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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Juin 2016

Chapitre 3 – Les sorties de fonds de la campagne

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

La campagne du candidat engagera diverses dépenses dans le cadre de l'élection. Collectivement, on les appelle dépenses de campagne du candidat. Elles se répartissent en trois catégories : les dépenses électorales, les dépenses personnelles du candidat, et les autres dépenses, non incluses dans les deux premières catégories. Le présent chapitre définit ces catégories de dépenses, explique les règles qui s'y appliquent, et donne des exemples des dépenses les plus courantes de chaque catégorie.

Il est important de comprendre les différences entre les catégories de dépenses et la façon dont chacune est administrée.

La Loi électorale du Canada impose un plafond aux dépenses électorales afin de favoriser l'égalité des chances entre tous les candidats. Le plafond s'applique à toutes les dépenses électorales, qu'elles soient payées, impayées ou acceptées comme contributions ou cessions non monétaires. Le présent chapitre explique comment les plafonds sont calculés et appliqués.

Les dépenses électorales payées et les dépenses personnelles du candidat payées peuvent faire l'objet d'un remboursement si la campagne du candidat répond à certaines conditions. Le présent chapitre explique les conditions de remboursement; voir aussi le chapitre 5, La clôture de la campagne du candidat, pour de plus amples renseignements sur le calcul et le versement des remboursements.

La section 3.6 porte sur l'administration des dépenses de campagne du candidat. Qui peut engager des dépenses? Qui peut payer des dépenses? Pourquoi les contributions et les cessions non monétaires doivent-elles aussi être inscrites comme dépenses de campagne du candidat? Quels genres de documents sont requis pour produire des rapports exacts et respecter la Loi électorale du Canada? La réponse à toutes ces questions se trouve dans les pages qui suivent.

3.1   Dépenses de campagne du candidat

Définition

Au sens de la Loi électorale du Canada, les dépenses de campagne du candidat sont constituées par les dépenses raisonnables entraînées par l'élection.

Les dépenses de campagne du candidat sont classées en trois catégories :

Dépenses de campagne électorale
Description du graphique « Dépenses de campagne du candidat »

Sont des dépenses :

L'agent officiel doit déclarer, pour chaque dépense de campagne du candidat, le montant facturé à la campagne. Ce montant est habituellement la valeur commerciale du bien ou du service reçu.

On entend par valeur commerciale le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature, ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

La valeur commerciale d'un bien ou d'un service est habituellement son prix en magasin.

Si la campagne achète d'un particulier un bien ou un service à un prix inférieur à sa valeur commerciale, l'agent officiel doit déclarer la différence à titre de contribution non monétaire apportée par le particulier.

Note : Ce n'est qu'auprès de particuliers que la campagne peut acheter des biens ou des services à un prix inférieur à leur valeur commerciale, puisque seuls les particuliers peuvent faire des contributions. Cependant, si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et si cette contribution provient d'un particulier qui n'exploite par une entreprise qui les fournit, la contribution est réputée nulle.

Si la campagne reçoit un bien ou un service d'une entité politique affiliée à un prix inférieur à sa valeur commerciale, l'agent officiel doit déclarer la différence à titre de cession non monétaire apportée par l'entité politique affiliée. Pour de plus amples renseignements sur les contributions et les cessions, voir le chapitre 2, Les rentrées de fonds de la campagne.

Exemple

Un concepteur Web travaillant à son compte offre de créer le site Web du candidat. Au lieu de lui facturer ses honoraires habituels de 700 $, il lui demande 400 $. L'agent officiel déclare comme une dépense de campagne du candidat la valeur commerciale de ce service, c'est-à-dire le prix que demande habituellement le concepteur (700 $). Il déclare aussi la différence (300 $) entre la valeur commerciale et le prix payé comme contribution non monétaire apportée par le concepteur.

3.2   Dépenses électorales

Définition

Les dépenses électorales s'entendent :

Ainsi, de façon générale, toute dépense raisonnablement engagée pour l'acquisition de biens ou de services utilisés pendant la période électorale par la campagne d'un candidat est une dépense électorale. Seules certaines dépenses liées au financement font exception à cette règle. Les exceptions sont les frais de traitement des contributions et les dépenses engagées pour une activité de financement à d'autres fins que sa promotion. En d'autres termes, les dépenses liées à une activité de financement ne sont pas en soi des dépenses électorales, mais les dépenses consacrées à la promotion d'une telle activité le sont.

On entend par « frais de traitement » les dépenses engagées pour traiter les contributions, lesquelles peuvent inclure les frais bancaires, les frais de traitement des transactions par carte de crédit, les frais de service pour tout autre type de paiement (tel que PayPal), et le salaire du personnel qui consignera les données à la réception des contributions.

L'expression « favoriser ou contrecarrer directement un candidat » ne se rapporte pas uniquement à la publicité électorale. Elle doit être comprise au sens large englobant les dépenses nécessaires pour organiser une campagne, comme la location de bureaux, les services de télécommunication et ainsi de suite.

La période électorale commence le jour du déclenchement de l'élection et se termine à la fermeture des bureaux de vote le jour de l'élection.

Plafonds des dépenses électorales

La Loi électorale du Canada impose un plafond aux dépenses électorales afin de favoriser l'égalité des chances entre les candidats. Le plafond s'applique aux dépenses électorales de chaque candidat dans la circonscription où il se présente, qu'elles soient payées, impayées ou acceptées comme contributions ou cessions non monétaires.

Le candidat, l'agent officiel et toute autre personne autorisée par écrit par l'agent officiel à engager des dépenses doivent respecter le plafond des dépenses électorales. Ils ne peuvent pas conclure de marchés ou engager de dépenses qui dépassent le plafond. Il est vivement recommandé d'adopter un processus d'approbation des dépenses afin que le candidat, l'agent officiel et les autres personnes autorisées collaborent entre eux et sachent quelles dépenses sont engagées. L'établissement, dès le début de la campagne, d'un processus d'approbation des dépenses et d'un budget de campagne facilitera la gestion financière.

Calcul des plafonds

Le plafond varie d'une circonscription à l'autre. Élections Canada calcule les plafonds comme suit :

  1. Les plafonds des dépenses sont fondés sur le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales préliminaires ou les listes électorales révisées de la circonscription, selon le nombre le plus élevé.
  2. La Loi électorale du Canada prévoit un ajustement pour les candidats qui se présentent dans des circonscriptions où le nombre d'électeurs est inférieur à la moyenne nationale. Le plafond est augmenté dans ces circonscriptions.
  3. La Loi électorale du Canada prévoit aussi un ajustement dans les circonscriptions de grande étendue. Si le nombre d'électeurs au kilomètre carré est inférieur à 10, le plafond des dépenses est augmenté.
  4. Le plafond est ensuite rajusté selon le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur à la date du déclenchement de l'élection.
Avis des plafonds des dépenses

Peu après le déclenchement de l'élection, Élections Canada informe chaque directeur du scrutin du plafond préliminaire des dépenses électorales. Le directeur du scrutin en avise à son tour chaque candidat.

Environ une semaine avant le jour de l'élection, Élections Canada informe les candidats directement du plafond final des dépenses électorales. Ce plafond pourra être supérieur au plafond préliminaire, mais jamais inférieur.

Augmentation du plafond pour des périodes électorales plus longues

Si une période électorale dépasse 37 jours, le plafond des dépenses électorales augmente d'un montant calculé comme suit :

Exemple

Le plafond des dépenses électorales du candidat pour une période électorale de 37 jours calculé par Élections Canada est de 96 756 $. Lors du déclenchement de l'élection, la période électorale s'avère être de 48 jours. L'augmentation du plafond est calculée comme suit : 96 756/37 X (48-37) = 28 765,3.
Donc, le nouveau plafond des dépenses électorales du candidat est de : 96 756,00 $ + 28 765,30 $ = 125 521,30 $.

Note : Cette information se trouve également sur le site Web d'Élections Canada.

Remboursement des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles du candidat payées

La Loi électorale du Canada prévoit le remboursement partiel des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles du candidat payées, à certaines conditions.

La campagne du candidat a droit au remboursement si le candidat :

Réduction du montant du remboursement

Si les dépenses électorales du candidat sont supérieures au plafond des dépenses électorales, le montant du remboursement est réduit.

Pour de plus amples renseignements sur les remboursements, voir le chapitre 5, La clôture de la campagne du candidat.

Dépenses électorales

Des exemples de dépenses électorales courantes sont énumérés ci-dessous.

Publicité électorale

La publicité électorale est la diffusion, au cours d'une période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant l'élection d'un candidat. Toute publicité électorale doit être autorisée par l'agent officiel. Cette autorisation doit figurer dans la publicité – par exemple, « Autorisée par l'agent officiel de Jean Untel ».

Les dépenses engagées pour une publicité effectuée en période électorale, y compris les coûts de production et de diffusion, doivent être déclarées à titre de dépenses électorales.

Publicité électorale traditionnelle

Les publicités diffusées en période électorale par des moyens traditionnels (pancartes, panneaux d'affichage, prospectus, dépliants, radio, télévision, journaux ou magazines) constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par l'agent officiel. Cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité.

Une partie du matériel publicitaire, comme les pancartes, peut souvent servir lors de plusieurs élections. Si une campagne réutilise des pancartes, elle doit comptabiliser, comme dépense électorale, la valeur commerciale actuelle de pancartes équivalentes.

Les pancartes réutilisées doivent être comptabilisées à titre de cession ou de contribution non monétaire de la part de l'entité ou du particulier à qui elles appartenaient (généralement l'association enregistrée ou le candidat). N'oubliez pas que les règles sur les contributions et les cessions s'appliquent aux transactions de ce genre.

Pour en savoir plus sur les pancartes ou d'autres ressources existantes, veuillez consulter la section Utilisation de ressources existantes.

Exemples
  1. En prévision d'une élection qui sera bientôt déclenchée, un agent officiel achète des prospectus qui sont ensuite distribués en période électorale pour faire la promotion du candidat. La valeur commerciale de ces prospectus – y compris le coût de leur conception, de leur impression et de leur distribution – constitue une dépense électorale. Comme ces prospectus constituent de la publicité électorale, ils doivent mentionner l'autorisation de l'agent officiel.
  2. L'agent officiel fait diffuser une publicité favorable au candidat sur les ondes d'une station de radio locale, pendant la période électorale. Les dépenses engagées pour cette publicité – y compris sa conception, son enregistrement et sa diffusion – constituent des dépenses électorales du candidat. Comme il s'agit d'une publicité électorale, il doit être mentionné dans celle-ci qu'elle est autorisée par l'agent officiel.
Publicité électorale sur Internet

Les messages électoraux communiqués par Internet sont considérés comme de la publicité électorale seulement s'ils comportent, ou comporteraient normalement, des frais de placement.

L'agent officiel doit autoriser toute publicité électorale, et cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité. Si l'énoncé d'autorisation ne peut pas figurer dans la publicité en raison de sa taille, il est acceptable de l'afficher immédiatement aux internautes qui suivent le lien se trouvant dans le message publicitaire.

Ce qui suit n'est pas de la publicité électorale :

Toutefois, toute dépense connexe constitue une dépense électorale.

Si le contenu accessible en ligne (comme une vidéo, un site Web ou une page Facebook) demeure en ligne pendant la période électorale, il doit être déclaré comme dépense électorale. Sinon, la campagne peut enlever tout le contenu accessible en ligne avant la période électorale.

Note : L'agent officiel doit déclarer comme dépenses électorales toutes les dépenses engagées pour l'élaboration et la diffusion des communications Web utilisées en période électorale, que ces communications constituent ou non de la publicité électorale.

Exemples
  1. La campagne d'un candidat fait appel à une agence média pour placer sur des sites Web et dans les médias sociaux, au cours de la période électorale, des bannières dirigeant les internautes vers une vidéo sur YouTube. Des frais de placement sont facturés pour les bannières, qui constituent donc de la publicité électorale et doivent être autorisées par l'agent officiel. Comme il n'y a aucuns frais de placement pour la vidéo, il ne s'agit pas d'une publicité électorale, mais toutes les dépenses liées à sa conception sont des dépenses électorales.
  2. Une page de groupe a été créée pour un candidat sur un site gratuit de réseautage social. Des bénévoles s'occupent de gérer la page et d'y publier des articles sur la campagne du candidat. Il ne s'agit pas de publicité électorale. Dans la mesure où les bénévoles s'occupent de la page en dehors de leurs heures normales de travail et ne travaillent pas à leur compte dans le domaine des médias sociaux, leur contribution n'est pas une dépense.
  3. L'agent officiel fait appel à une agence média pour afficher du contenu promotionnel sur le site Web du candidat. Le contenu ne constitue pas de la publicité électorale, mais toutes les dépenses liées à sa conception et à sa diffusion sont des dépenses électorales.
Référence

Veuillez consulter l'ALI 2015-04, Publicité électorale sur Internet sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Services d'appels aux électeurs

Les services d'appels aux électeurs sont des services d'appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée à une élection, notamment :

Les dépenses engagées pour des services d'appels faits pendant la période électorale, y compris les coûts de production et de distribution, doivent être déclarées comme des dépenses électorales.

Référence

Veuillez consulter l'ALI 2015-11, Application des règles sur la publicité électorale aux appels téléphoniques sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Sondages

Les dépenses liées aux sondages et aux recherches effectués durant la période électorale constituent des dépenses électorales, alors que celles liées aux sondages et aux recherches effectués à l'extérieur de cette période ne constituent pas des dépenses électorales, même si les résultats sont utilisés pendant l'élection.

Exemple

Après le déclenchement de l'élection, l'agent officiel a demandé un sondage, au prix de 1 538,42 $, à l'entreprise Sondages électoraux, Inc. Une fois le travail achevé, l'agent officiel a émis un chèque à l'ordre de l'entreprise à partir du compte bancaire de la campagne, puis il a inscrit le montant à titre de dépense électorale et conservé la facture pour la joindre plus tard au rapport du candidat.

Biens meubles

Si un bien meuble est acheté et utilisé pendant la période électorale, sa valeur déclarée comme dépense électorale sera le plus bas des deux montants suivants : soit la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la même période, soit le prix d'achat de ce bien.

Dans le cas des biens de faible valeur, comme les fournitures de bureau, le plein prix d'achat (la valeur commerciale) doit être déclaré.

Un bien meuble peut être reçu pendant la campagne sous forme de contribution de la part d'un particulier ou de cession de la part du parti enregistré ou de l'association enregistrée. Dans ce cas, sa valeur commerciale doit être consignée à titre de contribution ou de cession non monétaire. Quant au montant à inscrire comme dépense électorale, ce sera le plus bas des deux montants suivants : soit la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la même période, soit le prix d'achat de ce bien. Le montant restant, le cas échéant, est déclaré comme une autre dépense de campagne du candidat.

Note : L'amortissement n'entre pas dans le calcul de la valeur commerciale de l'utilisation d'un bien.

Note : À la fin de la campagne, il faut disposer des actifs achetés durant la campagne. Ils peuvent être vendus à leur juste valeur commerciale ou cédés au parti enregistré ou à l'association enregistrée de la circonscription du candidat.

Exemples
  1. La campagne du candidat loue d'un fournisseur local deux ordinateurs, au coût de 500 $, le jour du déclenchement de l'élection. Le contrat prévoit une location de deux mois (61 jours), alors que la période électorale dure 37 jours. Le coût de la location de ces ordinateurs pendant la période électorale est une dépense électorale, calculée comme suit : 500 $/61 x 37 = 303,30 $. La différence (196,70 $) est inscrite comme une autre dépense de campagne du candidat.
  2. Le jour du déclenchement de l'élection, l'agent officiel achète pour la campagne, à une vente- débarras, un télécopieur usagé au coût de 100 $. Le coût de location de ce télécopieur pendant l'élection aurait été de 150 $. L'agent officiel inscrit donc 100 $ comme dépense électorale, parce que, dans ce cas, le prix d'achat (100 $) est inférieur au coût de location.
Location d'un bureau de campagne

La campagne peut louer un bureau pour la campagne du candidat. Le coût du loyer correspondant à la période électorale doit être déclaré comme dépense électorale. Le coût du loyer à l'extérieur de cette période sera déclaré comme une autre dépense de campagne du candidat.

Exemple

La campagne loue un bureau le 1er mars, un mois avant le déclenchement de l'élection. Le bail est de trois mois, et le loyer, de 300 $ par mois. La période électorale dure 37 jours.

La dépense électorale correspond au loyer du mois d'avril et des sept premiers jours de mai :
300 $ + (7/31 x 300 $) = 367,74 $. Le reste du loyer (532,26 $) doit être inscrit comme une autre dépense de campagne du candidat.

Coûts d'installation et autres dépenses de bureau

Les coûts d'installation du matériel utilisé pendant la période électorale constituent des dépenses électorales même si l'installation a lieu avant le déclenchement de l'élection, dès lors que le matériel lui-même constitue une dépense électorale. Les coûts d'installation ne peuvent pas être calculés au prorata.

On entend par « autres dépenses de bureau », par exemple, les fournitures (papier, cartouches d'encre) ou les boissons servies aux réunions. Leur coût constitue une dépense électorale si elles servent pendant la période électorale.

Exemple

Le coût total d'installation de l'équipement (téléphones, ordinateurs, télécopieurs, etc.) constitue une dépense électorale, et il ne peut pas être réparti au prorata sur les périodes préélectorale et postélectorale, peu importe la date d'installation.

Les frais d'utilisation du téléphone avant et après la période électorale devront par contre être considérés comme une autre dépense de campagne du candidat. Les frais d'utilisation du téléphone pendant la période électorale sont une dépense électorale.

Rémunération payée à l'agent officiel ou au personnel de campagne

La campagne peut décider de rémunérer son agent officiel ou d'autres membres de l'équipe de campagne. Dans un tel cas, la rémunération se rapportant à du travail effectué durant la période électorale est une dépense électorale, alors que la rémunération se rapportant à du travail effectué après la période électorale doit être déclarée comme une autre dépense de campagne du candidat.

La rémunération du travail effectué avant la période électorale peut également être une dépense électorale si le résultat de ce travail est utilisé pendant la période électorale. Par exemple, si des affiches sont installées par l'équipe de campagne avant le déclenchement de l'élection, toute rémunération qui lui est versée serait une dépense électorale.

Il est recommandé de joindre au rapport du candidat un contrat ou un autre document précisant toute rémunération payée car faute de documentation, le paiement de salaires pourrait être considéré comme une utilisation inappropriée de fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.

Note : La rémunération versée au représentant du candidat au bureau de scrutin ou au bureau du directeur du scrutin lorsque les électeurs reçoivent des bulletins de vote spéciaux doit être déclarée comme dépense personnelle du candidat.

Exemples
  1. La candidate décide de verser un salaire de 800 $ à son agent officiel pour son travail pendant la période électorale. Ce salaire est déclaré comme dépense électorale.
  2. La candidate décide de verser une rémunération de 50 $ à chacun de ses six représentants aux bureaux de vote le jour de l'élection. Le montant total, de 300 $, est déclaré comme dépense personnelle de la candidate.
Dépenses des bénévoles

Les frais (p. ex. boissons, hébergement, déplacements) des bénévoles sont des dépenses électorales si les biens ou services sont utilisés pendant la période électorale. Le personnel de campagne non rémunéré fournit habituellement un travail bénévole. Le bénévolat est un service fourni gratuitement par un particulier en dehors de ses heures de travail. Il ne comprend pas un service fourni par un particulier qui travaille à son compte et qui serait normalement rémunéré pour fournir ce service. Le bénévolat n'est pas considéré comme une dépense électorale.

Pour de plus amples renseignements sur le travail bénévole, voir le chapitre 2, Les rentrées de fonds de la campagne.

Si un bénévole paie des frais engendrés par l'élection, le montant doit être déclaré comme une contribution non monétaire et comme une dépense. Cependant, si le montant est de 200 $ ou moins et que le bénévole n'exploite pas d'entreprise fournissant le genre de service qui a été acheté, la contribution non monétaire est réputée nulle, et aucune dépense ne doit être déclarée.

Exemples
  1. Un soir de la période électorale, des bénévoles sont restés au bureau de campagne pour préparer l'envoi postal de centaines de dépliants. L'agent officiel a commandé des pizzas et a payé 83,50 $ au livreur. Ce montant de 83,50 $ est une dépense électorale.
  2. Une bénévole se sert de sa voiture pour distribuer des dépliants pendant la période électorale. Le plein d'essence lui coûte 30 $. Si ce montant n'est pas remboursé par la campagne, il constitue une contribution non monétaire apportée par la bénévole. Mais comme il est inférieur à 200 $, cette contribution est réputée nulle, tout comme la dépense correspondante.
Dépenses liées aux visites du chef

Les dépenses liées aux visites du chef du parti sont des dépenses électorales du parti, plutôt que des dépenses électorales du candidat. Le parti doit consigner non seulement les frais de déplacement, mais aussi les autres dépenses connexes, telles que : repas, boissons, salaire des employés du parti accompagnant le chef et équipement de communication loué à l'intention des médias.

Si la campagne du candidat engage des dépenses relativement à la visite du chef, comme les frais de déplacement du personnel de la campagne qui assistent à la visite, il s'agit de dépenses du candidat.

Dépenses des sénateurs, des ministres ou des autres candidats

Si un sénateur, un ministre ou un autre candidat fait campagne pour le candidat, les dépenses liées à la participation de cette personne à la campagne sont des dépenses électorales, et elles doivent être autorisées à l'avance par l'agent officiel, le candidat ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel. Tous les frais engagés relativement à la campagne doivent être soit remboursés à même les fonds de campagne, soit acceptés à titre de contribution non monétaire s'ils sont payés par un donateur admissible ou à titre de cession non monétaire s'ils sont payés par le parti ou par une association enregistrée du parti.

Si un sénateur, un ministre ou un autre candidat voyage vers une destination particulière à des fins non liées à l'élection et fait campagne au nom du candidat pendant son séjour, toutes les dépenses supplémentaires engagées pour contribuer à la campagne constituent des dépenses électorales.

Utilisation de ressources existantes

Les campagnes électorales utilisent souvent des ressources existantes, telles que des sites Web ou des affiches. Les associations enregistrées et les bureaux de députés, par exemple, sont des entités qui fournissent de telles ressources aux campagnes des candidats.

Les députés sortants souhaitent parfois utiliser des ressources parlementaires, telles que des sites Web et des affiches, dans leurs campagnes électorales. L'utilisation de ces ressources pendant la période électorale constitue une dépense électorale. Si ces ressources sont utilisées gratuitement par la campagne, leur utilisation constitue une contribution non monétaire de la part du député et est soumise au plafond des contributions.

De même, les associations enregistrées fournissent souvent des ressources, telles que des ordinateurs, des photocopieurs, des fournitures de bureau, du mobilier, des sites Web et des affiches, à la campagne d'un candidat. Si ces ressources sont utilisées pendant la période électorale, leur utilisation constitue une dépense électorale du candidat. Si elles ne sont pas payées par la campagne, elles constituent une cession non monétaire de la part de l'association.

Personnel d'un député

Si les employés d'un député participent à des activités politiques à l'appui d'un candidat pendant la période électorale, leur salaire constitue une dépense électorale du candidat. Si les salaires ne sont pas payés par la campagne du candidat, ils constituent une contribution non monétaire du député. Par contre, si les employés travaillent pour la campagne en dehors de leurs heures normales de travail, ou pendant qu'ils sont en congé, leur participation constitue un travail bénévole. Il n'y a alors ni dépense électorale ni contribution non monétaire. Les services fournis gratuitement par un particulier en dehors de ses heures normales de travail constituent du travail bénévole s'ils ne sont pas fournis par un particulier qui travaille à son compte et qui demande habituellement une rémunération pour de tels services.

Sites Web et panneaux d'affichage

Les candidats ont parfois un site Web conçu et entretenu par des ressources parlementaires, des ressources de l'association enregistrée ou d'autres ressources. Si un tel site Web reste en ligne pendant la période électorale, sa valeur commerciale – y compris les frais de conception, d'entretien et d'hébergement – constitue une dépense électorale du candidat. Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme valeur commerciale d'un site Web existant.

De même, la valeur commerciale – y compris la conception, la production et l'installation – de panneaux d'affichage existants qui restent en place pendant la période électorale constitue une dépense électorale. Un panneau d'affichage comprend l'affiche et sa structure de soutien. Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une affiche équivalente qui serait mise en place uniquement pour la période électorale. De même en ce qui concerne la structure de soutien, Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une structure équivalente qui serait normalement utilisée pendant une période électorale plutôt que la valeur commerciale d'une structure conçue comme une installation plus permanente. La valeur commerciale est le montant le plus bas entre ce qu'il en coûterait soit de l'acheter, soit de la louer.

Cartes de vœux envoyées et réceptions tenues pendant la période électorale

Les députés, les associations enregistrées ou les candidats envoient parfois des cartes de vœux pendant la période des Fêtes. Si ces cartes sont distribuées pendant la période électorale, elles constituent une publicité électorale et doivent être déclarées comme des dépenses électorales. Si elles ne sont pas payées par la campagne, elles constituent une contribution non monétaire (si elles sont payées par un particulier) ou une cession non monétaire (si elles sont payées par le parti enregistré ou l'association enregistrée).

Si une carte de vœux a déjà été envoyée le jour du déclenchement du scrutin et que le candidat ne peut pas en empêcher la livraison, elle ne constitue pas une dépense électorale, même si elle arrive au destinataire pendant la période électorale.

Les réceptions des Fêtes qui sont tenues pendant la période électorale constituent une dépense électorale. Si elles ne sont pas payées par la campagne, elles constituent une contribution non monétaire (si elles sont payées par un particulier) ou une cession non monétaire (si elles sont payées par le parti enregistré ou l'association enregistrée).

Cependant, toute carte de vœux diffusée dans les 36 jours précédant une élection à date fixe sera considérée comme une dépense électorale.

Bulletins parlementaires envoyés par les députés

Un député qui se présente comme candidat à une élection peut envoyer un bulletin parlementaire pendant la période électorale. Ce bulletin constitue une dépense électorale. Si le bulletin n'est pas payé par la campagne, il constitue une contribution non monétaire du député.

Si le bulletin a déjà été envoyé le jour du déclenchement de l'élection et que le candidat ne peut pas en empêcher la livraison, il ne constitue pas une dépense électorale, même s'il arrive au destinataire pendant la période électorale. Cependant, tout bulletin parlementaire diffusé dans les 36 jours précédant une élection à date fixe sera considéré comme une dépense électorale.

Note : L'utilisation de ressources parlementaires peut aussi être soumise à d'autres règles, dont celles de la Chambre des communes.

Référence

Veuillez consulter l'ALI 2014-02, Utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

3.3   Dépenses personnelles du candidat

Définition

La présente section porte sur les dépenses personnelles du candidat, c'est-à-dire les dépenses personnelles raisonnables entraînées par sa campagne. Ces dépenses sont réglementées par la Loi électorale du Canada et doivent être déclarées. Elles peuvent faire l'objet d'un remboursement à certaines conditions, mais ne sont pas visées par le plafond des dépenses électorales. Les dépenses suivantes sont des dépenses personnelles du candidat :

Dépenses supplémentaires

Les dépenses personnelles du candidat doivent être entraînées par l'élection. Elles peuvent être de nouvelles dépenses ou des augmentations de ses dépenses usuelles. En d'autres mots, elles doivent être des dépenses que le candidat n'aurait normalement pas engagées s'il n'y avait pas eu d'élection.

Exemple

Les coûts des repas quotidiens pris à la maison ne sont pas liés à la campagne, puisque le candidat prendrait des repas même s'il n'y avait pas élection. Par contre, si le candidat doit se déplacer en raison de la campagne, il engagera peut-être des frais de repas pendant le déplacement. S'il paie 50 $ un souper pendant un déplacement dans la circonscription, ce montant sera considéré comme une dépense personnelle du candidat.

Catégories de dépenses personnelles du candidat

Des exemples typiques de dépenses personnelles qu'un candidat peut engager pour sa campagne sont énumérés ci-dessous.

Déplacement et séjour

Si le candidat se déplace pour rencontrer des électeurs de la circonscription pendant la campagne, les dépenses de voyage et de séjour engagées pendant ces déplacements sont des dépenses personnelles du candidat. Si le candidat emménage temporairement dans sa circonscription pendant la campagne, les frais de voyage jusqu'à la circonscription ainsi que le loyer constituent des dépenses personnelles du candidat.

Si le candidat utilise un véhicule personnel pour ses déplacements, il peut produire soit des reçus pour l'essence et ses autres dépenses, soit un relevé de son kilométrage. Ce relevé doit comprendre les renseignements suivants : la date, le point de départ, la destination, les kilomètres parcourus et le but du déplacement. Élections Canada suit les taux par kilomètre établis par le Conseil du Trésor du Canada.

Point important : les dépenses des travailleurs de campagne ou des bénévoles qui accompagnent le candidat dans ses déplacements pendant la période électorale ou qui l'aident lors d'activités sont considérées comme des dépenses électorales, et non comme des dépenses personnelles du candidat.

Note : La demande d'indemnité de déplacement doit viser soit les dépenses réellement engagées (p. ex. essence, location de la voiture), soit le kilométrage, mais non les deux.

Exemple

Le candidat loue une voiture pour rencontrer les électeurs dans la circonscription pendant la période électorale. Les frais de location de l'auto et le coût de l'essence sont des dépenses personnelles du candidat. L'hébergement et les repas du candidat pendant ce déplacement sont également des dépenses personnelles. Le candidat est accompagné de son directeur de campagne – un bénévole. Les dépenses d'hébergement et de repas du directeur de campagne pendant le déplacement constituent des dépenses électorales.

Garde d'enfant

Le candidat peut faire campagne le jour, le soir ou la fin de semaine. S'il doit payer des frais de garde d'enfant en raison de ses activités de campagne, il s'agit de dépenses supplémentaires qu'il n'engagerait pas normalement s'il n'y avait pas d'élection. Ce sont des dépenses personnelles du candidat.

Garde d'une personne ayant une incapacité physique ou mentale

Si le candidat prend normalement soin d'une personne ayant une incapacité physique ou mentale, il se peut qu'il doive engager des dépenses de garde supplémentaires en raison de ses activités de campagne. Ces frais constituent des dépenses personnelles du candidat.

Dépenses liées à un handicap

Si le candidat a un handicap, les dépenses supplémentaires raisonnables qu'il doit engager en raison de ce handicap et qui sont raisonnablement liées à sa campagne constituent des dépenses personnelles du candidat.

Exemple

En raison d'un handicap, le candidat a besoin d'être accompagné par un soignant lorsqu'il voyage. Pendant ses déplacements de campagne, les frais relatifs à ce soignant sont des dépenses personnelles du candidat.

Rémunération des représentants du candidat

Les représentants du candidat aux bureaux de scrutin, s'ils ne sont pas payés, fournissent un travail bénévole qui n'est pas considéré comme une dépense électorale.

Cependant, si le candidat décide de rémunérer ses représentants aux bureaux de scrutin ou au bureau du directeur du scrutin lorsque les électeurs reçoivent un bulletin de vote spécial, cette rémunération constitue une dépense personnelle du candidat.

Autres dépenses personnelles

Les « autres dépenses personnelles » sont celles qui n'entrent pas dans les catégories précédentes. Contrairement aux dépenses des autres catégories, elles sont assujetties à un plafond de 200 $ fixé par Élections Canada.

Les autres dépenses personnelles dépassant le plafond de 200 $, si elles sont des dépenses raisonnables entraînées par l'élection, sont déclarées comme des dépenses de campagne du candidat autres que les dépenses électorales ou personnelles.

C'est dans cette catégorie que sont déclarés, par exemple, les frais de nettoyage à sec, les soins personnels ou l'utilisation par le candidat de son téléphone cellulaire personnel. Toutes ces dépenses doivent être des frais que le candidat n'engagerait pas normalement s'il n'y avait pas d'élection.

Exemple

La candidate fait et reçoit, sur son téléphone cellulaire personnel, des appels liés à la campagne. Elle peut déclarer comme autres dépenses personnelles les frais de téléphone cellulaire qui excèdent ses frais normaux, jusqu'à concurrence de 200 $. Au-delà de ce montant, les dépenses raisonnables entraînées par l'élection sont déclarées comme des dépenses de campagne du candidat autres que les dépenses électorales ou personnelles.

3.4   Autres dépenses de campagne du candidat

Définition

Certaines dépenses engagées pour la campagne électorale ne sont comptées ni comme dépenses électorales ni comme dépenses personnelles du candidat, et elles ne sont pas visées par le plafond des dépenses. Ces dépenses sont plutôt déclarées comme autres dépenses de campagne du candidat, à la partie 3a, colonne 9, du rapport du candidat, sous « Montants exclus des dépenses électorales ».

Dépenses avant ou après l'élection

Une dépense engagée pour un bien ou un service utilisé avant le déclenchement de l'élection est une dépense de campagne du candidat seulement si elle est raisonnablement entraînée par l'élection. Afin de déterminer si une dépense engagée avant le déclenchement de l'élection est une dépense de campagne du candidat ou non, on peut se poser la question suivante : si le candidat ne prévoyait pas se présenter à l'élection, aurait-il engagé cette dépense?

Une dépense engagée pour un bien ou un service utilisé après le jour de l'élection est une dépense de campagne du candidat seulement si elle a une utilité raisonnable relativement à la campagne.

Exemples
  1. La campagne loue un bureau le 1er mars, un mois avant le déclenchement de l'élection. Le bail est de trois mois, et le loyer, de 300 $ par mois. La période électorale dure 37 jours, et commence le 1er avril. La partie du loyer devant être considérée comme une autre dépense de campagne du candidat est de 532,26 $, soit la différence entre le loyer total et la dépense électorale (367,74 $). Calcul : 900 $ – (300 $+ (7/31 x 300 $)) = 532,26 $.
  2. Après le jour de l'élection, le candidat invite ses bénévoles à une fête pour les remercier de leur travail. Cette activité a lieu après la période électorale, mais la dépense est entraînée par l'élection. Par conséquent, elle doit être déclarée comme une autre dépense de campagne du candidat.
Rémunération du candidat à titre de remplacement du revenu

Une rémunération peut être versée au candidat, à même le compte bancaire de la campagne, à titre de remplacement du revenu auquel renonce le candidat pendant l'élection.

Il est recommandé de joindre au rapport du candidat un contrat ou un autre document précisant toute rémunération payée car faute de documentation, le paiement de salaires pourrait être considéré comme une utilisation inappropriée de fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.

Dépenses pour activités de financement

Les dépenses engagées pour la tenue d'activités de financement ne constituent pas des dépenses électorales. L'agent officiel doit les autoriser et il les inscrit comme autres dépenses de campagne du candidat.

Note : La dépense liée à la production et à la distribution du matériel publicitaire et promotionnel lié à une activité de financement constitue une dépense électorale si le matériel publicitaire et promotionnel est utilisé pendant la période électorale.

Exemple

L'agent officiel organise une activité de financement un soir pendant la période électorale. Des boissons et des hors-d'œuvre sont servis. Christine, la candidate, présente son programme et répond aux questions. Les participants sont invités à apporter une contribution à la campagne de Christine. Comme il s'agit d'une activité de financement, le coût des hors-d'œuvre, des boissons, de la location de la salle, etc., ne constituent pas des dépenses électorales, mais ils devront être déclarés comme autres dépenses de campagne du candidat.

Des dépliants à l'appui de la candidate ont été placés préalablement sur les sièges, à l'intention des participants. Le coût de ces dépliants constitue une dépense électorale.

Matériel inutilisé

Tout matériel ou actif non utilisé durant la période électorale et qui demeure disponible après le jour de l'élection n'est pas une dépense électorale. Ce matériel non utilisé doit être déclaré comme une autre dépense de campagne du candidat.

Le matériel inutilisé doit être vendu à sa valeur commerciale ou cédé au parti enregistré ou à l'association enregistrée.

Intérêts sur les prêts avant et après la période électorale

L'intérêt sur les prêts payable avant et après la période électorale doit être déclaré comme une autre dépense de campagne du candidat.

Coût d'établissement des rapports

Les dépenses liées à la production des divers rapports exigés par la Loi électorale du Canada sont déclarées comme autres dépenses de campagne du candidat.

Exemple

Le coût de l'envoi par messager du rapport du candidat deux mois après le jour de l'élection doit être déclaré comme une autre dépense de campagne du candidat.

3.5 Cessions effectuées

Cessions effectuées par la campagne du candidat

Les cessions suivantes peuvent être effectuées par la campagne du candidat :

Note : Si une facture à payer est préparée par une entité politique et envoyée à son entité politique affiliée, accompagnée d'une facture d'un fournisseur tiers représentant la valeur commerciale des biens et des services fournis, il ne s'agit pas d'une cession mais d'une vente de biens ou de services d'une entité à une autre.

Déclaration des cessions effectuées

Lors de la déclaration des cessions effectuées dans le Rapport de campagne électorale d'un candidat, l'agent officiel doit inclure les renseignements suivants :

Candidats indépendants

Un candidat indépendant ne peut pas effectuer de cessions à une autre entité politique.

Pour un guide de référence rapide sur les cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions – catégories et règles de la section Tableaux et aide-mémoire.

3.6   Administration des dépenses de campagne du candidat

Il incombe à l'agent officiel de consigner les dépenses de campagne du candidat de conserver les reçus et les factures, comme l'exige la Loi électorale du Canada. Ces pièces devront être fournies à Élections Canada avec le rapport du candidat.

Les dépenses ne peuvent pas être cédées

Il faut distinguer les dépenses de campagne du candidat des dépenses de son parti enregistré. La Loi électorale du Canada impose un plafond distinct aux dépenses du parti et à celles de chacun de ses candidats. Elle interdit la cession de dépenses non accompagnées de produits ou de services. Chaque entité doit déclarer les dépenses qu'elle a engagées pour l'acquisition de biens ou de services qui ont servi à sa propre promotion pendant la campagne.

Qui peut engager des dépenses?

Seuls l'agent officiel, le candidat ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel peuvent engager des dépenses de campagne du candidat.

Qui peut payer les dépenses?

Seul l'agent officiel peut payer les dépenses de campagne du candidat. Il existe deux exceptions à cette règle :

Note : Un agent enregistré du parti enregistré peut aussi engager ou payer des dépenses pour la campagne électorale du chef du parti enregistré.

Administration des dépenses partagées

Des campagnes peuvent décider de partager les dépenses liées à certaines activités pendant la période électorale, par exemple les visites de sénateurs ou d'autres candidats. Ces dépenses doivent être autorisées à l'avance par l'agent officiel de chaque campagne.

Chaque campagne qui participe à une activité partagée doit payer une part raisonnable des frais et la déclarer comme dépense électorale. Une campagne ne peut pas payer les dépenses d'une autre campagne, puisque les cessions entre campagnes sont interdites.

Les contributions ou cessions non monétaires sont aussi déclarées comme des dépenses ou des actifs

Si la campagne reçoit une contribution non monétaire, la pleine valeur commerciale du bien ou du service doit être déclarée comme une contribution du particulier.

Si la campagne achète d'un particulier un bien ou un service à un prix inférieur à sa valeur commerciale, la différence est déclarée comme une contribution non monétaire du particulier.

Dans les deux cas, la pleine valeur commerciale du bien ou du service constitue aussi une dépense de campagne ou un actif.

Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et que le particulier qui l'apporte ne fait pas le commerce du bien ou du service, la contribution est réputée nulle, et aucune dépense n'est déclarée. Cependant, toute cession non monétaire effectuée par le parti enregistré ou une association enregistrée doit être déclarée, quelle que soit sa valeur commerciale.

Si la campagne obtient d'une entité politique affiliée un bien ou un service gratuitement, la pleine valeur commerciale du bien ou du service est déclarée comme une cession non monétaire de l'entité politique affiliée.

Si la campagne achète d'une entité politique affiliée un bien ou un service à un prix inférieur à sa valeur commerciale, la différence est déclarée comme une cession non monétaire de l'entité politique affiliée.

Dans les deux cas, la pleine valeur commerciale du bien ou du service cédé constitue aussi une dépense de campagne ou un actif.

Une dépense de campagne du candidat liée à une contribution ou une cession non monétaire est engagée lorsque la contribution ou la cession est acceptée.

Exemples
  1. Après le déclenchement de l'élection, un particulier fait don à la campagne de paquets de feuilles de papier, de cartouches d'encre et de cahiers. L'achat de tous ces articles à la papeterie locale aurait coûté 300 $; ce montant est donc la valeur commerciale des produits donnés. L'agent officiel inscrit 300 $ comme contribution non monétaire apportée par le particulier, et 300 $ comme dépense électorale.
  2. L'agent officiel accepte des dépliants du parti enregistré. Ces dépliants sont distribués pendant la période électorale. Le parti les a payés 2 000 $, et fournit à l'agent officiel une copie de la facture du fournisseur original. L'agent officiel doit donc inscrire une cession non monétaire de 2 000 $ du parti enregistré, et une dépense électorale de 2 000 $.
Engager et payer les dépenses personnelles du candidat

Seuls le candidat, l'agent officiel ou une personne autorisée par écrit par l'agent officiel peuvent engager des dépenses personnelles du candidat.

Seuls le candidat et son agent officiel sont autorisés à payer les dépenses personnelles du candidat. Le candidat peut les payer à même ses fonds personnels, et l'agent officiel peut les payer à même le compte bancaire de la campagne. Lorsque le candidat paie ses dépenses personnelles, à moins qu'il ne soit remboursé à même le compte bancaire de la campagne, il apporte une contribution non monétaire à la campagne. Dans ce cas, les règles sur les contributions s'appliquent. Si le candidat entend se faire rembourser à même les fonds de la campagne, le remboursement doit être versé dans les 36 mois suivant le jour de l'élection. Après cette échéance, le remboursement ne peut pas être fait sans l'autorisation préalable d'Élections Canada ou d'un juge.

Note : On ne peut pas déclarer comme dépense personnelle du candidat une indemnité quotidienne (allocation journalière); seules comptent les dépenses réelles payées.

Factures

Si une dépense de 50 $ ou plus a été engagée et payée pour le compte du candidat, l'agent officiel doit conserver une copie de la facture du fournisseur décrivant la nature de la dépense et la preuve de paiement.

Si une dépense de moins de 50 $ a été engagée et payée pour le compte du candidat, l'agent officiel doit dresser une note de la nature de la dépense et conserver la preuve de paiement.

Pour les paiements faits à même la petite caisse, la personne autorisée à faire ces paiements doit fournir les factures et la preuve de paiement dans les trois mois suivant le jour de l'élection.

Biens ou services fournis par le parti enregistré ou l'association enregistrée

Si le parti enregistré ou l'association enregistrée fournit un produit ou un service au candidat, une copie de la facture du fournisseur original et une copie de la facture du parti ou de l'association doivent être fournies avec le rapport du candidat. Ces documents justificatifs doivent confirmer le montant déclaré dans le rapport. Des pancartes et des trousses de services aux circonscriptions sont des articles couramment fournis par le parti ou l'association.

Exemple

Le parti enregistré du candidat achète auprès de l'entreprise Pancartes Inc. des pancartes au coût de 1 500 $, puis les revend 1 500 $ à la campagne du candidat. Le parti doit fournir une copie de la facture originale de Pancartes Inc. établie à 1 500 $, ainsi qu'une facture établie par le parti lui-même, pour 1 500 $.

Paiement des créances et des prêts

Toutes les factures doivent être remises à l'agent officiel.

Les créances et les prêts doivent être payés dans les 36 mois suivant le jour de l'élection.

Pour de plus amples renseignements sur les créances et les prêts, voir le chapitre 5, La clôture de la campagne du candidat.

Administration des dépenses personnelles du candidat

Comme l'énonce la Loi électorale du Canada, le candidat doit conserver les factures et les autres documents justificatifs de ses dépenses personnelles.

Le candidat doit remplir le Relevé des dépenses personnelles du candidat et le remettre à l'agent officiel dans les trois mois suivant le jour de l'élection. Toutes les factures et tous les reçus à l'appui des dépenses personnelles doivent être joints au relevé. Pour de plus amples renseignements sur le relevé des dépenses personnelles du candidat, voir le chapitre 4, Les rapports exigés.

Note : Le candidat doit fournir le Relevé des dépenses personnelles du candidat même si aucune dépense personnelle n'a été engagée.

Documents justificatifs

L'agent officiel doit tenir correctement des livres et registres comptables tout au long de la campagne, afin de pouvoir produire des rapports exacts et se conformer à la Loi électorale du Canada et à la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'agent officiel doit remplir le Rapport de campagne électorale du candidat et le soumettre à Élections Canada dans les quatre mois suivant le jour de l'élection. Le rapport doit être accompagné des documents justificatifs nécessaires, y compris les documents relatifs aux dépenses de campagne du candidat :

Pour de plus amples renseignements sur le rapport du candidat, voir le chapitre 4, Les rapports exigés.