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Prorogations concernant les dates de production du rapport financier d'un parti enregistré


L'agent principal d'un parti politique enregistré doit présenter le Rapport financier d'un parti enregistré, le rapport afférent au rapport financier fait par le vérificateur, et la déclaration de l'agent principal concernant les opérations financières dans les six mois suivant la fin de l'exercice.

Prorogations du délai prévu de production de rapport pouvant être autorisées par le directeur général des élections selon l'article 433 ou 389 de la Loi électorale du Canada, ou par un juge sous l'article 434, à la suite d'une demande écrite de l'agent principal ou du chef du parti enregistré.

Exercice financier 2004
Rapport financier d'un parti enregistré

Prorogation de délai de production de rapport
Date d'origine de production prévu par la Loi : le 30 juin 2005

Parti enregistré Date de prorogation Date de production
Parti de l'Héritage Chrétien du Canada 2 août 2005 27 juillet 2005
Parti conservateur du Canada 5 juillet 2005 5 juillet 2005
Le Parti Vert du Canada 30 septembre 2005 30 septembre 2005
Parti libéral du Canada 2 août 2005 21 juillet 2005
Parti Libertarien du Canada 2 août 2005 2 août 2005