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Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels (EC 20155) – Octobre 2017

8. Dépenses électorales

Dans le présent chapitre, on explique en quoi consistent les dépenses électorales et comment les plafonds sont calculés et appliqués en donnant des exemples de dépenses électorales courantes. On y aborde les sujets suivants :

En quoi consistent les dépenses électorales?

Les dépenses électorales s'entendent :

Ainsi, de façon générale, toute dépense raisonnablement engagée pour l'acquisition de biens ou de services utilisés pendant la période électorale par la campagne d'un candidat est une dépense électorale. Seules certaines dépenses liées aux activités de financement font exception à cette règle.

Pour plus de détails sur les dépenses liées aux activités de financement, voir le chapitre 6, Activités de financement.

L'expression « favoriser ou contrecarrer directement un candidat » ne se rapporte pas uniquement à la publicité électorale. Elle doit être comprise au sens large et englober les dépenses pour organiser une campagne, comme la location de bureaux, les services de télécommunication et ainsi de suite.

La période électorale commence le jour du déclenchement de l'élection et se termine à la fermeture des bureaux de vote le jour de l'élection.

Plafonds des dépenses électorales

La Loi électorale du Canada impose un plafond aux dépenses électorales afin de favoriser l'égalité des chances entre tous les candidats.

Le plafond s'applique aux dépenses électorales de chaque candidat dans la circonscription où il se présente, qu'elles soient payées, impayées ou acceptées comme des contributions ou des cessions non monétaires.

Le candidat, l'agent officiel et toute autre personne autorisée par écrit par l'agent officiel à engager des dépenses doivent respecter le plafond des dépenses électorales. Ils ne peuvent pas conclure de marchés ou engager de dépenses qui dépassent le plafond.

Il est vivement recommandé d'adopter un processus d'approbation des dépenses afin que le candidat, l'agent officiel et les autres personnes autorisées collaborent entre eux et sachent quelles dépenses sont engagées. L'établissement, dès le début de la campagne, d'un processus d'approbation des dépenses et d'un budget de campagne facilitera la gestion financière.

Calcul des plafonds

Le plafond varie d'une circonscription à l'autre. Élections Canada calcule les plafonds comme suit :

  1. Les plafonds des dépenses sont fondés sur le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales préliminaires ou les listes électorales révisées de la circonscription, selon le nombre le plus élevé.
  2. La Loi électorale du Canada prévoit un ajustement pour les candidats qui se présentent dans des circonscriptions où le nombre d'électeurs est inférieur à la moyenne nationale. Le plafond est augmenté dans ces circonscriptions.
  3. La Loi électorale du Canada prévoit aussi un ajustement dans les circonscriptions de grande étendue. Si le nombre d'électeurs au kilomètre carré est inférieur à 10, le plafond des dépenses est augmenté.
  4. Le plafond est ensuite rajusté selon le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur à la date du déclenchement de l'élection.

Avis des plafonds des dépenses

Peu après le déclenchement de l'élection, Élections Canada informe chaque directeur du scrutin du plafond préliminaire des dépenses électorales. Le directeur du scrutin en avise à son tour chaque candidat.

Environ une semaine avant le jour de l'élection, Élections Canada informe les candidats directement du plafond final des dépenses électorales. Ce plafond pourra être supérieur au plafond préliminaire, mais jamais inférieur.

Augmentation du plafond pour des périodes électorales plus longues

Si une période électorale dépasse 37 jours, le plafond des dépenses électorales augmente d'un montant calculé comme suit :

Exemple

Le plafond des dépenses électorales du candidat pour une période électorale de 37 jours calculé par Élections Canada est de 96 756 $. Lors du déclenchement de l'élection, la période électorale s'avère être de 48 jours. Le plafond est recalculé comme suit : 96 756 / 37 x (48 - 37) = 28 765,30 $. Donc, le nouveau plafond des dépenses électorales du candidat est de 125 521,30 $ (96 756,00 $ +  28 765,30 $).

Note : Durant une élection, les plafonds des dépenses sont publiés sur le site Web d'Élections Canada.

Dépenses électorales courantes

Des exemples de dépenses électorales courantes sont énumérés ci-dessous.

Publicité électorale

La publicité électorale est la diffusion, au cours d'une période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant l'élection d'un candidat. Toute publicité électorale doit être autorisée par l'agent officiel. Cette autorisation doit figurer dans la publicité – par exemple, « Autorisée par l'agent officiel de Jean Untel ».

Les dépenses engagées pour une publicité effectuée en période électorale, y compris les coûts de production et de diffusion, doivent être déclarées comme des dépenses électorales.

Publicité électorale traditionnelle

Les publicités diffusées en période électorale par des moyens traditionnels (pancartes, panneaux d'affichage, prospectus, dépliants, radio, télévision, journaux ou magazines) constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par l'agent officiel. Cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité.

Une partie du matériel publicitaire, comme les pancartes, peut souvent servir lors de plusieurs élections. Pour plus de détails, voir la section Utilisation de ressources existantes ci-dessous.

Exemples
  • En prévision d'une élection qui sera bientôt déclenchée, un agent officiel achète des prospectus qui sont ensuite distribués en période électorale pour faire la promotion du candidat. La valeur commerciale de ces prospectus – y compris le coût de leur conception, de leur impression et de leur distribution – constitue une dépense électorale. Comme ces prospectus constituent de la publicité électorale, ils doivent mentionner l'autorisation de l'agent officiel.
  • L'agent officiel fait diffuser une publicité favorable au candidat sur les ondes d'une station de radio locale, pendant la période électorale. Les dépenses engagées pour cette publicité – y compris sa conception, son enregistrement et sa diffusion – constituent des dépenses électorales du candidat. Comme il s'agit d'une publicité électorale, il doit être mentionné dans celle-ci qu'elle est autorisée par l'agent officiel.

Publicité électorale sur Internet

Les messages électoraux communiqués par Internet constituent de la publicité électorale seulement si :

Tout autre message communiqué par Internet ne constitue pas de la publicité électorale.

L'agent officiel doit autoriser toute publicité électorale, et cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité. Si l'énoncé d'autorisation ne peut pas figurer dans la publicité en raison de sa taille, il est acceptable de l'afficher immédiatement aux internautes qui suivent le lien se trouvant dans le message publicitaire.

Pour plus de précision, ce qui suit n'est pas de la publicité électorale :

Toutefois, toute dépense connexe constitue une dépense électorale.

Si le contenu accessible en ligne (comme une vidéo, un site Web ou une page Facebook) demeure en ligne pendant la période électorale, il doit être déclaré comme une dépense électorale. Sinon, la campagne peut enlever tout le contenu accessible en ligne avant la période électorale.

Note : L'agent officiel doit déclarer comme des dépenses électorales toutes les dépenses engagées pour l'élaboration et la diffusion des communications Web utilisées en période électorale, que ces communications constituent ou non de la publicité électorale.

Exemples
  1. La campagne d'un candidat fait appel à une agence média pour placer sur des sites Web et dans les médias sociaux, au cours de la période électorale, des bannières dirigeant les internautes vers une vidéo sur YouTube. Puisque les bannières entraînent des frais de placement et qu'elles font la promotion du candidat, elles constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par l'agent officiel. Comme il n'y a aucuns frais de placement pour la vidéo, il ne s'agit pas d'une publicité électorale, mais toutes les dépenses liées à sa conception sont des dépenses électorales.
  2. Une page de groupe a été créée pour un candidat sur un site gratuit de réseautage social. Des bénévoles s'occupent de gérer la page et d'y publier des articles sur la campagne du candidat. Il ne s'agit pas de publicité électorale. Dans la mesure où les bénévoles s'occupent de la page en dehors de leurs heures normales de travail et ne travaillent pas à leur compte dans le domaine des médias sociaux, leur contribution n'est pas une dépense.
  3. L'agent officiel fait appel à une agence média pour afficher du contenu promotionnel sur le site Web du candidat. Le contenu ne constitue pas de la publicité électorale, mais toutes les dépenses liées à sa conception et à sa diffusion sont des dépenses électorales.
Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation no 2015-04, Publicité électorale sur Internet sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Services d'appels aux électeurs

Les services d'appels aux électeurs sont des services d'appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée à une élection, notamment :

Les dépenses engagées pour des services d'appels faits pendant la période électorale, y compris les coûts de production et de distribution, sont des dépenses électorales.

Note : La campagne d'un candidat doit s'enregistrer auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) si elle recourt à un fournisseur de services d'appels ou si elle utilise un composeur-messager automatique pour communiquer avec les électeurs. Pour plus de détails, consultez la page Web du CRTC, Registre de communication avec les électeurs.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation no 2015-11, Application des règles sur la publicité électorale aux appels téléphoniques sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Sondages

Les dépenses liées aux recherches et aux sondages effectués durant la période électorale constituent des dépenses électorales, alors que celles liées aux recherches et aux sondages effectués à l'extérieur de cette période ne constituent pas des dépenses électorales, même si les résultats sont utilisés pendant l'élection.

Exemple

Après le déclenchement de l'élection, l'agent officiel a demandé un sondage, au prix de 1 538,42 $, à l'entreprise Sondages électoraux inc. Une fois le travail achevé, l'agent officiel a émis un chèque à l'ordre de l'entreprise à partir du compte bancaire de la campagne, puis il a consigné le montant comme une dépense électorale et conservé la facture pour la joindre plus tard au rapport du candidat.

Biens

Si la campagne achète un bien et l'utilise pendant la période électorale, la dépense électorale sera le plus bas des deux montants suivants : la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la même période, ou le prix d'achat de ce bien.

Dans le cas des biens de faible valeur, comme les fournitures de bureau, le plein prix d'achat (la valeur commerciale) doit être déclaré.

Un bien peut être reçu pendant la campagne sous forme de contribution de la part d'un particulier ou de cession de la part du parti enregistré ou de l'association enregistrée. Dans ce cas, sa valeur commerciale est une contribution ou une cession non monétaire. La dépense électorale sera le plus bas des deux montants suivants : la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la même période, ou le prix d'achat de ce bien. Le montant restant, le cas échéant, est déclaré comme une autre dépense de campagne du candidat.

Note : L'amortissement n'entre pas dans le calcul de la valeur commerciale de l'utilisation d'un bien.

Note : À la fin de la campagne, il faut disposer des biens immobilisés achetés durant la campagne. Ils peuvent être vendus à leur juste valeur marchande ou cédés au parti enregistré ou à l'association enregistrée de la circonscription du candidat.

Exemples
  1. La campagne du candidat loue d'un fournisseur local deux ordinateurs, au coût de 500 $, le jour du déclenchement de l'élection. Le contrat prévoit une location de deux mois (61 jours), alors que la période électorale dure 37 jours. Le coût de la location de ces ordinateurs pendant la période électorale est une dépense électorale, calculée comme suit : 500 $ / 61 x 37 = 303,30 $. La différence (196,70 $) est consignée comme une autre dépense de campagne du candidat.
  2. Le jour du déclenchement de l'élection, l'agent officiel achète pour la campagne, à une vente-débarras, une imprimante au coût de 100 $. Le coût de location d'une telle imprimante pendant l'élection aurait été de 150 $. L'agent officiel consigne donc 100 $ comme une dépense électorale, parce que, dans ce cas, le prix d'achat (100 $) est inférieur au coût de location.

Location d'un bureau de campagne

La campagne peut louer un bureau pour la campagne du candidat. Le coût du loyer correspondant à la période électorale est une dépense électorale. Le coût du loyer à l'extérieur de cette période est considéré comme une autre dépense de campagne du candidat.

Exemple

La campagne loue un bureau le 1er mars, un mois avant le déclenchement de l'élection. Le bail est de trois mois, et le loyer de 300 $ par mois. La période électorale dure 37 jours.

La dépense électorale correspond au loyer du mois d'avril et des sept premiers jours de mai : 300 $ + (7 / 31 x 300 $) = 367,74 $. Le reste du loyer (532,26 $) doit être consigné comme une autre dépense de campagne du candidat.

Coûts d'installation et autres dépenses de bureau

Les coûts d'installation du matériel utilisé pendant la période électorale constituent des dépenses électorales même si l'installation a lieu avant le déclenchement de l'élection, dès lors que le matériel lui-même constitue une dépense électorale. Les coûts d'installation ne peuvent pas être calculés au prorata.

On entend par « autres dépenses de bureau », par exemple, les fournitures (papier, cartouches d'encre) ou les boissons servies aux réunions. Le coût constitue une dépense électorale si ces articles servent pendant la période électorale.

Exemple

Le coût total d'installation de l'équipement (téléphones, ordinateurs, télécopieurs, etc.) constitue une dépense électorale, et il ne peut pas être réparti au prorata sur les périodes préélectorale et postélectorale, quelle que soit la date d'installation.

Les frais d'utilisation du téléphone avant et après la période électorale devront par contre être déclarés comme une autre dépense de campagne du candidat. Les frais d'utilisation du téléphone pendant la période électorale sont une dépense électorale.

Rémunération payée à l'agent officiel ou aux autres travailleurs de campagne

La campagne peut décider de rémunérer son agent officiel ou d'autres travailleurs de campagne. Dans un tel cas, la rémunération se rapportant à du travail effectué durant la période électorale est une dépense électorale, alors que la rémunération se rapportant à du travail effectué après la période électorale est considérée comme une autre dépense de campagne.

La rémunération du travail effectué avant la période électorale peut également être une dépense électorale si le résultat de ce travail est utilisé pendant la période électorale. Par exemple, si des pancartes sont installées par des travailleurs de campagne avant le déclenchement de l'élection, toute rémunération qui leur est versée serait une dépense électorale.

Il est recommandé de joindre au rapport du candidat un contrat ou un autre document précisant toute rémunération payée, car faute de documentation, le paiement de salaires pourrait être considéré comme une utilisation inappropriée de fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.

Note : La rémunération versée au représentant du candidat au bureau de scrutin ou au bureau du directeur du scrutin lorsque les électeurs reçoivent des bulletins de vote spéciaux doit être déclarée comme une dépense personnelle du candidat.

Exemples
  1. La candidate décide de verser un salaire de 800 $ à son agent officiel pour son travail pendant la période électorale. Ce salaire est consigné comme une dépense électorale.
  2. La candidate décide de verser une rémunération de 50 $ à chacun de ses six représentants aux bureaux de vote le jour de l'élection. Le montant total, 300 $, est consigné comme une dépense personnelle de la candidate.

Dépenses des bénévoles

Les frais (p. ex. boissons, hébergement, déplacements) des bénévoles sont des dépenses électorales si les biens ou services sont utilisés pendant la période électorale. Les travailleurs de campagne non rémunérés fournissent habituellement un travail bénévole.

Si un bénévole paie des frais engendrés par l'élection, le montant est considéré comme une contribution non monétaire et comme une dépense. Cependant, si le montant est de 200 $ ou moins et que le particulier n'exploite pas d'entreprise fournissant le genre de service qui a été acheté, la contribution non monétaire est réputée nulle, et aucune dépense ne doit être déclarée.

Exemples
  1. Un soir de la période électorale, des bénévoles sont restés tard au bureau de campagne pour préparer l'envoi postal de centaines de dépliants. L'agent officiel a commandé des pizzas et a payé 83,50 $ au livreur. Ce montant de 83,50 $ est une dépense électorale.
  2. Une bénévole se sert de sa voiture pour distribuer des dépliants pendant la période électorale. Le plein d'essence lui coûte 30 $. Si ce montant n'est pas remboursé par la campagne, il constitue une contribution non monétaire apportée par la bénévole. Mais comme la contribution est de 200 $ ou moins, elle est réputée nulle, tout comme la dépense correspondante.

Cartes de vœux et réceptions

Les candidats peuvent choisir d'envoyer des cartes de vœux durant les Fêtes. Si ces cartes sont distribuées pendant la période électorale, elles constituent une publicité électorale et doivent être déclarées comme des dépenses électorales. Si elles ne sont pas payées par la campagne, elles constituent une contribution non monétaire (si elles sont payées par un particulier) ou une cession non monétaire (si elles sont payées par le parti enregistré ou l'association enregistrée).

Si des cartes de vœux ont déjà été envoyées le jour du déclenchement de l'élection et que le candidat ne peut pas en empêcher la livraison, elles ne constituent pas une dépense électorale, même si elles arrivent aux destinataires pendant la période électorale. Cependant, toute carte de vœux distribuée dans les 36 jours précédant une élection à date fixe sera considérée comme une dépense électorale.

Les réceptions des Fêtes qui sont tenues pendant la période électorale constituent des dépenses électorales. Si elles ne sont pas payées par la campagne, elles constituent des contributions non monétaires (si elles sont payées par un particulier) ou des cessions non monétaires (si elles sont payées par le parti enregistré ou l'association enregistrée).

Utilisation de ressources existantes

Les campagnes des candidats utilisent souvent des ressources existantes, telles que des sites Web, des pancartes et du personnel de bureau. Ces ressources sont souvent fournies par une association enregistrée et parfois par un bureau de député. Leur utilisation en période électorale constitue une dépense électorale.

Si un député utilise des ressources parlementaires durant sa campagne électorale et que celles-ci ne sont pas payées par la campagne, leur utilisation constitue une contribution non monétaire du député et est assujettie au plafond des contributions.

Note : L'utilisation des ressources parlementaires est également régie par d'autres règles, notamment le Règlement administratif relatif aux députés de la Chambre des communes.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation no 2014-02, Utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Pour plus de détails sur les transactions communes, notamment la sous-location du bureau d'une association enregistrée, voir le chapitre 11, Collaborer avec d'autres entités.

Sites Web

Les candidats peuvent avoir un site Web conçu et entretenu par des ressources parlementaires, des ressources de l'association enregistrée ou d'autres ressources. Si un tel site Web reste en ligne pendant la période électorale, sa valeur commerciale – y compris les frais de conception, d'entretien et d'hébergement – constitue une dépense électorale du candidat.

Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme valeur commerciale d'un site Web préexistant.

Réutilisation de pancartes

Si une campagne réutilise des pancartes, elle doit consigner, comme une dépense électorale, la valeur commerciale actuelle de pancartes équivalentes.

Les pancartes réutilisées doivent être consignées comme une cession ou une contribution non monétaire de la part de l'entité ou du particulier à qui elles appartenaient (généralement l'association enregistrée ou le candidat). N'oubliez pas que les règles sur les contributions et les cessions s'appliquent aux transactions de ce genre.

Panneaux d'affichage

La valeur commerciale – y compris la conception, la production et l'installation – de panneaux d'affichage préexistants qui restent en place pendant la période électorale constitue une dépense électorale. Un panneau d'affichage comprend l'affiche et sa structure de soutien. Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une affiche équivalente qui serait mise en place uniquement pour la période électorale.

De même en ce qui concerne la structure de soutien, Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une structure équivalente qui serait normalement utilisée pendant une période électorale plutôt que la valeur commerciale d'une structure conçue comme une installation permanente. La valeur commerciale est le montant le plus bas entre ce qu'il en coûterait soit de l'acheter, soit de la louer.

Personnel d'un député

Si les employés d'un député participent à des activités politiques à l'appui d'un candidat pendant la période électorale, leur salaire constitue une dépense électorale du candidat. Si les salaires ne sont pas payés par la campagne du candidat, ils constituent une contribution non monétaire du député.

Par contre, si les employés travaillent pour la campagne en dehors de leurs heures normales de travail, ou pendant qu'ils sont en congé, leur participation constitue un travail bénévole. Il n'y a alors ni dépense électorale ni contribution non monétaire.

Bulletins parlementaires envoyés par les députés

Un député qui se présente comme candidat à une élection peut envoyer un bulletin parlementaire pendant la période électorale. Ce bulletin constitue une dépense électorale. Si le bulletin n'est pas payé par la campagne, il constitue une contribution non monétaire du député.

Si le bulletin a déjà été envoyé le jour du déclenchement de l'élection et que le candidat ne peut pas en empêcher la livraison, il ne constitue pas une dépense électorale, même s'il arrive au destinataire pendant la période électorale. Cependant, tout bulletin parlementaire distribué dans les 36 jours précédant une élection à date fixe sera considéré comme une dépense électorale.