignements sur le sondage.

En particulier, si cette personne est un radiodiffuseur, elle doit fournir les renseignements suivants : a) le nom du demandeur du sondage; b) le nom de la personne ou de l'organisation qui a procédé au sondage; c) la date à laquelle ou la période durant laquelle le sondage s'est fait; d) la population de référence; e) le nombre de personnes  contactées;  f)  le  cas  échéant,  la marge d'erreur applicable aux données.

Si le diffuseur du sondage n'est pas un radiodiffuseur, cette personne doit, en sus des renseignements ci-dessus mentionnés,  fournir le libellé des questions posées lors du sondage et la marche à suivre pour obtenir le compte rendu des résultats. En vertu de l'article 326 de la Loi, le demandeur du sondage électoral dont les résultats sont transmis au public doit fournir à quiconque en fait la demande un exemplaire du compte rendu des résultats, moyennant des frais ne dépassant pas 0,25 $ par page.

Si le sondage ne s'appuie pas sur des méthodes statistiques reconnues, les règles ci-dessus ne s'appliquent pas. Dans ce cas, la première personne qui transmet les résultats au public pendant la période électorale et toute autre personne qui fait de même dans les 24 heures suivantes doivent préciser que le sondage n'est pas fondé sur des méthodes statistiques reconnues.

Question 40. Que se passe-t-il lorsque les médias reçoivent les résultats d'un sondage électoral sans connaître la méthodologie utilisée?

La Loi n'aborde pas cette question expressément, mais l'intention de la législation est préservée si les médias précisent que la méthodologie n'est pas connue au moment de publier les résultats du sondage.

Question 41. La diffusion de résultats de sondages d'opinion le jour du scrutin fait-elle l'objet de restrictions?

Réponse : Oui. Le paragraphe 328(2) de la Loi stipule qu'il est « interdit à toute personne de diffuser dans une circonscription, le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de celle-ci, les résultats d'un sondage électoral qui n'ont pas été diffusés antérieurement ».

Question 42. Les annonces placées par des personnes autres que les candidats ou les partis politiques font-elles l'objet de restrictions?

Réponse : Oui. La publicité par des tiers est assujettie aux articles 349 à 362 de la Loi électorale du Canada.Tout tiers qui dépense 500 $ ou plus en publicité électorale est tenu de s'enregistrer auprès d'Élections Canada et de révéler le nom de ses donateurs. Les tiers n'ont pas le droit de dépenser plus de 150 000 $ en publicité électorale pendant une période électorale, avec un maximum de 3 000 $ dans une même circonscription.

Les radiodiffuseurs sont libres d'accepter et de diffuser de la publicité électorale de tiers pendant une période électorale. Cependant, s'ils le font, ils doivent s'assurer que ces annonces identifient les tiers en question, puisque l'article 352 de la Loi électorale du Canadaprévoit que « les tiers doivent mentionner leur nom dans toute publicité électorale et signaler le fait que celle-ci a été autorisée par eux ».

L'arbitre en matière de radiodiffusion,

Toronto, le 28 mars 2011

Original signé par
Peter S. Grant