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Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers (EC 20089) – Décembre 2023

1. Tableaux de référence et échéances

Le présent chapitre traite des outils de référence rapide pour les associations de circonscription et les agents financiers. On y aborde les sujets suivants :

  • Obligations en matière de rapports d'une association de circonscription
  • Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
  • Cessions – catégories et règles
  • Aide-mémoire pour les associations enregistrées, les agents financiers et les agents de circonscription

Obligations en matière de rapports d'une association de circonscription

Cette infographie présente les exigences de présentation de rapports que doivent remplir les associations de circonscription dans différentes circonstances.


Demande d'enregistrement

Pour s'enregistrer, une association doit nommer un premier dirigeant, un agent financier et un vérificateur, puis soumettre la Demande d'enregistrement d'une association de circonscription comprenant la déclaration du chef du parti confirmant qu'il s'agit d'une association du parti.


Mise à jour des renseignements au registre

Dans les 30 jours suivant un changement aux renseignements ou une nouvelle nomination, une association enregistrée doit soumettre le formulaire Modifications aux renseignements sur l'association enregistrée consignés au registre.


Rapports annuels

Au plus tard le 31 mai de chaque année, une association enregistrée doit soumettre :

  • le Rapport financier d'une association enregistrée et, au besoin, le rapport du vérificateur*;
  • la Confirmation annuelle des renseignements sur l'association enregistrée consignés au registre;
  • le formulaire Contributions à un parti enregistré ou à une association enregistrée – Déclaration de renseignements à l'Agence du revenu du Canada.

État de l'actif et du passif

Dans les six mois suivant son enregistrement, une association doit soumettre l'État de l'actif et du passif d'une association enregistrée, indiquant l'actif et le passif de votre association la veille de l'enregistrement.


Rapport de course à l'investiture

Si une association enregistrée tient une course à l'investiture, elle doit soumettre le Rapport de course à l'investiture dans les 30 jours suivant la course.


Rapports après la radiation**

Dans les six mois suivant sa radiation, une association doit soumettre le Rapport financier d'une association enregistrée et, au besoin, le rapport du vérificateur. Un rapport doit être soumis pour :

  • l'exercice durant lequel l'association a été radiée, qui se termine le jour de sa radiation; et
  • tout exercice précédent pour lequel l'association n'a pas produit de rapport.

*Un rapport du vérificateur doit être produit si l'association enregistrée a accepté des contributions de 10 000 $ ou plus au total ou engagé des dépenses de 10 000 $ ou plus au total au cours de l'exercice. Il faut noter que les frais de vérification et les cessions de l'association à des entités politiques affiliées ne sont pas pris en compte dans le seuil de 10 000 $.

**L'agent financier est responsable de présenter les rapports financiers. Si celui-ci quitte ses fonctions mais n'est pas remplacé, il demeure responsable de la présentation des rapports dont l'échéance de soumission précédait sa démission.

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
Entité politique Plafond annuel de 2024 Plafond par élection déclenchée entre le 1er janv. et le 31 déc. 2024
À chaque parti enregistré 1 725 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré 1 725 $* s.o.
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction dans le cadre d'une course donnée 1 725 $* s.o.
À chaque candidat indépendant s.o. 1 725 $*

Notes

  • Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut apporter une contribution.
  • Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut dépasser le plafond des contributions à aucun moment pendant la période de contributions applicable.
  • Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
  • Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne. Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 725 $* par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à sa propre campagne d'investiture.)
  • Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne. Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 725 $* par année civile à d'autres candidats à la direction.

*Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1er janvier de chaque année subséquente.

Cessions – catégories et règles

Le tableau ci-dessous indique quelles cessions monétaires et non monétaires sont permises entre des entités politiques enregistrées affiliées.

À
DE Candidat à l'investiture Candidat à la direction Candidat Association de circonscription enregistrée Parti enregistré
Monétaire Non Monétaire Monétaire Non Monétaire Monétaire Non Monétaire Monétaire Non Monétaire Monétaire Non Monétaire
Candidat à l'investiture Non Non Non Non Ouinote 1 Non Ouinote 2 Non Oui Non
Candidat à la direction Non Non Non Non Non Non Oui Non Oui Non
Candidat Ouinote 3 Ouinote 3 Non Non Nonnote 4 Nonnote 4 Oui Oui Oui Oui
Association de circonscription enregistrée Non Ouinote 5 Non Ouinote 5 Ouinote 6 Oui Oui Oui Oui Oui
Parti enregistré Non Ouinote 5 Nonnote 7 Ouinote 5 Ouinote 6 Oui Ouinote 8 Ouinote 8 s.o. s.o.

note 1 Un candidat à l'investiture peut céder des fonds (mais non des biens ou des services) à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture. Id341">Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement pour payer les créances et les prêts liés à la campagne du candidat.

note 2 Un candidat à l'investiture ne peut céder des fonds qu'à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture.

note 3 Les candidats peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne d'investiture pour la même élection.

note 4 Les candidats à une élection partielle remplacée par une élection générale peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne pour l'élection générale.

note 5 Les cessions non monétaires doivent être offertes également à tous les candidats à l'investiture ou à la direction.

note 6 Les cessions monétaires, autres que des fonds en fiducie, sont autorisées. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement aux fins du paiement des créances et des prêts liés à la campagne du candidat.

note 7 Les contributions dirigées sont la seule exception : elles peuvent être cédées au candidat à la direction.

note 8 Les partis enregistrés peuvent céder des biens, des services et des fonds à des associations de circonscription, qu'elles soient enregistrées ou non.

Note : Les candidats indépendants ne peuvent pas accepter de cessions de fonds, de biens ou de services d'autres entités politiques, ni leur en apporter.

Aide-mémoire pour les associations enregistrées, les agents financiers et les agents de circonscription

Cette infographie présente certaines règles de base que doivent suivre les associations enregistrées.

Rôles au sein de l'association

  • Certaines fonctions ne peuvent être remplies que par certaines personnes ou certains groupes. Vérifier les règles d'admissibilité décrites au chapitre 2 avant de nommer ou de remplacer un agent ou le vérificateur.
  • Remplacer l'agent financier ou le vérificateur sans délai s'ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions.
  • Signaler toute nomination ou modification à apporter aux renseignements de l'association dans le registre d'Élections Canada dans un délai de 30 jours.
  • Seuls l'agent financier et les agents de circonscription autorisés peuvent accepter des contributions, engager des dépenses ou payer des dépenses.
  • Seul l'agent financier peut effectuer ou accepter des cessions.


Contributions et autres ressources

  • Ne pas accepter de contributions :
    • d'une source autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;
    • qui entraîneraient un dépassement du plafond des contributions d'un particulier;
    • en espèces de plus de 20 $.
  • Délivrer un reçu pour toute contribution de plus de 20 $.
  • Les montants pouvant être accordés en prêts et en cautionnements de prêts varie selon la source. Vérifier les règles présentées au chapitre 4 avant d'accepter des prêts ou des cautionnements de prêts.
  • Délivrer des reçus d'impôt uniquement avec l'autorisation du chef du parti et seulement pour les contributions monétaires.

Relations avec des entités affiliées

  • Obtenir l'autorisation du parti ou des agents officiels de ses candidats avant d'engager des dépenses en leur nom. Vous ne pouvez pas engager des dépenses électorales à votre seule initiative.
  • Gérer les finances de l'association séparément et voir à ce qu'elles soient vérifiables. Consigner les cessions ou les ventes de biens ou de services à une entité affiliée.
  • Ne pas céder de fonds à un candidat après le jour de l'élection, sauf s'il utilise les fonds pour payer des dettes de sa campagne.
  • Ne pas céder de fonds à un candidat à l'investiture ou à la direction. Les cessions non monétaires ne sont permises que si les biens ou les services sont offerts également à tous les candidats.
  • Prendre connaissance des règles sur la publicité partisane présentées au chapitre 8 si c'est une année d'élection générale à date fixe. Les publicités de l'association pourraient avoir une incidence sur le parti.

Documents à conserver

  • Pour toute dépense de moins de 50 $, conserver une preuve de paiement et consigner la nature de la dépense.
  • Pour toute dépense de 50 $ ou plus, conserver une copie de la facture (ou un autre document attestant la dépense) et une preuve de paiement.

Rapports

  • L'association doit soumettre des rapports :
    • 6 mois après son enregistrement;
    • le 31 mai de chaque année;
    • 30 jours après une course à l'investiture tenue par l'association;
    • 6 mois après sa radiation.
  • Voir à ce que l'agent financier en exercice signe le rapport financier (à la main ou de façon numérique dans le Centre de service aux entités politiques) et soit inscrit dans le registre d'Élections Canada.
  • Consulter le chapitre 10 pour en savoir plus sur la présentation de rapports.