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Déclarations et discours

Le discours prononcé fait foi

Comparution du directeur général des élections
devant le
Comité permanent de la procédure
et des affaires de la Chambre

Concernant le Budget principal des dépenses de 2013-2014 et les rapports
sur la prévention des communications trompeuses avec les électeurs et la
conformité aux procédures d'inscription et de vote le jour du scrutin

Introduction

Merci, Monsieur le Président, de l'invitation à comparaître aujourd'hui devant le comité. Je suis accompagné de Stéphane Perrault, sous-directeur général des élections, Services juridiques, Conformité et Enquêtes, de Belaineh Deguefé, sous-directeur général des élections, Politique, Planification et Affaires publiques, et de Michel Roussel, directeur exécutif, Services d'inscription et de vote.

L'année dernière, je me suis engagé à présenter deux rapports. Le premier fait suite à des communications trompeuses avec les électeurs lors de l'élection générale de 2011. J'ai transmis ce rapport au président de la Chambre le 26 mars 2013.

Le deuxième fait suite à l'examen exhaustif mené en raison des erreurs de procédure et de tenue des documents commises par des fonctionnaires électoraux au cours de cette élection. J'ai transmis ce rapport directement au comité le 30 avril 2013.

Je suis heureux de pouvoir discuter avec vous de ces deux rapports ainsi que du Budget principal des dépenses de mon Bureau pour 2013-2014.

Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs

Je parlerai tout d'abord du rapport intitulé Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs.

Valeurs et intérêts sous-jacents

Pour les électeurs, les communications avec les partis et les candidats en période électorale sont au cœur de leur participation effective. De même, les partis et les candidats doivent pouvoir communiquer de façon individuelle avec les électeurs pour les impliquer dans le processus politique. Grâce aux nouvelles technologies et à des logiciels de plus en plus sophistiqués, il est plus facile pour les entités politiques de comprendre les caractéristiques démographiques de l'électorat, de déterminer les préférences des électeurs et de communiquer avec eux.

Toutefois, ces communications doivent être réglementées. Les communications malveillantes qui induisent les électeurs en erreur risquent de miner la confiance non seulement envers leurs auteurs, mais aussi envers le processus politique dans son ensemble.

Les recommandations de mon rapport visent à concilier ces différents intérêts. Si quelques-unes sont de nature administrative, la plupart exigent une modification de la loi. J'aimerais attirer votre attention sur certaines d'entre elles.

Protection des renseignements personnels des électeurs

La première fait suite aux préoccupations des Canadiens concernant la grande quantité de renseignements personnels que les partis peuvent conserver dans leurs bases de données. Les électeurs ont besoin d'être assuré et s'attendent à ce que leurs renseignements personnels soient utilisés à des fins appropriées et soient protégés adéquatement.

Au Canada, la plupart des organisations non gouvernementales, petites ou grandes, sont assujetties à des principes acceptés partout dans le monde en matière de protection des renseignements personnels. Ces principes en régissent la collecte, l'utilisation et la communication, et établissent la responsabilité de chaque organisation à l'égard des renseignements dont elle a la responsabilité.

Je recommande que les partis politiques soient tenus par la loi de mettre en place des politiques et des règles conformes à ces principes avant de recevoir des listes électorales d'Élections Canada.

Amélioration de la réglementation des appels téléphoniques

Une deuxième série de recommandations visent à mieux réglementer les appels téléphoniques des entités politiques aux électeurs.

Je recommande l'adoption de nouvelles règles sur les appels aux électeurs pour compléter les règles actuelles du CRTC sur les télécommunications non sollicitées. Par exemple, les appelants devraient, dans tous les cas, être tenus de nommer le candidat ou le parti pour le compte duquel ils appellent.

De même, les entités politiques devraient être tenues de fournir plus rapidement des renseignements précis sur les services de télémarketing. Quant aux entreprises qui offrent ces services, elles devraient être tenues de conserver des données sur les communications effectuées pendant une période électorale. Ces données seraient fournies au commissaire pour faciliter une enquête, après l'obtention d'une autorisation judiciaire.

Ces recommandations augmenteraient la transparence des activités de campagne, accélérerait les interventions en cas de plaintes et permettrait d'enquêter plus efficacement.

Élargissement des pouvoirs du commissaire aux élections fédérales

En effet, les enquêtes sur les appels trompeurs nous ont fait prendre conscience à quel point le commissaire aux élections fédérales doit être mieux outillé pour faire son travail. Il est inutile d'avoir de bonnes règles si elles ne sont pas exécutoires.

J'ai recommandé d'accorder au commissaire le pouvoir, avec l'autorisation préalable d'un juge d'obliger des personnes à fournir des renseignements pertinents pour une enquête, soit en témoignant, soit en produisant des documents. Le commissaire appuie fermement cette recommandation.

Selon la Charte canadienne des droits et libertés, les renseignements ainsi obtenus ne pourraient pas être utilisés contre les personnes qui sont contraintes à témoigner. Toutefois, ils pourraient aider à déterminer si une infraction a effectivement été commise, ce qui permettrait d'intervenir plus rapidement et faciliterait l'enquête.

Ce pouvoir existe déjà dans la plupart des lois électorales provinciales. Au niveau fédéral, il existe aussi dans la Loi sur la concurrence.

Examen de la conformité

Telles sont mes principales recommandations pour prévenir les communications trompeuses. Je vais maintenant parler du rapport intitulé Examen de la conformité, qui porte sur les procédures du jour du scrutin.

Comme les membres du comité le savent déjà, à la dernière élection générale, un certain nombre d'erreurs de procédure et de tenue des documents ont été commises lors de l'inscription et de l'identification des électeurs le jour du scrutin.

Même si rien n'indique que des personnes non admissibles ont effectivement pu voter, la conduite d'une élection doit être bien documentée.

J'ai donc demandé à un expert électoral indépendant, M. Harry Neufeld, d'effectuer un examen rigoureux et exhaustif afin de comprendre l'étendue et les causes de ces erreurs et de permettre aux divers intervenants de proposer des solutions à appliquer dès la prochaine élection générale.

Nous sommes d'accord avec M. Neufeld pour dire qu'un remaniement fondamental du processus de vote est nécessaire à long terme. Un processus simplifié est essentiel pour soutenir le système électoral qui, une journée tous les quatre ans, dépend de citoyens ordinaires qui acceptent de servir leurs concitoyens et leur démocratie en assumant le rôle de fonctionnaire électoral.

Le remaniement du processus de vote est un défi de taille qui demande une approche prudente. Tel que l'exige l'article 18.1 de la Loi, je compte demander l'approbation de ce comité et du comité sénatorial responsable des questions électorales afin de mener un projet pilote sur un modèle de services électoraux. Ce modèle comprend l'utilisation de la technologie aux bureaux de scrutin et une réattribution des tâches parmi les fonctionnaires électoraux.

Si le projet pilote est un succès, mon Bureau recommandera des modifications législatives afin de mettre en œuvre ce nouveau modèle dans tout le Canada après l'élection de 2015. Au cours des prochains mois, j'entends présenter aux deux comités ce modèle et nos plans pour le projet pilote.

Entre-temps, certaines améliorations administratives devront être apportées. Par exemple, nous voulons simplifier les formulaires et les procédures. Nous voulons aussi améliorer notre programme de formation, notamment en investissant dans la formation assistée par ordinateur. De plus, nous étendrons l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme preuve d'adresse pour tous les électeurs, lorsqu'elle est présentée avec une autre pièce d'identité autorisée. Cela devrait réduire le recours aux répondants.

Toutefois, ces améliorations administratives auront peu d'effets si elles ne s'accompagnent pas de modifications législatives précises.

Ces modifications ont été pour la plupart présentées dans mon rapport de recommandations de 2010 au Parlement et ont été largement appuyées par ce comité. Elles ont aussi été mentionnées dans ma réponse aux recommandations de M. Neufeld. Trois d'entre elles sont particulièrement importantes.

Premièrement, je recommande que des modifications législatives soient apportées afin d'offrir aux électeurs un service d'inscription en ligne complet, ce qui réduirait le nombre de personnes devant s'inscrire le jour de l'élection et améliorerait la qualité de la liste électorale. La Loi devrait offrir une plus grande souplesse afin que les électeurs puissent établir par voie électronique leur identité et leur adresse. Nous pourrions ainsi offrir et promouvoir un service d'inscription en ligne complet dans la plupart des provinces et des territoires.

Deuxièmement, je recommande des modifications afin que nous puissions recruter et former les fonctionnaires électoraux plus tôt. Les dispositions législatives accordant aux candidats le pouvoir de nommer des fonctionnaires électoraux devraient être supprimées. Je sais que cette demande va au-delà de ma recommandation de 2010, qui portait sur le moment pour proposer des candidatures et la responsabilité à cet égard, mais je crois qu'elle est légitime compte tenu de la recommandation de M. Neufeld.

Troisièmement, la législation devrait permettre aux directeurs du scrutin de nommer, avec l'autorisation du directeur général des élections, des fonctionnaires électoraux supplémentaires, y compris des superviseurs. Le personnel doit être suffisant pour assurer un service rapide et efficace aux bureaux de scrutin et veiller au respect des procédures.

Je souhaiterais que ces modifications, et celles proposées dans mon rapport sur les communications trompeuses avec les électeurs, soient incluses au projet de loi prévu du gouvernement sur la réforme électorale. Je serais heureux d'offrir le soutien technique dont le gouvernement pourrait avoir besoin dans l'élaboration du projet de loi, ainsi que d'appuyer ce comité pendant son examen.

Budget principal des dépenses pour 2013-2014

J'aimerais maintenant parler du Budget principal des dépenses et des autres priorités de mon Bureau en 2013-2014.

Autorisations budgétaires pour le Bureau du directeur général des élections

Élections Canada est financé et fonctionne selon deux autorisations budgétaires distinctes.

La première est une autorisation législative qui permet de prélever des fonds directement sur le Trésor. Cette autorisation finance toutes les dépenses d'Élections Canada autres que les salaires des postes indéterminés. Pour 2013-2014, les dépenses prévues à ce titre sont de 85,8 millions de dollars.

La seconde est un crédit parlementaire annuel qui couvre seulement les salaires pour les postes indéterminés. Pour cette année, notre crédit s'élève à 30,1 millions de dollars, et représente les salaires d'environ 372 employés équivalents-plein-temps. C'est cet élément qui est soumis à l'approbation du comité aujourd'hui.

Restrictions budgétaires

Comme je l'ai indiqué au comité l'année dernière, Élections Canada a réduit de 8 % son budget de fonctionnement dans le cadre du plan d'action pour la réduction du déficit.

Afin de s'assurer que les ressources sont affectées aux priorités les plus importantes liées à son mandat, Élections Canada a mené un exercice de budgétisation à base zéro en 2012-2013. De plus, nous avons commencé à prendre des mesures de réaménagement des effectifs et, au mois de janvier, nous avons informé les employés que 32 postes indéterminés seraient abolis.

Révision des limites des circonscriptions électorales

L'organisme a deux priorités pour 2013-2014. Premièrement, nous continuons à soutenir le processus de révision des limites des circonscriptions électorales. Lorsque les commissions auront terminé leur rapport définitif et que le nouveau décret de représentation aura été proclamé, probablement en septembre, nous aurons sept mois pour mettre en œuvre les nouvelles limites.

Améliorations pour les électeurs et les entités politiques

Deuxièmement, nous poursuivrons certaines de nos initiatives afin de rendre les services d'inscription et de vote plus accessibles aux électeurs. Ces initiatives s'ajoutent à nos efforts pour accroître la conformité et maintenir la confiance des Canadiens dans le système électoral et dans la façon dont il est administré.

Par exemple, nous restructurons le système informatisé d'inscription des électeurs afin de permettre un accès direct à une liste électorale nationale. Ce changement est nécessaire si l'on veut intégrer le service d'inscription en ligne et l'offrir en période électorale. Le nouveau système sera essentiel pour gérer les listes électorales en temps réel aux bureaux de scrutin après l'élection générale de 2015.

De plus, d'ici la prochaine élection, nous prévoyons mener des campagnes préélectorales afin d'accroître le taux d'inscription chez les jeunes et les Autochtones. Nous planifions également fournir plus de services électoraux sur les campus et dans d'autres lieux où se rassemblent ces électeurs, comme les centres communautaires.

Si les modifications législatives appropriées visant à permettre un service d'inscription en ligne complet sont apportées, ces initiatives faciliteront le processus pour les électeurs et réduiront les obstacles connus, particulièrement lorsque la carte d'information de l'électeur sera utilisée comme preuve d'adresse. Elles permettraient également d'améliorer la qualité de la liste électorale, de diminuer le nombre d'électeurs qui s'inscrivent le jour de l'élection et de réduire le recours aux répondants.

Finalement, nous continuons à améliorer nos outils d'information destinés aux entités politiques. Cela comprend la mise à jour des manuels pour les partis politiques et les associations de circonscription enregistrées.

Conclusion

En terminant, j'espère que les modifications législatives recommandées pourront être adoptées d'ici le printemps 2014, pour que mon Bureau puisse mettre en œuvre ces modifications et garantir des ressources supplémentaires à temps pour l'élection d'octobre 2015. Nous comprenons que le gouvernement compte déposer un projet de loi complet qui nécessitera un examen attentif.

J'ai fourni au comité deux documents de référence : le premier est intitulé « Rapport du DGE : prévenir les communications trompeuses avec les électeurs », et l'autre, « Examen de la conformité aux procédures d'inscription et de vote le jour du scrutin ». Ces documents pourraient vous être utiles pour notre discussion.

Comme d'habitude, je demeurerai à la disposition du comité pendant son étude du projet de loi à venir.

Monsieur le Président, mes collègues et moi-même répondrons maintenant aux questions du comité.