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L'enregistrement des partis politiques fédéraux

Le présent document résume les règles relatives à l'enregistrement des partis politiques fédéraux et au maintien de cet enregistrement. L'énoncé complet des exigences légales se trouve dans la Loi électorale du Canada.

Historique

Depuis la Confédération, la plupart des candidats aux élections à la Chambre des communes sont soutenus par des partis politiques. Ce n'est que depuis 1970 que la Loi reconnaît officiellement les partis politiques et que les candidats peuvent indiquer leur appartenance politique sur les bulletins de vote.

L'enregistrement volontaire des partis remonte à 1974. En s'enregistrant auprès du directeur général des élections du Canada, un parti s'engage notamment à divulguer les contributions qu'il reçoit et les dépenses qu'il engage, et il obtient plusieurs avantages.

Qu'est-ce qu'un parti politique?

La Loi définit un parti politique comme une « organisation dont l'un des objectifs essentiels consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres ».

La création et l'enregistrement d'un parti politique fédéral sont deux formalités différentes. Aucune loi ne réglemente la création d'un parti fédéral. Élections Canada ne peut dicter la manière dont un parti politique fédéral devrait être formé ni comment ses structures internes, légales et financières devraient être établies. Les partis politiques ne peuvent pas se « préenregistrer » auprès d'Élections Canada afin d'« exister ». Aucune disposition de la Loi ne prévoit la réservation ou la préapprobation d'un nom de parti. Toutefois, dès qu'un parti existe, il peut demander son enregistrement en vertu de la Loi.

La Loi emploie les termes suivants :

Nom du parti sur le bulletin de vote

L'un des avantages consacrés de l'enregistrement est la possibilité de faire inscrire le nom du parti sur le bulletin de vote avec le nom du candidat qu'il soutient dans la circonscription. Un candidat qui n'est pas soutenu par un parti enregistré peut faire inscrire la mention « indépendant » sous son nom ou demander qu'aucune mention n'apparaisse sur le bulletin.

Demande d'enregistrement

Un parti qui souhaite participer à une élection générale ou partielle fédérale doit présenter une demande d'enregistrement au directeur général des élections. La demande doit être signée par le chef du parti et inclure :

L'intégralité de la demande, y compris les noms des membres, constitue un document public. Pour confirmer l'exactitude de la déclaration du chef du parti concernant ses objectifs essentiels, le directeur général des élections peut demander au chef de lui communiquer d'autres renseignements utiles.

Restrictions relatives aux noms de parti

Le nom, la forme abrégée du nom, l'abréviation de celui-ci ou le logo du parti qui présente une demande d'enregistrement ne doit pas ressembler à celui d'un autre parti au point qu'on les confonde. Le nom ne doit pas comporter le terme « indépendant » ni aucun autre mot susceptible d'être confondu avec lui. Si le parti a l'intention d'adopter des versions française et anglaise de son nom, il doit présenter les deux versions avec la demande.

Nomination des dirigeants du parti

Les partis enregistrés et les partis admissibles doivent toujours avoir au moins trois dirigeants en plus du chef du parti. Seules les personnes qui ont leur résidence habituelle au Canada peuvent exercer la charge de dirigeant d'un parti enregistré ou d'un parti admissible (ceux-ci doivent fournir leur adresse résidentielle).

Le parti doit informer le directeur général des élections de toute nouvelle nomination d'un dirigeant et lui envoyer une copie de la déclaration signée par le nouveau dirigeant attestant son acceptation de la charge.

Si, pour une raison quelconque, un dirigeant cesse d'exercer ses fonctions et réduit ainsi le nombre de dirigeants d'un parti à moins de quatre (incluant le chef du parti), le parti doit nommer un remplaçant dans un délai de 30 jours.

Sous réserve de certaines exceptions, il est interdit à toute personne d'agir comme dirigeant d'un parti admissible ou enregistré si elle sait que le parti ne compte pas parmi ses objectifs essentiels celui de participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.

Nomination d'un vérificateur

Le parti qui présente une demande d'enregistrement doit nommer au poste de vérificateur une personne ou un partenariat de personnes qui, pour être admissible, doit être membre en règle d'une corporation, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels (p. ex. CPA, CA, CMA, CGA). Le parti nomme son vérificateur conformément à ses règlements administratifs internes. Le vérificateur doit signer une déclaration d'acceptation de la nomination. S'il cesse d'exercer sa charge pour quelque raison que ce soit, le parti doit immédiatement nommer un nouveau vérificateur et son chef doit en informer par écrit le directeur général des élections dans les 30 jours suivant le changement.

Les personnes suivantes ne peuvent pas exercer les fonctions de vérificateur pour un parti enregistré :

Nomination d'un agent principal

Un parti qui demande son enregistrement doit désigner au poste d'agent principal une personne physique ou une personne morale admissible. Pour être admissible à ce poste, une personne physique doit avoir le droit de vote et la capacité de contracter dans sa province ou son territoire de résidence habituelle.

Dans le cas d'une personne morale, elle doit avoir été constituée en vertu des lois fédérales ou provinciales. Si l'agent principal est une personne morale, toute déclaration de l'agent principal exigée par la Loi doit être produite par une personne autorisée à la signer au nom de la personne morale.

Les personnes suivantes ne sont pas admissibles au poste d'agent principal :

L'agent principal doit signer une déclaration selon laquelle il accepte sa nomination. S'il cesse d'exercer sa charge pour quelque raison que ce soit, le parti doit immédiatement nommer un nouvel agent principal et le chef de parti doit en informer par écrit le directeur général des élections dans les 30 jours suivant le changement.

Déclarations d'appartenance à un parti

La Loi prévoit que la demande d'enregistrement d'un parti politique doit comporter les nom, adresse et signature de 250 électeurs membres du parti et leurs déclarations, établies selon le formulaire prescrit, attestant qu'ils sont membres du parti et qu'ils appuient la demande d'enregistrement du parti.

La déclaration d'un membre doit comprendre :

Pour être valide, la déclaration du membre doit être signée et datée par le membre dans les 12 mois précédant la présentation intégrale de la demande. Cette exigence vise à garantir que le parti qui dépose une demande d'enregistrement se compose actuellement d'au moins 250 électeurs. Les déclarations périmées ne seront pas acceptées. Le parti doit présenter les originaux des déclarations à Élections Canada. Les déclarations télécopiées, numérisées, modifiées ou photocopiées ne sont pas acceptables.

Élections Canada communiquera directement avec le membre, par écrit, pour vérifier les renseignements inscrits sur la déclaration.

Comment vérifie-t-on une demande?

Les demandes d'enregistrement sont examinées par le registraire des partis politiques pour assurer qu'elles satisfont à toutes les exigences de la Loi. Si la demande est incomplète, le registraire fera savoir ce qu'il manque au chef du parti et lui donnera la chance de compléter son enregistrement, dans un délai déterminé.

Les demandes complètes sont soumises à un processus d'examen détaillé.

Le directeur général des élections a l'obligation juridique d'être convaincu que le parti qui demande à s'enregistrer satisfait à toutes les exigences de la Loi. Il doit notamment vérifier que 250 électeurs membres du parti appuient la demande d'enregistrement.

Élections Canada communiquera directement avec le membre, par écrit, pour vérifier les renseignements inscrits sur la déclaration.

Élections Canada recommande fortement aux partis de fournir dans leur demande d'enregistrement les déclarations de plus de 250 électeurs membres du parti. Cela leur assurera de satisfaire à cette exigence de la Loi.

Une fois que le directeur général des élections a terminé la vérification de la demande (c'est-à-dire une fois que les 250 électeurs ont été confirmés comme membres du parti et que le parti répond à toutes les autres exigences) et est convaincu que le nom ou le logo du parti ne pourra être confondu avec celui d'un autre parti enregistré ou admissible, il informera le chef que son parti est admissible à l'enregistrement.

Un parti peut perdre son admissibilité à l'enregistrement pour différentes raisons :

Un parti qui perd son admissibilité ne peut pas s'enregistrer, mais peut présenter une nouvelle demande d'enregistrement.

Un parti admissible peut retirer sa demande en tout temps avant l'enregistrement en faisant parvenir une requête à cette fin au directeur général des élections. Le retrait de la demande doit être signé par le chef.

Quand l'enregistrement entre-t-il en vigueur?

Une fois que le directeur général des élections a établi qu'un parti est admissible à l'enregistrement, ce parti devient enregistré lorsqu'il soutient au moins un candidat confirmé à une élection générale ou partielle. Le directeur général des élections avise le chef du parti que son parti est enregistré dès que possible après que le parti compte au moins un candidat confirmé. Si le parti n'appuie aucun candidat à une élection générale, il cesse d'être admissible à compter du moment où il est avisé qu'il n'est pas enregistré.

L'enregistrement ne peut pas entrer en vigueur à une élection donnée si la demande est déposée moins de 60 jours avant la délivrance des brefs de l'élection. Cependant, le parti peut obtenir le statut de parti enregistré à l'élection générale ou partielle suivante s'il appuie un candidat à cette élection.

Pour un aperçu des exigences, voir la section « Quelles sont les obligations qui découlent de l'enregistrement? » ci-dessous.

Quels sont les avantages de l'enregistrement?

Une fois qu'un parti est enregistré, il profite des avantages suivants :

Le parti perd ces avantages s'il est radié.

Quelles sont les obligations qui découlent de l'enregistrement?

Pour rester admissibles ou enregistrés, les partis doivent remplir certaines obligations.

Les partis admissibles doivent :

Les partis enregistrés doivent :

Nomination des agents enregistrés

Un parti enregistré ou admissible peut désigner à titre d'agents enregistrés des personnes physiques ou morales admissibles, sous réserve des modalités fixées par le parti. Les restrictions visant l'admissibilité des agents enregistrés sont les mêmes que pour l'agent principal. Dans les 30 jours suivant une nomination, le parti doit en faire rapport à Élections Canada par écrit. Le document doit être certifié par le chef ou l'agent principal du parti et comporter les nom et adresse de l'agent enregistré de même que les modalités de la nomination. Les agents enregistrés agissent au nom du parti enregistré selon les modalités précisées dans le document de nomination. Ils relèvent de l'agent principal et l'appuient dans ses fonctions.

Modification du nom d'un parti enregistré

Si un parti veut modifier son nom intégral, son nom abrégé, son abréviation ou son logo, le chef du parti doit en faire la demande au directeur général des élections et annexer une copie certifiée conforme de la résolution prise par le parti à cet effet. La résolution peut être faite par tout moyen autorisé par les statuts du parti. Le chef du parti peut certifier la conformité de la copie directement sur celle-ci ou sur une feuille jointe.

Un parti qui envisage de modifier son nom devrait d'abord consulter Élections Canada afin d'obtenir la liste de tous les partis admissibles et enregistrés. Cette liste se trouve également à www.elections.ca.

Le nouveau nom, nom abrégé, logo ou la nouvelle abréviation ne doivent pas être susceptibles d'être confondus, de l'avis du directeur général des élections, avec celui d'un autre parti enregistré ou admissible. Pour être accepté, le nouveau nom proposé ne peut pas comporter le terme « indépendant » ou un mot qui lui ressemble de si près qu'il risque, selon le directeur général des élections, d'y être confondu.

La modification approuvée entre en vigueur dès la date à laquelle le directeur général des élections reçoit la demande, à moins que la demande ne soit reçue pendant une période électorale. Dans ce cas, la modification entre en vigueur le jour suivant le jour de l'élection.

Fusion de partis enregistrés

Deux partis enregistrés ou plus peuvent présenter une demande au directeur général des élections pour devenir un seul parti enregistré.

Lorsque des partis enregistrés fusionnent, leurs associations enregistrées sont radiées, mais peuvent céder des biens ou des fonds au parti fusionné ou à l'une des associations enregistrées du parti fusionné dans les six mois suivant la fusion. Ce type de cession n'est pas considéré comme une contribution aux termes de la Loi.

Radiation volontaire

En tout temps, sauf pendant la période électorale d'une élection générale, un parti enregistré peut demander volontairement sa radiation. La demande doit être signée par le chef et deux dirigeants du parti dont les noms apparaissent dans le Registre des partis politiques. Les associations enregistrées du parti sont également radiées.

Radiation involontaire

Le fait, pour un parti, de ne pas soutenir un candidat confirmé à une élection générale entraîne sa radiation et, par le fait même, celle de ses associations enregistrées.

Le directeur général des élections peut aussi radier un parti enregistré qui manque à l'une ou l'autre des obligations suivantes :

Lorsque le directeur général des élections constate qu'un parti a omis de fournir l'information ci-dessus, il l'informe par écrit que le parti doit lui fournir les renseignements requis dans les délais prescrits. Quand, dans les délais prescrits, un parti ne corrige pas son manquement ou ne convainc pas le directeur général des élections que l'infraction ne découlait pas d'une négligence ou d'un manque de bonne foi de sa part, le directeur général des élections peut radier le parti.

Lorsque le directeur général des élections propose de radier un parti enregistré pour avoir omis de fournir l'information ci-dessus, il en avise le parti et ses associations enregistrées. L'avis précise la date de la radiation, qui doit survenir au moins 15 jours après la date d'envoi de l'avis.

Le directeur général des élections est tenu de radier un parti enregistré s'il n'est pas convaincu :

Le directeur général des élections envoie l'avis de radiation d'un parti enregistré au parti et à son agent principal; il envoie l'avis de radiation subséquente des associations enregistrées du parti aux associations et à leurs agents financiers. Dans les 30 jours suivant la radiation du parti, le directeur général des élections empêche tout autre parti de s'enregistrer sous le nom, la forme abrégée, l'abréviation de ce nom ou le logo du parti radié.

Un parti radié peut présenter une nouvelle demande d'enregistrement en tout temps. S'il le fait pendant la période de 30 jours, il peut utiliser le nom, la forme abrégée ou l'abréviation de ce nom et le logo qu'il utilisait au moment de sa radiation. Qu'il présente ou non une demande dans les 30 jours, il demeure tenu de produire les rapports et déclarations d'un parti radié.

Le directeur général des élections publie un avis de radiation dans la Gazette du Canada et change d'« enregistré » à « radié » le statut du parti dans le Registre des partis politiques. Le parti radié et ses associations perdent tous les avantages d'un parti enregistré et d'une association enregistrée à compter de la date de leur radiation.

Un parti radié est tenu de présenter au directeur général des élections dans les six mois suivant sa radiation un rapport de ses opérations financières couvrant la portion de l'exercice actuel jusqu'à la date de la radiation, ainsi que tous les documents financiers courants.

Radiation judiciaire

Le commissaire aux élections fédérales est le représentant chargé de veiller au respect et à l'application de la Loi. Si le commissaire soupçonne pour des motifs raisonnables qu'un parti enregistré ne compte pas parmi ses objectifs essentiels celui de participer à l'administration des affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres, il doit demander au parti, par avis écrit, de lui démontrer que l'un de ses objectifs essentiels constitue la participation aux affaires publiques décrite dans la Loi.

Si, après une période raisonnable, le parti ne convainc pas le commissaire que l'objectif susmentionné compte parmi ses objectifs essentiels, le commissaire peut demander au tribunal compétent d'ordonner au directeur général des élections la radiation du parti enregistré et la liquidation de ses biens et des biens de ses associations enregistrées. Avant de rendre une ordonnance, le tribunal doit être convaincu que le parti ne compte pas parmi ses objectifs essentiels la participation aux affaires publiques (décrite dans la Loi), en tenant compte de tous les éléments permettant d'établir les objectifs du parti.

Lorsque le commissaire présente une demande de radiation judiciaire, le pouvoir d'un parti enregistré de délivrer des reçus aux fins de l'impôt est suspendu.

Une radiation judiciaire peut également avoir lieu lorsqu'un parti enregistré, son agent principal, un agent enregistré ou un dirigeant du parti est déclaré coupable de certaines infractions énoncées dans la Loi. En plus de toute autre sanction, un tribunal peut ordonner la radiation du parti et la liquidation de ses biens, y compris les biens de ses associations enregistrées.