Déclarations et discours

Bonjour! C'est avec grand plaisir que j'ai accepté de vous rencontrer aujourd'hui, pour la première fois depuis le début de la 36^e législature, afin de vous entretenir du processus électoral, de son administration et de sa réforme.

Mais permettez-moi d'abord de vous présenter mes collègues d'Élections Canada : Madame Janice Vézina, le directeur du financement des élections, Monsieur Jacques Girard, le directeur des services juridiques et le registraire des partis politiques, et Madame Diane Bruyère, directrice adjointe des opérations.

J'ai soumis mon rapport sur la 36^e élection générale au président de la Chambre des communes le 22 août 1997, conformément à l'article 195 de la Loi électorale du Canada. Le rapport a été déposé en Chambre le 24 septembre 1997, date à laquelle il est présumé vous avoir été dûment transmis. Il a été rendu public lors d'une conférence de presse le 15 octobre 1997.

Le rapport fait état de l'exercice de ma charge depuis la publication du dernier rapport, et plus particulièrement de l'administration de l'élection générale de juin 1997 et du recensement qui l'a précédée.

Aujourd'hui, j'aimerais vous faire part de mes vues sur les questions dont le Comité pourra vouloir traiter en ce qui a trait à la réforme électorale.

Estimation des coûts – recensement et élection
Avant de commencer, toutefois, je commenterai brièvement les dépenses associées au recensement d'avril dernier et à l'élection du mois de juin.

Je dois d'abord dire que non seulement nous avons réalisé les économies prévues dans l'analyse coûts-avantages du Registre national des électeurs – que nous avions présentée au comité –, mais que nous avons également réussi un évitement de coûts de quelque 20 millions de dollars par rapport aux prévisions concernant le recensement et l'élection.

Le recensement a coûté 74 millions de dollars, soit 5 millions de dollars de moins que les prévisions originales de 79,3 millions.

Nous avions prévu que l'élection coûterait 152 millions de dollars. Elle coûtera plutôt 136 millions, pour un total de 210 millions, comparativement aux projections de 231 millions qui avaient été établies d'après les données sur le coût de l'élection générale de 1993 et celles de l'analyse coûts-avantages du Registre des électeurs.

Selon notre analyse préliminaire, ces économies de 20 millions ont découlé des trois éléments suivants :

1. L'achat et l'utilisation des listes électorales provinciales de l'Alberta et de l'Île-du-Prince-Édouard (nous n'avons pas eu à effectuer un recensement porte-à-porte dans ces provinces);
2. La combinaison des événements qui a fait baisser les coûts;
3. Le coût moins élevé que prévu pour la révision lors de l'élection – l'analyse coûts-avantages prévoyait que la liste électorale remonterait à six mois.

Le recensement a servi de fondement au Registre National des électeurs. Les coûts d'établissement du registre sont toujours estimés à 13,3 millions de dollars, et les coûts de sa tenue à jour demeurent à 5 millions.

On s'est servi du registre pour produire des listes électorales préliminaires en vue de la 36^e élection générale.

Grâce au registre, Élections Canada réduira d'environ 30 millions de dollars les coûts associés à l'inscription des électeurs à chacune des deux prochaines élections générales. Cette somme englobe l'amortissement de 5 millions de dollars annuellement pour tenir à jour le registre entre les élections, comme nous l'avons mentionné ci-dessus.

Ententes de partage des données avec les provinces
Je prendrai maintenant quelques minutes pour faire le point sur les partenariats avec nos homologues des provinces en vue de l'acquisition de données pour mettre à jour le registre des électeurs.

Élections Canada a conclu des ententes avec les registraires des véhicules automobiles de six provinces et d'un territoire (Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Saskatchewan et Territoires du Nord-Ouest).

D'autres ententes ont aussi été signées entre Élections Canada et les registraires de l'état civil de sept provinces et d'un territoire (Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Saskatchewan, Colombie-Britannique et Territoires du Nord-Ouest).

Une autre entente a été conclue (et il y en aura encore une autre d'ici quelques jours) avec l'Alberta pour l'obtention de données des registres de l'état civil et des permis de conduire.

Contrairement à ce qui a été rapporté dans les médias, Élections Canada n'a pas acheté de liste électorale du bureau du directeur général des élections du Québec lors de l'élection de juin. Le recensement fédéral a été conduit au Québec en avril 1997.

Depuis ce temps, toutefois, mon bureau a conclu une entente d'acquisition de données avec le Québec, entente qui nous permettra d'actualiser notre registre à partir de renseignements sur les déménagements, les personnes qui atteignent l'âge de 18 ans et les décès, sur les mêmes bases que la liste permanente du Québec.

Le Québec tient à jour sa liste d'après les données que lui fournissent les électeurs, la régie de l'assurance-maladie du Québec et la société de l'assurance automobile du Québec.

En outre, nous travaillons actuellement avec les autres fournisseurs provinciaux de données, nommément les registraires des véhicules automobiles et de l'état civil du Manitoba et du Yukon, ainsi que le directeur général des élections de la Colombie-Britannique, avec qui nous espérons conclure des ententes au mois de décembre.

Au début du printemps, nous avons aussi finalisé des ententes avec les fournisseurs fédéraux de données : Revenu Canada et Citoyenneté et Immigration Canada.

Modifications prioritaires au régime électoral
Parlons maintenant de la réforme électorale.

Durant les années 90, des modifications ont été apportées afin de simplifier les formalités et de rendre le vote plus accessible (projets de loi C-78 en 1992 et C-114 en 1993); d'autres modifications ont porté sur le remboursement des dépenses d'élection des partis politiques (projet de loi C-243 en 1996), sur l'établissement du Registre national des électeurs, le calendrier électoral minimal de 36 jours et le décalage des heures de scrutin (projet de loi C-63 en 1996).

Le projet de loi C-69, qui visait la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, est mort au feuilleton.

À cet égard, je recommande notamment que les parlementaires étudient de nouveau la proposition du projet de loi C-69 de réviser les limites des circonscriptions électorales tous les cinq ans – au lieu de tous les dix ans comme c'est le cas actuellement.

Le rapport de 1996, Consolider les assises, contenait un certain nombre de recommandations, et le rapport de 1997 les a précisées. Comme le montrent ces deux rapports et mon exposé d'aujourd'hui de nombreuses modifications ont été apportées au processus électoral ces dernières années, mais je pense qu'il reste encore beaucoup à faire.

Voici donc, selon moi, les points sur lesquels le comité souhaitera peut-être se pencher en priorité pendant la 36^e législature.

Financement des élections
Diverses questions sont liées au financement des élections.

Les recommandations s'appuient sur les principes de participation, d'équité et de transparence, qui sous-tendent l'approche privilégiée par le Canada en matière de financement des élections.

Intervention des tiers
Si l'on veut uniformiser les règles du jeu, il faudra que ces règles s'appliquent aussi à l'intervention des tiers dans le processus électoral.

Le régime actuel engendre une anomalie, puisque les tiers sont libres de dépenser à leur guise alors que les activités des partis enregistrés et des candidats sont régies par la loi. Si rien n'est fait pour redresser la situation, cette anomalie pourrait finir par miner les fondements financiers du régime électoral.

Outre leur inscription et la divulgation de leurs sources de revenus, je propose que les tiers soient assujettis à des plafonds des dépenses fixés d'après la moyenne des sommes que les candidats ou les partis consacrent à la publicité.

Cette approche reconnaît le droit des membres du public de participer au processus électoral de la façon qu'ils préfèrent.

Cette approche serait conforme au jugement unanime qu'a récemment rendu la Cour suprême du Canada dans l'affaire Robert Libman. Le tribunal a en effet établi que la promotion de l'équité par la limitation des dépenses des tiers constitue un objectif législatif valable (paragraphes 55, 56 et 79).

Divulgation
Comme je l'ai mentionné dans le rapport de 1996 intitulé Consolider les assises, la divulgation d'informations par les participants au processus électoral est incomplète à bien des égards. Par exemple, la loi en vigueur se limite plus ou moins à reconnaître l'existence des associations locales, et elle ne contient aucune disposition visant les fonds en fiducie ou les campagnes à la direction des partis politiques.

Nous proposons une démarche minimaliste : la nomination d'un agent enregistré pour s'occuper de toutes les transactions financières. Il incomberait aussi à cet agent de soumettre des rapports financiers vérifiés.

Cette exigence s'appliquerait aux associations locales, aux campagnes à la direction des partis et aux fonds en fiducie créés à des fins électorales.

Définition des dépenses d'électionDans sa définition de dépenses d'élection, la Loi électorale du Canada exclut certaines dépenses importantes liées aux campagnes, les sondages d'opinion par exemple. Or, ces exclusions vont à l'encontre de l'objectif de transparence.

C'est pourquoi une définition plus complète a été proposée dans l'annexe de 1996.

Remboursement
En 1996, une nouvelle approche a été proposée à l'égard du remboursement des dépenses électorales des partis et des candidats.

Il a été recommandé que le même montant par vote soit remboursé aux partis et aux candidats.

Nomination des directeurs du scrutin
J'ai aussi recommandé que mon bureau soit chargé de procéder à la nomination des directeurs du scrutin par concours ouvert.

Dans certaines provinces canadiennes, la législation prévoit que le directeur général des élections nomme les directeurs du scrutin.

La procédure de nomination actuelle est aussi perçue comme allant à l'encontre de la réputation internationale du Canada pour la qualité de sa démocratie et l'indépendance de son personnel électoral.

Application de la Loi
La décriminalisation du processus d'application de la Loi dans le cas des manquements d'ordre administratif devrait aussi être examinée.

Autres questions
Le rapport de l'arbitre en matière de radiodiffusion, M. Peter Grant, est joint à mon rapport et renferme d'autres recommandations.

Le Comité jugera peut-être bon aussi de se pencher sur d'autres points soulevés par la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis.

En terminant, je tiens à vous assurer qu'Élections Canada est toujours à votre disposition pour vous aider dans vos délibérations.

J'invite également tous les membres du Comité à visiter Élections Canada, à se familiariser avec nos systèmes et à prendre connaissance de nos projets.

Je vous remercie. Mes collègues et moi répondrons maintenant avec plaisir à vos questions.