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Politique administrative sur la conformité en matière de financement politique

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Énoncé de politique

Cette politique reconnaît que les cas de non-conformité à la Loi électorale du Canada (la Loi) doivent être traités de façon proportionnelle à la gravité de chaque cas et à son incidence sur l'intégrité du régime de financement politique.

La politique reconnaît aussi qu'une meilleure compréhension des exigences législatives applicables contribue à un renforcement de la conformité et que pour bon nombre d'infractions aux dispositions de la Loi relatives au financement politique, la prise de mesures administratives convient mieux qu'un renvoi officiel au commissaire aux élections fédérales (le commissaire).

Application de la Politique administrative sur la conformité

La Politique administrative sur la conformité en matière de financement politique s'applique aux partis politiques, aux associations de circonscription, aux candidats à l'investiture, aux candidats à la direction, aux candidats aux élections, aux tiers et aux donateurs. Elle est administrée par l'Unité d'aide à la conformité du Secteur du financement politique d'Élections Canada.

Principes directeurs

Les principes suivants définissent les circonstances dans lesquelles l'intérêt public pour un renforcement de la conformité avec la Loi et pour l'utilisation efficace des ressources justifie le recours à des mesures administratives de conformité au lieu de faire un renvoi officiel au commissaire.

  1. Le cas de non-conformité ne porte pas atteinte à l'intégrité et à la juste administration du régime de financement politique.
  2. Le cas de non-conformité n'est pas de nature à requérir un blâme public.
  3. Les circonstances entourant le cas de non-conformité sont telles que la prise de mesures coercitives n'est pas nécessaire à des fins de dissuasion.
  4. Il est possible d'appliquer la politique à un cas de non-conformité en particulier à partir des renseignements factuels disponibles, et ce, sans qu'une enquête soit nécessaire.
  5. Le cas de non-conformité ne compromet pas l'application juste et équitable du processus de conformité aux yeux de la population.

Critères d'application

Pour que des mesures administratives de conformité soient prises, les critères suivants devraient être respectés :

  1. Aucune autre infraction à la Loi commise par la même personne ou entité ne fait l'objet d'un renvoi au commissaire.
  2. Rien ne porte à croire que la personne ou l'entité a délibérément enfreint la Loi.
  3. Aucune circonstance exceptionnelle n'entoure l'infraction.

Mesures administratives de conformité

Dans la plupart des cas, Élections Canada enverra une lettre décrivant le cas de non-conformité et expliquant les exigences de la Loi, auxquelles le destinataire pourra se reporter ultérieurement. Élections Canada peut également utiliser d'autres moyens pour transmettre l'information nécessaire sur l'application de la Loi.

Processus de conformité

L'organigramme présenté en annexe illustre le processus administratif de conformité.

Date d'entrée en vigueur

La présente Politique administrative sur la conformité en matière de financement politique entre en vigueur en août 2010.

Annexe – Organigramme illustrant le processus administratif de conformité

Organigramme illustrant le processus administratif de conformité

Description texte de l'organigramme