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Cahier d'information pour la ministre des Institutions démocratiques (janvier 2017)

2. Conduite de l'élection

Le système électoral du Canada résulte d'une évolution de près de 150 ans, pendant laquelle les Canadiens ont obtenu un droit de vote universel maintenant garanti par la Constitution. La représentation à la Chambre des communes repose sur une division géographique du pays en circonscriptions, dont le nombre est calculé pour chaque province et territoire. Chaque circonscription est divisée en sections de vote comptant environ 350 électeurs. En raison du redécoupage des circonscriptions fédérales achevé à l'automne 2013, le nombre de sièges à la Chambre des communes est passé à 338 à l'élection fédérale de 2015.

Depuis mai 2007, la LEC prévoit la tenue d'une élection générale à date fixe, soit le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. Comme la dernière élection générale s'est tenue le 19 octobre 2015, la prochaine élection à date fixe est prévue le 21 octobre 2019. Cela étant dit, la LEC n'interdit pas le déclenchement d'une élection à une autre date.

Une élection générale est déclenchée lorsque le gouverneur général dissout le Parlement, à la demande du premier ministre; le gouverneur général, qui agit sur recommandation du Cabinet, fixe ensuite la date du scrutin et du retour des brefs. Aux termes de la LEC, le jour du scrutin doit être éloigné d'au moins 37 jours de la délivrance des brefs, en comptant le jour du scrutin. À l'heure actuelle, il n'y a pas de délai maximum. À titre d'exemple, l'élection générale de 2015 a été déclenchée le 2 août 2015, entraînant ainsi une période électorale de 79 jours.

2.1 Planification et préparation électorales

Une élection générale fédérale est une opération d'envergure, dont la réussite repose sur la mobilisation et le déploiement de ressources humaines, matérielles et technologiques dans divers milieux partout au Canada.

Le processus de planification stratégique s'amorce bien avant une élection générale : en fait, dès la conclusion de l'élection précédente. Élections Canada analyse continuellement son environnement pour évaluer les changements au sein de la société canadienne et de son propre contexte opérationnel. S'appuyant sur diverses recherches et l'expérience des électeurs, des préposés au scrutin et des candidats, l'organisme peut évaluer le succès de ses diverses initiatives et les progrès accomplis par rapport à ses plans à long terme.

Au cours des mois suivant une élection générale, Élections Canada consulte des intervenants clés, comme les partis politiques et des groupes d'électeurs, afin d'obtenir des commentaires qui pourraient l'aider à établir une orientation stratégique pour la prochaine élection générale et à recommander des modifications législatives.

L'organisme établit ensuite des initiatives d'amélioration qui font l'objet d'analyses de rentabilité officielles et, sous réserve d'un examen favorable, sont approuvées et financées. Pour la 43e élection générale, ces initiatives s'inscrivent dans le cadre des priorités de l'organisme, soit la réforme électorale, la modernisation des services électoraux et le renouvellement des biens.

À mesure que de nouvelles initiatives sont intégrées à ses programmes de conduite des élections, Élections Canada commence à réunir les ressources (effectif, fournitures, matériel et renseignements) nécessaires pour préparer et conduire une élection générale. On appelle ce processus graduel « préparation électorale ». En mars 2019, Élections Canada et son personnel en région seront prêts à tenir la 43élection générale. La préparation électorale consiste notamment à :

2.2 Logistique d'une élection

Élections Canada coordonne et offre un ensemble de services aux électeurs et aux candidats de plus de 17 000 lieux de scrutin dans le cadre d'une élection générale. Il fait également appel à un réseau de 500 bureaux locaux (qui comprend des bureaux satellites dans les vastes circonscriptions peu densément peuplées), lesquels exercent leurs activités en période électorale, et le jour du scrutin.

Dans chaque circonscription, un directeur du scrutin est chargé de la gestion électorale à l'échelle locale. Élections Canada met à leur disposition des politiques, des procédures, des données opérationnelles et des technologies. Les directeurs du scrutin louent des locaux, prennent les dispositions nécessaires concernant les lieux de vote, embauchent et forment des employés – jusqu'à 30 personnes dans un bureau standard – et servent les électeurs et les candidats, sous la direction générale et la supervision du DGE. Avant le jour du scrutin, chaque directeur du scrutin aura recruté et formé, en moyenne, quelque 700 travailleurs électoraux.

Lorsque les directeurs du scrutin choisissent les lieux de scrutin, ils doivent trouver un juste équilibre entre l'accessibilité, la proximité et la familiarité du lieu pour les électeurs. En 2010, le Tribunal canadien des droits de la personne a ordonné à Élections Canada de cesser de louer des installations qui présentent des obstacles à l'accessibilité. Toutefois, dans bon nombre de régions du pays, l'accessibilité est assurée au détriment des facteurs de proximité et de familiarité.

Services d'inscription des électeurs

Depuis 1997, Élections Canada tient le Registre national des électeurs. Il s'agit d'un répertoire informatisé contenant les nom, adresse, sexe et date de naissance de Canadiens ayant qualité d'électeur; il est mis à jour régulièrement grâce à des ententes de partage de données conclues avec divers organismes et ministères fédéraux et provinciaux. À la délivrance du bref, le Registre sert à la production de listes électorales préliminaires. Les électeurs dont le nom figure sur les listes électorales préliminaires à leur adresse actuelle reçoivent une carte d'information de l'électeur, qui leur indique l'adresse de leur bureau de scrutin.

Lorsqu'une élection est déclenchée, les électeurs disposent de quatre semaines pour s'inscrire ou mettre à jour leurs renseignements. Les directeurs du scrutin mettent également à jour les listes électorales de leur circonscription durant la période de révision. Une révision ciblée est menée dans certains secteurs, notamment les secteurs à haute mobilité, les nouveaux développements, les secteurs à faible couverture démographique, les refuges et les établissements de soins de longue durée. Lancé en avril 2012 et mis à jour à temps pour l'élection générale de 2015, le Service d'inscription en ligne d'Élections Canada permet aux électeurs de vérifier s'ils sont inscrits, de mettre à jour leurs renseignements ou de s'inscrire pour la première fois avec leur numéro de permis de conduire. Sinon, ils peuvent s'inscrire le jour du scrutin à leur bureau de vote.

Services de vote

Au moment de concevoir les services de vote, Élections Canada doit tenir compte de la diversité des réalités sociales, démographiques et géographiques auxquelles font face les directeurs du scrutin, et doit adapter sa prestation de services à ces conditions, tout en veillant au respect des dispositions de la LEC.

Les Canadiens peuvent essentiellement voter de trois façons :

(1) à un bureau de scrutin le jour de l'élection. Un électeur ne peut voter qu'au bureau de scrutin de sa section de vote. Dans les régions urbaines densément peuplées, les bureaux de scrutin sont habituellement réunis dans un centre de scrutin.

(2) à un bureau de vote par anticipation la deuxième fin de semaine précédant le jour de l'élection (quelque 3 674 000 électeurs ont choisi cette option en 2015). Aux fins du vote par anticipation, les sections de vote sont regroupées en districts de vote par anticipation. Un bureau de vote par anticipation est associé à chacun des districts. Encore une fois, un électeur ne peut voter qu'au bureau de vote par anticipation associé à sa section de vote.

(3) par bulletin de vote spécial, à n'importe quel moment pendant la période électorale, soit en personne à un bureau local d'Élections Canada, soit par la poste en faisant parvenir leur bulletin à Élections Canada, à Ottawa. La LEC prévoit également des dispositions spéciales pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes, aux électeurs résidant temporairement à l'étranger ou aux électeurs incarcérés de voter par bulletin spécial. À l'élection générale de 2015, 600 000 électeurs environ ont voté par bulletin spécial.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, Élections Canada a autorisé des directeurs du scrutin à déployer des bureaux d'inscription pour le vote par bulletin spécial à certains endroits précis et pour un certain temps en période électorale. Les campements de travailleurs dans le Nord et les hôpitaux de soins de courte durée sont généralement visés par cette mesure. À l'élection de 2015, Élections Canada a également permis l'installation de bureaux de vote par bulletin spécial dans quelque 40 établissements d'enseignement postsecondaires du pays.

Le DGE nomme un administrateur des Règles électorales spéciales (ARES), qui est chargé de l'administration des services de vote par bulletin spécial pour les électeurs absents, les électeurs des Forces canadiennes, les électeurs incarcérés et les électeurs expatriés. Situé à Ottawa, le bureau de l'ARES achemine et reçoit des bulletins de vote postaux en période électorale, et assure la liaison avec les Forces canadiennes, Affaires mondiales Canada et les établissements correctionnels provinciaux. Le soir de l'élection, les bulletins sont comptés puis les résultats sont transmis à chacun des directeurs du scrutin, aux fins de compilation avec les résultats des bureaux de scrutin.

Campagne de communication

Au déclenchement d'une élection, Élections Canada lance une vaste campagne multimédia appelée Programme de rappel électoral pour indiquer aux électeurs où, quand et comment s'inscrire et voter. L'information s'adresse autant au grand public qu'à certains groupes cibles qui peuvent rencontrer des obstacles au vote, par exemple les Autochtones, les jeunes, les membres de communautés ethnoculturelles et les personnes âgées. Pour l'élection générale de 2015, les canaux de communication comprenaient un nouveau site Web consacré à l'élection, une campagne publicitaire multimédia, des produits d'information numériques et imprimés, des envois postaux, des comptes dans les médias sociaux et des activités de rayonnement locales et nationales. Pendant toute la période électorale, le Programme de rappel électoral est appuyé, sur le terrain partout au pays, par des conseillers régionaux en relations médias qui appuient l'équipe chargée des relations avec les médias à l'administration centrale d'Élections Canada et travaillent avec les administrateurs en région pour répondre aux demandes des médias locaux et régionaux.

Un réseau d'agents de relations communautaires (ARC) a de nouveau été recruté pour l'élection de 2015 afin de mener des activités de rayonnement auprès de ces groupes cibles. Les ARC communiquent directement avec les électeurs des circonscriptions où d'importants segments de la population font face à des obstacles au vote. Ils sont chargés de promouvoir le service d'inscription en ligne, de fournir des renseignements de base sur l'élection, plus particulièrement les exigences d'identification, et, si nécessaire, de faciliter le processus des lettres de confirmation d'adresse.

Communication des résultats

Après la fermeture des bureaux de scrutin, les bulletins sont comptés à chaque bureau par le scrutateur en présence du greffier du scrutin. Ce processus est observé par les candidats ou leurs représentants, ou, en leur absence, par au moins deux électeurs. Le résultat de l'élection est connu quelques heures après la fermeture des bureaux. Le soir de l'élection, les résultats préliminaires sont publiés sur le site Web d'Élections Canada et communiqués à un consortium médiatique qui les diffuse en direct.

2.3 Activités postélectorales

Validation des résultats

La validation des résultats est menée par le directeur du scrutin, en général dans la semaine suivant le jour de l'élection. Le directeur du scrutin vérifie la compilation des votes par candidat et les totaux inscrits sur le relevé du scrutin de chaque bureau de scrutin.

Le DGE n'a pas le pouvoir de corriger ou de modifier les résultats validés par un directeur du scrutin. Les seuls mécanismes d'examen qui peuvent s'appliquer aux résultats validés sont le dépouillement judiciaire et la requête en contestation d'élection.

Dépouillements judiciaires

On entend par « dépouillement judiciaire » le recomptage des voix exprimées dans une circonscription donnée, sous la supervision d'un juge d'une cour supérieure de la province ou du territoire. Un dépouillement judiciaire doit avoir lieu si les candidats en tête se retrouvent à égalité à l'issue de la validation des résultats, ou si l'écart entre eux est inférieur à un millième du total des voix exprimées dans la circonscription. Il peut également être demandé par un électeur, si des preuves indiquent qu'une erreur a été faite pendant le dépouillement initial. À la suite de l'élection de 2015, des dépouillements judiciaires ont eu lieu dans 5 des 338 circonscriptions. Ils ont tous permis de confirmer le résultat initial, et aucun d'entre eux n'était un dépouillement judiciaire exigé d'office.

Le dépouillement judiciaire sert uniquement à recompter les bulletins et à établir les totaux.

Contestation d'une élection

Toutes les préoccupations quant à la validité d'une élection (fraude, irrégularités dans le processus électoral, etc.) – autres que celles qui peuvent être tranchées par un dépouillement judiciaire – sont réglées par le processus de contestation d'élection. Après qu'une personne a été déclarée élue, tout électeur qui avait le droit de voter dans une circonscription ou tout candidat de cette circonscription peut déposer une requête en contestation de l'élection devant un juge. Lorsqu'une élection est contestée, un juge doit déterminer si la personne qui a remporté l'élection était un candidat admissible ou si des irrégularités, de la fraude, des manœuvres frauduleuses ou des actes illégaux auraient pu influer sur le résultat de l'élection. Le DGE, le procureur général, le directeur du scrutin visé, les candidats à l'élection et l'auteur de la requête sont les parties en cause dans une contestation. Au terme de la procédure, le juge décide s'il rejette la requête ou invalide le résultat de l'élection. La décision peut être portée en appel directement devant la Cour suprême du Canada.

Vérification indépendante obligatoire

En 2014, le projet de loi C-23 a instauré l'obligation de mener une vérification indépendante pour chaque élection générale ou partielle afin de déterminer si les scrutateurs, les greffiers du scrutin et les agents d'inscription ont exercé correctement leurs attributions, notamment s'ils ont bien suivi les procédures visant la validation des preuves d'identité et d'adresse des électeurs, l'inscription des électeurs le jour de l'élection, l'attestation de l'adresse par un électeur de la même section de vote, et la tenue de documents.

En vue de l'élection générale de 2015, le DGE a demandé à la firme PricewaterhouseCoopers (PwC) de faire une vérification indépendante. Les conclusions de cette vérification ont été soumises au Parlement en septembre 2016 dans une annexe du Rapport rétrospectif sur la 42e élection générale du 19 octobre 2015.

Compte rendu de l'élection

Le DGE a publié trois rapports pour faire un compte rendu complet de l'élection générale de 2015.

Modernisation des services de vote : justification

La façon dont le vote est administré au Canada n'a presque pas changé depuis que le vote secret y a été instauré en 1874, malgré des changements sociaux et technologiques considérables. Le processus, entièrement sur support papier, requiert près de 300 000 Canadiens, recrutés quelques jours avant l'élection, laissant peu de temps pour la formation. Si l'on ajoute à cela des exigences de plus en plus complexes de tenue de documents, il va sans dire que le système exige beaucoup de main-d'œuvre et que la possibilité d'erreurs est grande. En même temps, le cadre juridique strict ne permet pas d'adapter les services aux réalités locales ou aux variations de la demande dans les bureaux de vote par anticipation et les bureaux de vote ordinaire. Cela entraîne des délais inutiles pour les électeurs et des conditions de travail difficiles pour les travailleurs électoraux.

Élections Canada, et les administrations provinciales, proposent un nouveau modèle de services plus flexible utilisant une technologie de base pour réduire le temps d'attente et les erreurs administratives.