Communiqués de presse

AVIS AUX MÉDIAS

RÈGLES À RESPECTER CETTE FIN DE SEMAINE ET LE JOUR DE L'ÉLECTION PARTIELLE FÉDÉRALE DANS SHERBROOKE

(OTTAWA, le 10 septembre 1998) – Comme l'échéance du lundi 14 septembre 1998 pour l'élection partielle fédérale dans Sherbrooke est en vue, Élections Canada précise à l'intention des médias certaines règles et directives sur la publicité, les sondages d'opinion et la couverture de l'actualité.

Interdiction de publicité : Selon l'article 48 de la Loi électorale du Canada, les partis politiques enregistrés ne peuvent pas faire de publicité le jour précédant l'élection et le jour même de l'élection. Cette interdiction de deux jours débute à minuit le samedi 12 septembre 1998 et s'applique à la publicité que les partis politiques pourraient faire à la radio et à la télévision, dans les périodiques comme les journaux et les magazines ainsi que dans les publications du gouvernement.

Cependant, à la suite du jugement de la Cour d'appel de l'Alberta en 1996 (dans Somerville c. Canada [Procureur général]), voulant que le paragraphe 213(1) de la Loi électorale du Canada était nul et sans effet, la période d'interdiction de publicité ne s'applique plus aux candidats, aux groupes ou aux individus. La publicité sur Internet et d'autres formes de publicité comme les placards, les panneaux publicitaires ou les dépliants ne sont pas touchées par la période d'interdiction.

Toute publicité politique partisane doit toujours identifier l'agent autorisant la publicité ou le commanditaire dans le cas de groupes ou d'individus. Les mêmes règles s'appliquent à la publicité sur Internet.

Sondages d'opinion : L'article 322.1 de la Loi électorale du Canada, qui interdit la diffusion de résultats de sondages dans les trois derniers jours de la période électorale, n'est plus d'application à la suite du jugement rendu en mai 1998 par la Cour suprême du Canada (Thomson Newspaper c. Canada [Procureur général]). Ce jugement déclarait que l'article était contraire à l'article 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés et n'était pas justifié au sens de l'article 1 de la Charte.

Contenu des nouvelles, des émissions d'affaires publiques et des débats de candidats : La Loi électorale du Canada ne prévoit à aucun moment de la période électorale de restrictions au contenu des actualités et de la programmation des émissions d'affaires publiques. Les diffuseurs sont invités à consulter le permis que leur a délivré le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ainsi que les directives du Conseil sur la couverture des élections. La Loi ne prévoit aucune restriction non plus à l'organisation de débats de candidats ni à l'émission d'invitations à de tels événements.

Filmer à l'extérieur d'un bureau de scrutin : La Loi électorale du Canada détermine précisément qui a le droit de se trouver dans un bureau de scrutin et dans l'espace où l'électeur vote. Seuls les électeurs, le personnel électoral, les candidats et leurs représentants sont autorisés à y être. Les journalistes qui veulent filmer ou photographier de l'extérieur le bureau de scrutin pour en avoir une vue générale en se plaçant dans l'embrasure d'une porte devraient d'abord obtenir la permission du directeur du scrutin. Personne ne peut bloquer l'accès à un bureau de vote.

Élections Canada est l'organisme non partisan chargé de la conduite des élections et des référendums fédéraux.

Renseignements : Nancy MacLeod, par téléphone au 1 800 267-7360 ou au (613) 993-2224, par télécopieur au (613) 954-8584 ou par ATS/ATM au 1 800 361-8935. On peut aussi joindre Élections Canada en visitant le site Web de l'organisme à l'adresse http://www.elections.ca