Communiqués de presse

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS CONFIRME QUE LE COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES EXAMINERA LES ALLÉGATIONS D'IRRÉGULARITÉS À L'ÉLECTION PARTIELLE DANS SHERBROOKE

(OTTAWA, le 22 septembre 1998) – Le directeur général des élections du Canada, Jean-Pierre Kingsley, a confirmé aujourd'hui que des allégations d'irrégularités dans le cadre de la récente élection partielle dans Sherbrooke ont été soumises au commissaire aux élections fédérales, qui étudiera les possibles infractions à la Loi électorale du Canada. L'enquête porterait principalement sur des fautes qui pourraient avoir été commises par des membres du personnel électoral.

La requête est présentée aux termes du paragraphe 257(1) de la Loi électorale du Canada, qui se lit comme suit : « Lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un officier d'élection peut avoir commis une infraction à la présente loi, le directeur général des élections doit ordonner au commissaire de faire l'enquête qui lui semble requise dans les circonstances et si, à la suite de l'enquête, le commissaire est d'avis que des procédures doivent être intentées, celui-ci doit intenter et exercer ces procédures ou les faire intenter. »

Aux fins d'une requête déposée en vertu de l'article 257 de la Loi, le commissaire ou une personne nommée par lui pour diriger l'enquête possède les pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes. Il peut notamment examiner tous les dossiers et documents pertinents appartenant à tout bureau ou établissement public et exiger de toute personne qu'elle fournisse des preuves sous serment, de vive voix ou par écrit.

D'autres questions ont été soulevées publiquement depuis la tenue de l'élection. Le directeur général des élections confirme qu'aucune demande de recomptage judiciaire n'a été déposée dans les délais prescrits. Conformément à l'article 177 de la Loi électorale du Canada, une telle requête doit être soumise dans les quatre jours ouvrables qui suivent l'addition officielle des votes. Le directeur général des élections informe aussi le public qu'un électeur ou un candidat peut, conformément à la Loi sur les élections fédérales contestées, soumettre au greffier d'un tribunal compétent une requête demandant l'annulation des résultats d'une élection. Son bureau n'a pas ce pouvoir.

Élections Canada est l'organisme non partisan chargé de la conduite des élections et des référendums fédéraux.

Pour plus de renseignements : Nancy MacLeod, par téléphone au 1 800 267-7360 ou au (613) 993-2224, par télécopieur au (613) 954-8584 ou par ATS/ATM au 1 800 361-8935. Vous pouvez aussi joindre Élections Canada en visitant le site Web de l'organisme à l'adresse http://www.elections.ca