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Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers

Chapitre 3 – Les sorties de fonds de la campagne d'investiture

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

Pendant la course à l'investiture, la campagne engagera diverses dépenses. Le présent chapitre définit ces dépenses, explique les règles qui s'y appliquent, et donne des exemples des dépenses les plus courantes.

La section 3.4 porte sur l'administration des dépenses. Qui peut engager des dépenses? Qui peut les payer? Quelle sorte de documentation est requise pour produire des rapports exacts et respecter la Loi électorale du Canada? La réponse à toutes ces questions se trouve dans les pages qui suivent.

3.1 Dépenses de campagne d'investiture

Définition

On entend par dépense de campagne d'investiture toute dépense raisonnable engagée par un candidat à l'investiture ou pour son compte durant la course à l'investiture et entraînée par celle-ci. Ces dépenses doivent être payées à même les fonds de la campagne.

Les dépenses de campagne d'investiture sont soumises au plafond des dépenses de campagne d'investiture.

En plus des règles imposées par la Loi électorale du Canada, les partis politiques et les associations de circonscription se dotent habituellement de leurs propres règles sur la tenue des courses à l'investiture. Ils fixent également la durée de la course. Dans certains cas, ils ajoutent d'autres règles sur le financement politique des courses, qu'ils font appliquer eux-mêmes. Cela ne pose aucun problème, dans la mesure où ces règles ne contreviennent pas à la Loi.

Une dépense est engagée lorsque la campagne est tenue par la Loi de payer.

Les dépenses engagées par une campagne avant le début de la course à l'investiture ou après celle-ci ne sont pas réglementées, même si les biens ou les services concernés peuvent être utilisés pendant la période de la course. Les fonds accordés précisément pour payer les dépenses engagées en dehors de la période de la course ne sont pas visés par les contrôles sur les contributions et les prêts prévus dans la Loi électorale du Canada. Ces dépenses ne peuvent pas être payées à même les fonds de la campagne et ne sont pas soumises à des exigences de déclaration. À cet égard, les règles qui régissent les dépenses de campagne d'investiture diffèrent de celles qui régissent les dépenses électorales des candidats.

Les biens ou les services acceptés par la campagne pendant la période de la course doivent également être déclarés comme des contributions non monétaires ou des cessions, selon le cas, et comme des dépenses de campagne d'investiture. Les biens et les services acceptés en dehors de la période de la course n'ont pas à être déclarés par la campagne.

Note : La période de la course à l'investiture commence le jour du déclenchement de la course, et prend fin le jour de la désignation, comme l'indique le rapport de course à l'investiture fourni par l'association enregistrée ou le parti enregistré qui a tenu la course.

Les montants constituant des dépenses sont :

L'agent financier doit déclarer, pour chaque dépense de campagne d'investiture, le montant facturé à la campagne. Ce montant est habituellement la valeur commerciale du bien ou du service reçu.

On entend par valeur commerciale le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

La valeur commerciale d'un bien ou d'un service est habituellement son prix en magasin.

Si, pendant la période de la course à l'investiture, un bien ou un service est acheté à un prix inférieur à sa valeur commerciale, la différence entre le prix d'achat et la valeur commerciale du bien ou du service est déclarée comme une contribution non monétaire du fournisseur. Également pendant la période de la course, si une campagne obtient un bien ou un service gratuitement, la pleine valeur commerciale du bien ou du service est déclarée comme une contribution non monétaire du fournisseur.

Dans les deux cas, la pleine valeur commerciale du bien ou du service constitue aussi une dépense de campagne d'investiture.

Note : Ce n'est qu'auprès de particuliers que la campagne peut acheter des biens ou services à un prix inférieur à leur valeur commerciale, puisque seuls les particuliers peuvent apporter des contributions. Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins, et provient d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise qui les fournit, la contribution est réputée nulle.

Exemple

Un concepteur Web travaillant à son compte offre de créer le site Web du candidat à l'investiture pendant la course à l'investiture. Au lieu de lui facturer ses honoraires habituels de 700 $, il lui demande 400 $. L'agent financier déclare comme une dépense de campagne d'investiture la valeur commerciale de ce service, c'est-à-dire le prix que demande habituellement le concepteur (700 $). Il déclare aussi la différence (300 $) entre la valeur commerciale et le prix payé comme contribution non monétaire apportée par le concepteur.

Si, pendant la période de la course à l'investiture, la campagne achète un bien ou un service d'une entité politique affiliée à un prix inférieur à sa valeur commerciale, la différence entre le prix d'achat et la valeur commerciale du bien ou du service est déclarée comme une cession non monétaire apportée par l'entité politique affiliée. Également pendant la période de la course, si une campagne obtient d'une entité politique affiliée un bien ou un service gratuitement, la pleine valeur commerciale du bien ou du service est déclarée comme une cession non monétaire de l'entité politique affiliée.

Dans les deux cas, la pleine valeur commerciale du bien ou du service constitue aussi une dépense de campagne d'investiture.

Pour de plus amples renseignements sur les contributions et les cessions, voir le chapitre 2, Les rentrées de fonds de la campagne d'investiture.

Note : Les partis ou les associations enregistrés peuvent faire des cessions non monétaires s'ils les offrent également à tous les candidats à l'investiture.

Déterminer le moment où une dépense est engagée

Une dépense est engagée lorsque la campagne est tenue par la Loi de payer. Ce moment variera en fonction du moyen dont le bien ou le service est offert. Dans les cas où un contrat est établi, comme un bail de location de bureau ou un accord de prêt, la dépense est engagée à la signature du contrat. S'il n'y a aucun contrat, la dépense est engagée lorsqu'il y a accord verbal. En général, cet accord verbal sera conclu à la commande du bien ou du service ou, dans le cas d'un achat au détail, au point de vente.

Dans le cas d'une contribution non monétaire ou d'une cession de bien ou de service, la dépense est engagée lorsque la campagne accepte la contribution ou la cession.

Référence

Veuillez consulter l'ALI 2014-01, Définition de « dépense de campagne à la direction » et de « dépense de campagne d'investiture » sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Le plafond des dépenses de campagne d'investiture

La Loi électorale du Canada impose un plafond des dépenses de campagne d'investiture. Le plafond s'applique à toutes les dépenses raisonnables entraînées par la course à l'investiture et engagées pendant la course, qu'elles soient payées ou impayées.

Le candidat à l'investiture et l'agent financier doivent respecter le plafond des dépenses de campagne d'investiture. Ils ne peuvent pas conclure de marchés ou engager de dépenses qui entraîneraient le dépassement du plafond.

Calcul du plafond

Le plafond des dépenses de campagne d'investiture est :

Note : Le parti enregistré ou l'association enregistrée qui tient la course à l'investiture informe les candidats à l'investiture du plafond des dépenses de campagne d'investiture. Les plafonds sont également annoncés sur le site Web d'Élections Canada. Les partis et les associations doivent aussi informer les candidats à l'investiture des dates de déclenchement et de clôture de la course à l'investiture.

Note : La Loi électorale du Canada ne prévoit pas de remboursement des dépenses de campagne d'investiture.

Dépenses de campagne d'investiture

Des exemples de dépenses de campagne d'investiture courantes sont énumérés ci-dessous.

Frais de course d'investiture

Les candidats à l'investiture devront peut-être payer des frais au parti enregistré ou à l'association de circonscription qui organise la course à l'investiture pour y participer ou obtenir d'autres services. Ces frais peuvent être remboursés au candidat à la discrétion du parti ou de l'association.

Dépenses publicitaires

On entend par publicité la diffusion d'un message à l'appui de la campagne du candidat à l'investiture.

Les dépenses publicitaires engagées pendant la période de la course à l'investiture, y compris les frais de production et de distribution, sont des dépenses de campagne d'investiture.

Les dépenses engagées pendant la période d'une course à l'investiture pour la conception, l'élaboration et la distribution de publicités sont des dépenses de campagne d'investiture.

Exemple

Pendant la période de la course à l'investiture, l'agent financier achète des dépliants et les envoie par la poste aux résidents de la circonscription électorale. La valeur commerciale de ces dépliants – leurs coûts de conception, d'impression et de distribution – constitue une dépense de campagne d'investiture.

Communications par Internet

Les dépenses engagées pendant la période d'une course à l'investiture pour la conception, l'élaboration et la distribution de contenu en ligne sont des dépenses de campagne d'investiture.

Bien que du contenu et des messages puissent être publiés gratuitement sur les médias sociaux (comme Twitter et Facebook) ou communiqués sur le site Web du candidat à l'investiture, les dépenses connexes engagées pendant la période de la course sont des dépenses de campagne d'investiture.

Les dépenses liées au contenu en ligne existant (comme les vidéos, les sites Web et les pages Facebook) ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture.

Exemples
  1. La campagne du candidat à l'investiture engage pendant la période de la course une entreprise de médias pour ajouter des bannières publicitaires sur des sites Web et des plateformes de médias sociaux afin de diriger les utilisateurs vers une vidéo produite et publiée sur YouTube pendant la période de la course. Les coûts liés à l'ajout des bannières constituent des dépenses de campagne d'investiture, tout comme les dépenses liées à la conception et à l'élaboration de la vidéo.
  2. Pendant la période de la course, une page est créée sur un réseau social gratuit à l'appui du candidat à l'investiture. Des bénévoles ont créé la page et la gèrent pendant la période de la course, et y affichent des articles sur la campagne du candidat à l'investiture. Tant que ces bénévoles travaillent au site en dehors de leurs heures normales de travail, et pourvu qu'ils ne travaillent pas à leur compte dans le domaine de la gestion des médias sociaux, leur travail bénévole ne constitue pas une dépense de campagne d'investiture.
  3. L'agent financier engage une entreprise de médias pour publier du contenu promotionnel sur le site Web du candidat à l'investiture pendant la période de la course. Toutes les dépenses liées à la conception, à l'élaboration et à la publication de contenu sont des dépenses de campagne d'investiture.
Services d'appels aux électeurs

Les services d'appels aux électeurs sont des services d'appels faits, pendant une course à l'investiture, à toute fin liée à une course, notamment :

Les dépenses engagées pour des services d'appels faits pendant la période de la course, y compris les coûts de production et de distribution, sont des dépenses de campagne d'investiture.

Biens meubles

Si la campagne du candidat à l'investiture engage des dépenses pendant la course et aux fins de celle-ci pour acheter un bien meuble, le plein prix d'achat (la valeur commerciale) constitue une dépense de campagne d'investiture. À cet égard, les règles sur les dépenses de campagne d'investiture diffèrent de celles sur les dépenses électorales des candidats.

Un bien meuble peut être reçu sous forme de contribution de la part d'un particulier pendant la course à l'investiture. Dans ce cas, sa valeur commerciale doit être consignée à titre de contribution non monétaire et dépense de campagne d'investiture.

Note : L'amortissement n'entre pas dans le calcul de la valeur commerciale d'un bien.

Note : À la fin de la campagne, il faut disposer des actifs achetés durant la campagne. Ils peuvent être vendus et le produit de la vente peut être cédé au candidat soutenu par le parti dans la circonscription où la course est tenue, à l'association enregistrée qui a tenu la course ou au parti enregistré.

Exemple

Pendant la période de la course à l'investiture, la campagne du candidat à l'investiture achète d'un fournisseur local un ordinateur au coût de 1 000 $ et l'agent financier déclare une dépense de campagne d'investiture de 1 000 $. À la fin de la campagne, l'agent financier devrait vendre l'ordinateur et céder le produit de la vente au candidat soutenu par le parti dans la circonscription, au parti enregistré ou à l'association enregistrée.

La location d'un bureau de campagne

La campagne peut louer un bureau pour la campagne du candidat à l'investiture. Le coût du loyer engagé pendant la période de la course à l'investiture constitue une dépense de campagne d'investiture. Toutefois, si le coût du loyer a été engagé avant cette période (p. ex. si le bail a été signé avant le début de la course), le coût du loyer ne constitue pas une dépense de campagne d'investiture et ne peut être payé à même les fonds réglementés.

Rémunération versée à l'agent financier ou à d'autres travailleurs de la campagne

La campagne peut décider de rémunérer l'agent financier ou d'autres travailleurs de la campagne. Les dépenses de rémunération engagées durant la période de la course à l'investiture sont des dépenses de campagne d'investiture.

Il est recommandé de joindre au rapport du candidat à l'investiture un contrat ou un autre document précisant la rémunération, car faute de documentation, le paiement de salaires pourrait être considéré comme une utilisation inappropriée de fonds de la campagne qu'il faudrait rembourser.

Exemple

Pendant une course à l'investiture, la candidate à l'investiture décide de verser un salaire de 1 000 $ à son agent financier. Ce salaire doit être déclaré comme dépense de campagne d'investiture.

Dépenses des bénévoles

Les frais engagés par les bénévoles pendant la période de la course à l'investiture (p. ex. rafraîchissements, hébergement, déplacements) sont des dépenses de campagne d'investiture.

Pour de plus amples renseignements sur le travail bénévole, voir le chapitre 2, Les rentrées de fonds de la campagne d'investiture.

Si un bénévole paie lui-même des frais accessoires engagés pendant la période de la course à l'investiture et n'est pas remboursé par la campagne, le montant constitue une contribution non monétaire et une dépense de campagne d'investiture. Cependant, si le montant est de 200 $ ou moins et que le bénévole n'exploite pas d'entreprise fournissant le service en question, la contribution non monétaire est réputée nulle, et aucune dépense ne doit être déclarée.

Exemple

Un soir, des bénévoles sont restés au bureau de campagne pour préparer l'envoi postal de centaines de dépliants. Un d'entre eux a commandé des pizzas et a payé 83,50 $ au livreur. Comme ce montant est inférieur à 200 $, la contribution non monétaire correspondante est réputée nulle et il n'y a aucune dépense de campagne d'investiture à déclarer.

Dépenses des sénateurs et des députés

Si un sénateur ou un député de la Chambre des communes ou d'une assemblée législative provinciale fait campagne pour le candidat à l'investiture, les dépenses liées à la participation de cette personne qui ont été engagées pendant la période de la course à l'investiture sont des dépenses de campagne d'investiture et doivent être autorisées à l'avance par l'agent financier ou le candidat à l'investiture. Tous les frais engagés pendant la période de la course relativement à la campagne d'investiture doivent être soit remboursés à même les fonds de campagne, soit acceptés à titre de contribution non monétaire s'ils sont payés par un donateur admissible. Dans le cas d'une contribution non monétaire, la dépense constitue une dépense de campagne d'investiture.

Utilisation des ressources parlementaires

Les candidats à l'investiture qui sont députés peuvent vouloir utiliser des ressources parlementaires pendant une course à l'investiture, aux fins de leur campagne d'investiture. Toutes les dépenses engagées par le bureau du député pendant la période de la course à l'investiture et aux fins de celle-ci constituent des dépenses de campagne d'investiture. Si ces ressources ne sont pas payées par la campagne, elles constituent une contribution non monétaire de la part du député et sont assujetties au plafond des contributions.

Salaires

Si les employés d'un député participent à des activités politiques pendant la période de la course à l'investiture dans le but d'appuyer le député en tant que candidat à l'investiture, leur salaire constitue une dépense de campagne d'investiture. Si le salaire n'est pas payé par la campagne, il constitue une contribution non monétaire de la part du député. Par contre, si les employés travaillent pour la campagne du candidat à l'investiture en dehors des heures normales de travail ou pendant qu'ils sont en congé, leur participation constitue un travail bénévole. On entend par travail bénévole les services fournis sans rémunération par une personne en dehors de ses heures normales de travail. Le travail bénévole n'inclut pas les services fournis par une personne travaillant à son compte et pour lesquels elle demande normalement une rémunération.

Sites Web des députés

Les candidats à l'investiture ont parfois un site Web conçu et entretenu par des ressources parlementaires. Les dépenses engagées pendant la période de la course à l'investiture pour modifier un tel site Web aux fins de la campagne d'investiture du député constituent des dépenses de campagne. Si ces dépenses ne sont pas payées par la campagne, elles constituent une contribution non monétaire de la part du député et sont assujetties au plafond des contributions.

Note : L'utilisation de ressources parlementaires peut aussi être soumise à d'autres règles, dont celles de la Chambre des communes.

Référence

Veuillez consulter l'ALI 2014-02, Utilisation des ressources des députés en dehors des périodes électorales sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

3.2 Dépenses personnelles du candidat à l'investiture

Définition

La présente section porte sur les dépenses personnelles du candidat à l'investiture, c'est-à-dire les dépenses personnelles raisonnables engagées par le candidat ou pour son compte pendant la période de la course à l'investiture et aux fins de la campagne d'investiture. Ces dépenses sont aussi réglementées par la Loi électorale du Canada. Les dépenses suivantes sont des dépenses personnelles du candidat :

Si des dépenses personnelles ne sont pas remboursées au candidat par la campagne, elles constituent une contribution non monétaire.

Dépenses supplémentaires

Les dépenses personnelles du candidat à l'investiture sont des dépenses raisonnables engagées en raison de sa campagne d'investiture. Elles peuvent être de nouvelles dépenses, ou des augmentations de ses dépenses usuelles. En d'autres mots, elles doivent être des dépenses que le candidat à l'investiture n'aurait normalement pas engagées s'il n'y avait pas eu de campagne d'investiture.

Les catégories de dépenses personnelles du candidat à l'investiture

Des exemples typiques de dépenses personnelles qu'un candidat à l'investiture peut engager pour sa campagne d'investiture sont énumérés ci-dessous.

Déplacement et subsistance

Le candidat à l'investiture peut engager des dépenses de déplacement et de subsistance pendant la période de la course à l'investiture, en raison de sa campagne d'investiture. S'il se déplace pour aller voir ses partisans, les dépenses de déplacement et d'hébergement engagées pendant ces déplacements sont des dépenses personnelles du candidat.

Si le candidat à l'investiture utilise un véhicule personnel pour ses déplacements pendant la période de la course à l'investiture, il peut produire soit des reçus pour l'essence et ses autres dépenses, soit un relevé de son kilométrage. Ce relevé doit comprendre les renseignements suivants : la date, le point de départ, la destination, les kilomètres parcourus et le but du déplacement. Élections Canada suit les taux par kilomètre établis par le Conseil du Trésor du Canada.

Point important : les dépenses des travailleurs de campagne ou des bénévoles qui accompagnent ou aident le candidat durant des activités sont, si elles sont engagées pendant la période de la course à l'investiture, des dépenses de campagne d'investiture et non des dépenses personnelles du candidat.

Note : La demande d'indemnité de déplacement doit viser soit les dépenses réellement engagées (p. ex. essence, location de la voiture), soit le kilométrage, mais non les deux.

Exemple

Pendant la période de la course à l'investiture, le candidat à l'investiture rend visite à ses partisans en compagnie de ses agents de campagne bénévoles. Les frais de déplacement, d'hébergement et de repas de ses agents de campagne bénévoles sont des dépenses de campagne d'investiture. Les dépenses de déplacement du candidat sont des dépenses personnelles qui ne sont pas assujetties au plafond.

Garde d'enfant

Le candidat à l'investiture peut faire campagne le jour, le soir ou la fin de semaine. S'il doit payer des frais supplémentaires de garde d'enfant pendant la période de la course à l'investiture, il s'agit de dépenses supplémentaires qu'il n'engagerait pas normalement s'il n'y avait pas de campagne d'investiture. Ce sont des dépenses personnelles du candidat.

Garde d'une personne ayant une incapacité physique ou mentale

Si le candidat à l'investiture prend normalement soin d'une personne ayant une incapacité physique ou mentale et qu'il doit engager des dépenses de garde supplémentaires en raison de ses activités de campagne, ces frais engagés pendant la période de la course à l'investiture sont des dépenses personnelles du candidat.

Dépenses liées à un handicap

Si le candidat à l'investiture a un handicap, les dépenses supplémentaires raisonnables qu'il doit engager pendant la période de la course à l'investiture en raison de ce handicap sont des dépenses personnelles du candidat.

Exemple

En raison d'un handicap, le candidat à l'investiture a besoin d'être accompagné par un soignant lorsqu'il voyage. Pendant ses déplacements de campagne, les frais relatifs à ce soignant qui sont engagés pendant la période de la course à l'investiture constituent des dépenses personnelles du candidat.

Autres dépenses personnelles

Cette catégorie comprend les dépenses personnelles engagées pendant la période de la course et qui ne font pas partie des catégories précédentes.

C'est dans cette catégorie que sont déclarés les frais de nettoyage à sec, les soins personnels ou l'utilisation par le candidat à l'investiture de son téléphone cellulaire. Toutes ces dépenses doivent être des frais que le candidat à l'investiture n'engagerait pas normalement s'il n'y avait pas de course à l'investiture.

3.3 Cessions effectuées

Cessions effectuées par la campagne du candidat à l'investiture

Les cessions suivantes peuvent être effectuées par la campagne du candidat à l'investiture :

Note : Si une facture à payer est préparée par une entité politique et envoyée à son entité politique affiliée, accompagnée d'une facture d'un fournisseur tiers représentant la valeur commerciale des biens et des services fournis, il ne s'agit pas d'une cession mais d'une vente de biens ou de services d'une entité à une autre.

Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions catégories et règles à la section Tableaux et aide-mémoire.

3.4 Administration des dépenses de campagne d'investiture

L'agent financier a la responsabilité d'administrer les dépenses de campagne d'investiture et de conserver les reçus et les factures, comme l'exige la Loi électorale du Canada. Ces documents devront être fournis à Élections Canada avec le rapport du candidat à l'investiture.

Qui peut engager des dépenses?

Seuls l'agent financier et le candidat à l'investiture peuvent engager des dépenses de campagne d'investiture.

Qui peut payer les dépenses?

Seul l'agent financier peut payer les dépenses de campagne d'investiture. Il existe deux exceptions à cette règle :

Paiement des dépenses engagées en dehors de la période de la course

Les dépenses engagées en dehors de la période de la course ne peuvent être payées à même les fonds de la campagne, car ce ne sont pas des dépenses de campagne d'investiture. Le paiement des dépenses engagées en dehors de la période de la course par une campagne à même ses fonds constitue une utilisation inappropriée des fonds de la campagne et possiblement une infraction à la Loi électorale du Canada pour avoir omis de disposer de l'excédent des fonds.

Les contributions non monétaires ou cessions non monétaires sont aussi déclarées comme dépenses

Lorsqu'une contribution non monétaire est acceptée à l'égard de la course à l'investiture pendant la période de cette course, la valeur commerciale du bien ou du service constitue une dépense de campagne d'investiture ainsi qu'une contribution.

Note : Si la valeur commerciale de la contribution non monétaire est de 200 $ ou moins, et que le particulier qui l'apporte ne fait pas le commerce du bien ou service, la contribution est réputée nulle, et aucune dépense n'est déclarée.

Les cessions non monétaires, qui peuvent être acceptées uniquement pendant la période de la course à l'investiture, constituent des dépenses de campagne d'investiture et des cessions.

Note : Les partis enregistrés ou les associations enregistrées peuvent faire des cessions non monétaires seulement s'ils les offrent également à tous les candidats à l'investiture.

Exemple

Pendant la période de la course à l'investiture, un particulier fait don à la campagne de paquets de feuilles de papier, de cartouches d'encre et de cahiers. L'achat de tous ces articles à la papeterie locale aurait coûté 300 $; ce montant est donc la valeur commerciale des biens donnés. L'agent financier inscrit 300 $ comme contribution non monétaire apportée par le particulier, et 300 $ comme dépense de campagne d'investiture.

Factures

Si une dépense de campagne d'investiture de 50 $ ou plus a été engagée pendant la période de la course et payée pour le compte du candidat à l'investiture, l'agent financier doit conserver une copie de la facture du fournisseur établissant la nature de la dépense et la preuve de paiement.

Si une dépense de campagne d'investiture de moins de 50 $ a été engagée pendant la période de la course et payée pour le compte du candidat à l'investiture, l'agent financier doit dresser une note de la nature de la dépense et conserver la preuve de paiement.

En ce qui concerne les paiements faits à même la petite caisse, la personne autorisée à effectuer ces paiements doit fournir les factures et les preuves de paiement dans les trois mois suivant la date où la dépense a été faite.

Biens ou services fournis par le parti enregistré ou par une association enregistrée

Si le parti enregistré ou l'association enregistrée fournit un bien ou un service au candidat à l'investiture pendant la période de la course, une copie de la facture du fournisseur original doit être fournie avec le rapport du candidat à l'investiture. Le document justificatif doit confirmer le montant déclaré dans le rapport.

Paiement des créances et des prêts

Toutes les factures doivent être envoyées à l'agent financier.

Les créances et les prêts doivent être payés dans les 36 mois suivant la date de désignation.

Pour de plus amples renseignements sur les créances impayées et les prêts non remboursés, voir le chapitre 5, La clôture de la campagne du candidat à l'investiture.

Administration des dépenses personnelles du candidat à l'investiture

Comme l'énonce la Loi électorale du Canada, le candidat à l'investiture doit conserver les factures et les autres documents justificatifs de ses dépenses personnelles.

Documents justificatifs

L'agent financier doit tenir correctement les livres et registres comptables tout au long de la course, afin de pouvoir produire des rapports exacts et se conformer à la Loi électorale du Canada.