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Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers (EC 20089) – Décembre 2023

9. Collaborer avec d'autres entités pendant la période électorale

Dans le présent chapitre, on traite de la façon dont les transactions sont régies lorsque l'association participe à des activités communes, partage ses ressources avec une autre entité politique ou agit en son nom pendant la période électorale. On y aborde les sujets suivants :

  • Engager des dépenses électorales au nom d'un candidat ou d'un parti
  • Dépenses électorales courantes engagées au nom d'un candidat ou d'un parti

Engager des dépenses électorales au nom d'un candidat ou d'un parti

Une association de circonscription d'un parti enregistré, qu'elle soit enregistrée ou non, ne peut engager des dépenses électorales qu'au nom d'un candidat ou d'un parti. L'association doit d'abord obtenir une autorisation écrite, et les dépenses engagées sont des dépenses électorales du candidat ou du parti, selon le cas.

Les biens ou les services doivent être :

  • soit vendus au parti ou à un candidat soutenu par le parti;
  • soit cédés au parti, à une association enregistrée du parti (qui doit par la suite elle aussi vendre ou céder les biens ou les services) ou à un candidat soutenu par le parti.

Note : Seules les associations de circonscription enregistrées peuvent effectuer des cessions.

Une association enregistrée pourrait acheter ou louer un bien ou un service avant le déclenchement d'une élection en vue de son utilisation future par la campagne d'un candidat. Si l'agent officiel du candidat accepte d'engager les dépenses connexes pour que la campagne puisse utiliser le bien ou le service, l'association doit faire parvenir une facture à la campagne pour que les dépenses soient déclarées dans le rapport du candidat. Le bien ou le service peut être vendu ou cédé à la campagne du candidat.

Par exemple, si l'association enregistrée loue un bureau pour le candidat à l'avance, la campagne du candidat doit déclarer la totalité du loyer comme sa propre dépense, à compter de la date convenue à laquelle la campagne doit commencer à utiliser le bureau ou de la date à laquelle elle commence effectivement à l'utiliser (selon la première éventualité) – bien que seul le loyer pour la durée de la période électorale soit une dépense électorale.

Dépenses électorales courantes engagées au nom d'un candidat ou d'un parti

On trouvera ci-dessous des exemples d'activités courantes où l'association enregistrée partage ses ressources ou engage des dépenses électorales au nom d'un candidat ou d'un parti.

Publicité électorale au nom d'un candidat ou d'un parti

La publicité électorale est la diffusion, pendant la période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou l'élection d'un candidat, notamment par la prise de position sur une question à laquelle un parti ou un candidat est clairement associé.

L'association enregistrée qui effectue de la publicité électorale au nom d'un candidat ou d'un parti doit d'abord obtenir l'autorisation écrite de l'agent officiel du candidat ou d'un agent enregistré du parti, selon le cas. Cette autorisation doit figurer dans la publicité, par exemple : « Autorisé par l'agent enregistré du Parti XYZ du Canada. »

Une copie de la facture originale du fournisseur doit être envoyée au candidat ou au parti. Les dépenses de publicité effectuée en période électorale, y compris les coûts de production et de diffusion, sont des dépenses électorales du candidat ou du parti.

Exemples
  1. Après le déclenchement de l'élection, l'agent financier de l'association enregistrée obtient de l'agent officiel l'autorisation écrite d'acheter et de poser des pancartes faisant la promotion du candidat. L'agent financier doit envoyer une copie de la facture originale du fournisseur à la campagne du candidat. Cette dépense constitue une dépense électorale du candidat. De plus, l'autorisation de l'agent officiel doit figurer sur les pancartes.
  2. En période électorale, l'association enregistrée aimerait mettre sur YouTube une vidéo faisant la promotion du candidat. Comme il n'y a aucuns frais de placement, cette vidéo ne constitue pas de la publicité électorale. Toutefois, puisque le coût de production de la vidéo serait une dépense électorale du candidat, l'association doit d'abord obtenir l'autorisation écrite de l'agent officiel du candidat pour publier cette vidéo.
  3. L'association aimerait faire appel à une agence média pour placer dans les médias sociaux, au cours de la période électorale, des bannières faisant la promotion d'un candidat et dirigeant les utilisateurs vers une vidéo sur YouTube. Puisqu'il y a des frais de placement pour les bannières Web et que les bannières font la promotion du candidat, elles constituent de la publicité électorale. L'association doit d'abord obtenir l'autorisation écrite de l'agent officiel du candidat, et cette autorisation doit figurer sur les bannières. L'agent financier doit envoyer une copie de la facture originale du fournisseur à la campagne du candidat. Ces dépenses sont des dépenses électorales du candidat.
Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2020-05, Publicité partisane et électorale sur Internet, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Dépliants et prospectus

Une association de circonscription d'un parti enregistré, qu'elle soit enregistrée ou non, peut distribuer des dépliants et des prospectus en tout temps au cours de l'année.

Si les dépliants et les prospectus sont distribués en période électorale, ils ne peuvent être envoyés qu'au nom d'un candidat ou d'un parti. Il s'agit alors de dépenses électorales. L'association doit d'abord obtenir l'autorisation écrite de l'agent officiel, de l'agent principal ou d'un agent enregistré, et cette autorisation doit figurer dans la publicité.

Si les dépliants et les prospectus sont en circulation le jour du déclenchement de l'élection, et que l'association ne peut empêcher leur livraison, ils ne seront pas considérés comme de la publicité électorale ni comme des dépenses électorales même si la livraison aura lieu pendant la période électorale. Cependant, tous les dépliants et les prospectus distribués dans les 36 jours précédant une élection à date fixe seront considérés comme de la publicité électorale et une dépense électorale.

Note : L'année d'une élection générale à date fixe, la distribution de dépliants et de prospectus en période préélectorale constitue de la publicité partisane. Voir les règles et les restrictions au chapitre 8, Publicité partisane pendant une période préélectorale.

Réutilisation de pancartes

L'association enregistrée peut avoir en sa possession des pancartes utilisées lors d'une élection antérieure. Si le candidat ou le parti réutilise ces pancartes pour une autre élection, la valeur commerciale actuelle de pancartes équivalentes doit être consignée comme une cession non monétaire à l'entité politique qui reçoit les pancartes. Les règles sur les cessions s'appliquent aux transactions de ce genre.

Exemple

Après le déclenchement d'une élection, l'agent financier de l'association enregistrée obtient l'autorisation écrite de l'agent officiel pour réutiliser des pancartes de l'élection précédente, qui font la promotion d'un candidat. La valeur commerciale actuelle de pancartes équivalentes est une dépense électorale du candidat. De plus, l'autorisation de l'agent officiel doit figurer sur les pancartes.

Panneaux d'affichage

La valeur commerciale - y compris la conception, la production et l'installation - de panneaux d'affichage existants qui restent en place pendant la période électorale constitue une dépense électorale. Un panneau d'affichage comprend l'affiche et la structure de soutien. Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une affiche équivalente (soit de la même dimension et du même modèle) qui serait mise en place uniquement pour la période électorale.

De même, en ce qui concerne la structure de soutien, Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une structure équivalente qui serait normalement utilisée pendant une période électorale plutôt que la valeur commerciale d'une structure conçue comme une installation permanente. La valeur commerciale est le montant le plus bas entre ce qu'il en coûterait soit de l'acheter, soit de la louer pour la période électorale.

Exemple

L'association enregistrée loue un panneau d'affichage qui fait la promotion du député dans la circonscription. Cette dépense est déclarée dans le rapport financier annuel de l'association. Lorsqu'une élection fédérale est déclenchée, le député décide de se représenter, et l'association souhaite laisser en place le panneau d'affichage. L'agent officiel du candidat doit autoriser par écrit la dépense que représente ce panneau d'affichage, et l'autorisation doit figurer sur le panneau. Cette dépense est une dépense électorale du candidat.

Bureau ou biens de l'association enregistrée

La campagne d'un candidat peut utiliser le bureau ou les biens de l'association enregistrée durant la période électorale. Leur utilisation constitue une dépense électorale du candidat.

Concernant l'utilisation du bureau, l'association enregistrée doit envoyer une facture à la campagne du candidat, ainsi que le bail original.

Si l'association enregistrée demande :

  • moins que ce qu'elle paie en loyer pour la période, la différence est une cession non monétaire de la part de l'association;
  • plus que ce qu'elle paie en loyer pour la période, la différence est une cession monétaire de la part du candidat.

Concernant l'utilisation des biens immobilisés (ordinateurs, matériel d'impression, etc.), l'association doit envoyer une facture équivalant à la valeur commerciale de la location de biens similaires pendant la même période.

Si l'association enregistrée ne facture pas l'utilisation de ses biens immobilisés, la valeur commerciale de la location de biens similaires pendant la même période est une cession non monétaire de la part de l'association.

Concernant l'utilisation de fournitures de bureau (papier, stylos, cartouche d'encre, etc.), l'association doit envoyer une facture équivalant à la valeur commerciale des articles. Si l'association ne facture pas la campagne pour les fournitures de bureau, la valeur commerciale des articles constitue une cession non monétaire de la part de l'association.

Exemple

L'association enregistrée loue un bureau pendant toute l'année. Pendant la période électorale, le candidat sous-loue le bureau et l'utilise comme bureau de campagne. L'association enregistrée envoie à la campagne du candidat le bail original ainsi qu'une facture pour la location pendant la période électorale. Le loyer payé par le candidat est une dépense électorale. L'association enregistrée doit déclarer ce revenu dans ses états financiers à la fin de l'exercice.

Site ou contenu Web existant de l'association enregistrée

Si le site Web de l'association enregistrée fait la promotion d'un candidat et reste en ligne pendant la période électorale, il s'agit d'une dépense électorale du candidat. Élections Canada acceptera la valeur commerciale actuelle d'un site Web équivalent comme la valeur commerciale d'un site Web préexistant.

L'agent officiel du candidat doit approuver cette cession que l'association fait à la campagne. Si l'agent officiel ne souhaite pas que cette dépense soit prise en compte dans le plafond, le site Web doit être mis hors ligne pendant la période électorale.

Les dépenses pour la production et la diffusion de contenu sur le site Web ou sur les comptes de médias sociaux aux fins de la campagne sont également des dépenses électorales. Le contenu préexistant constitue une dépense seulement s'il a été publié aux fins de la campagne ou s'il a été promu pendant la campagne.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2018-04, Contenu Web préexistant des partis enregistrés lors d'une élection, sur le site Web d'Élections Canada pour des renseignements détaillés sur un sujet similaire.

Activités de financement en période électorale

Les associations enregistrées peuvent organiser des activités de financement à n'importe quel moment. Si une association enregistrée organise une activité de financement pendant la période électorale, les dépenses relatives à la promotion de cette activité constituent des dépenses électorales du candidat.

Par exemple :

  • produire et distribuer de la publicité pour l'activité;
  • produire et distribuer des invitations;
  • faire l'achat et la distribution d'articles promotionnels, comme des stylos ou des tee-shirts;

Avant d'engager des dépenses électorales au nom du candidat, l'agent financier de l'association enregistrée doit obtenir l'autorisation écrite de l'agent officiel du candidat. De plus, pour la publicité électorale, l'autorisation de l'agent officiel doit être mentionnée dans le cadre de la promotion, par exemple « Autorisé par l'agent officiel de Jean Untel ».

L'association enregistrée doit envoyer à la campagne du candidat une copie de la facture originale du fournisseur pour ces dépenses. La campagne du candidat doit déclarer les montants comme des dépenses électorales, aussi bien si l'association facture les dépenses à la campagne que si elle effectue une cession non monétaire.

Puisque c'est l'association enregistrée qui a organisé l'activité et accepté les contributions, les dépenses restantes qui ne constituent pas des dépenses électorales du candidat doivent être déclarées par l'association.

Exemple

L'association enregistrée prévoit d'organiser une activité de financement pendant la période électorale. L'agent financier obtient de l'agent officiel l'autorisation écrite d'engager des dépenses pour promouvoir l'activité. L'association conçoit donc des prospectus et les distribue dans la circonscription.

Après l'activité, l'agent financier envoie à la campagne du candidat une copie de la facture originale du fournisseur, qui rend compte des dépenses engagées pour la conception, l'impression et la distribution des prospectus. L'agent officiel déclare le montant facturé comme une dépense électorale. Puisque l'association n'a pas engagé d'autres dépenses aux fins de l'activité qui constituent des dépenses électorales du candidat, l'agent financier doit déclarer les dépenses restantes dans le rapport de l'association.

Services d'appels aux électeurs

Les services d'appels aux électeurs sont des services d'appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée à une élection, notamment :

  • mettre en valeur un parti enregistré, son chef, un candidat, un candidat à l'investiture ou un enjeu auquel un parti ou un candidat est associé, ou s'y opposer;
  • encourager les électeurs à voter ou les dissuader de le faire;
  • fournir de l'information concernant l'élection, notamment les heures de vote et l'emplacement des bureaux de scrutin;
  • recueillir de l'information concernant les habitudes et les intentions de vote des électeurs ou leurs opinions sur un candidat ou un enjeu auquel un candidat est associé;
  • recueillir des fonds pour un parti enregistré, un candidat ou un candidat à l'investiture.

Avant d'engager des dépenses pour des services d'appels aux électeurs, l'association enregistrée doit obtenir l'autorisation écrite de l'agent principal, de l'agent officiel ou de l'agent financier de l'entité politique pour laquelle les services sont obtenus. L'association enregistrée doit envoyer une facture, accompagnée d'une copie de la facture originale du fournisseur, au parti enregistré, au candidat ou au candidat à l'investiture.

Les dépenses engagées pour des services d'appels faits pendant la période électorale, y compris pour leur production et leur distribution, doivent être déclarées comme des dépenses électorales (ou des dépenses de campagne à l'investiture) par l'entité pour laquelle les services ont été obtenus.

Bien que les appels aux électeurs soient des dépenses électorales, ils ne sont pas de la publicité électorale.

Note : Si une association enregistrée fournit des services d'appels aux électeurs à un candidat à l'investiture, les services doivent être offerts également à tous les candidats à l'investiture.

Note : Une association enregistrée doit s'enregistrer auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) si elle recourt à un fournisseur de services d'appels ou si elle utilise un composeur-messager automatique pour communiquer avec les électeurs pendant une période électorale. Pour plus de détails, consultez la page Web du CRTC, Registre de communication avec les électeurs.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2019-11, Application des règles sur la publicité partisane et électorale aux appels téléphoniques sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Messages texte de masse

Lorsqu'une association enregistrée envoie des messages texte de masse pendant la période électorale au nom d'un candidat ou d'un parti pour faire sa promotion, les dépenses engagées pour la production et la distribution des messages sont des dépenses électorales.

L'envoi de messages texte par une entité politique n'est généralement pas réglementé par le CRTC sous la Loi canadienne anti-pourriel, même s'il peut entraîner des dépenses électorales. Seuls les messages de nature commerciale sont visés, ce qui exclut les textos dont le but premier est de solliciter une contribution. Ainsi, les messages texte qui favorisent ou contrecarrent un candidat ou un parti, ou qui sollicitent le vote d'un électeur ou une contribution, ne sont pas visés par les règles du CRTC.

Puisqu'un message texte n'est pas une publicité électorale, la Loi électorale du Canada n'exige pas que son expéditeur soit identifié, bien que nous recommandions cette pratique.

Note : Veuillez consulter la page Web du CRTC intitulée « Foire aux questions au sujet de la Loi canadienne anti-pourriel » pour en savoir davantage sur l'envoi de messages texte.

Bases de données sur les électeurs, sondages et recherches

Bases de données sur les électeurs

Pendant une période électorale, une association enregistrée peut engager des dépenses pour utiliser un logiciel de base de données sur les électeurs à des fins électorales uniquement si elle le fait au nom de son parti enregistré ou d'un candidat affilié. L'association doit d'abord obtenir une autorisation écrite. Les dépenses engagées seront des dépenses électorales du candidat ou du parti, selon le cas.

Le tableau suivant explique comment calculer la dépense, selon la situation.

Situation Dépense électorale du parti ou du candidat
L'association a accès à un logiciel de base de données en vertu d'un contrat continu avec un fournisseur Montant facturé par le fournisseur à l'association pour l'utilisation continue du logiciel, calculé au prorata de la période électorale
L'association possède entièrement le logiciel de base de données (logiciel commercial ou sur mesure) Le plus bas des deux montants suivants : valeur commerciale de la location d'un logiciel semblable pendant la période électorale* ou prix d'achat réel du logiciel
*La valeur commerciale correspond au montant le plus bas qui serait normalement facturé par un fournisseur pour l'utilisation d'un logiciel de base de données ayant des fonctions équivalentes (p. ex. celle de produire des listes d'électeurs à solliciter) et des capacités équivalentes (p. ex. celle de stocker des informations sur 100 000 électeurs) pendant la période électorale. Un prix devrait être obtenu auprès d'un fournisseur de logiciels accessibles par abonnement.
Exemples
  1. Une association offre à un candidat l'accès à sa base de données sur les électeurs pendant une période électorale de 40 jours. L'association a conclu un contrat annuel de 7 000 $ avec le fournisseur du logiciel de base de données. Elle envoie à l'agent officiel du candidat une facture de 767 $ (7 000 $ / 365 x 40) qui couvre les frais d'accès calculés au prorata. Il peut s'agir d'une cession non monétaire ou d'une facture à payer. L'agent officiel déclare une dépense électorale de 767 $ pour l'utilisation du logiciel de base de données pendant la période électorale.
  2. Une association possède une base de données sur les électeurs qu'elle a créée au moyen d'un logiciel commercial, au coût de 300 $. Elle permet à une candidate d'y accéder pendant une période électorale de 40 jours. L'agent financier établit que la valeur commerciale de la location d'un logiciel semblable pendant 40 jours est de 500 $. Le prix d'achat étant inférieur au coût de location, l'association envoie à l'agent officiel de la candidate une facture de 300 $. Il peut s'agir d'une cession non monétaire ou d'une facture à payer. L'agent officiel déclare une dépense électorale de 300 $ pour l'utilisation du logiciel de base de données pendant la période électorale.

Sondages et recherches

Une association enregistrée peut recueillir des données en dehors d'une période électorale et les partager n'importe quand avec le parti enregistré ou ses candidats.

Toutefois, pendant une période électorale, l'association peut engager des dépenses pour effectuer des recherches ou des sondages à des fins électorales uniquement si elle le fait au nom de son parti enregistré ou d'un candidat affilié. L'association doit d'abord obtenir une autorisation écrite, et les dépenses engagées seront des dépenses électorales du candidat ou du parti, selon le cas.

Les dépenses engagées pour enrichir une base de données et nettoyer des données pendant la période électorale ainsi que pour la prise en charge du système pendant la période électorale sont aussi des dépenses électorales, si les données sont utilisées à des fins électorales.

Exemple

Avant une période électorale, une association enregistrée verse 10 000 $ à un courtier de données pour deux jeux de données. L'association reçoit le premier jeu immédiatement et le second, après le déclenchement de l'élection. Si le candidat affilié dans la circonscription souhaite utiliser ces jeux de données pendant la période électorale, son agent officiel doit autoriser une dépense pour le deuxième jeu de données et déclarer une dépense électorale de 5 000 $.

Données de source externe

Lorsqu'une association enregistrée reçoit des données gratuitement ou au rabais de la part d'une source externe, elle accepte une contribution.

Une source externe s'entend d'une personne ou d'un groupe qui n'est :

Si la source externe est un donateur inadmissible ou un particulier qui excéderait son plafond des contributions, les données doivent être facturées à l'association au prix correspondant à leur valeur commerciale. La valeur commerciale des données correspond au montant le plus bas facturé par une entreprise pour un jeu de données ayant un nombre d'entrées, un nombre de champs et un niveau de qualité et d'actualité similaires.

Si la source ne fait pas le commerce de données et a recueilli les données précisément pour l'association, le montant facturé doit correspondre aux dépenses réelles.

Une association enregistrée doit veiller à ne pas engager de dépense électorale en acceptant, en période électorale, des données qui constitueraient une contribution non monétaire et seraient utilisées par la campagne d'un candidat.

Exemple

En période non électorale, un groupe de revendication offre à une association enregistrée une liste de ses membres. Il s'agit d'un tableur contenant les noms, adresses et numéros de téléphone de 100 personnes qui soutiennent une cause à laquelle est associée l'association. Comme le groupe de revendication n'est pas un donateur admissible, l'association ne peut pas accepter gratuitement cette liste. L'association établit qu'un jeu de données équivalent coûterait 500 $ auprès d'un courtier de données et demande au groupe de revendication de lui facturer ce montant. L'agent financier acquitte la facture et déclare une dépense de 500 $.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2022-03, Bases de données sur les électeurs et dépenses électorales, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.