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Information sur les répercussions du nouveau décret de représentation sur les associations enregistrées

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Renseignements généraux

Les limites des 308 circonscriptions fédérales actuelles sont en cours de révision. Les 338 nouvelles circonscriptions seront décrites dans le décret de représentation, qui devrait être proclamé en septembre 2013. Les nouvelles limites entreront en vigueur le jour de la dissolution du Parlement pour la première élection générale à avoir lieu au moins sept mois après la proclamation du nouveau décret. Cette élection est actuellement prévue pour octobre 2015.

La modification des limites des circonscriptions entraînera du même coup un changement pour les associations enregistrées existantes de ces circonscriptions. La Loi électorale du Canada (art. 403.22) et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (art. 25(3)) permettent aux partis enregistrés et à leurs associations de s'adapter en vue de passer des 308 circonscriptions actuelles aux 338 futures circonscriptions avant l'entrée en vigueur du nouveau décret de représentation.

Résumé des possibilités pour les associations

  1. Aucune modification aux limites des circonscriptions – aucun changement au statut d'une association enregistrée existante : L'association est automatiquement prorogée à l'entrée en vigueur du nouveau décret de représentation et n'a aucun document à soumettre à Élections Canada.
  2. Modification aux limites des circonscriptions – l'association enregistrée existante soumet à Élections Canada un avis de prorogation dans le délai prescrit : L'association enregistrée sera prorogée pour la nouvelle circonscription à l'entrée en vigueur du nouveau décret de représentation.
  3. Modification aux limites des circonscriptions – l'association enregistrée existante ne soumet pas à Élections Canada un avis de prorogation dans le délai prescrit : L'association enregistrée sera automatiquement radiée à la date d'entrée en vigueur du nouveau décret de représentation.
  4. L'association présente une demande d'enregistrement pour la nouvelle circonscription : L'association peut être enregistrée pour une nouvelle circonscription avant l'entrée en vigueur du nouveau décret de représentation. L'enregistrement entraîne des obligations financières et administratives; l'association doit assumer les droits et les obligations d'une association enregistrée, tels qu'ils sont énoncés dans la Loi électorale du Canada, même avant l'entrée en vigueur du nouveau décret de représentation.

Possibilité A : Aucune modification aux limites des circonscriptions

Lorsque le nouveau décret de représentation ne modifie pas les limites des circonscriptions électorales, l'association enregistrée de cette circonscription sera automatiquement prorogée. L'association n'a pas à présenter une nouvelle demande et n'a aucun document à soumettre.

Possibilité B : Modification aux limites des circonscriptions – prorogation

Une association enregistrée pour une circonscription dont les limites sont modifiées peut éviter la radiation en soumettant à Élections Canada le Formulaire général – Association de circonscription (formulaire EC 20383), puis en indiquant dans la section B qu'elle sera prorogée en tant qu'association enregistrée pour une circonscription décrite dans le nouveau décret de représentation.

Le premier dirigeant de l'association peut soumettre un tel avis après la proclamation du décret de représentation. Le formulaire doit être reçu par Élections Canada avant le jour de l'entrée en vigueur du nouveau décret de représentation. Si la prochaine élection générale se tient à la date fixée du 19 octobre 2015, la date limite pour soumettre le formulaire tomberait probablement en septembre 2015. L'avis doit être accompagné d'un consentement signé par le chef du parti enregistré auquel l'association est affiliée. II est donc impératif que les associations enregistrées consultent leur parti enregistré avant de soumettre un avis de prorogation.

Les noms officiels des futures circonscriptions seront connus une fois le nouveau décret de représentation proclamé. Cette information sera publiée sur le site Web d'Élections Canada au moment de la proclamation.

Toute association enregistrée qui est prorogée conformément à ce processus conserve les mêmes droits et est assujettie aux mêmes obligations administratives et financières qu'une association enregistrée en vertu de la loi, sans interruption. Cette possibilité offre donc à une association existante un moyen facile de poursuivre en douceur ses activités en tant qu'association enregistrée d'une nouvelle circonscription, et entraîne un travail administratif minimal.

Possibilité C : Modification des limites des circonscriptions – aucune prorogation

Lorsque les limites d'une circonscription sont modifiées en vertu du nouveau décret de représentation, ne serait-ce que légèrement, toute association enregistrée pour cette circonscription sera automatiquement radiée le jour de l'entrée en vigueur du nouveau décret de représentation, à moins qu'un avis de prorogation ne soit soumis (voir la possibilité B).

Une association radiée doit soumettre les documents financiers manquants ainsi que le document Rapport financier d'une association enregistrée (formulaire EC 20081) dans les six mois suivant sa radiation.

Si une association enregistrée est radiée parce que les limites d'une circonscription ont été modifiées, elle peut, dans les six mois suivant sa radiation, céder des produits ou des fonds au parti enregistré auquel elle est affiliée ou à une ou à plusieurs associations enregistrées de celui-ci, sans que ces cessions ne soient considérées comme des contributions.

Possibilité D : L'association présente une demande d'enregistrement selon les nouvelles limites

Si une association souhaite s'enregistrer pour l'une des 338 futures circonscriptions, elle n'a pas besoin d'attendre l'entrée en vigueur des nouvelles limites à la dissolution du Parlement avant une élection générale.

Le premier dirigeant de l'association doit plutôt soumettre à Élections Canada le Formulaire général – Association de circonscription (formulaire EC 20383) aussitôt que le nouveau décret de représentation est proclamé (ce qui devrait se faire en septembre 2013), et indiquer à la section B qu'il souhaite enregistrer une association pour une nouvelle circonscription. Le formulaire rempli doit être accompagné d'un consentement signé par le chef du parti enregistré auquel l'association est affiliée.

L'enregistrement peut prendre effet immédiatement, même si la circonscription n'a pas été créée officiellement.

II est important de se rappeler que l'enregistrement entraîne des obligations administratives et financières. Une fois que l'association est enregistrée, elle devra assumer tous les droits et toutes les obligations d'une association enregistrée, tels qu'ils sont énoncés dans la Loi électorale du Canada. Elle doit notamment soumettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, la Déclaration annuelle des renseignements au registre (formulaire EC 20056), signaler les modifications aux renseignements dans son dossier du registre des associations dans les 30 jours suivant le changement, soumettre dans les six mois suivant l'enregistrement le document État de l'actif et du passif d'une association enregistrée (formulaire EC 20031), et soumettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, le document Rapport financier d'une association enregistrée (formulaire EC 20081).

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Élections Canada
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Ottawa (Ontario)
K1A OM6
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