Communiqués de presse

ÉLECTIONS CANADA CLARIFIE LES RÈGLES DE L'AFFICHAGE ÉLECTORAL

(OTTAWA, le 17 mars 1998) – M. Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections du Canada, a précisé aujourd'hui les règles de l'affichage électoral aux termes de la Loi électorale du Canada.

Selon l'article 262 de la Loi, est coupable d'une infraction quiconque, sans autorisation, arrache, enlève, recouvre, mutile, lacère ou modifie tout imprimé de la nature d'une annonce, d'un placard, d'une affiche ou d'un étendard ayant trait à l'élection d'un candidat.

« Il importe de transmettre par écrit les plaintes ou allégations d'actes illicites en vertu de cet article ou de toute autre disposition de la Loi au commissaire aux élections fédérales à Ottawa, qui est chargé d'assurer le respect et l'application de la Loi », a indiqué M. Kingsley.

« Les candidats ou partis politiques qui veulent mettre des affiches électorales sur des propriétés privées devraient obtenir le consentement du propriétaire », a-t-il souligné. « Les locataires et les propriétaires d'appartements en copropriété devraient vérifier les conditions de leur bail ou contrat d'achat pour s'assurer que rien ne les empêche de mettre des affiches électorales. »

Pour ce qui est des affiches sur toute propriété publique, M. Kingsley a incité les candidats et les partis politiques à consulter la municipalité dans laquelle ils ont l'intention de mettre des affiches afin de respecter les exigences locales. Le 2 septembre 1993, la Cour suprême, dans l'affaire Corporation municipale de Peterborough c. Kenneth Ramsden, a jugé inconstitutionnel un règlement municipal interdisant tout affichage sur la propriété publique parce qu'il porte atteinte à la liberté d'expression. La Cour a statué que l'affichage sur certaines propriétés publiques était protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans la même veine, les candidats et partis qui veulent mettre des affiches sur toute propriété publique appartenant à la Couronne fédérale ou provinciale devraient s'adresser au ministère ou à l'organisme chargé d'administrer la propriété afin de prendre connaissance des règles et des limites applicables à l'affichage.

« Essentiellement, il revient aux candidats et aux partis politiques ou à leurs agents d'établir s'ils ont le droit de mettre une affiche sur une propriété quelconque », a conclu M. Kingsley.

Élections Canada est l'organisme non partisan chargé de la conduite des élections et des référendums fédéraux.

Renseignements : John Enright au 1-800-267-7360 ou au (613) 993-2224, ou par télécopieur (613) 954-8584, ATS/ATM 1-800-361-8935. Adresse électronique d'Élections Canada : eleccan@magi.com, site Web http://www.elections.ca