Relevé de l'excédent du candidat à l'investiture / Correction du rapport de campagne (EC 20051) – Instructions

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Quand utiliser ce formulaire

L'agent financier d'un candidat à l'investiture doit soumettre ce formulaire à Élections Canada dans les sept jours suivant la disposition de l'excédent de la campagne. Ce formulaire avise Élections Canada de la disposition de l'excédent; il peut également servir à signaler les modifications à apporter au rapport original de la campagne et les opérations financières qui ont été effectuées depuis la date où le rapport a été soumis.

Il faut disposer de l'excédent de la campagne dans les 60 jours suivant la réception d'un avis d'estimation de l'excédent de la part d'Élections Canada. L'avis se fonde sur le solde déclaré dans le rapport original du candidat et tient compte de toute correction apportée à l'excédent déclaré.

Si l'agent financier ne reçoit pas d'avis, mais qu'un excédent est enregistré, il doit disposer de l'excédent dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport de campagne.

Indications utiles pour compléter ce formulaire

Partie 1

Code de la circonscription/Circonscription :

Pour obtenir une liste des codes et noms de circonscription, consultez l'annexe I pour la liste des circonscriptions fédérales – Décret de représentation de 2013 (338 circonscriptions) ou l'annexe II pour la liste des circonscriptions fédérales – Décret de représentation de 2023 (343 circonscriptions).

Excédent de campagne déclaré dans le rapport EC 20171 :

Indiquez le montant de l'excédent déclaré à la case D3, partie 5 du rapport de campagne ou, si Élections Canada a communiqué un avis d'estimation de l'excédent, le montant de l'excédent déclaré sur cet avis.

Rentrées de fonds non déclarées antérieurement :

Inscrivez tous les fonds reçus et déposés au compte bancaire de la campagne qui n'ont pas déjà été déclarés.

Sorties de fonds non déclarées antérieurement :

Inscrivez tous les paiements effectués à partir du compte bancaire de la campagne qui n'ont pas déjà été déclarés.

Disposition de l'excédent :

Indiquez à quelle entité politique l'excédent a été cédé, le montant cédé et la date de la disposition. Si l'excédent est nul, cochez la case Excédent de 0 $.

Déclaration :

La déclaration qui atteste l'intégralité et l'exactitude de l'état doit être signée et datée par l'agent financier, lequel doit être inscrit au registre d'Élections Canada au moment de la signature.

Partie 2a

Dressez la liste de toutes les contributions monétaires et non monétaires reçues par la campagne qui n'ont pas déjà été déclarées.

Pour les donateurs dont le total des contributions monétaires et non monétaires est supérieur à 200 $, le nom complet et l'adresse doivent être fournis.

Pour les contributions de donateurs dont le total des contributions monétaires et non monétaires est de 200 $ ou moins, indiquez, à la dernière page de la partie 2a, le total de toutes les contributions monétaires et non monétaires et le nombre total de donateurs.

En ce qui concerne les contributions anonymes de 20 $ ou moins, indiquez, à la dernière page de la partie 2a, le total de toutes les contributions monétaires et non monétaires et le nombre approximatif de donateurs anonymes.

Contributions anonymes recueillies lors d'une collecte générale organisée à l'occasion d'une réunion ou d'une activité de financement :

Les pièces justificatives devraient comprendre une description de l'activité au cours de laquelle les contributions ont été reçues, la date de l'activité, le nombre approximatif de participants et le montant total des contributions anonymes reçues.

Partie 2b

Indiquez les prêts reçus qui n'ont pas déjà été déclarés, le cas échéant. Pour chaque prêt, vous devez remplir une partie 2b distincte.

Renseignements sur le prêt :

Si la campagne a contracté plus d'un prêt, numérotez chaque prêt.

Pour les découverts, inscrivez le montant maximal imputé au découvert.

Si une ligne de crédit est utilisée, le traitement diffèrera selon que les fonds sont déposés au compte bancaire de la campagne ou utilisés pour payer directement les fournisseurs :

• Si les fonds provenant de la ligne de crédit ont été transférés au compte bancaire de la campagne, la somme de tous les transferts sera déclarée comme une ligne de crédit.
• Si des dépenses de campagne ont été payées directement au fournisseur à partir de la ligne de crédit, le montant maximal imputé à la ligne de crédit doit être déclaré comme un découvert.

Taux d'intérêt variable :

Si le taux d'intérêt est variable, indiquez le taux variable. Par exemple, si le taux d'intérêt variable correspond au taux préférentiel plus 2 %, inscrivez « + 2 ».

Solde du prêt au 31 décembre :

Indiquez le solde à payer au 31 décembre de chaque année. Par exemple, si la campagne a contracté un prêt en octobre 2017 pour une course à l'investiture qui s'est terminée à l'automne 2018, vous devriez déclarer le solde de ce prêt en décembre 2017 et en décembre 2018.

Partie 2c

Indiquez toutes les contributions retournées aux donateurs ou remises au directeur général des élections (DGE) qui n'ont pas été déclarées antérieurement. Si des contributions non monétaires ont été utilisées, la valeur commerciale du bien ou du service constituant une contribution doit être remise au DGE, payable au receveur général du Canada.

Partie 2d

Faites état de toutes les cessions reçues par la campagne qui n'ont pas déjà été déclarées. Pour obtenir une liste des codes et noms de circonscription, consultez l'annexe I pour la liste des circonscriptions fédérales – Décret de représentation de 2013 (338 circonscriptions) ou l'annexe II pour la liste des circonscriptions fédérales – Décret de représentation de 2023 (343 circonscriptions).

Partie 2e

Faites état des autres rentrées de fonds reçues par la campagne qui n'ont pas déjà été déclarées.

Partie 3

Faites état de toutes les dépenses et autres sorties de fonds de la campagne d'investiture qui n'ont pas déjà été déclarées. Pour chaque dépense, indiquez le montant payé à partir du compte bancaire de la campagne ou le montant de la contribution d'un particulier ou de la cession d'un parti enregistré, d'une association enregistrée ou de la campagne du candidat (ou une combinaison de ces montants). Vous trouverez une liste complète des types, des catégories et des sous-catégories de dépense à l'annexe III de la version pdf imprimable.

Dépenses d'un montant négligeable

Dans le cas de dépenses d'un montant négligeable, il n'est pas nécessaire de déclarer chaque dépense séparément. Si le total des dépenses est de 200 $ ou moins, inscrivez le nom du particulier dans la colonne « Fournisseur » et « Divers » dans la colonne « Fournisseur initial », puis indiquez le type, la catégorie et la sous-catégorie de dépense qui s'applique. Par exemple, si un bénévole présente plusieurs reçus pour diverses dépenses à rembourser, une seule entrée peut être faite pour l'ensemble de ces dépenses.

Documents requis

Toutes les pièces justificatives requises pour supporter toutes les opérations déclarées dans l'État de l'excédent du candidat à l'investiture/Correction du rapport de campagne, notamment le dernier relevé bancaire, une preuve de la fermeture du compte bancaire et une preuve de la disposition de l'excédent, doivent être soumis avec ce formulaire.

Ressources et soutien

Pour plus d'information, consulter le Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182).

Si vous avez des questions, notamment sur la façon de remplir ce formulaire, contactez le Réseau de soutien aux entités politiques au 1-800-486-6563.

 

Où envoyer le formulaire

Vous pouvez faire parvenir ce formulaire, ainsi que toute pièce justificative, par courriel (en format PDF), messagerie, courrier ou télécopieur.

Courriel

financement.politique@elections.ca

Courrier

Élections Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0M6

Télécopieur

Financement politique
1-888-523-9333 (sans frais)