Rapport de campagne du candidat à l'investiture (EC 20171) – Instructions

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Quand utiliser ce formulaire

L'agent financier d'un candidat à l'investiture doit soumettre ce formulaire si le candidat a accepté des contributions totalisant 1 000 $ ou plus, ou engagé des dépenses de campagne totalisant 1 000 $ ou plus (sans compter les cessions à des entités politiques affiliées). En outre, si ces contributions ou ces dépenses atteignent 10 000 $ ou plus, un rapport du vérificateur doit également être soumis.

Vous devez soumettre ce formulaire dans les quatre mois suivant la date de désignation ou, si la date de désignation se situe pendant une période électorale ou dans les 30 jours la précédant, dans les quatre mois suivant le jour de l'élection.

Indications utiles pour compléter ce formulaire

Partie 1

Code de la circonscription/Circonscription :

Pour obtenir une liste des codes et noms de circonscription, consultez l'annexe I pour la liste des circonscriptions fédérales – Décret de représentation de 2013 (338 circonscriptions) ou l'annexe II pour la liste des circonscriptions fédérales – Décret de représentation de 2023 (343 circonscriptions).

Déclaration :

La déclaration doit être signée par le candidat et également par l'agent financier. L'agent financier doit être l'agent inscrit au registre d'Élections Canada au moment de la signature.

Partie 2a

Dressez la liste de toutes les contributions monétaires et non monétaires reçues par la campagne.

Pour les donateurs dont le total des contributions monétaires et non monétaires est supérieur à 200 $, le nom complet et l'adresse doivent être fournis.

Pour les contributions de donateurs dont le total des contributions monétaires et non monétaires est de 200 $ ou moins, indiquez, à la dernière page de la partie 2a, le total de toutes les contributions et le nombre total de donateurs.

En ce qui concerne les contributions anonymes de 20 $ ou moins, indiquez, à la dernière page de la partie 2a, le total de toutes les contributions monétaires et non monétaires et le nombre approximatif de donateurs anonymes.

Contributions anonymes recueillies lors d'une collecte générale organisée à l'occasion d'une réunion ou d'une activité de financement :

Les pièces justificatives devraient comprendre une description de l'activité au cours de laquelle les contributions ont été reçues, la date de l'activité, le nombre approximatif de participants et le montant total des contributions anonymes reçues.

Partie 2b

Pour chaque prêt, vous devez remplir une partie 2b distincte.

Renseignements sur le prêt :

Si la campagne a contracté plus d'un prêt, numérotez chaque prêt.

Pour les découverts, inscrivez le montant maximal imputé au découvert.

Si une ligne de crédit est utilisée, le traitement diffèrera selon que les fonds ont été déposés au compte bancaire de la campagne ou utilisés pour payer directement les fournisseurs :

• Si les fonds provenant de la ligne de crédit ont été transférés au compte bancaire de la campagne, la somme de tous les transferts sera déclarée comme une ligne de crédit.
• Si des dépenses de campagne ont été payées directement au fournisseur à partir de la ligne de crédit, le montant maximal imputé à la ligne de crédit doit être déclaré comme un découvert.

Taux d'intérêt variable :

Si le taux d'intérêt est variable, indiquez le taux variable. Par exemple, si le taux d'intérêt variable correspondant au taux préférentiel plus 2 %, inscrivez « + 2 ».

Solde du prêt au 31 décembre :

Indiquez le solde à payer au 31 décembre de chaque année. Par exemple, si la campagne a contracté un prêt en octobre 2017 pour une course à l'investiture qui s'est terminée à l'automne 2018, vous devriez déclarer le solde de ce prêt en décembre 2017 et en décembre 2018.

Partie 2c

Indiquez toutes les contributions retournées aux donateurs ou remises au directeur général des élections (DGE). Si des contributions non monétaires ont été utilisées, la valeur commerciale du bien ou du service constituant une contribution doit être remise au DGE, payable au receveur général du Canada.

Partie 2d

Un candidat peut effectuer une cession à sa propre campagne à l'investiture pour la même élection. Si la cession provient d'une association enregistrée ou de la propre campagne du candidat, inscrivez le code de la circonscription. Pour obtenir une liste des codes et noms de circonscription, consultez l'annexe I pour la liste des circonscriptions fédérales – Décret de représentation de 2013 (338 circonscriptions) ou l'annexe II pour la liste des circonscriptions fédérales – Décret de représentation de 2023 (343 circonscriptions).

Partie 2e

Inscrivez toutes les autres rentrées de fonds reçues.

Pour la part des recettes d'une activité de financement non comprise dans les contributions, inscrivez la différence entre le montant exigé pour participer à l'activité et le montant des contributions provenant de l'activité de financement. Par exemple, s'il s'agissait d'une activité de financement par la vente de billets, la part des recettes non comprise dans les contributions serait la différence entre le montant recueilli par la vente de billets et la part identifié comme contribution lors de la vente des billets.

Pour la part retournée des avances de fonds, inscrivez la part retournée non utilisée de toute avance de fonds.

Pour les dépôts remboursables, inscrivez le montant du dépôt qui a été effectué pour participer à la course à l'investiture et qui a été remboursé par la suite.

Partie 2f

Pour calculer le total des rentrées de fonds de la campagne, reportez le total des montants et le nombre de donateurs ou de prêteurs, selon le cas, de chaque partie dans les cases correspondantes.

Partie 3a

Faites état de toutes les dépenses et autres sorties de fonds de la campagne d'investiture. Pour chaque dépense, inscrivez le montant qui a été soit payé à partir du compte bancaire de la campagne, qui demeure impayé, ou qui a été contribué par un particulier ou cédé par un parti enregistré, une association enregistrée ou de la campagne du candidat (ou une combinaison de ces montants).

Si le fournisseur original est différent du fournisseur intermédiaire :

Inscrivez le nom du fournisseur intermédiaire et du fournisseur original. Par exemple, si la campagne sous-loue le local de l'association enregistrée et paie l'association, l'association enregistrée serait le fournisseur et le propriétaire, le fournisseur original. L'association doit envoyer à la campagne du candidat une facture accompagnée de son contrat de location original, et les deux documents doivent être soumis avec ce rapport.

Types de dépense, catégories de dépense et sous-catégories de dépense :

Vous trouverez une liste complète des types, des catégories et des sous-catégories de dépense à l'annexe III de la version pdf imprimable.

Dépenses d'un montant négligeable :

Dans le cas de dépenses d'un montant négligeable, il n'est pas nécessaire d'inscrire chaque dépense séparément. Si le total des dépenses est de 200 $ ou moins, inscrivez le nom du particulier dans la colonne « Fournisseur » et « Divers » dans la colonne « Fournisseur original », puis indiquez le type, la catégorie et la sous-catégorie de dépense qui s'applique. Par exemple, si un bénévole présente plusieurs reçus pour diverses dépenses à rembourser, une seule entrée peut être faite pour l'ensemble de ces dépenses.

Partie 3b

Indiquez les renseignements concernant les dépenses relatives aux litiges et les dépenses personnelles du candidat à l'investiture qui ont été payées à même les fonds du candidat ou à partir d'une autre source de fonds. Ces dépenses ne sont pas des contributions si les fonds n'ont pas été déposés dans le compte bancaire de la campagne.

Partie 3c

On trouvera le plafond des dépenses pour la course à l'investiture sur le site Web d'Élections Canada. Pour calculer le total des sorties de fonds de la campagne, reportez les montants totaux des parties 3a et 3b.

Partie 4

Indiquez les renseignements concernant tous les prêts impayés inscrits à la partie 2b (y compris les découverts et les lignes de crédit), et toutes les créances impayées inscrites à la partie 3a.

Partie 5

Si toutes les opérations inscrites au compte bancaire de la campagne ont été déclarées dans le rapport, le montant de la case D3 correspondra à celui de la case F3.

Opérations du rapport de campagne :

Pour calculer l'excédent de la campagne en date du dépôt du rapport, reportez tous les montants du rapport inscrits aux parties indiquées.

Compte bancaire de la campagne :

Pour calculer le solde réel du compte bancaire, indiquez le total des crédits et des débits du compte bancaire de la campagne, ainsi que tous les dépôts et les chèques en circulation.

Documents requis

Vous devez joindre à ce rapport le rapport du vérificateur (le cas échéant), le Relevé des dépenses du candidat à l'investiture (EC 20175), les factures, les relevés bancaires, les bordereaux de dépôt, les chèques annulés, les contrats de prêt (y compris les modalités et les calendriers de remboursement), les copies des chèques de contribution, les copies des reçus de contribution et tout autre document pertinent.

Ressources et soutien

Pour plus d'information, consulter le Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers (EC 20182).

Si vous avez des questions, notamment sur la façon de remplir ce formulaire, contactez le Réseau de soutien aux entités politiques au 1-800-486-6563.

Où envoyer le formulaire

Vous pouvez faire parvenir ce formulaire, ainsi que toute pièce justificative, par courriel (en format PDF), messagerie, courrier ou télécopieur.

Courrier

Élections Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0M6

Télécopieur

Financement politique
1-888-523-9333 (sans frais)