Menu du siteManuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Décembre 2023
16. Redécoupage des circonscriptions
Ce chapitre explique le processus de redécoupage des circonscriptions et ses incidences sur un parti enregistré et ses associations de circonscription. On y aborde les sujets suivants :
- Qu'est-ce que le redécoupage électoral?
- Associations enregistrées existantes – incidences du redécoupage et mesures à prendre
- Nouvelles associations de circonscription – incidences du redécoupage et mesures à prendre
- Rôle du parti enregistré
Qu'est-ce que le redécoupage électoral?
Un redécoupage électoral a lieu après chaque recensement décennal. Le nombre de circonscriptions (et, par conséquent, le nombre de sièges à la Chambre des communes) attribuées à chaque province est alors recalculé en fonction d'une formule prévue dans la loi.
Une commission indépendante est formée dans chaque province pour y remanier la carte électorale en fonction du nouveau nombre de circonscriptions et des mouvements de la population. Le gouverneur en conseil proclame les décisions finales des commissions dans un décret de représentation.
Le processus dure plus d'un an. Le nouveau décret de représentation et les nouvelles circonscriptions entrent en vigueur le jour de la dissolution du Parlement pour une élection générale déclenchée au moins sept mois après la proclamation du décret de représentation.
Échéancier du redécoupage
- Les commissions proposent de nouvelles cartes, tiennent des consultations et présentent leur rapport définitif
(au moins 1 an) - Le décret de représentation est proclamé par le gouverneur en conseil
(dès que possible après la présentation de tous les rapports définitifs) - Les partis enregistrés et les associations communiquent avec Élections Canada pour se préparer à l'établissement des nouvelles circonscriptions
- Le décret de représentation prend effet
(au déclenchement d'une élection générale survenant au moins sept mois après la proclamation)
Associations enregistrées existantes – incidences du redécoupage et mesures à prendre
Dans une circonscription non remaniée
Lorsqu'aucun changement n'est apporté aux limites d'une circonscription, les associations enregistrées de cette circonscription demeurent. Elles sont automatiquement prorogées à l'entrée en vigueur du nouveau décret de représentation. Elles n'ont aucun document à présenter à Élections Canada.
Toutefois, si une association souhaite être radiée à l'entrée en vigueur du nouveau décret de représentation, elle doit en aviser Élections Canada par écrit.
Dans une circonscription remaniée
Lorsque les limites d'une circonscription changent, même si ce n'est que légèrement, les associations enregistrées de cette circonscription doivent également changer. Deux options s'offrent à elles.
Option 1 – Déposer un avis de prorogation auprès d'Élections Canada
Un avis de prorogation permet à une association enregistrée de poursuivre ses activités sans interruption dans une nouvelle circonscription, après l'entrée en vigueur du décret de représentation. Si l'association soumet cet avis, c'est le seul document exigé pour faire la transition.
Élections Canada doit recevoir l'avis après la proclamation du décret de représentation, mais avant la dissolution du Parlement, jour où le décret entre en vigueur.
Le formulaire Avis de prorogation d'une association enregistrée et les instructions pour le remplir sont disponibles sur le site Web d'Élections Canada.
Note : La date limite pour présenter un avis de prorogation ne peut être repoussée.
Option 2 — Ne pas déposer d'avis de prorogation auprès d'Élections Canada
Si une association enregistrée d'une circonscription remaniée ne dépose pas d'avis de prorogation, elle est automatiquement radiée à l'entrée en vigueur du nouveau décret de représentation.
Au cours des six mois suivant sa radiation, l'association peut céder des biens ou des fonds :
- à son parti enregistré;
- à une autre association enregistrée du parti enregistré.
Dans les six mois suivant sa radiation, l'association doit présenter le Rapport financier d'une association enregistrée et, au besoin, un rapport du vérificateur pour les périodes suivantes :
- l'exercice financier au cours duquel l'association a été radiée, jusqu'à la date de sa radiation;
- tout autre exercice pour lequel l'association n'a pas produit de rapport.
Note : Si une association est radiée et choisit de s'enregistrer de nouveau sous le nouveau décret de représentation, la nouvelle association est considérée comme une entité distincte. L'association radiée doit présenter les rapports susmentionnés au plus tard six mois après sa radiation, et la nouvelle association doit présenter l'État de l'actif et du passif d'une association enregistrée au plus tard six mois après son enregistrement.
Nouvelles associations de circonscriptions – incidences du redécoupage et mesures à prendre
Les membres d'un parti peuvent former une nouvelle association de circonscription en prévision des circonscriptions futures. L'association peut demander son enregistrement dans une nouvelle circonscription ou dans une circonscription remaniée dès que le décret de représentation est proclamé, même s'il n'est pas encore en vigueur.
L'association est enregistrée une fois qu'Élections Canada a validé la demande et inscrit l'association au Registre des associations de circonscription. Élections Canada avisera l'association de sa date d'enregistrement.
Note : Une fois enregistrée, la nouvelle association a immédiatement tous les droits et toutes les obligations d'une association enregistrée, dont celle de produire des rapports financiers, même si le nouveau décret de représentation n'est pas encore en vigueur.
Rôle du parti enregistré
Les partis enregistrés ont un rôle à jouer en assurant la prorogation ou l'enregistrement de leurs associations dans les futures circonscriptions, d'où l'importance de connaître les options présentées ci-dessus et les échéances qui s'y rattachent.
Une déclaration de consentement signée par le chef du parti doit accompagner l'avis de prorogation ou la demande d'enregistrement d'une association dans une future circonscription. Le parti doit s'assurer de n'avoir qu'une seule association enregistrée par circonscription en tout temps.