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Cahier d'information pour la ministre des Institutions démocratiques (janvier 2017)

1. Le directeur général des élections et Élections Canada

1.1 Législation électorale

Élections Canada est chargé d'appliquer la Loi électorale du Canada (LEC), qui régit l'élection des députés à la Chambre des communes. La LEC comprend des règles très variées, qui portent entre autres sur la nomination et les attributions des travailleurs électoraux, l'investiture des candidats, le financement politique, les jours, heures et lieux de vote, les procédures de vote aux bureaux de scrutin et par bulletin spécial, le dépouillement des bulletins, de même que les infractions et leurs sanctions.

La LEC a été modifiée quelques fois depuis 2000. En 2014, la Loi sur l'intégrité des élections (projet de loi C-23) a apporté d'importants changements à divers volets de notre cadre électoral, dont certains sont mis en lumière dans le présent cahier.

D'autres modifications à la LEC sont proposées dans le projet de loi C-33 déposé à la Chambre des communes par l'ancienne ministre de la Réforme démocratique le 24 novembre 2016. Ce projet de loi prévoit l'abrogation de certains changements amenés par le projet de loi C-23 et aborde de nouveaux sujets tels que la préinscription des jeunes ainsi que l'élargissement du droit de vote des Canadiens vivant à l'étranger.

1.2 Le directeur général des élections

Le directeur général des élections (DGE) du Canada est un agent du Parlement qui relève directement de celui-ci et est indépendant du gouvernement en place. Son indépendance découle de plusieurs dispositions de la LEC, notamment celles liées à l'inamovibilité du poste et au processus spécifique de révocation du titulaire, aux mécanismes de reddition de comptes et à l'indépendance financière.

Le poste de DGE est vacant depuis que M. Marc Mayrand a pris sa retraite le 28 décembre 2016. Le DGE est nommé, généralement à l'unanimité, par une résolution de la Chambre des communes. Jusqu'à ce qu'un nouveau DGE soit nommé, M. Stephane Perrault occupe le poste à titre intérimaire.

Le DGE est nommé pour un mandat de 10 ans et peut être révoqué pour motif valable par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

Le DGE fait rapport au Parlement sur l'administration d'une élection générale, d'une élection partielle ou d'un référendum, ainsi que sur ses dépenses prévues et réelles. Il fait également des recommandations au Parlement sur les modifications législatives qu'il considère comme souhaitables. Il communique avec le gouvernement par l'entremise du ministre responsable de la LEC; à l'heure actuelle, il s'agit de la ministre des Institutions démocratiques.

Le DGE comparaît régulièrement devant les comités de la Chambre responsables des questions électorales, à savoir le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. À l'occasion, il comparaît également devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et tout autre comité, sur demande.

Le DGE donne des conseils techniques aux comités, sur demande, au sujet de la législation et de toute autre question à l'étude.

Les autres agents du Parlement exercent principalement une fonction de surveillance des mesures prises par le gouvernement. Le DGE se distingue des autres en ce sens que le mandat d'Élections Canada comprend un important volet opérationnel, soit la gestion des élections générales et partielles et des référendums fédéraux.

Au cours des dernières années, le DGE et les autres agents du Parlement ont collaboré à l'établissement d'une approche commune à l'égard de diverses questions ayant une incidence sur leur indépendance, comme les politiques du gouvernement.

1.3 Principales responsabilités d'Élections Canada

Les fonctions d'Élections Canada touchent à la fois les opérations et la réglementation.

Fonctions liées aux opérations

Fonctions liées à la réglementation

1.4 Financement de l'organisme et responsabilité du directeur général des élections

Élections Canada est financé et fonctionne selon deux autorisations budgétaires distinctes.

La première est une autorisation législative qui permet de prélever des fonds directement sur le Trésor. Cette autorisation finance toutes les dépenses d'Élections Canada autres que les salaires des employés permanents et n'est pas soumise à l'approbation annuelle du Parlement. Elle témoigne de l'indépendance d'Élections Canada à l'égard du gouvernement. Elle assure également à Élections Canada les fonds nécessaires pour la conduite d'un scrutin, qui peut survenir à tout moment.

La seconde autorisation est un crédit parlementaire annuel voté par le Parlement et qui couvre seulement les salaires du personnel permanent. Ce crédit peut être augmenté uniquement sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor.

Le DGE est assujetti à toutes les lois fédérales d'application générale, telles que la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la gestion des finances publiques. Comme tout ministère ou organisme, Élections Canada participe au processus du Budget des dépenses, ce qui comprend la présentation du Budget principal des dépenses, du Plan ministériel, des Résultats ministériels et de rapports financiers trimestriels.

De plus, les états financiers du Bureau du DGE font l'objet de vérifications annuelles du Bureau du vérificateur général. L'organisme est également assujetti aux exigences de présentation de rapports du receveur général, y compris celles qui touchent les Comptes publics.

Cependant, puisque Élections Canada est indépendant du gouvernement et que son mandat lui est conféré par la loi, le DGE n'est pas assujetti à un certain nombre de politiques et de directives du Conseil du Trésor. D'autres politiques s'appliquent au DGE, mais d'une manière qui ne porte pas atteinte à son indépendance ou à sa capacité de remplir son mandat.

1.5 Taille et gouvernance d'Élections Canada

Le Bureau où le DGE exerce son mandat (Élections Canada) compte normalement quelque 500 employés qui travaillent dans la région de la capitale nationale. Ce nombre atteint quelque 1 200 employés à l'approche et à la suite d'une élection générale.

Le DGE nomme un directeur du scrutin dans chacune des 338 circonscriptions en fonction du mérite, pour un mandat renouvelable de 10 ans. De plus, il embauche et forme 32 agents de liaison locaux pour soutenir les directeurs du scrutin. Ces derniers sont chargés de tenir les élections dans leurs circonscriptions respectives. Ils doivent également pourvoir plus de 285 000 postes de travailleurs électoraux, ce qui représente en moyenne près de 850 postes dans chacune des 338 circonscriptions. De ce nombre, quelque 180 000 postes sont dotés pour le jour de l'élection. À cette fin, les directeurs du scrutin doivent d'abord prendre en considération les candidatures proposées par les candidats des partis politiques enregistrés.

Le DGE nomme l'arbitre en matière de radiodiffusion. M. Peter S. Grant, qui occupe actuellement cette fonction, est chargé de répartir entre les partis politiques du temps d'émission gratuit et payant, et de régler les litiges relatifs à l'achat de temps publicitaire pendant une élection.

À l'automne 2013, le Comité consultatif d'Élections Canada a été constitué pour fournir des conseils au DGE sur le système électoral canadien et ses processus de vote, ainsi que pour soutenir une démocratie forte adaptée aux besoins et à la situation des Canadiens d'aujourd'hui. Il a pour mandat de se pencher et de fournir des conseils sur des questions comme la conduite des élections, la participation des électeurs et des intervenants du milieu politique, la conformité à la réglementation et la réforme électorale. Le Comité consultatif comprend actuellement 11 membres, dont deux coprésidents : l'honorable Ian Binnie, auparavant juge de la Cour suprême du Canada, et Mme Sheila Fraser, ex-vérificatrice générale du Canada.

1.6 Consultations externes d'Élections Canada

Pour mener à bien son mandat, Élections Canada consulte un certain nombre d'intervenants, y compris des entités politiques, des organismes provinciaux et territoriaux de gestion électorale et des groupes d'électeurs préoccupés par l'accès au système électoral.

Comité consultatif des partis politiques

Le Comité consultatif des partis politiques (CCPP), présidé par le DGE et composé de deux représentants de chacun des 17 partis politiques enregistrés au Canada, est une tribune de consultation et d'échange d'information et de conseils sur les questions électorales fédérales. Son titre et son mandat ont été officialisés par le projet de loi C‑23 en juin 2014, mais le CCPP se réunit régulièrement depuis sa création en 1998.

Le CCPP a pour mandat de fournir au DGE des conseils et des recommandations sur la conduite des élections et l'administration du système de financement politique. Il a deux principaux objectifs : en premier lieu, favoriser et entretenir une relation de travail et un dialogue ouvert entre Élections Canada et les partis politiques enregistrés afin de mieux comprendre le contexte opérationnel de ces derniers; en second lieu, encourager la collaboration dans la mise en place de nouvelles initiatives.

Le DGE tient une réunion officielle du CCPP au moins une fois par année. Les membres sont également consultés régulièrement pendant l'année, soit par téléconférence ou à l'occasion d'ateliers. Un comité directeur, formé de membres du CCPP, a aussi été constitué pour aider l'organisme à établir les priorités relatives aux ALI. Ce comité comprend un représentant de chaque parti et se réunit au moins une fois par année, généralement en marge de l'assemblée générale annuelle du CCPP.

Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées

En février 2014, Élections Canada a créé le Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées afin d'obtenir des connaissances et des conseils spécialisés sur les initiatives liées à l'accessibilité pour l'élection fédérale de 2015. Le groupe a aussi aidé l'organisme à déterminer les meilleures façons de renseigner les personnes handicapées pour qu'elles sachent où, quand et comment s'inscrire et voter. Le travail du Comité consultatif s'appuie sur des consultations tenues en 2011-2012 auprès de 19 organismes représentant les personnes handicapées. Il vient aussi s'ajouter à la recherche d'Élections Canada sur les obstacles au vote auxquels se heurtent les Canadiens handicapés.

Les membres du Comité consultatif sont des dirigeants d'organismes qui ont été invités en tant qu'experts et siègent à titre personnel. Ils ont été sélectionnés de façon à ce qu'un grand nombre de déficiences et d'intérêts soient représentés. Élections Canada préside le Comité consultatif et en assume le secrétariat en organisant des réunions et des consultations ciblées sur l'amélioration des services électoraux.

Éducation civique et rayonnement

Les changements mis en place par la Loi sur l'intégrité des élections ont limité le mandat d'éducation civique d'Élections Canada aux Canadiens n'ayant pas encore l'âge de voter. Conformément à la LEC, le DGE « peut mettre en œuvre des programmes d'information et d'éducation populaire visant à mieux faire connaître le processus électoral aux élèves du primaire et du secondaire ».

Ainsi, Élections Canada met à la disposition des enseignants des outils qui les aident à expliquer aux jeunes en quoi consistent la démocratie, le gouvernement, les systèmes électoraux, l'engagement civique et la citoyenneté active. En offrant des ressources et des activités gratuites, Élections Canada veille à ce que les enseignants et les élèves aient toujours l'occasion d'apprendre, même lorsqu'il n'y a pas d'élection. En outre, l'organisme travaille avec diverses organisations d'éducation civique et de participation citoyenne afin d'offrir des programmes participatifs et pratiques auxquels les élèves du primaire et du secondaire peuvent prendre part en classe et ailleurs. Élections Canada renouvelle actuellement son programme d'éducation civique pour les élèves de moins de 18 ans.

Si le projet de loi C-33 est adopté, le DGE pourra offrir des programmes d'information et d'éducation à toute la population sur de nombreux sujets, notamment l'importance du vote. Élections Canada entend reprendre certaines de ses activités en ce sens, en collaboration avec diverses organisations civiques, en mettant l'accent sur les nouveaux électeurs. De plus, le projet de loi C-33 permettrait à Élections Canada de tenir un registre des futurs électeurs, ce qui créerait de nouvelles occasions d'éducation civique proactive.

Conformément à la LEC, le DGE peut donner aux électeurs de l'information sur le lieu et le moment du vote, ainsi que sur les façons de voter. Élections Canada s'appuie sur la recherche pour créer des groupes cibles d'électeurs qui se heurtent à des obstacles au moment de voter, notamment les jeunes, les Autochtones, les membres des communautés ethnoculturelles (nouveaux Canadiens), les personnes handicapées, les personnes âgées vivant dans des établissements de soins de longue durée et les personnes sans‑abri. Grâce au Programme de rappel électoral, Élections Canada consulte ces groupes pour trouver les meilleures façons d'indiquer aux électeurs où, quand et comment s'inscrire et voter, et comment prouver leur identité ainsi que leur adresse. À l'élection de 2015, l'organisme a également établi des partenariats avec plus de 50 organismes nationaux et régionaux qui œuvrent auprès des groupes cibles d'électeurs. Conformément à des contrats officiels et à des ententes verbales, ces organisations ont diffusé les produits d'information d'Élections Canada par voie électronique ou dans le cadre de séances d'information en personne, avant et pendant l'élection générale. Elles ont également fait la promotion du service d'inscription en ligne dans leurs communications et lors d'événements avant l'élection.

Relations avec les organismes de gestion électorale

Élections Canada collabore avec ses homologues provinciaux, territoriaux et internationaux pour l'examen d'un large éventail de questions, notamment la gouvernance, la responsabilisation, les tendances législatives, les pratiques exemplaires et les services aux électeurs.

Le DGE préside le Comité consultatif des partenaires électoraux, qui est composé des directeurs généraux des élections provinciaux et territoriaux. Élections Canada a conclu des ententes de partage de données avec toutes les provinces et tous les territoires du pays (à l'exception de Terre-Neuve-et-Labrador), qui lui fournissent régulièrement des renseignements servant à la tenue du Registre national des électeurs. En contrepartie, l'organisme leur transmet aussi des données. En consultation avec les provinces et les territoires, Élections Canada produit le Compendium de l'administration électorale au Canada, une analyse comparative des principales dispositions des lois électorales canadiennes.

Activités internationales

Élections Canada fait partie de divers réseaux internationaux d'organismes de gestion électorale et participe à des forums internationaux favorisant l'échange de renseignements importants et d'expertise sur différents volets de la gestion électorale.

Fort d'un nouveau mandat adopté depuis peu qui lui permet d'aider les organismes de gestion électorale et de collaborer avec eux, Élections Canada pourra utiliser sa solide réputation en tant qu'organisme de gestion électorale d'expérience pour soutenir les efforts internationaux du Canada visant à promouvoir la démocratie.