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Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers (EC 20089) – Octobre 2017

3. Prêts

Dans le présent chapitre, on traite des sources admissibles de prêts et de la façon dont les différents prêts et intérêts sont déclarés. On y aborde les sujets suivants :

Obtenir un prêt

Les prêts servent de source de financement. L'agent financier doit bien gérer les finances de l'association enregistrée et veiller à ce que tous les prêts soient remboursés.

Les associations enregistrées peuvent recevoir des prêts d'une institution financière ou d'un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada. Les associations enregistrées peuvent également recevoir des prêts de leur parti enregistré ou d'une autre association enregistrée. Les prêts de toute autre personne ou entité sont interdits.

Tout prêt doit être accompagné d'un accord de prêt écrit.

Note : L'agent financier doit déclarer dans le rapport financier annuel les renseignements concernant les prêts, notamment les nom et adresse des prêteurs et des cautions, les montants des prêts et des cautionnements de prêts, les taux d'intérêt, ainsi que les dates et montants des paiements. Si ces renseignements changent, l'agent financier doit envoyer une mise à jour à Élections Canada sans délai.

Prêts accordés par une institution financière

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'une association enregistrée peut emprunter d'une institution financière. Cependant, si l'institution financière exige un cautionnement de prêt, seuls le parti enregistré, une autre association enregistrée ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peuvent cautionner le prêt. Le montant que cautionne un particulier est assujetti à son plafond des contributions.

Note : L'institution financière doit respecter le taux d'intérêt du marché pour les prêts accordés aux associations enregistrées. Les intérêts auxquels renoncerait l'institution financière qui accorde un taux d'intérêt inférieur à celui du marché constitueraient une contribution non monétaire d'un donateur inadmissible.

Exemple

L'association enregistrée prévoit emprunter 15 500 $, et la banque exige une caution pour ce prêt. Puisque les cautionnements de prêts sont assujettis au plafond des contributions, l'association a besoin d'au moins 10 particuliers pour cautionner le montant demandé. L'association pourra seulement obtenir 1 550 $ de garantie de la part de chaque caution. En revanche, le parti enregistré ou une autre association enregistrée du même parti pourrait cautionner le montant total.

Note : Cet exemple se fonde sur le plafond en vigueur pour 2017.

Prêts accordés par le parti enregistré ou une autre association enregistrée

Il n'y a pas de plafond pour le montant qu'une association enregistrée peut emprunter d'un parti enregistré ou d'une autre association enregistrée du parti. Le parti enregistré ou une autre association enregistrée peuvent également cautionner un prêt obtenu auprès d'une institution financière. Il n'y a pas de plafond pour le montant que le parti enregistré ou une association enregistrée peuvent cautionner.

Prêts accordés par un particulier

Si un particulier obtient un prêt personnel auprès d'une institution financière et prête ces fonds à l'association enregistrée, le prêteur est alors le particulier, et non l'institution financière. Le montant du prêt est assujetti au plafond des contributions du particulier.

Un particulier peut prêter des fonds à une association enregistrée tant que le total de ses contributions, du solde impayé de ses prêts accordés au cours de l'année et du montant de tout cautionnement accordé au cours de l'année dont il reste responsable n'est à aucun moment supérieur au plafond des contributions pendant l'année civile.

Note : Un particulier ne peut pas accorder un prêt à une association enregistrée grâce à des fonds en argent, en biens ou en services provenant de toute personne ou entité qui les a fournis au particulier à cette intention.

Exemple

Paul a apporté une contribution de 550 $ à l'association enregistrée. De plus, il emprunte personnellement 1 000 $ auprès de sa banque et prête le montant à l'association. Paul a alors atteint le plafond annuel des contributions à des associations enregistrées, des candidats et des candidats à l'investiture du parti enregistré.

Note : Cet exemple se fonde sur le plafond en vigueur pour 2017.

Types de prêts

Prêt à terme

Un prêt à terme est remboursé par paiements réguliers sur une période de temps établie. Il peut s'agir d'un prêt à taux fixe, ce qui permet à l'emprunteur de s'assurer d'un taux d'intérêt précis, ou d'un prêt à taux variable, fluctuant selon le taux préférentiel des banques. Ce dernier est calculé mensuellement.

Prêt à vue

Un prêt à vue n'a pas de date de remboursement déterminée. Il doit être remboursé à la demande du prêteur. Il est recommandé de fixer une date limite de remboursement dans l'accord de prêt.

Découvert bancaire et ligne de crédit

Si une protection de découvert bancaire ou une ligne de crédit est utilisée, le montant maximal utilisé doit être déclaré comme un prêt. Il faut noter toutefois que si l'institution financière demande une caution, seuls le parti enregistré, une autre association enregistrée du parti ou un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peuvent cautionner un découvert bancaire ou une ligne de crédit. Le montant des cautionnements assumés par un particulier est assujetti à son plafond des contributions.

L'agent financier doit fournir les renseignements suivants lorsqu'il déclare un découvert bancaire ou une ligne de crédit :

Exemple

Le compte bancaire de l'association enregistrée est doté d'une protection de découvert de 1 000 $. Le compte a utilisé un découvert de 200 $, sur lequel l'agent financier a remboursé 100 $ le même jour. Plus tard dans la journée, il retire 400 $ du même compte. Le montant maximal du découvert au cours de l'année est donc de 500 $. Le 31 décembre, le compte n'est plus à découvert.

Le montant maximal du découvert qui doit être déclaré dans le rapport financier annuel de l'association enregistrée est de 500 $, tandis que le solde du découvert au 31 décembre est nul.

Intérêts sur les prêts

L'agent financier doit consigner le taux d'intérêt de chaque prêt dans le Rapport financier d'une association enregistrée.

Les intérêts sur un prêt est une dépense, qu'il s'agisse d'intérêts payés ou à payer.

Si le taux d'intérêt sur un prêt accordé par un particulier est inférieur à celui du marché, l'agent financier doit consigner les intérêts auxquels renonce le particulier comme une contribution non monétaire de la part du particulier.

Note : Si le prêt est accordé par un particulier qui n'exploite pas une entreprise de prêt et que les intérêts auxquels renonce le particulier sont de 200 $ ou moins, la contribution non monétaire est réputée nulle.

Paiement et déclaration des prêts non remboursés

Il n'y a pas de délai pour une association enregistrée pour rembourser des prêts.

Toutefois, l'association enregistrée doit inclure dans son rapport financier les tableaux suivants concernant les prêts non remboursés :