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Communiqués de presse et avis aux médias

Le directeur général des élections réagit à une conclusion du commissaire aux élections fédérales

Ottawa, le mardi 30 juillet 2013

« Il est bien évident que les candidats à la direction du Parti libéral du Canada de 2006 qui n'ont toujours pas payé leurs dettes contreviennent à la Loi électorale du Canada, a déclaré M. Mayrand. Toutefois, la Loi, dans sa forme actuelle, ne permet pas de sanctionner ces candidats ou de les obliger à rembourser leurs dettes impayées. »

« La récente conclusion du commissaire aux élections fédérales fait ressortir une importante lacune dans la législation qui permet aux candidats et aux candidats à la direction de financer leur campagne grâce à des prêts qu'ils ne remboursent pas, et ainsi de se soustraire aux plafonds de contribution stricts énoncés dans la Loi électorale du Canada. Des mesures législatives doivent être prises de toute urgence pour prévenir efficacement cette pratique et maintenir l'intégrité de notre régime de financement politique », a ajouté M. Mayrand.

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