Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Décembre 2023

1. Tableaux de référence et échéances

Le présent chapitre traite des outils de référence rapide pour les partis enregistrés et admissibles, les agents principaux et les agents enregistrés. On y aborde les sujets suivants :

Obligations en matière de rapports – obligations annuelles et liées à une élection générale
Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
Cessions – catégories et règles

Obligations annuelles d'un parti enregistré ou admissible

Cette infographie présente les exigences de présentation de rapports que doivent remplir les partis politiques enregistrés pendant l'année.

Seules les exigences marquées d'un astérisque (*) s'appliquent également aux partis admissibles. Un parti est considéré comme « admissible » si sa demande d'enregistrement a été acceptée, mais qu'il n'a pas encore soutenu un candidat à une élection.

Mise à jour des renseignements au registre*

Soumettre le Formulaire général – Parti politique dans les 30 jours suivant un changement aux renseignements ou une nouvelle nomination.

Rapports annuels

Soumettre, au plus tard le 30 juin :

le Rapport financier annuel d'un parti enregistré et le rapport du vérificateur;
le Formulaire général – Parti politique*;
le formulaire Contributions à un parti enregistré ou à une association enregistrée – Déclaration de renseignements à l'Agence du revenu du Canada.

Rapport de course à l'investiture

Soumettre le Rapport de course à l'investiture dans les 30 jours suivant une course tenue par le parti.

Déclaration d'une activité de financement réglementée

Si votre parti est représenté à la Chambre des communes et que vous ou l'une de vos entités affiliées tenez une activité de financement réglementée en dehors d'une élection générale :

annoncer l'activité sur le site Web du parti et soumettre l'Avis d'une activité de financement réglementée au moins cinq jours avant l'activité;
soumettre le Rapport sur une activité de financement réglementée dans les 30 jours suivant l'activité.

Déclaration d'une course à la direction

Soumettre le Formulaire général – Course à la direction d'un parti enregistré avant ou immédiatement après le début de la course à la direction.

Rapports trimestriels

Soumettre le Rapport financier trimestriel d'un parti enregistré au plus tard le 30 janvier, le 30 avril, le 30 juillet et le 30 octobre si, à la dernière élection générale, les candidats de votre parti ont obtenu :

au moins 2 % du total des votes valides; ou
au moins 5 % des votes valides dans les circonscriptions où le parti a soutenu un candidat.

Examen triennal*

Soumettre la déclaration d'au moins 250 membres du parti à l'aide du Formulaire général – Parti politique au plus tard le 30 juin, tous les trois ans (prochain examen : 2025).

Note : Voir le chapitre 14, Présentation de rapports, pour une description des rapports et des obligations. Pour en savoir plus sur les rapports exigés après la radiation d'un parti, voir la section Radiation volontaire et involontaire d'un parti enregistré au chapitre 2, Enregistrement.

Obligations d'un parti enregistré ou admissible lors d'une élection générale

Cette infographie présente les étapes qu'un parti enregistré ou admissible* doit suivre lors d'une élection générale afin de respecter les exigences de présentation de rapports.

*Un parti est considéré comme « admissible » si sa demande d'enregistrement a été acceptée, mais qu'il n'a pas encore soutenu un candidat à une élection. Cette infographie s'applique uniquement aux partis admissibles dont la demande d'enregistrement complète a été reçue au mois 60 jours avant le déclenchement de l'élection.

Parti enregistré ou admissible

Déclenchement d'une élection générale

Consultation du plafond des dépenses électorales

Le plafond préliminaire est publié sur le site Web d'Élections Canada dans les jours suivant le déclenchement de l'élection, et le plafond final, 7 jours avant le jour de l'élection.

Au plus tard 10 jours après le déclenchement d'une élection générale

Soumission du Formulaire général – Parti politique et du formulaire Personnes autorisées à soutenir des candidats

Le parti doit confirmer ou mettre à jour ses renseignements au registre et fournir le nom des personnes autorisées à soutenir des candidats.

Au plus tard 22 jours avant le jour de l'élection

Soumission du formulaire Candidats soutenus par circonscription

Le parti doit s'assurer que les candidats qu'il soutient sont éligibles.

Jour de l'élection

Au plus tard 60 jours après le jour de l'élection

Soumission du Rapport sur une activité de financement réglementée pour toute activité réglementée tenue pendant la période électorale

Cette exigence s'applique aux partis enregistrés qui étaient représentés à la Chambre des communes à la dissolution du Parlement.

Au plus tard 8 mois après le jour de l'élection

Soumission du Rapport d'un parti enregistré sur l'élection générale et du rapport du vérificateur

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts

Plafonds des contributions, des prêts et des cautionnements de prêts
Entité politique	Plafond annuel de 2024	Plafond par élection déclenchée entre le 1^er janv. et le 31 déc. 2024
À chaque parti enregistré	1 725 $*	s.o.
Au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats de chaque parti enregistré	1 725 $*	s.o.
Au total, à l'ensemble des candidats à la direction dans le cadre d'une course donnée	1 725 $*	s.o.
À chaque candidat indépendant	s.o.	1 725 $*

Notes

Seul un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada peut apporter une contribution.
Les plafonds des contributions s'appliquent au montant total des contributions, au solde impayé des prêts accordés pendant la période de contributions et au montant de tout cautionnement de prêt accordé pendant la période de contributions dont un particulier reste responsable. La somme de ces trois montants ne peut dépasser le plafond des contributions à aucun moment pendant la période de contributions applicable.
Un candidat à l'investiture peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 000 $ par course à sa propre campagne.
Un candidat peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 5 000 $ à sa propre campagne. Un candidat peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 725 $* par année civile à d'autres candidats, à des associations enregistrées et à des candidats à l'investiture de chaque parti. (Cela inclut les contributions versées à l'association enregistrée de la circonscription du candidat ainsi qu'à sa propre campagne d'investiture.)
Un candidat à la direction peut donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant total de 25 000 $ à sa propre campagne. Un candidat à la direction peut également donner, sous forme de contributions, de prêts et de cautionnements de prêts, un montant additionnel total de 1 725 $* par année civile à d'autres candidats à la direction.

*Les plafonds augmenteront de 25 $ le 1^er janvier de chaque année subséquente.

Cessions – catégories et règles

Le tableau ci-dessous indique quelles cessions monétaires et non monétaires sont permises entre entités politiques enregistrées affiliées.

DE	Candidat à l'investiture		Candidat à la direction		Candidat		Association de circonscription enregistrée		Parti enregistré
	À
DE	Monétaire	Non monétaire	Monétaire	Non monétaire	Monétaire	Non monétaire	Monétaire	Non monétaire	Monétaire	Non monétaire
Candidat à l'investiture	Non	Non	Non	Non	Oui^note 1	Non	Oui^note 2	Non	Oui	Non
Candidat à la direction	Non	Non	Non	Non	Non	Non	Oui	Non	Oui	Non
Candidat	Oui^note 3	Oui^note 3	Non	Non	Non^note 4	Non^note 4	Oui	Oui	Oui	Oui
Association de circonscription enregistrée	Non	Oui^note 5	Non	Oui^note 5	Oui^note 6	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Parti enregistré	Non	Oui^note 5	No^note 7	Oui^note 5	Oui^note 6	Oui	Oui^note 8	Oui^note 8	s.o.	s.o.

Retour à la ^note 1 Un candidat à l'investiture peut céder des fonds (mais non des biens ou des services) à un candidat du même parti, dans la circonscription où a eu lieu la course à l'investiture. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement aux fins du paiement des créances et des prêts liés à la campagne du candidat.

Retour à la ^note 2 Un candidat à l'investiture ne peut céder des fonds qu'à l'association de circonscription enregistrée qui a tenu la course à l'investiture.

Retour à la ^note 3 Les candidats peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne d'investiture pour la même élection.

Retour à la ^note 4 Les candidats à une élection partielle remplacée par une élection générale peuvent céder des biens, des services et des fonds à leur campagne pour l'élection générale.

Retour à la ^note 5 Les cessions non monétaires doivent être offertes également à tous les candidats à l'investiture ou à la direction.

Retour à la ^note 6 Les cessions monétaires, autres que des fonds en fiducie, sont autorisées. Après le jour de l'élection, les cessions monétaires sont permises seulement aux fins du paiement des créances et des prêts liés à la campagne du candidat.

Retour à la ^note 7 Les contributions dirigées sont la seule exception : elles peuvent être cédées au candidat à la direction.

Retour à la ^note 8 Les partis enregistrés peuvent céder des biens, des services et des fonds à des associations de circonscription, qu'elles soient enregistrées ou non.

Note : Les candidats indépendants ne peuvent pas accepter de cessions de fonds, de biens ou de services d'autres entités politiques ni leur en apporter.

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