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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Juin 2016

CHAPITRE 1 – Le lancement de la campagne du candidat

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

Le présent chapitre porte sur le début de la campagne du candidat. On y explique tout d'abord comment devenir candidat : qui peut se porter candidat, et quelles sont les tâches à accomplir pendant le processus de mise en candidature.

Dans la deuxième partie du chapitre, on explique en détail les tâches qui doivent être accomplies au début de la campagne, telles que la nomination de l'agent officiel et du vérificateur, l'ouverture d'un compte bancaire et la présentation de l'acte de candidature. Ces tâches, entre autres, sont nécessaires à la bonne gestion administrative et financière de la campagne.

1.1   Comment devenir candidat

Définition

Aux fins des dispositions sur le financement politique, une personne est réputée être un candidat à partir du moment où une contribution, un prêt ou une cession est accepté ou une dépense de campagne du candidat est engagée, ce qui peut survenir avant la confirmation de la candidature, et avant ou après le déclenchement de l'élection. Cependant, les contributions ne peuvent pas faire l'objet de reçus d'impôt avant la confirmation de la candidature par le directeur du scrutin.

Un parti politique ne peut soutenir qu'un seul candidat potentiel par circonscription lors d'une élection donnée. Une personne ne peut se porter candidate que dans une seule circonscription lors d'une élection donnée, mais il n'est pas nécessaire qu'elle réside dans cette circonscription.

Une personne est réputée être un candidat jusqu'à ce que sa campagne ait produit tous les rapports financiers exigés.

Admissibilité

Qui peut se porter candidat?

Sont inadmissibles à la charge de candidat :

Processus de mise en candidature

Un particulier devient officiellement candidate lorsque le directeur du scrutin local confirme sa candidature.

Le processus de mise en candidature comprend les étapes suivantes :

  1. Le candidat doit nommer un agent officiel avant que ne soient engagées des dépenses ou acceptés des contributions, des prêts ou des cessions. La section 1.2, Les tâches à accomplir au début de la campagne, donne de plus amples renseignements sur le processus de nomination et le rôle et les obligations de l'agent officiel.
  2. Le candidat doit nommer un vérificateur avant que ne soient engagées des dépenses ou acceptés des contributions, des prêts ou des cessions. La section 1.2, Les tâches à accomplir au début de la campagne, donne de plus amples renseignements sur le processus de nomination et le rôle et les obligations du vérificateur.
  3. L'acte de candidature du candidat doit être rempli. Le formulaire peut être téléchargé à partir du site Web d'Élections Canada et il comprend les éléments suivants :
    • les nom, adresse et profession du candidat;
    • les nom, adresse et profession de l'agent officiel;
    • les nom, adresse et profession du vérificateur;
    • la déclaration du candidat attestant qu'il consent à la candidature, signée devant un témoin qui, lui aussi, appose sa signature. Le témoin doit connaître le candidat et devra prêter serment en ce sens;
    • la déclaration signée par l'agent officiel attestant qu'il a accepté d'agir à ce titre;
    • la déclaration signée par le vérificateur attestant qu'il a accepté d'agir à ce titre;
    • le nom du parti politique qui soutient le candidat. Si le candidat n'est soutenu par aucun parti, il peut choisir d'être désigné par la mention « indépendant » ou sans mention d'appartenance politique;
    • si le candidat est soutenu par un parti enregistré, une lettre en ce sens signée par le chef du parti pour lequel le candidat se présente doit accompagner l'acte de candidature.
  4. L'acte de candidature doit être signé (devant témoin) par au moins 100 personnes qui ont qualité d'électeur dans la circonscription où le candidat souhaite se présenter. Les nom et adresse des 100 électeurs signataires doivent être donnés, tout comme les nom et adresse de chaque témoin pour chaque signature.

Note : Voir à l'annexe 3 de la Loi électorale du Canada la liste des circonscriptions où les noms, adresses et signatures de 50 électeurs sont requis.

Note : Il est recommandé de recueillir les noms, adresses et signatures de plus de 100 électeurs habitant la circonscription. Le directeur du scrutin peut rejeter la signature de personnes qui ne sont pas électeurs de la circonscription, et il ne confirmera pas la candidature si le nombre de signatures valides est inférieur à 100.

  1. Avant la clôture des candidatures, un témoin doit remettre l'acte de candidature au directeur du scrutin de la circonscription dans laquelle se présente le candidat. L'acte doit être remis au plus tard à 14 h, heure locale, le 21e jour précédant le jour de l'élection.

    Le témoin doit attester sous serment devant le directeur du scrutin qu'il connaît le candidat, qu'il a lui-même qualité d'électeur et que le candidat a signé l'acte de candidature en sa présence.

Avec l'acte de candidature, le témoin doit fournir :

Le directeur du scrutin avise le candidat de la confirmation ou du rejet de sa candidature dans les 48 heures suivant le dépôt de l'acte de candidature.

Note : Il est recommandé de déposer l'acte de candidature à l'avance (appeler le directeur du scrutin pour vérifier à partir de quand son bureau est ouvert). Ainsi, il restera du temps pour corriger l'acte de candidature si le directeur du scrutin y constate des erreurs ou des omissions et refuse de l'accepter. Un acte de candidature corrigé peut être déposé en tout temps avant la clôture des candidatures.

Les responsabilités et les obligations du candidat

Le candidat doit nommer un agent officiel et un vérificateur avant d'accepter une contribution, un prêt ou une cession ou d'engager une dépense de campagne du candidat et avant de déposer son acte de candidature.

La Loi électorale du Canada impose un plafond aux dépenses électorales. Pendant la campagne, le candidat et l'agent officiel sont responsables du contrôle du budget et du respect du plafond des dépenses électorales.

Le candidat doit soumettre à l'agent officiel, dans les trois mois suivant le jour de l'élection, le Relevé des dépenses personnelles du candidat signé, et y joindre les documents justificatifs requis. Ce relevé doit comprendre toutes ses dépenses personnelles ainsi que les dépenses des représentants du candidat qui étaient présents aux bureaux de scrutin ou quand des électeurs recevaient un bulletin de vote spécial au bureau du directeur du scrutin, si elles ont été payées par le candidat et n'ont pas été remboursées par l'agent officiel.

Note : Le candidat doit produire le Relevé des dépenses personnelles du candidat même s'il n'a pas engagé de dépenses personnelles.

Dans certaines circonstances, le candidat devra produire l'État des cadeaux ou autres avantages reçus par le candidat. Le cas échéant, le candidat devra l'envoyer directement à Élections Canada dans les quatre mois suivant le jour de l'élection. Pour connaître les circonstances nécessitant la production de ce document, voir le chapitre 2, Les rentrées de fonds de la campagne, et le chapitre 4, Les rapports exigés.

Note : Si le candidat se désiste après la confirmation de sa candidature, il doit tout de même fournir tous les rapports exigés.

1.2   Les tâches à accomplir au début de la campagne

D'autres tâches doivent être accomplies au début de la campagne. Elles se déroulent souvent, mais pas nécessairement, dans l'ordre ci-dessous.

Les tâches à remplir au début de la campagne
Description du graphique « Les tâches à accomplir au début de la campagne »

Nomination d'un agent officiel

Le candidat doit nommer un agent officiel avant d'accepter des contributions, des prêts ou des cessions ou d'engager des dépenses de campagne du candidat et avant de déposer son acte de candidature.

Définition

L'agent officiel est chargé de la gestion des opérations financières du candidat et de la production des rapports financiers à Élections Canada, en conformité avec la Loi électorale du Canada.

Le candidat ne peut pas avoir plus d'un agent officiel à la fois.

Le rôle de l'agent officiel prend fin lorsque la campagne du candidat a satisfait à toutes les exigences en matière de production de rapports financiers.

Admissibilité

Qui peut devenir agent officiel?

Note : La Loi ne l'exige pas, mais l'agent officiel devrait avoir l'expérience de la gestion financière. Il devra être en mesure de contrôler, de consigner et d'administrer des opérations financières, et d'établir des rapports financiers.

Sont inadmissibles à la charge d'agent officiel :

Processus de nomination

Lors de la nomination d'un agent officiel, le candidat doit obtenir de sa part une déclaration signée attestant qu'il accepte la charge. Cette déclaration doit être remise au directeur du scrutin avec l'acte de candidature.

Si son agent officiel n'est plus en mesure de remplir sa charge, le candidat doit le remplacer sans délai, et aviser Élections Canada de la nouvelle nomination. Cet avis écrit doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouvel agent officiel.

Les responsabilités et les obligations de l'agent officiel

L'agent officiel doit ouvrir un compte bancaire distinct à son nom, compte qui servira uniquement à la campagne du candidat. Pour de plus amples renseignements, voir la section Ouverture d'un compte bancaire.

Nomination d'un vérificateur

Définition

Le vérificateur examine le rapport du candidat et rédige un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport financier présente les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

Le candidat ne peut pas avoir plus d'un vérificateur à la fois.

Admissibilité

Qui peut devenir vérificateur?

Sont inadmissibles à la charge de vérificateur :

Processus de nomination

Le candidat doit nommer un vérificateur avant d'accepter une contribution, un prêt ou une cession ou d'engager une dépense de campagne du candidat et avant de déposer son acte de candidature.

Le vérificateur doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge, et cette déclaration doit être remise au directeur du scrutin avec l'acte de candidature.

Si le vérificateur n'est plus en mesure de remplir sa charge, le candidat doit le remplacer sans délai, et aviser Élections Canada de la nouvelle nomination. Cet avis écrit doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouveau vérificateur.

Les responsabilités et les obligations du vérificateur

Le vérificateur doit avoir accès à la totalité des documents du candidat; il a le droit d'exiger du candidat ou de l'agent officiel les renseignements et explications qui sont nécessaires à l'établissement de son rapport.

Conformément aux normes de vérification généralement reconnues, le vérificateur examine les écritures comptables du candidat et présente un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport du candidat présente les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.

Le rapport du vérificateur doit être accompagné d'une Liste de contrôle de vérification, remplie selon le formulaire prescrit.

Ouverture d'un compte bancaire

L'agent officiel doit ouvrir un compte bancaire qui servira uniquement à la campagne du candidat. Ce compte peut être créé avant ou après la confirmation de la candidature, ou avant le déclenchement de l'élection. (Un compte bancaire doit être ouvert, qu'il y ait ou non des opérations financières.) Le compte doit être ouvert auprès d'une institution financière canadienne ou d'une banque étrangère autorisée au sens la Loi sur les banques. L'agent officiel doit être le titulaire du compte bancaire, identifié de la façon suivante : (nom), agent officiel. Par exemple : « Peter Raymond, agent officiel ». Il est aussi acceptable d'ajouter le nom du candidat à l'intitulé du compte bancaire. Par exemple : « Peter Raymond, agent officiel d'Anne Thomas ».

Voir sur le site Web d'Élections Canada le document intitulé Accès de l'agent officiel du candidat aux services bancaires. Il contient de l'information fournie par l'Association des banquiers canadiens et le Bureau du surintendant des institutions financières sur l'ouverture du compte bancaire d'une campagne lors d'une élection fédérale.

Toutes les opérations monétaires effectuées dans le cadre de la campagne doivent transiter par le compte bancaire de la campagne. Autrement dit, toutes les sommes reçues – y compris les remboursements des fournisseurs, le cautionnement de candidature, l'argent recueilli à des activités de financement et les remboursements d'Élections Canada – doivent être déposées dans le compte bancaire de la campagne. De même, tous les paiements doivent être faits à partir du compte bancaire de la campagne; les seules exceptions sont les paiements à même la petite caisse et le paiement des dépenses personnelles du candidat. L'argent de la petite caisse provient du compte bancaire de la campagne.

Après la campagne, une fois que les créances et les prêts impayés ont été réglés et que l'excédent a été cédé, l'agent officiel doit fermer le compte bancaire et soumettre à Élections Canada le relevé bancaire final du compte.

Note : Le compte bancaire doit rester ouvert jusqu'à ce que toutes les obligations financières de la campagne soient remplies.

Mise en place de contrôles internes

Le candidat, l'agent officiel et une personne ayant reçu l'autorisation écrite de l'agent officiel peuvent engager des dépenses pendant la campagne.

Il est vivement recommandé que l'agent officiel mette en place des moyens efficaces de contrôle des dépenses électorales pour s'assurer d'éviter tout dépassement du plafond des dépenses. Par exemple, une pratique efficace consiste à prévoir un formulaire de demande d'achat de telle sorte que chaque achat doive être autorisé par l'agent officiel.

L'établissement d'un budget de campagne n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé.

L'établissement d'un budget de campagne avec la participation du candidat, de l'agent officiel et, le cas échéant, du directeur de campagne, aide à contrôler, superviser et communiquer les dépenses de campagne du candidat. L'agent officiel devrait insister d'être informé des opérations financières de la campagne, et il devrait intervenir pour parer en temps utile à toute opération non conforme.

Quand la campagne peut-elle commencer à engager des dépenses ou à accepter des contributions, des prêts ou des cessions?

La campagne peut commencer à engager des dépenses de campagne du candidat ou à accepter des contributions, des prêts ou des cessions avant le déclenchement de l'élection, pourvu que :

Note : Les contributions reçues avant la confirmation de la candidature par le directeur du scrutin ne peuvent pas faire l'objet de reçus d'impôt, mais sont assujetties au plafond des contributions.

Note : Si une dépense est engagée en raison de l'élection, même si elle sert à l'acquisition d'un bien ou d'un service utilisé avant le déclenchement de l'élection, elle constitue une dépense de campagne du candidat.

Pour de plus amples renseignements sur les règles applicables aux contributions et aux dépenses de campagne du candidat, voir le chapitre 2, Les rentrées de fonds de la campagne, et le chapitre 3, Les sorties de fonds de la campagne.