Déclarations et discours

Comparution du directeur général des élections
devant le
Comité permanent de la procédure
et des affaires de la Chambre

Dépôt du Budget principal des dépenses de 2012-2013

Le 29 mai 2012

le discours prononcé fait foi

Merci, Monsieur le Président.

Je comparais aujourd'hui pour vous parler du Budget principal des dépenses de mon Bureau pour 2012-2013, et des priorités d'Élections Canada pour cet exercice.

Après sept ans de gouvernement minoritaire, mon Bureau opère maintenant dans un nouvel environnement. L'élection d'un gouvernement majoritaire signifie que la date de la prochaine élection générale est prévue pour octobre 2015. L'organisme a maintenant l'opportunité de consacrer ses efforts à la modernisation du processus électoral, avant de retourner à l'état de préparation électorale.

Mon Bureau se concentre également sur d'importantes initiatives internes et externes, notamment le soutien à la révision des limites des circonscriptions, la préparation du déménagement à Gatineau et la gestion de l'impact des restrictions budgétaires.

Aperçu du budget

Avant de vous parler de nos priorités, je vous présenterai un aperçu des autorisations budgétaires permettant le fonctionnement de mon Bureau, puis un compte rendu des mesures prises par Élections Canada en réponse aux restrictions budgétaires.

Autorisations budgétaires pour le Bureau du directeur général des élections

Le financement et le fonctionnement du Bureau du directeur général des élections reposent sur deux autorisations budgétaires distinctes.

La première est un crédit parlementaire annuel qui couvre uniquement les salaires des postes à durée indéterminée. Pour ce Budget principal des dépenses, notre crédit s'élève à 29,5 millions de dollars, et représente les salaires d'environ 360 employés à plein temps. C'est cet élément qui est soumis à l'approbation du comité aujourd'hui.

La seconde est une autorisation législative qui permet de prélever des fonds directement sur le Trésor. Cette autorisation couvre toutes les autres dépenses d'Élections Canada. Pour 2012-2013, nous envisageons de prélever 114,7 millions de dollars.

Mesures prises par Élections Canada en réponse aux restrictions budgétaires

Comme je l'ai indiqué au comité dans ma lettre de janvier 2012, Élections Canada réduit son budget annuel de fonctionnement de 8 % à compter du présent exercice. En effectuant ces réductions, nous avons exclu les dépenses qui ne sont pas comprises dans notre budget de fonctionnement annuel, notamment les dépenses liées :

• aux paiements de transfert requis par la Loi;
  
  
• à la tenue des scrutins;
  
  
• à la révision des limites des circonscriptions;
  
  
• au déménagement des bureaux d'Élections Canada à Gatineau en 2013.

Ceci laisse un budget de fonctionnement de 94,1 millions de dollars, que nous avons ensuite réduit de 7,5 millions de dollars, ou 8 %.

Élections Canada applique ces réductions de quatre façons :

• Premièrement, nous avons réduit le budget des programmes pour mener des initiatives à durée limitée. Ce budget est alloué aux programmes uniquement au terme d'un processus annuel rigoureux, afin de renouveler leur infrastructure et d'entreprendre des améliorations pour la conduite des élections.
  
  
• Deuxièmement, les programmes ont dû, par différentes mesures, réaliser des gains d'efficience et absorber les coûts d'entretien d'applications technologiques récemment mises en place.
  
  
• Troisièmement, nous prolongeons le délai pour l'élaboration et la mise en œuvre de divers programmes et initiatives organisationnelles. Par exemple, notre projet pilote de vote par Internet, initialement prévu dans le cadre d'une élection partielle d'ici 2013, aura lieu lors de la prochaine élection générale en 2015.
  
  
• Enfin, l'organisme procède à l'examen de tous ses programmes afin de s'assurer que les ressources sont affectées aux priorités les plus importantes liées à son mandat.

Nous attendons les directives du Conseil du Trésor sur la façon de refléter toute l'information sur les réductions au budget de mon Bureau dans les futurs budgets des dépenses.

Impact des mesures de limitation des coûts

Bien que les réductions proposées visent les dépenses découlant de l'autorisation législative, le crédit annuel d'Élections Canada est tout de même touché par les mesures de restriction budgétaire de 2010 qui obligent les ministères à absorber les coûts associés aux augmentations découlant des conventions collectives. Ces mesures ont imposé une pression sur la capacité de mon Bureau à mener ses activités dans les limites de son crédit annuel.

Un taux d'attrition décroissant aggrave cette situation. Dans la mesure où les ministères devront continuer à absorber ces coûts dans les années à venir, je m'attends à ce que mon Bureau ne puisse pas gérer ses dépenses salariales dans les limites de son crédit annuel d'ici 2014.

Afin de résoudre cette situation critique et de minimiser l'impact qu'elle aura sur les services aux électeurs et aux entités politiques, Élections Canada a entrepris un exercice de budgétisation à base zéro. Cet exercice permettra à mon Bureau d'examiner ses opérations et de cerner de nouvelles économies, d'établir des priorités dans ses investissements et de réaffecter les ressources financières et humaines.

Élections Canada pourrait néanmoins devoir appliquer la Directive sur le réaménagement des effectifs afin de composer avec la pression prévue sur son crédit annuel.

J'aimerais à présent vous énoncer brièvement nos priorités pour cet exercice.

Priorités d'Élections Canada

Le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013 indique qu'Élections Canada a deux grandes priorités. Il s'agit du processus de révision des limites des circonscriptions et des améliorations pour les électeurs et les entités politiques.

Compte tenu des derniers événements, nous avons ajusté nos plans afin d'accorder une plus grande importance au renforcement des mesures visant à améliorer la conformité aux procédures et aux normes applicables le jour de l'élection. Nous avons trois objectifs : premièrement, réviser les processus de vote et d'inscription des électeurs à la lumière de ce qui s'est passé dans Etobicoke-Centre; deuxièmement, évaluer l'efficacité des mesures de contrôle existantes; et troisièmement, obtenir la coopération d'intervenants clés afin de mettre en place des solutions pour l'élection de 2015. Nous considérons cette question comme primordiale, quelle que soit l'issue de l'appel.

Le processus de révision des limites des circonscriptions

J'aimerais maintenant parler de la révision des limites des circonscriptions. En 2012-2013, l'organisme continuera à faciliter le travail des 10 commissions indépendantes en leur fournissant un soutien administratif et technique. Il préparera également la mise en œuvre des nouvelles limites. Comme le prescrit la loi, Élections Canada doit être prêt à tenir une élection générale selon les nouvelles limites dans les sept mois suivant la fin du processus de redécoupage, prévue pour l'automne 2013.

À l'heure actuelle, le processus va bon train. Les commissions comptent terminer leurs propositions ce printemps et cet été, puis mener les audiences publiques d'ici l'automne. Je continuerai à tenir les parlementaires informés tout au long du processus.

Améliorations pour les électeurs et les entités politiques

La seconde priorité pour 2012-2013 est d'améliorer les services aux électeurs et aux entités politiques. Avec une date d'élection fixée à octobre 2015, mon Bureau a deux ans pour se concentrer sur des améliorations ciblées, avant de revenir à l'état de préparation électorale en 2014-2015.

Pour l'élection de 2015, notre objectif est de rendre le processus électoral plus commode et accessible pour les Canadiens, tout en assurant l'intégrité du processus électoral.

Nous étudions la possibilité d'accroître l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme preuve d'identité et d'adresse, et d'améliorer notre service d'inscription des électeurs en ligne, lancé en avril dernier. De plus, nous établirons de nouveaux lieux pour le vote par bulletin spécial, comme des campus et des centres communautaires desservant des électeurs handicapés.

Nous prévoyons également mener des projets pilotes pour mettre à l'essai le vote par Internet, ainsi que des processus de vote plus efficaces dans les bureaux de vote ordinaires et par anticipation. Ces projets pilotes exigent l'approbation des parlementaires.

Avant de demander cette approbation, je tiendrai les parlementaires informés de la situation par l'entremise des comités de la Chambre et du Sénat responsables des questions électorales. Je continuerai également à mobiliser les principaux intervenants, tels que le Comité consultatif des partis politiques, à mesure que les projets avanceront.

Pour les entités politiques, nous poursuivons nos initiatives de réduction du fardeau administratif et d'amélioration des services. Parmi ces initiatives, mentionnons le dépôt électronique de documents, la mise à jour plus efficace des renseignements d'inscription, et l'accès amélioré aux données démographiques par section de vote.

Initiatives internes

Malgré les mesures de restriction budgétaire mises en place, Élections Canada reste déterminé à offrir des possibilités de perfectionnement professionnel et à améliorer la planification de la relève.

Enfin, les bureaux d'Élections Canada seront regroupés dans un nouvel édifice à Gatineau lors de notre déménagement prévu pour l'été 2013.

Conclusion

En conclusion, je voudrais aborder d'autres questions d'intérêt pour le comité.

Premièrement, je tiens à remercier le comité d'avoir considéré avec attention mes recommandations de modifications législatives soumises en 2010. J'attends avec impatience la réponse du gouvernement à votre rapport.

Deuxièmement, j'aimerais inviter les membres du comité aux bureaux d'Élections Canada à l'automne afin de les garder informés de nos principales initiatives.

Enfin, je désire revenir sur ma comparution précédente devant ce comité concernant ce que l'on appelle l'« affaire des appels téléphoniques automatisés ». Lors de ma comparution le 29 mars, je vous ai indiqué que nous avions reçu plus de 800 plaintes concernant de présumés appels frauduleux effectués pendant la 41^e élection générale. Le nombre total de plaintes s'élève maintenant à plus de 1 100, mais le nombre de nouvelles plaintes a beaucoup diminué.

Lors de ma dernière comparution, je vous ai également indiqué que je soumettrais un rapport avant la fin du présent exercice. Je souhaite vous entretenir brièvement de la nature et de la portée de ce rapport qui n'est pas tributaire des progrès ou des résultats de l'enquête.

L'objectif de ce rapport sera de proposer des améliorations à la Loi électorale du Canada afin de répondre à certains enjeux posés par les nouvelles technologies et les médias sociaux, et la façon dont les entités politiques communiquent avec les électeurs pendant une élection générale. Entre autres, le rapport traitera de questions telles que les communications avec les électeurs par des moyens d'appels automatisés ou en direct, et examinera si, et dans quelle mesure, ces communications doivent être réglementées.

Je vous confirme que l'enquête est toujours en cours et qu'elle constitue une priorité pour le commissaire. Je ne suis toutefois pas en mesure de fournir d'autres renseignements au comité d'ici à ce que l'enquête soit conclue.

Je n'ai pas oublié que le comité m'avait demandé de comparaître en juin afin de faire une mise à jour sur cette affaire. Bien que je sois disponible si le comité souhaite me rencontrer, je pense qu'une comparution à ce moment serait prématurée, puisqu'il y a peu de chances que je puisse vous fournir d'autres informations sur l'enquête.

Je vous remercie, Monsieur le Président. Mes collègues et moi-même sommes maintenant heureux de répondre à vos questions.