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Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Décembre 2023

5. Cessions

Dans le présent chapitre, on explique les règles et les processus concernant l'acceptation et l'envoi de cessions. On y aborde les sujets suivants :

  • Qu'est-ce qu'une cession?
  • Qu'est-ce qui ne peut pas être cédé?
  • Administrer les cessions envoyées au parti et par le parti
  • Cessions irrégulières

Qu'est-ce qu'une cession?

On entend par « cession » le transfert de fonds, de biens ou de services entre deux entités politiques désignées qui ont la même appartenance politique. Si une cession est effectuée selon les dispositions de la Loi électorale du Canada, elle ne constitue pas une contribution et n'est donc pas visée par les règles sur les contributions

Cession monétaire Cession non monétaire
Une cession monétaire est un transfert de fonds. Une cession non monétaire est un transfert de biens ou de services. Le montant du transfert est la valeur commerciale du bien ou du service.

Contrairement aux contributions non monétaires d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise fournissant les biens ou les services visés, une cession non monétaire doit être déclarée même si la valeur commerciale est de 200 $ ou moins.

Les cessions sont seulement permises entre des entités politiques (parti enregistré, association de circonscription, candidat, candidat à la direction et candidat à l'investiture) qui ont la même appartenance politique.

Cependant, toutes les entités ne sont pas autorisées à effectuer des cessions de n'importe quel genre. Pour un rappel rapide des cessions admissibles et inadmissibles, voir le tableau Cessions – catégories et règles au chapitre 1, Tableaux de référence et échéances.

Note : Si une facture à payer est préparée par une entité politique et envoyée à son entité politique affiliée, accompagnée de la facture originale du fournisseur sur laquelle est indiquée la valeur commerciale des biens et des services fournis, il ne s'agit pas d'une cession, mais d'une vente de biens ou de services d'une entité à une autre.

Les cessions de dépenses sont interdites

Il faut distinguer les dépenses de campagne du candidat des dépenses de son parti enregistré. La Loi électorale du Canada impose un plafond distinct aux dépenses du parti et à celles de chacun de ses candidats. La Loi interdit la cession de dépenses non accompagnées de produits ou de services. Chaque entité doit déclarer les dépenses qu'elle a engagées pour les biens ou les services qu'elle a utilisés pendant sa campagne électorale.

Cessions effectuées au parti enregistré

Seuls l'agent principal et les agents enregistrés autorisés peuvent accepter des cessions au nom du parti enregistré. Les cessions suivantes peuvent être acceptées par un parti enregistré :

  • biens, services ou fonds par toute association enregistrée du parti enregistré;
  • biens, services ou fonds par un candidat du parti enregistré;
  • fonds cédés par un candidat à l'investiture du parti enregistré;
  • fonds cédés par un candidat à la direction du parti enregistré.

Note : Les cessions ne peuvent pas être acceptées de partis provinciaux ou d'associations de circonscription de partis provinciaux. Les cessions des divisions provinciales enregistrées d'un parti enregistré fédéral sont considérées comme des cessions du parti enregistré.

Exemple

Après le jour de l'élection, la campagne du candidat cède 100 pancartes inutilisées et 750 récupérées au parti enregistré. La campagne du candidat calcule la valeur commerciale des 850 pancartes cédées, et le parti enregistré déclare ce montant comme une cession non monétaire du candidat.

Cessions effectuées par le parti enregistré

Seuls l'agent principal et les agents enregistrés autorisés peuvent effectuer des cessions au nom du parti enregistré.

Le parti enregistré peut céder des fonds aux entités politiques suivantes :

  • une association de circonscription du parti enregistré (qu'elle soit enregistrée ou non);
  • un candidat à la direction qui reçoit des contributions dirigées du parti (la cession peut être effectuée après l'enregistrement du candidat à la direction auprès d'Élections Canada);
  • un candidat du parti enregistré.

Le parti enregistré peut céder des biens ou des services aux entités politiques suivantes :

  • une association de circonscription du parti enregistré (qu'elle soit enregistrée ou non);
  • un candidat à l'investiture, si la cession non monétaire est offerte également à tous les candidats;
  • un candidat à la direction, si la cession non monétaire est offerte également à tous les candidats;
  • un candidat du parti enregistré.

Note : Une cession non monétaire est « offerte également » dans la mesure où les mêmes biens ou services sont offerts à tous les candidats, même si leur valeur commerciale varie d'une personne à l'autre. Par exemple, le parti peut offrir à tous les candidats à la direction, où qu'ils se trouvent au pays, de couvrir leurs frais de déplacement vers le lieu de débat des candidats à la direction.

Pour les cessions à un candidat, ne pas oublier ce qui suit :

  • avant le déclenchement d'une élection, un parti peut effectuer une cession à un candidat si :
    • le candidat a nommé un agent officiel;
    • dans le cas de cessions monétaires, l'agent officiel a ouvert un compte bancaire de la campagne;
  • après la période électorale, le parti peut effectuer des cessions monétaires à un candidat seulement pour payer les créances et les prêts liés à la campagne du candidat.
Exemple

Le parti enregistré achète des pancartes et les cède à la campagne du candidat. Le parti doit alors envoyer une copie de la facture originale du fournisseur à la campagne du candidat et déclarer la valeur commerciale des pancartes comme une cession non monétaire. L'agent officiel du candidat doit déclarer la même valeur commerciale comme une dépense de campagne du candidat et comme une cession non monétaire du parti enregistré.

Cessions irrégulières

La Loi électorale du Canada spécifie les types de cessions qui sont autorisées et ne constituent pas des contributions. Les cessions non autorisées de fonds, de biens ou de services sont désignées sous le nom de « cessions irrégulières » par Élections Canada.

Lorsqu'un parti enregistré effectue ou accepte une cession irrégulière, les conséquences varient en fonction de l'entité cédante, du bénéficiaire et du type de cession. Certaines cessions irrégulières seront traitées comme des contributions, tandis que d'autres seront traitées conformément à d'autres dispositions de la Loi.

Les tableaux ci-dessous expliquent les conséquences des cessions irrégulières entre entités politiques affiliées seulement.

Cessions irrégulières effectuées par le parti enregistré

Bénéficiaire d'une cession irrégulière effectuée par le parti Type de cession Conséquences
Candidat à l'investiture

Candidat à la direction
Monétaire (sauf s'il s'agit d'une contribution dirigée cédée à un candidat à la direction) Cession interdite; l'entité cédante et le bénéficiaire de la cession commettent une infraction; n'est pas une contribution
Candidat à l'investiture

Candidat à la direction
Non monétaire, non offerte également à tous les candidats Cession interdite; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution
Exemple

Un parti enregistré envoie des fonds (autres que des contributions dirigées) au candidat qu'il préfère dans la course à la direction du parti. Cette cession n'est pas permise. Une infraction a peut-être été commise par l'agent principal ou l'agent enregistré autorisé qui a cédé les fonds de même que par l'agent financier qui les a acceptés.

Cessions irrégulières au parti enregistré

Entité cédante d'une cession irrégulière acceptée par le parti Type de cession Conséquences
Candidat à l'investiture Non monétaire S'il s'agit de biens immobilisés : disposition inadéquate de l'excédent; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution*
Candidat à la direction Non monétaire S'il s'agit de biens immobilisés : disposition inadéquate de l'excédent; l'entité cédante commet une infraction; n'est pas une contribution*

*Les biens non immobilisés ou les services restants peuvent être fournis au parti, mais ils doivent lui être vendus ou fournis sous forme de contribution non monétaire personnelle par le candidat à l'investiture ou à la direction.

Exemple

Après avoir tenu une course à l'investiture, un parti enregistré accepte des tablettes d'une valeur de 300 $ chacune de la part de la campagne d'un candidat. Cette cession n'est pas permise. Il s'agit, de la part du candidat à l'investiture, d'une disposition inadéquate de l'excédent qui devra être corrigée. Pour disposer correctement des tablettes, qui sont des biens immobilisés, la campagne aurait dû les vendre à leur juste valeur marchande et céder le produit de la vente au parti.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2022-02, Cessions irrégulières entre entités politiques affiliées, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.