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Déclarations et discours

Comparution du directeur général des élections du Canada
devant le
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des
renseignements personnels et de l'éthique
au sujet du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité
politique des agents du Parlement

Le discours prononcé fait foi

Le 25 février 2014

Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir invité à m'adresser au Comité aujourd'hui. Tout d'abord, je suis d'accord avec les propos que mon collègue le vérificateur général vient de tenir. Il a cerné plusieurs aspects importants du projet de loi C-520 qui, je le crois aussi, méritent d'être examinés attentivement par ce comité.

En tant qu'agent du Parlement, je vous assure que j'adhère moi aussi entièrement au principe et aux pratiques de neutralité politique. Il s'agit d'un principe fondamental de l'application de la Loi électorale du Canada qui est au coeur même de la réalisation de mon mandat.

Chaque agent du Parlement est unique. Comme je suis responsable de la conduite des scrutins et de la réglementation des activités des entités politiques, il est d'autant plus important que je fasse preuve de neutralité politique. C'est pourquoi le Code de conduite d'Élections Canada oblige les employés à respecter une stricte neutralité politique aux ordres fédéral, provincial et territorial, non seulement dans l'exercice de leurs fonctions, mais aussi dans leurs activités en dehors du travail. Les lettres d'offre aux employés précisent ces conditions d'emploi concernant la neutralité politique.

Ces exigences rigoureuses reflètent ma conviction que toute personne travaillant à Élections Canada, quel que soit son poste, doit demeurer neutre et être perçue comme telle en tout temps. L'organisme ne pourrait pas maintenir sa neutralité s'il permettait à des employés, ne serait-ce qu'à quelques-uns, de s'adonner à des activités politiques, quelle que soit leur étendue à l'échelle fédérale, provinciale ou territoriale.

Je crois que c'est ce que les Canadiens attendent des employés de leur organisme électoral national. Nous ne pouvons prendre le risque d'ébranler la confiance des électeurs et des intervenants politiques dans l'administration du processus électoral. Des conditions similaires ont été établies pour les employés d'Élections Canada bien avant que je devienne directeur général des élections et, à ma connaissance, il n'y a jamais eu de préoccupations soulevées à l'interne à ce sujet.

Selon notre Code de conduite, les restrictions sur les activités politiques imposées par le projet de loi C-520 auraient peu de répercussions sur les employés d'Élections Canada, mis à part une exception considérable. L'article 11 du projet de loi nous obligerait à publier sur notre site Web les anciens « postes partisans » occupés par le personnel depuis les dix dernières années. Je considère cette exigence inutile comme une atteinte grave à la vie privée des employés et la juge incompatible avec le principe du mérite à l'embauche.

Ma lecture du projet de loi C‑520 ne m'a pas permis de déterminer si l'exigence s'applique également aux fournisseurs engagés à forfait par des agents du Parlement. Le projet de loi vise toute personne qui « travaille » ou qui « occupe un poste » dans un bureau d'agent du Parlement. Dans tous les cas, lorsqu'Élections Canada achète directement des services dont la prestation pourrait soulever une crainte raisonnable sur le plan de l'impartialité politique, les fournisseurs sont tenus d'éviter toute activité politique pendant la durée de leur contrat. En fait, aucun contrat n'est accordé aux fournisseurs qui ne peuvent certifier leur capacité d'adhérer à cette exigence.

Enfin, je tiens à préciser que les principaux fonctionnaires électoraux sont également très limités dans leur capacité de s'adonner à des activités politiques. La Loi électorale du Canada interdit à un directeur du scrutin de « faire preuve de partialité politique ». Bien sûr, ce n'est pas surprenant. De plus, le point 5 du Code de déontologie des administrateurs électoraux empêche les directeurs du scrutin de s'adonner à toute activité politique à un ordre de gouvernement fédéral, provincial ou municipal. La situation est différente pour les employés et les fournisseurs, qui peuvent s'adonner à des activités politiques municipales. Toutefois, compte tenu du travail accompli par les directeurs du scrutin sur la scène locale, je trouvais important d'ajouter cette restriction les concernant.

En dernier lieu, j'aimerais commenter l'article 9 du projet de loi, laquelle permettrait aux sénateurs et aux députés de formuler une plainte concernant le comportement politique d'un membre de mon personnel. Le vérificateur général a déjà abordé cette disposition dans son allocution. Je tiens à préciser que même sans ce projet de loi, quiconque souhaite formuler une plainte au sujet d'une activité politique d'un employé d'un agent du Parlement peut le faire grâce aux mécanismes en place. Pour ma part, j'aimerais souligner que je suis responsable de la conduite de ceux qui relèvent de moi. Si un problème survient concernant la conduite de mon personnel, c'est mon rôle de comparaître devant le Parlement pour rendre des comptes.

Voilà qui conclut mon allocution. J'ai également fourni au greffier des exemplaires du Code de conduite d'Élections Canada et du Code de déontologie des administrateurs électoraux. Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.