Menu secondaire

Projet d'inscription et d'élection en Afghanistan (PIEA)


Addenda au rapport
Développement des partis politiques en Afghanistan
Rapport thématique 5 du PIEA


Carolyn McCool
20 avril 2003

Une autre version apparente de la Loi sur les partis politiques proposée est maintenant disponible1. Sans notes explicatives ou contextuelles, on doit dire que, pour le lecteur canadien, cette version présente certaines sinon toutes les caractéristiques décrites dans le rapport antérieur, et peut-être de nouvelles également. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'une telle version ne serait pas appropriée pour l'Afghanistan aujourd'hui – il appartient aux personnes compétentes en Afghanistan d'en décider, après consultation avec tous ceux qui ont un intérêt dans une telle loi.

Tel que soutenu dans le rapport thématique 4, il est clair que l'Afghanistan est, en un sens, dans une phase de développement précédant la primauté du droit et l'établissement de partis. Les conditions sont seulement en voie de création pour que ces partis émergent et se forment : l'environnement légal, voire la règle du droit elle-même en ce qui concerne les partis politiques. Pour que ce processus se réalise de la manière la plus appropriée dans les circonstances actuelles en Afghanistan, les partis politiques eux-mêmes devraient y participer. De plus, ils devraient y participer en collaboration avec les professions juridiques, dans la mesure où celles-ci sont ou peuvent être intéressées à devenir indépendantes du gouvernement. Un partenariat naturel entre les milieux juridique et politique est toujours possible, et une relation fructueuse et productive peut être favorisée.

On peut soutenir que la Loi sur les partis politiques proposée, dans l'une ou l'autre des versions disponibles actuellement, n'est pas dans l'intérêt des partis politiques en tant qu'organes indépendants du gouvernement et n'est pas propice au développement de la règle du droit dans l'ensemble de l'Afghanistan. Toutefois, ce n'est pas à la communauté internationale d'en juger; c'est au peuple de l'Afghanistan. De plus, de tels arguments, dans la mesure où ils sont appropriés dans l'Afghanistan d'aujourd'hui, ne seront pas attrayants pour l'administration provisoire, qui a un intérêt dans un partage particulier du pouvoir dans ce pays. L'administration provisoire n'est pas dans une position indépendante sur cette question.

Ce qui est en jeu, c'est l'équilibre du pouvoir au début d'une ère démocratique, et la façon dont cet équilibre sera établi. Si ceux qui cherchent à établir le pouvoir ou à briguer le pouvoir maintenant, de l'extérieur des bases du pouvoir actuelles, se voient refuser la capacité de viser cet objectif, l'expérience démocratique se retrouvera dès le départ devant un sérieux obstacle qu'il faudra des années pour surmonter. De plus, la crainte de l'activisme politique, et la base réelle même de cette crainte ne feront qu'augmenter à mesure que l'élection approche. Il incombe dès maintenant à la communauté internationale d'établir un programme de renforcement des capacités qui offrira à tous ceux qui le veulent le développement des compétences qui leur permettront de contester le gouvernement et les détenteurs du pouvoir actuels, sur la base de la primauté du droit. L'argument est très fort, d'après les normes internationales, selon lequel ce projet de loi n'est pas en accord avec la primauté du droit. Nous devons accepter la responsabilité d'aider ceux qui veulent défendre cet argument.

Il est recommandé dans les termes les plus forts possibles qu'un programme soit conçu et mis en oeuvre aussi rapidement que possible pour encourager et aider, au moins pour les mesures suivantes :

Dans le sens d'une des prémisses fondamentales du renforcement des institutions et des capacités, selon laquelle ce sont la capacité et les institutions locales et nationales qui doivent être renforcées, une approche initiale devrait naturellement être prévue auprès des politiciens, des avocats et des militants pour déterminer leur intérêt pour un tel programme. En présumant une réponse positive, la conception et le lancement d'un tel programme ne seraient pas trop complexes.

Il ne s'agit d'aucune façon de renier les recommandations générales concernant le développement des partis politiques formulées dans le rapport antérieur (rapport thématique 4) qui, tel que présenté, est digne de foi. Toutefois, dans une société qui n'est pas rendue à la primauté du droit et à l'existence de partis politiques, les questions soulevées dans cet addenda, toutes contenues aussi dans le rapport long, sont les plus critiques, car ces questions détermineront le développement global des partis politiques et leur capacité de lutter pour le pouvoir lors d'une élection qui peut ensuite être déterminée comme ayant été libre et régulière. En présumant de la nécessité d'une loi sur les partis politiques (question abordée dans le rapport antérieur), sa pertinence pour l'ensemble de l'Afghanistan et son acceptation par la population et les partis, qui ne peuvent être déterminées que par le peuple de l'Afghanistan, détermineront à leur tour l'intégrité de l'élection elle-même.


1 Reçu d'Élections Canada, un document non date intitulé « Afghanistan: Unofficial translation by British Embassy of Political Party Law », copie sur papier seulement.