Relevé de l'excédent du candidat à l'investiture lorsqu'un Rapport de campagne du candidat à l'investiture n'était pas requis (EC 20034) – Instructions

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Quand utiliser ce formulaire

Si un candidat à l'investiture enregistre un excédent, son agent financier doit en aviser Élections Canada dans les sept jours suivant la disposition de l'excédent.

Ce formulaire est utilisé lorsque la campagne enregistre un excédent, mais qu'elle n'avait pas à produire un Rapport de campagne du candidat à l'investiture (EC 20171). C'est le cas lorsque la campagne a accepté des contributions totales de moins de 1 000 $ et qu'elle a engagé des dépenses totales de moins de 1 000 $, sans compter les cessions à des entités politiques.

Indications utiles pour compléter ce formulaire

Code de la circonscription/Circonscription

Pour obtenir une liste des codes et noms de circonscription, consultez l'annexe I pour la liste des circonscriptions fédérales – Décret de représentation de 2013 (338 circonscriptions) ou l'annexe II pour la liste des circonscriptions fédérales – Décret de représentation de 2023 (343 circonscriptions).

Déclaration

La déclaration qui atteste l'intégralité et l'exactitude de l'état doit être signée et datée par l'agent financier, lequel doit être inscrit au registre d'Élections Canada au moment de la signature.

Documents requis

Cet état doit être accompagné des pièces justificatives requises, notamment le dernier relevé bancaire, la preuve de la fermeture du compte bancaire et la preuve de la disposition de l'excédent.

Ressources et soutien

Pour plus d'information, consulter le Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182).

Si vous avez des questions, notamment sur la façon de remplir ce formulaire, contactez le Réseau de soutien aux entités politiques au 1-800-486-6563.

Où envoyer le formulaire

Vous pouvez faire parvenir ce formulaire, ainsi que toute pièce justificative, par courriel (en format PDF), messagerie, courrier ou télécopieur.

Courrier

Élections Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0M6

Télécopieur

Financement politique
1-888-523-9333 (sans frais)