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États de l'actif et du passif des partis politiques enregistrés avant la 37e élection générale


Nouveaux partis enregistrés

Introduite par le projet de loi C-2, la production d'un état de l'actif et du passif est une nouvelle exigence de la Loi électorale du Canada qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2000. Aux termes de l'article 372 de la Loi révisée, dans les six mois suivant son enregistrement, un parti politique doit produire auprès du directeur général des élections :

  1. un état de son actif et de son passif – dressé selon les principes comptables généralement reconnus – et de son excédent ou de son déficit à la date de l'enregistrement;


  2. le rapport de son vérificateur, adressé à son agent principal, indiquant si l'état présente fidèlement et selon les principes comptables généralement reconnus les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;

  3. la déclaration de son agent principal concernant l'état, effectuée sur le formulaire prescrit.

Partis déjà enregistrés

Les partis qui étaient déjà enregistrés au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation avaient jusqu'à la date limite du 3 juillet 2001 pour se conformer à la Loi en produisant les états requis pour la période se terminant le 31 décembre 2000.

Le Parti communiste du Canada et le Parti Marijuana ont tous deux soumis un état de l'actif et du passif d'un parti nouvellement enregistré à la date de leur enregistrement.

Partis politiques enregistrés avant la 37e élection générale (format PDF)
Bloc Québécois
l'Alliance réformiste conservatrice canadienne
Le Parti Vert du Canada
Nouveau Parti Démocratique
Parti action canadienne
Parti communiste du Canada *
Parti de la loi naturelle du Canada
Parti libéral du Canada
Parti Marijuana *
Parti Marxiste-Léniniste du Canada
Parti progressiste-conservateur du Canada

* Parce que le Parti Marijuana et le Parti communiste du Canada sont enregistrés seulement depuis respectivement le 6 novembre 2000 et le 8 novembre 2000, chacun d'eux produira un rapport financier pour un exercice modifié en fonction de la date de son enregistrement, conformément à l'article 373 de la Loi électorale du Canada.