Plafond des contributions
Plafondnote 1 des contributions
| Catégorie de donateur | Applicable durant l'année civile 1er janvier 2014 au 31 déc. 2014 |
Applicable durant l'année civile 1er janvier 2013 au 31 déc. 2013 |
Applicable durant l'année civile 1er janvier 2012 au 31 déc. 2012 |
Applicable durant l'année civile 1er janvier 2011 au 31 déc. 2011 |
|---|---|---|---|---|
| Particulier | 1 200 $ | 1 200 $ | 1 200 $ | 1 100 $ |
| Catégorie de donateur | Applicable à la course débutant 1er avril 2013 et le 31 mars 2014 |
Applicable à la course débutant 1er avril 2012 et le 31 mars 2013 |
Applicable à la course débutant 1er avril 2011 et le 31 mars 2012 |
Applicable à la course débutant 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 |
|---|---|---|---|---|
| Particulier | 1 200 $ | 1 200 $ | 1 200 $ | 1 100 $ |
| Catégorie de donateur | Applicable durant l'année civile 1er janvier 2014 au 31 déc. 2014 |
Applicable durant l'année civile 1er janvier 2013 au 31 déc. 2013 |
Applicable durant l'année civile 1er janvier 2012 au 31 déc. 2012 |
Applicable durant l'année civile 1er janvier 2011 au 31 déc. 2011 |
|---|---|---|---|---|
| Particulier | 1 200 $ | 1 200 $ | 1 200 $ | 1 100 $ |
| Catégorie de donateur | Applicable à l'élection dont le bref est délivré durant la période 1er avril 2013 et le 31 mars 2014 |
Applicable à l'élection dont le bref est délivré durant la période 1er avril 2012 et le 31 mars 2013 |
Applicable à l'élection dont le bref est délivré durant la période 1er avril 2011 et le 31 mars 2012 |
Applicable à l'élection dont le bref est délivré durant la période 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 |
|---|---|---|---|---|
| Particulier | 1 200 $ | 1 200 $ | 1 200 $ | 1 100 $ |
*À noter que le plafond s'applique, au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats d'un parti enregistré donné au cours d'une année civile.
**Dans le cas d'une course à la direction ou d'une élection déclenchée avant le 1er janvier 2007, un donateur dont les contributions, à cette date, totalisent ou dépassent la somme de 1 100 $ a atteint le plafond fixé et ne peut plus verser de contributions.
Retour à la Note 1 Ajusté selon le facteur d'inflation.
Retour à la Note 2 Candidat sans appartenance politique : candidat à une élection appartenant à un parti politique non enregistré.
Retour à la Note 3 Candidat indépendant : candidat à une élection non associé à un parti politique.