open Menu secondaire

Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux (EC 20231) – Décembre 2023

9. Dépenses électorales

Dans le présent chapitre, on explique en quoi consistent les dépenses électorales et comment les plafonds sont calculés et appliqués en donnant des exemples de dépenses électorales courantes. On y aborde les sujets suivants :

  • En quoi consistent les dépenses électorales?
  • Plafonds des dépenses électorales
  • Remboursement des dépenses électorales
  • Dépenses électorales courantes (publicité électorale, rayonnement auprès des électeurs, voyages, etc.)
  • Utilisation des ressources existantes (propriété intellectuelle, dépenses de bureau, sites Web, etc.)

En quoi consistent les dépenses électorales?

Les dépenses électorales s'entendent :

  • des frais engagés par un parti enregistré et des contributions non monétaires qui lui sont apportées, dans la mesure où les biens ou les services faisant l'objet des dépenses ou des contributions servent à favoriser ou à contrecarrer directement un parti enregistré ou son chef pendant une période électorale;
  • des cessions non monétaires reçues d'une association enregistrée ou d'un candidat du parti enregistré, dans la mesure où les biens ou les services servent à favoriser ou à contrecarrer directement un parti enregistré ou son chef pendant une période électorale.

L'expression « favoriser ou contrecarrer directement un parti enregistré ou son chef » ne se rapporte pas uniquement à la publicité électorale. Elle doit être comprise au sens large et englober les dépenses pour organiser une campagne, comme la location de bureaux, les services de télécommunication et ainsi de suite.

Ainsi, la plupart des dépenses raisonnablement engagées pour un bien ou un service utilisé pendant la période électorale, aux fins d'une campagne électorale, sont des dépenses électorales, à moins :

La période électorale commence le jour du déclenchement de l'élection et se termine à la fermeture des bureaux de vote le jour de l'élection.

Plafonds des dépenses électorales

La Loi électorale du Canada impose un plafond aux dépenses électorales afin de favoriser l'égalité des chances entre tous les partis enregistrés.

Le plafond s'applique à l'ensemble des dépenses électorales, qu'elles soient payées, impayées ou acceptées comme des contributions ou des cessions non monétaires.

L'agent principal et toute personne autorisée par écrit par l'agent principal à engager des dépenses doivent respecter le plafond des dépenses électorales. Ils ne peuvent pas conclure de marchés ou engager de dépenses qui dépassent le plafond.

Le parti enregistré devra adopter un processus d'approbation des dépenses afin que l'agent principal et les autres personnes autorisées collaborent entre eux et sachent quelles dépenses sont engagées. L'établissement, dès le début de la campagne, d'un processus d'approbation des dépenses et d'un budget de campagne facilitera la gestion financière.

Note : Un parti enregistré qui dépasse son plafond des dépenses électorales verra son remboursement réduit en fonction d'une échelle mobile. Voir le chapitre 15, Remboursements, pour plus de détails.

Calcul des plafonds

Élections Canada établit le plafond des dépenses électorales pour chaque parti enregistré de la manière suivante :

  • Pour les circonscriptions où le parti a soutenu un candidat, on multiplie 0,735 $ par le nombre d'électeurs figurant sur les listes électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées, selon le nombre le plus élevé.
  • Le plafond est ensuite ajusté selon le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur à la date du déclenchement de l'élection.

Note : Durant une élection, les plafonds des dépenses sont publiés sur le site Web d'Élections Canada dans la section Entités politiques.

Plafonds des dépenses électorales pour les élections partielles

Au déclenchement d'une élection partielle, Élections Canada calcule le plafond des dépenses électorales du parti enregistré pour la circonscription.

Si plusieurs élections partielles ont lieu le même jour, le plafond d'un parti est calculé en additionnant les plafonds applicables dans les circonscriptions où le parti soutient un candidat. Un parti qui soutient des candidats dans plus d'une circonscription peut répartir son plafond des dépenses électorales entre les circonscriptions comme il l'entend.

Plafond des dépenses électorales après le désistement d'un candidat

Le plafond final des dépenses électorales d'un parti enregistré peut être touché par le désistement d'un candidat. Le montant permis des dépenses associé à une circonscription ne sera pas compris dans le plafond final d'un parti si l'une des situations suivantes se produit :

  • le candidat confirmé soutenu par le parti se désiste avant l'échéance (17 h le jour de la clôture des candidatures), et aucun candidat remplaçant n'est confirmé;
  • le parti retire son soutien au candidat confirmé avant l'échéance (17 h le jour de la clôture des candidatures), et aucun candidat remplaçant n'est confirmé.

Si cela se produit après l'échéance, le candidat demeure un candidat du parti, et le plafond final des dépenses électorales du parti comprendra le montant des dépenses associé à la circonscription.

Dépenses électorales courantes

Des exemples de dépenses électorales courantes sont énumérés ci-dessous.

Publicité électorale traditionnelle

Qu'est-ce que la publicité électorale?

La publicité électorale est la diffusion, pendant une période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré.

Favoriser ou contrecarrer un parti enregistré comprend, entre autres, les actes suivants :

  • le nommer;
  • l'identifier, notamment par son logo;
  • fournir un lien vers une page Web où il est nommé ou identifié.

Les dépenses engagées pour une publicité effectuée pendant la période électorale, y compris les dépenses de production et de diffusion, doivent être déclarées comme des dépenses électorales.

Énoncé d'autorisation

Les publicités diffusées pendant une période électorale par des moyens traditionnels (pancartes, panneaux d'affichage, prospectus, dépliants, radio, télévision, journaux ou magazines) constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par l'agent principal ou un agent enregistré du parti.

Cette autorisation doit figurer dans la publicité, par exemple : « Autorisée par l'agent enregistré du Parti XYZ du Canada ».

Période d'interdiction

La Loi électorale du Canada interdit expressément la diffusion de publicité électorale dans une circonscription le jour d'une élection, avant la fermeture de tous les bureaux de vote de la circonscription.

La période d'interdiction ne s'applique ni à la distribution de dépliants, ni à la pose d'affiches, de pancartes ou de bannières (autres que des bannières Web) pendant cette période, ni à l'annonce d'une activité à laquelle le chef du parti participera ou à une invitation à rencontrer ou à entendre le chef du parti.

Exemples
  1. En prévision d'une élection qui sera bientôt déclenchée, l'agent principal achète des prospectus qui sont ensuite distribués en période électorale pour faire la promotion du parti. La dépense engagée pour ces prospectus – y compris le coût de leur conception, de leur impression et de leur distribution – constitue une dépense électorale. Comme ces prospectus constituent de la publicité électorale, ils doivent mentionner l'autorisation de l'agent principal.
  2. L'agent principal fait diffuser une publicité favorable au parti sur les ondes d'une station de radio, pendant la période électorale. La dépense engagée pour cette publicité – y compris sa conception, son enregistrement et sa diffusion – est une dépense électorale du parti. Comme il s'agit d'une publicité électorale, il doit être mentionné dans celle-ci qu'elle est autorisée par l'agent principal.

Pancartes électorales

Les pancartes électorales sont une forme de publicité électorale et doivent comprendre l'énoncé d'autorisation exigée dans les publicités électorales traditionnelles. Elles ne sont pas visées par la période d'interdiction.

Les dépenses engagées pour obtenir des pancartes électorales pour la campagne du parti enregistré sont des dépenses électorales. Même si des pancartes ne sont jamais installées, la dépense engagée pour se procurer des pancartes compte dans le calcul du plafond des dépenses électorales.

Il arrive que des pancartes électorales soient vandalisées ou volées. Si le parti a de nombreuses pancartes touchées, il souhaitera peut-être déclarer le remplacement des pancartes vandalisées ou volées comme une dépense du parti enregistré non visée par le plafond au lieu d'une dépense électorale. Il est possible de le faire si le parti :

  • remplace les pancartes vandalisées ou volées par des pancartes de la même valeur (ou, si la valeur des pancartes est supérieure, déclare l'écart de prix comme une dépense électorale);
  • remplit un rapport de police qui comprend une description des pancartes et qui indique leur lieu et leur coût;
  • conserve une copie du rapport de police et des preuves de vandalisme ou de vol dans ses dossiers (par exemple, des photographies ou une déclaration du propriétaire).

Les pancartes peuvent souvent servir pour plusieurs élections. Pour plus de détails, voir la section Utilisation de ressources existantes ci-dessous.

Note : Puisque les pancartes non installées comptent dans le calcul du plafond des dépenses électorales, un parti enregistré devrait veiller à acheter seulement la quantité de pancartes qu'il prévoit installer.

Publicité électorale sur Internet

Qu'entend-on par publicité électorale sur Internet?

Les messages électoraux communiqués par Internet constituent de la publicité électorale seulement si :

  • ils répondent aux critères généraux d'une publicité électorale (voir la section Qu'est-ce que la publicité électorale? ci-dessus);
  • ils comportent – ou comporteraient normalement – des frais de placement (y compris le contenu commandité ou pour lequel on a payé pour accroître la visibilité).

Pour plus de précision, ce qui suit n'est pas de la publicité électorale :

  • les messages envoyés ou publiés gratuitement dans les médias sociaux comme X et Facebook;
  • les messages envoyés par courriel ou par service de messagerie électronique (y compris les textos envoyés par téléphone mobile ou sur un réseau mobile);
  • les vidéos publiées gratuitement dans les médias sociaux comme YouTube et Instagram;
  • le contenu publié sur le site Web d'un parti (les dépenses permanentes liées à la création et à la tenue à jour d'un site Web ne constituent pas des frais de placement).

Toutefois, toute dépense connexe constitue une dépense électorale. Voir la section Sites Web et leur contenu ci-dessous.

Note : Si le parti enregistré décide de commanditer ou de payer pour accroître la visibilité de contenu préalablement publié gratuitement sur les médias sociaux, il s'agira alors d'une publicité électorale et un énoncé d'autorisation sera requis.

Les publications des influenceurs dans les médias sociaux sont-elles considérées comme de la publicité électorale?

Les influenceurs sont des personnes qui ont une forte présence en ligne et qui sont souvent utilisées par les responsables de marketing pour faire la promotion d'une marque. En fait, un influenceur peut être toute personne que d'autres sont prêts à payer pour profiter de sa présence en ligne. Les influenceurs publient régulièrement du contenu payé ou non payé sur leurs comptes de médias sociaux, qui servent à la fois à des fins personnelles et commerciales. Comme tout autre individu, si un influenceur choisit de publier son opinion politique sur Internet de façon indépendante et sans rémunération, il ne s'agit pas de publicité électorale.

Si le parti enregistré paie un influenceur des médias sociaux pour qu'il publie un message sur son compte pendant une période électorale, il s'agit d'une publicité électorale. Il n'est pas nécessaire d'enregistrer cette publicité dans un registre de plateforme en ligne, mais la publicité doit porter un énoncé d'autorisation et la période d'interdiction doit être respectée.

Le fait pour un parti enregistré de demander simplement le soutien sans frais d'un influenceur et de l'obtenir n'est pas réglementé. Toutefois, si le parti souhaite discuter des publications avec l'influenceur, consultez les règles et les restrictions qui s'appliquent au chapitre 12, Interaction avec des tiers pendant les périodes préélectorales et électorales.

Énoncé d'autorisation

L'agent principal ou un agent enregistré doit autoriser toute publicité électorale, et cette autorisation doit être mentionnée dans la publicité. Si l'énoncé d'autorisation ne peut pas figurer dans la publicité en raison de sa taille, il est acceptable qu'il s'affiche immédiatement lorsque les internautes suivent le lien se trouvant dans le message publicitaire.

Note : L'agent principal doit déclarer comme des dépenses électorales toutes les dépenses engagées pour l'élaboration et la diffusion des communications Web utilisées en période électorale, que ces communications constituent ou non de la publicité électorale.

Renseignements devant figurer dans un registre en ligne

Les plateformes en ligne réglementées (c'est-à-dire les sites Web ou les applications qui accueillent un certain nombre de visiteurs par mois) doivent tenir un registre des publicités politiques.

Afin de se conformer à la loi lorsqu'il achète de la publicité électorale en ligne, le parti enregistré devrait :

  • informer l'administration de la plateforme qu'il diffuse de la publicité politique;
  • vérifier auprès de l'administration si la plateforme est réglementée par la Loi électorale du Canada et si des renseignements sont exigés pour son registre (sauf si cette exigence est déjà clairement énoncée).

Si la plateforme est réglementée, le parti doit fournir à celle-ci :

  • une copie électronique de la publicité;
  • le nom de l'agent enregistré qui a autorisé sa diffusion sur la plateforme.

La plateforme doit publier ces renseignements dans un registre à partir du jour de la diffusion de la publicité jusqu'à deux ans après le jour de l'élection.

Période d'interdiction

La Loi électorale du Canada interdit expressément la diffusion de publicité électorale dans une circonscription le jour d'une élection, avant la fermeture de tous les bureaux de vote de la circonscription.

Cette interdiction ne s'applique pas aux messages diffusés sur Internet, qui ont été mis en ligne avant le début de la période d'interdiction et qui n'ont pas été modifiés pendant celle-ci (par exemple, une annonce placée dans un magazine hebdomadaire en ligne).

Cependant, si une publicité diffusée sur Internet cible quotidiennement différents internautes et si le parti enregistré peut modifier la date de diffusion (par exemple, une publicité payée dans les médias sociaux ou sur un moteur de recherche), la période d'interdiction doit être respectée.

La période d'interdiction ne s'applique également pas à l'annonce d'une activité à laquelle le chef du parti assistera ni à une invitation à rencontrer ou à entendre le chef du parti.

Exemples
  1. Le parti fait appel à une agence média pour placer sur des sites Web et dans les médias sociaux, pendant la période électorale, des bannières dirigeant les internautes vers une vidéo sur YouTube. Puisque les bannières Web entraînent des frais de placement et qu'elles font la promotion du parti, elles constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par l'agent enregistré. Elles doivent aussi respecter l'interdiction qui s'applique le jour de l'élection. Comme il n'y a aucuns frais de placement pour la vidéo, il ne s'agit pas d'une publicité électorale, mais toutes les dépenses liées à sa conception sont des dépenses électorales.
  2. Une page de groupe a été créée pour le parti sur un site gratuit de réseautage social. Des bénévoles s'occupent de gérer la page et d'y publier des articles sur le parti. Il ne s'agit pas de publicité électorale. Dans la mesure où les bénévoles s'occupent de la page en dehors de leurs heures normales de travail et ne travaillent pas à leur compte dans le domaine des médias sociaux, leur travail bénévole n'est pas une dépense.
  3. L'agent principal fait appel à une agence média pour afficher du contenu promotionnel sur le site Web du parti pendant une élection. Le contenu ne constitue pas de la publicité électorale, mais toutes les dépenses liées à sa conception et à sa diffusion sont des dépenses électorales.
  4. Un parti enregistré demande à un influenceur des médias sociaux de le soutenir gratuitement pendant la période électorale. L'influenceur, qui est actif sur les plateformes vidéo et qui adhère aux politiques du parti, y consent. L'influenceur crée une courte vidéo dont il détermine le contenu de façon indépendante, la produit avec son propre équipement et la publie sur Instagram sans frais. Ce n'est ni une publicité électorale ni une contribution au parti.
Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2020-05, Publicité partisane et électorale sur Internet sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Sites Web et leur contenu

Les partis enregistrés utilisent souvent leur site Web comme outil de promotion lors des élections. Ainsi, une partie des coûts de conception, d'hébergement et de tenue à jour du site Web constitue une dépense électorale. Les comptes de médias sociaux peuvent aussi être utilisés afin de promouvoir le parti enregistré pendant la période électorale.

Site Web nouveau ou préexistant

Pour une élection générale, la dépense électorale correspond à la somme de ce qui suit :

  • la valeur commerciale de la conception d'un site Web équivalent (ou le montant des dépenses réelles engagées pour produire le site Web, selon le montant le plus bas);
  • les coûts d'hébergement et de tenue à jour du site Web, calculés au prorata.

Pour une élection partielle, la dépense électorale correspond à la somme de ce qui suit :

  • la valeur commerciale de la conception de pages équivalentes à celles où l'on trouve du contenu pour l'élection partielle (ou le montant des dépenses réelles engagées pour produire ces pages, selon le montant le plus bas);
  • les coûts d'hébergement et de tenue à jour de ces pages, calculés au prorata.

Dans les deux cas, les frais de l'arrière-plan des pages de contributions et des boutiques en ligne sont exclus, car les dépenses engagées pour une activité de financement à des fins autres que la promotion ne constituent pas des dépenses électorales.

Exemple

Un parti enregistré laisse son site Web en ligne lors d'une élection générale. Les coûts de conception, d'hébergement et de tenue à jour du site Web doivent être déclarés comme des dépenses électorales. L'agent principal calcule le montant de la dépense en trois étapes :

  • comme le parti a payé la production du site Web il y a plusieurs années, l'agent principal détermine la valeur commerciale de la conception d'un site Web équivalent et en fait le montant de base du calcul de la dépense électorale;
  • il en soustrait les frais de l'arrière-plan des pages de contributions et de la boutique en ligne;
  • il y additionne les coûts d'hébergement et de tenue à jour du site Web, calculés au prorata de la durée de la période électorale.

L'agent principal calcule séparément la dépense électorale associée au contenu préexistant du site Web et celle associée aux pages de médias sociaux du parti.

Nouveau contenu Web

Habituellement, les dépenses de production et de diffusion de contenu Web sont des dépenses électorales si le contenu a été publié pour la première fois en période électorale pour favoriser ou contrecarrer un parti ou son chef. Le contenu Web inclut le contenu textuel, audio, visuel et vidéo ainsi que les applications promotionnelles.

Si le contenu a été produit en tout ou en partie par des bénévoles, seules les dépenses réelles engagées par le parti constituent une dépense électorale. Les dépenses peuvent comprendre, par exemple, l'achat de matériel, la location d'équipement ou la rémunération de travailleurs.

Lorsqu'un parti enregistré et ses entités affiliées partagent gratuitement en ligne le contenu Web des uns et des autres, les dépenses liées à la création du contenu Web ne sont déclarées que par l'entité politique qui a créé celui-ci en premier (ou par l'entité politique qui a commandé le contenu, si le contenu a été créé pour le compte de cette dernière).

Exemples
  1. Le parti enregistré produit une vidéo promotionnelle et la publie en ligne pendant la période électorale. La vidéo contient des séquences créées par le parti et d'autres séquences du domaine public obtenues sans frais. Le coût total de la création et du montage d'une vidéo complète doit être déclaré comme une dépense électorale. Toutefois, les séquences obtenues sans frais, si elles sont aussi offertes gratuitement à tous les autres partis enregistrés, ne comptent pas dans le calcul. Si un segment est utilisé pour d'autres vidéos du parti lors de la même élection, le coût de production de ce segment ne compte qu'une seule fois.
  2. Une bénévole du parti enregistré assiste à une allocution du chef en dehors de ses heures de travail et enregistre une courte vidéo sur son téléphone cellulaire. Ensuite, elle publie gratuitement la vidéo sur les comptes de médias sociaux du parti. Il n'y a aucune dépense à déclarer pour la production et la diffusion de ce contenu Web.
  3. Pendant la période électorale, un candidat du parti enregistré publie sur son compte Instagram une vidéo de lui-même qui prend la parole à un rassemblement. Le parti décide de partager gratuitement la vidéo sur son propre compte Instagram. La campagne du candidat déclare le coût de production et de diffusion de la vidéo, s'il y en a un, à titre de dépense électorale. Le parti n'a aucune dépense électorale à déclarer pour le partage du contenu Web d'une entité politique affiliée.

Contenu Web préexistant

Les dépenses de production et de diffusion de contenu Web préexistant qui demeure en ligne lors d'une élection, que ce soit sur le site Web ou les pages de médias sociaux d'un parti enregistré, constituent une dépense électorale dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • le parti a engagé la dépense pour la production de contenu aux fins de l'élection;
  • le parti a fait la promotion du contenu pendant la période électorale.

Lorsqu'il est question de contenu Web préexistant, on entend par « promotion » le fait de diffuser du contenu ou d'attirer l'attention sur du contenu par quelque moyen que ce soit, comme par de la publicité, des courriels de masse, des publications dans les médias sociaux, une rediffusion du contenu ou une promotion concertée faite par une autre entité, une autre personne ou un autre groupe.

Il est entendu que :

  • Si un parti dirige les utilisateurs vers la page d'accueil de son site Web ou de ses comptes de médias sociaux (p. ex. « Visitez-nous en ligne à parti.ca ou à facebook.com/parti »), seul le contenu de la page produit pour l'élection constitue une dépense électorale.
  • En revanche, si le parti dirige les utilisateurs vers une page de son site Web ou la page d'accueil d'un compte de média social sur laquelle on trouve uniquement des vidéos (p. ex. « Visitez-nous en ligne à parti.ca/vidéos ou à youtube.com/parti »), toutes les vidéos qui se trouvent sur la page vers laquelle pointe le lien constituent des dépenses électorales.
  • Pour limiter le nombre de vidéos qui compteront comme des dépenses électorales, le parti pourrait créer une page distincte pour les vidéos qu'il a l'intention de promouvoir (p. ex. en créant une liste de lecture dans YouTube ou en créant une page parti.ca/videoselection sur son site Web), puis diriger les utilisateurs vers cette page.
  • Les icônes de médias sociaux qui figurent dans une communication (p. ex. à la fin d'un courriel) ne constituent pas un moyen de promotion, même si elles contiennent un lien vers la page d'accueil du compte.
  • Une promotion concertée comprend une entente ou toute autre forme de concertation – écrite ou autre, expresse ou tacite – en vertu de laquelle une autre entité, une autre personne ou un autre groupe promeut du contenu Web préexistant d'un parti (p. ex. en acceptant de diffuser des liens vers ce contenu), qui n'est pas promu autrement par le parti.

Il importe de noter que, contrairement à la publicité électorale, les frais de placement ne sont pas requis pour déterminer s'il y a promotion ou non.

Néanmoins, il n'y a aucune dépense électorale à déclarer si le parti peut démontrer que le contenu a de toute évidence été promu exclusivement pour une activité ou une raison autre que l'élection, comme un congrès à la direction ou un congrès d'orientation.

Exemple

À la fin d'une élection générale, un parti enregistré compte 200 vidéos, produites par lui-même, sur son site Web et ses comptes de médias sociaux, dont 180 ont été mises en ligne avant la période électorale. L'agente principale doit déterminer lesquelles de ces vidéos préexistantes constituent des dépenses électorales.

Tout d'abord, elle détermine lesquelles des 180 vidéos du parti ont été promues pendant l'élection. Le parti a partagé des liens vers des vidéos préexistantes de diverses façons :

  • il a fourni des liens vers sa liste de lecture YouTube pour l'élection dans des courriels et dans des messages publiés sur les médias sociaux – la liste de lecture comptait 10 vidéos préexistantes;
  • il a intégré 5 autres vidéos préexistantes à des publications Facebook et X;
  • il a publié sur X des liens vers 6 autres vidéos préexistantes sur son site Web;
  • il a ajouté des icônes de médias sociaux au bas de ses communications électroniques, ce qui n'est pas considéré comme de la promotion de contenu Web préexistant.

Ainsi, 21 des 180 vidéos préexistantes ont été promues lors de l'élection et constituent probablement des dépenses électorales. L'agente principale n'exclut aucune vidéo qui aurait de toute évidence été promue exclusivement pour une activité ou une raison autre que l'élection.

Ensuite, en analysant l'ensemble des circonstances, l'agente principale détermine lesquelles des 159 autres vidéos préexistantes du parti ont été produites pour l'élection :

  • Parmi les 159 vidéos, 40 ont été mises en ligne dans les 12 mois précédant l'élection générale, au moment où le parti a commencé à intensifier ses activités pour l'élection.
  • Après avoir regardé ces 40 vidéos, l'agente principale constate que 30 d'entre elles n'ont pas été produites pour l'élection (il s'agit de discours prononcés lors d'une course à la direction, de messages du temps des Fêtes qui datent de l'année dernière, etc.)
  • L'agente principale établit que les 10 autres vidéos constituent des dépenses électorales, parce qu'elles parlent du vote à la prochaine élection ou que ce sont des vidéos d'orientation mises en ligne peu de temps avant l'élection.

Par conséquent, l'agente principale déclare les coûts de production et de diffusion de 31 vidéos préexistantes en tant que dépenses électorales.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2018-04, Contenu Web préexistant des partis enregistrés lors d'une élection, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Temps d'antenne

En période électorale, tout radiodiffuseur doit libérer, pour achat par les partis enregistrés, du temps d'antenne pour la diffusion d'annonces ou d'émissions politiques.

En outre, certains radiodiffuseurs sont tenus d'offrir gratuitement une certaine quantité de temps d'antenne aux partis enregistrés.

Le temps d'antenne est réparti par l'arbitre en matière de radiodiffusion. Pour obtenir des précisions sur la répartition du temps d'antenne, veuillez consulter les Lignes directrices en matière de radiodiffusion sur le site Web d'Élections Canada.

Services d'appels aux électeurs

Les services d'appels aux électeurs sont des services d'appels faits, pendant une période électorale, à toute fin liée à une élection, notamment :

  • mettre en valeur un parti enregistré ou son chef, ou un enjeu auquel l'un d'eux est associé, ou s'y opposer;
  • encourager les électeurs à voter ou les dissuader de le faire;
  • fournir de l'information concernant l'élection, notamment les heures de vote et l'emplacement des bureaux de scrutin;
  • recueillir de l'information concernant les habitudes et les intentions de vote des électeurs ou leurs opinions sur un parti enregistré ou son chef, ou un enjeu auquel l'un d'eux est associé;
  • recueillir des fonds pour un parti enregistré.

Les dépenses engagées pour des services d'appels faits pendant la période électorale, y compris les coûts de production et de distribution, sont des dépenses électorales.

Note : Un parti enregistré doit s'enregistrer auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) s'il recourt à un fournisseur de services d'appels ou s'il utilise un composeur-messager automatique pour communiquer avec les électeurs pendant une période électorale. Pour plus de détails, consultez la page Web du CRTC, Registre de communication avec les électeurs.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2019-11, Application des règles sur la publicité partisane et électorale aux appels téléphoniques sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Messages texte de masse

Lorsqu'un parti enregistré envoie des messages texte de masse pendant la période électorale pour faire sa promotion ou contrecarrer un autre parti, les dépenses engagées pour la production et la distribution des messages sont des dépenses électorales.

L'envoi de messages texte par un parti enregistré n'est généralement pas réglementé par le CRTC sous la Loi canadienne anti-pourriel, même s'il peut entraîner des dépenses électorales. Seuls les messages de nature commerciale sont visés, ce qui exclut les textos dont le but premier est de solliciter une contribution. Ainsi, les messages texte qui favorisent ou contrecarrent un parti enregistré ou qui sollicitent le vote d'un électeur ou une contribution ne sont pas visés par les règles du CRTC.

Puisqu'un message texte n'est pas une publicité électorale, la Loi électorale du Canada n'exige pas que son expéditeur soit identifié, bien que nous recommandions cette pratique.

Note : Veuillez consulter la page Web du CRTC intitulée « Foire aux questions au sujet de la Loi canadienne anti-pourriel » pour en savoir davantage sur l'envoi de messages texte.

Location d'un bureau temporaire du parti

Le parti enregistré peut louer temporairement un bureau pour la durée de la campagne. La portion du loyer à l'extérieur de la période électorale doit être consignée comme une dépense du parti enregistré. Seule la portion du loyer utilisée durant la période électorale est une dépense électorale.

Exemple

Le parti loue un bureau le 1er mars, un mois avant le déclenchement de l'élection. Le bail est de trois mois, et le loyer de 300 $ par mois. La période électorale dure 37 jours. La dépense électorale correspond au loyer du mois d'avril et des sept premiers jours de mai : 300 $ + (7 / 31 x 300 $) = 367,74 $. Le reste du loyer (532,26 $) doit être consigné comme une dépense du parti.

Les dépenses engagées pour installer du matériel utilisé pendant la période électorale constituent des dépenses électorales même si l'installation a lieu avant le déclenchement de l'élection, dès lors que le matériel lui-même constitue une dépense électorale. Les dépenses associées à l'installation ne peuvent pas être calculées au prorata.

On entend par « autres dépenses de bureau », par exemple, les fournitures (papier, cartouches d'encre) ou les boissons servies aux réunions.

Exemple

Le parti enregistré paie 500 $ en main-d'œuvre pour l'installation de téléphones, d'ordinateurs et d'imprimantes dans le bureau avant le déclenchement de l'élection. La totalité du montant de 500 $ constitue une dépense électorale, car l'équipement installé est utilisé pendant la période électorale.

La campagne paie également des frais mensuels de 200 $ pour l'utilisation du téléphone. Le coût au prorata pour les jours compris dans la période électorale est une dépense électorale.

Téléphones cellulaires

Un parti enregistré pourrait fournir des téléphones cellulaires à ses travailleurs de campagne pour la durée de la période électorale. Si le parti fournit les téléphones, le coût de ces derniers et des forfaits mensuels, ainsi que tous frais additionnels, seront inclus dans les dépenses électorales, au prorata de la durée de la période électorale.

Il y a deux façons de déclarer les dépenses si des téléphones cellulaires personnels sont utilisés pendant la période électorale :

  • Les travailleurs de campagne peuvent demander au parti de leur rembourser les dépenses qu'ils ont engagées à cause de l'élection. Ces coûts constituent des dépenses électorales pour la durée de la période électorale.
  • Les travailleurs de campagne peuvent faire de l'utilisation de leur téléphone cellulaire une contribution non monétaire. Si les dépenses additionnelles qu'ils ont engagées à cause de l'élection s'élèvent à 200 $ ou moins (p. ex. les frais additionnels sur leur facture de téléphonie mensuelle) et que la personne n'exploite pas d'entreprise de services de téléphonie cellulaire, la contribution non monétaire est réputée nulle et aucune dépense ne doit être déclarée.
Exemples
  1. Le parti enregistré loue des téléphones cellulaires pour ses travailleurs au coût de 30 $ par jour, pour une période électorale de 40 jours. La compagnie de location facture des frais d'utilisation pour chaque transaction. La dépense électorale est de 1 200 $ (40 x 30 $), plus les frais de transaction des jours compris dans la période électorale.
  2. Ling, une travailleuse de campagne, utilise son propre téléphone cellulaire pour mener des activités de campagne pendant une période électorale. En sus des frais mensuels habituels, elle doit acquitter des frais de 50 $ pour l'utilisation excédentaire de données entraînée par le porte-à-porte. Puisque la dépense additionnelle qu'elle a engagée à cause de l'élection s'élève à 200 $ ou moins, Ling pourrait faire une contribution non monétaire équivalente aux frais d'utilisation excédentaire des données, et la contribution serait réputée nulle. Cependant, le parti accepte de lui rembourser les 50 $ et déclare ce montant à titre de dépense électorale.

Bases de données sur les électeurs, sondages et recherches

Bases de données sur les électeurs

Une dépense engagée par un parti enregistré pour l'utilisation d'un logiciel de base de données sur les électeurs pendant une période électorale est une dépense électorale.

Le tableau suivant explique comment calculer la dépense électorale d'un parti, selon la situation. Il explique aussi comment calculer la dépense électorale d'un candidat qui utilise le logiciel de son parti, puisque le service doit être cédé ou facturé à la campagne.

Situation Entité politique Dépense électorale
Le parti enregistré a accès à un logiciel de base de données en vertu d'un contrat continu avec un fournisseur Parti enregistré Montant facturé par le fournisseur pour l'utilisation continue du logiciel, calculé au prorata de la période électorale
Candidat utilisant le logiciel de son parti enregistré Montant facturé par le fournisseur pour un accès supplémentaire par candidat, calculé au prorata de la période électorale
Le parti enregistré possède entièrement le logiciel de base de données (logiciel commercial ou sur mesure) Parti enregistré Le plus bas des deux montants suivants : valeur commerciale de la location d'un logiciel semblable pendant la période électorale* ou prix d'achat réel du logiciel
Candidat utilisant le logiciel de son parti enregistré Le plus bas des deux montants suivants : valeur commerciale de la location par le parti d'un accès supplémentaire par candidat pendant la période électorale (sur la base de la valeur commerciale de la location d'un logiciel pour le parti lui-même)* ou prix d'achat réel du logiciel

*La valeur commerciale correspond au montant le plus bas qui serait normalement facturé par un fournisseur pour l'utilisation d'un logiciel de base de données ayant des fonctions équivalentes (p. ex. celle de produire des listes d'électeurs à solliciter) et des capacités équivalentes (p. ex. celle de stocker des informations sur 100 000 électeurs) pendant la période électorale. Un prix devrait être obtenu auprès d'un fournisseur de logiciels accessibles par abonnement.

Exemples
  1. Un parti enregistré a signé un contrat annuel avec un fournisseur et paie 250 000 $ pour utiliser son logiciel de base de données sur les électeurs. Ce prix inclut les accès au logiciel ainsi que des services de soutien et de personnalisation. Au cours d'une élection générale étalée sur 40 jours, le parti utilise la base de données pour mener des activités de campagne. L'agent principal déclare une dépense électorale de 27 397 $ (250 000 $ / 365 x 40) pour l'utilisation du logiciel de base de données au cours de cette période.
  2. Un parti enregistré possède un logiciel de base de données sur les électeurs qu'il a conçu et personnalisé au fil des ans, au coût de 2 millions de dollars. Pendant une élection générale, il utilise la base de données pour mener des activités de campagne. Comme la base de données est un bien immobilisé, l'agent principal ne déclare pas une dépense électorale de 2 millions de dollars. Il demande plutôt un prix à un fournisseur de logiciels-services afin d'établir la valeur commerciale de la location d'un logiciel aux fonctions et aux capacités équivalentes durant la période électorale. Le prix est fixé à 30 000 $. L'agent principal déclare une dépense électorale de 30 000 $. Note : Si le parti compte donner à ses candidats un accès à sa base de données pendant la période électorale, il devrait demander au fournisseur le prix d'un accès supplémentaire, que les candidats devront déclarer comme une dépense électorale.
  3. Une candidate peut utiliser la base de données centrale du parti enregistré qui la soutient. Le parti a un contrat annuel avec un fournisseur de logiciels de base de données, qui lui facture un supplément de 100 000 $ pour que ses 338 candidats puissent y accéder pendant la période électorale. La candidate reçoit de l'agent principal du parti une facture de 296 $ (100 000 $ / 338), qui couvre sa part des frais d'accès. Il peut s'agir d'une cession non monétaire ou d'une facture à payer. L'agent officiel de la candidate déclare une dépense électorale de 296 $ pour l'utilisation du logiciel de base de données pendant la période électorale.

Sondages et recherches

Le coût d'un sondage ou d'une recherche peut être une dépense électorale, selon le moment où le sondage ou la recherche a été effectué. La date à laquelle un parti enregistré est réputé avoir effectué un sondage ou une recherche est la date à laquelle il reçoit les données. Si le parti effectue un sondage ou une recherche :

  • en période électorale, c'est une dépense électorale;
  • en période non électorale, ce n'est pas une dépense électorale, même si les données sont utilisées pendant une période électorale.

Les dépenses engagées pour enrichir une base de données et nettoyer des données pendant la période électorale ainsi que pour la prise en charge du système pendant la période électorale sont aussi des dépenses électorales.

Dans certains cas, un parti enregistré pourrait engager des dépenses liées aux données de façon centralisée au nom de ses candidats. Si l'agent officiel d'un candidat accepte d'acquérir le bien ou les services auprès du parti, le montant calculé au prorata pour la circonscription est une dépense électorale du candidat, et non du parti.

Exemples
  1. Un parti enregistré fait appel aux services de l'entreprise Sondages électoraux inc. pour mener un sondage auprès des électeurs, qui coûte 1 500 $. Le parti reçoit les données du sondage pendant la période électorale. L'agent principal déclare une dépense électorale de 1 500 $.
  2. Un parti enregistré demande à son personnel rémunéré d'effectuer des sondages, qui lui coûtent 15 000 $ avant la période électorale et 30 000 $ pendant la période électorale. L'agente principale déclare une dépense du parti enregistré de 15 000 $ et une dépense électorale de 30 000 $.
  3. Au cours d'une période électorale, un parti enregistré achète une liste de numéros de téléphone auprès d'un courtier de données pour aider ses candidats à solliciter des votes. L'agent officiel de chaque candidat accepte d'acheter les données au parti. L'agent principal du parti envoie aux candidats une facture dont le montant correspond à leur part de la dépense, et les agents officiels déclarent ce montant à titre de dépense électorale.
  4. Au cours d'une période électorale, un parti enregistré achète une liste de numéros de téléphone auprès d'un courtier de données et s'en sert pour faciliter ses activités centrales de démarchage électoral. Les candidats du parti n'ont rien à déclarer si aucune dépense n'a été engagée en leur nom. L'agente principale du parti déclare le montant total à titre de dépense électorale.

Données de source externe

Lorsqu'un parti enregistré reçoit des données gratuitement ou au rabais de la part d'une source externe, il accepte une contribution.

Une source externe s'entend d'une personne ou d'un groupe qui n'est :

  • ni un parti enregistré, ni un candidat, ni une association enregistrée du parti;
  • ni une personne faisant un travail bénévole pour ces entités politiques (voir la section Le travail bénévole n'est pas une contribution au chapitre 3, Contributions);
  • ni Élections Canada, lorsqu'il fournit des données aux partis conformément à la loi.

Si la source externe est un donateur inadmissible ou un particulier qui excéderait son plafond des contributions, les données doivent être facturées au parti au prix correspondant à leur valeur commerciale. La valeur commerciale des données correspond au montant le plus bas facturé par une entreprise pour un jeu de données ayant un nombre d'entrées, un nombre de champs et un niveau de qualité et d'actualité similaires.

Si la source ne fait pas le commerce de données et a recueilli les données précisément pour le parti, le montant facturé doit correspondre aux dépenses réelles.

Les partis enregistrés qui agissent de concert avec des tiers doivent être conscients des risques. Voir la section Les activités menées par des tiers de concert avec le parti peuvent être des contributions au chapitre 3, Contributions.

Exemple

Pendant une période électorale, un groupe de revendication offre à un parti enregistré une liste de ses membres. Il s'agit d'un tableur contenant les noms, adresses et numéros de téléphone de 100 personnes qui soutiennent une cause à laquelle est associé le parti. Comme le groupe de revendication n'est pas un donateur admissible, le parti ne peut pas accepter gratuitement cette liste. Le parti établit qu'un jeu de données équivalent coûterait 500 $ auprès d'un courtier de données et demande au groupe de revendication de lui facturer ce montant. L'agent principal acquitte la facture et déclare une dépense électorale de 500 $.

Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2022-03, Bases de données sur les électeurs et dépenses électorales, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Frais de déplacement du chef de parti

Les dépenses engagées pour les déplacements du chef de parti, et pour le personnel qui l'accompagne, sont considérées comme des dépenses électorales du parti dans la mesure où elles sont engagées pour favoriser ou contrecarrer un parti ou son chef pendant la période électorale. Ce comprend les voyages de retour effectués après la période électorale.

Les frais engagés pour l'hébergement temporaire et les repas du chef de parti pour les jours s'inscrivant pendant la période électorale sont également des dépenses électorales.

Le premier ministre et d'autres députés très connus pourraient engager des dépenses obligatoires pour assurer leur sécurité pendant leurs déplacements. Par exemple, le premier ministre doit prendre un vol militaire dans certaines circonstances, et certains parlementaires sont protégés par une unité de sécurité du gouvernement. La totalité de ces coûts n'est pas une dépense électorale. Pour les vols sécurisés, la dépense électorale à déclarer correspond à la valeur commerciale d'un vol commercial équivalent. Les coûts associés à l'unité de sécurité du gouvernement ne sont pas du tout déclarés comme des dépenses électorales. Si le parti engage une dépense de sécurité, et que le gouvernement la rembourse par la suite, la dépense et le revenu sont déclarés dans les états financiers annuels du parti, les montants revenant à zéro. 

Travailleurs de campagne et dépenses connexes

Le parti enregistré pourrait devoir déclarer diverses dépenses électorales liées aux travailleurs rémunérés et aux bénévoles : frais accessoires, frais de déplacement et de séjour, et rémunération.

Note : Si les employés salariés d'un parti travaillent pour la campagne électorale, consultez également la section Utilisation des ressources existantes dans le présent chapitre.

Frais accessoires des travailleurs de campagne

Que les travailleurs de campagne soient bénévoles ou rémunérés, certains frais accessoires associés à leur travail pendant la période électorale, comme les frais de déplacement local et le coût des collations, sont des dépenses électorales du parti.

Si un travailleur paie des frais accessoires et qu'il n'est pas remboursé, le montant de ces frais est une contribution non monétaire et une dépense électorale. Cependant, si le montant des frais est de 200 $ ou moins et que la personne n'exploite pas une entreprise fournissant le bien ou le service visé, la contribution non monétaire est réputée nulle et aucune dépense ne doit être déclarée. Notons que chaque dépense pour des frais accessoires est évaluée séparément par rapport au seuil de 200 $ en vue de déterminer si la contribution est réputée nulle.

Le parti peut fournir des cartes-cadeaux à ses travailleurs afin de couvrir les frais accessoires, tels que les coûts des pleins d'essence et des repas, pendant la période électorale. Ces cartes-cadeaux sont déclarées à titre de dépenses électorales et non à titre de cadeaux aux travailleurs. Pour justifier les dépenses, les travailleurs qui effectuent un achat de 50 $ ou plus avec une carte-cadeau devraient obtenir une facture (ou un autre document attestant la dépense) indiquant la date, le montant et les produits achetés, tandis que les travailleurs qui effectuent un achat de moins de 50 $ avec une carte-cadeau devraient consigner la date, le montant et la nature de la dépense.

Exemples
  1. Un soir de la période électorale, des bénévoles sont restés tard au bureau de campagne principal du parti pour préparer l'envoi postal de milliers de prospectus. Un bénévole commande des pizzas et paie 85 $ au livreur avec sa carte de crédit personnelle. Le parti enregistré rembourse le bénévole quelques semaines plus tard. Ce montant de 85 $ est une dépense électorale.
  2. Une bénévole se sert de sa voiture pour distribuer des prospectus pendant la période électorale. Le plein d'essence lui coûte 30 $. Si ce montant n'est pas remboursé par la campagne, il constitue une contribution non monétaire apportée par la bénévole. Mais comme la contribution est de 200 $ ou moins, elle est réputée nulle et aucune dépense ne doit être déclarée.
  3. Le parti donne des cartes-cadeaux de 50 $ chacune à 10 bénévoles, pour qu'ils puissent s'acheter à manger pendant leurs heures de bénévolat au cours de la période électorale. Les bénévoles utilisent leur carte-cadeau pour effectuer plusieurs achats de moins de 50 $. Ils consignent la date, le montant et la nature de chaque dépense, et remettent leurs relevés à l'agent principal. L'agent principal conserve les relevés ainsi que la facture et la preuve de paiement de l'achat des cartes-cadeaux en tant que pièces justificatives.

Frais de déplacement et de séjour

Les travailleurs de campagne, qu'ils soient bénévoles ou rémunérés, pourraient se déplacer pour participer à des activités ou être relocalisés pour la période électorale.

Quel que soit le moment où le déplacement a lieu, si le travail effectué au lieu de destination constitue une dépense électorale, les frais de déplacement dans les deux directions (aller-retour) sont une dépense électorale. Ce comprend les voyages de retour effectués après la période électorale.

Les frais d'hébergement temporaire et de repas (ou les indemnités quotidiennes) sont également une dépense électorale, mais seulement pour les jours qui s'inscrivent pendant la période électorale.

Il est recommandé de conserver un contrat écrit ou tout autre document précisant les frais de déplacement et de séjour d'un travailleur de la campagne pour justifier le montant des dépenses électorales déclarées.

Frais de déplacement et de séjour Moment Type de dépenses déclarées
Déplacement aller-retour Jours pendant la période électorale ou en dehors Dépense électorale
Hébergement et repas Jours pendant la période électorale Dépense électorale
Jours en dehors de la période électorale Dépense du parti enregistré

Note : Si un travailleur paie des frais de déplacement et de séjour liés à la campagne et qu'il n'est pas remboursé, le montant des frais est une contribution non monétaire et une dépense à déclarer. Cependant, si le montant des frais est de 200 $ ou moins et que la personne n'exploite pas une entreprise fournissant le bien ou le service visé, la contribution non monétaire est réputée nulle et aucune dépense ne doit être déclarée.

Note : Si des travailleurs ont voyagé vers une destination particulière à des fins non liées à l'élection et ont participé à la campagne pendant leur séjour, seuls les frais accessoires engagés sont des dépenses électorales.

Exemples
  1. Le parti loue un autocar pour transporter des bénévoles qui assisteront à une allocution du chef de parti pendant la période électorale. Il dépense 600 $ pour la location et 100 $ supplémentaires pour offrir des collations aux bénévoles. Ces frais de 700 $ sont une dépense électorale.
  2. Le parti relocalise un travailleur de la campagne, Gordon, du bureau de campagne principal du parti à un bureau régional pour la période électorale. Le vol aller-retour coûte 800 $. Il s'agit d'une dépense électorale, même si le déplacement de Gordon se fait en dehors de la période électorale. Gordon est hébergé gratuitement par un proche et reçoit une indemnité quotidienne de 25 $. Comme son séjour est de 32 jours, soit 30 jours pendant la période électorale et deux jours en dehors de la période électorale, les indemnités quotidiennes représentent une dépense électorale de 750 $ (25 $ x 30) et une dépense du parti enregistré de 50 $ (25 $ x 2). Le montant total des dépenses électorales pour la relocalisation de Gordon est de 1 550 $ (800 $ + 750 $).

Rémunération des travailleurs

Le parti enregistré peut décider de rémunérer ses travailleurs de la campagne, notamment de rémunérer une partie du travail des bénévoles.

Si un travailleur de campagne ne reçoit pas une paye régulière (c'est-à-dire un salaire), consulter l'information sur la rémunération des bénévoles pour une partie de leur travail fournie dans la section Le travail bénévole n'est pas une contribution au chapitre 3, Contributions.

La rémunération versée pour le travail effectué pendant la période électorale constitue presque toujours une dépense électorale. Si elle est parfois considérée comme une dépense électorale avant la période électorale, ce n'est jamais le cas après la période électorale. On trouvera des exemples dans le tableau ci-dessous.

Une entente doit être mise en place avant que le travail ne commence. Dès qu'une entente est en place, le parti enregistré est responsable des dépenses connexes.

Une facture décrivant la nature de la dépense est requise pour les paiements de 50 $ ou plus. Étant donné que les dépenses de rémunération peuvent varier considérablement, il est recommandé de fournir également une entente écrite ou un autre document précisant la rémunération versée à un travailleur de campagne pour justifier les montants déclarés. Il convient de noter que si un travailleur de campagne a été ajouté à la liste de paie du parti, il est considéré comme un membre du personnel ordinaire (voir plus loin la section Dépenses de bureau), et un contrat de travail peut être présenté au lieu d'une facture.

Moment Travail rémunéré : exemples Type de dépenses déclarées Justification
Avant la période électorale Planification, établissement du budget, création de listes de contacts Dépense du parti enregistré Les activités axées sur la recherche sont des dépenses électorales seulement pendant la période électorale.
Porte-à-porte, distribution de prospectus une semaine avant la période électorale Dépense du parti enregistré La totalité des activités de communication a eu lieu avant la période électorale.
Installation de pancartes, conception de prospectus à utiliser pendant la période électorale Dépense électorale Les produits de communication seront utilisés pendant la période électorale pour favoriser ou contrecarrer un parti.
Pendant la période électorale Activités générales de la campagne Dépense électorale Pendant la période électorale, la plupart des activités visent à favoriser ou contrecarrer un parti.
Conversion d'un site Web en format accessible Dépense en matière d'accessibilité Les travaux liés à l'accessibilité sont exclus des dépenses électorales (voir le chapitre 10).
Traitement des contributions Dépense du parti enregistré Certaines activités de financement sont exclues des dépenses électorales (voir le chapitre 6).
Après la période électorale Tout travail Dépense du parti enregistré Le travail effectué après l'élection ne vise pas à favoriser ou à contrecarrer un parti pendant une période électorale.

Rémunération des membres du personnel parlementaire

Si les employés d'un parlementaire participent à des activités politiques à l'appui d'un parti enregistré pendant la période électorale, leur salaire constitue des dépenses électorales du parti et des contributions non monétaires du parlementaire.

Par contre, si les employés travaillent pour la campagne d'un parti en dehors de leurs heures normales de travail, ou pendant qu'ils sont en congé non payé (ou payé, si le congé a été accumulé suivant les conditions d'emploi en vigueur, lesquelles ne prévoient pas de congé pour soutenir une entité politique), leur participation constitue un travail bénévole. Il n'y a alors ni dépense électorale ni contribution non monétaire.

Militants et invités de marque

Des parlementaires, des candidats ou des célébrités font parfois campagne avec un chef de parti lors d'activités en personne. Le parti peut également demander à des invités de marque de jouer un rôle officiel lors d'une activité.

En matière de dépenses, les militants et les invités de marque sont traités de la même manière que les travailleurs de campagne. Ainsi, leurs frais de déplacement et de séjour engagés pour l'activité sont des dépenses électorales. Toute rémunération qui leur est versée (ou la valeur commerciale d'un service qu'ils ne peuvent pas fournir bénévolement) constitue également une dépense électorale.

S'ils ont voyagé vers une destination particulière à des fins non liées à l'élection et ont participé à la campagne pendant leur séjour, seuls les frais accessoires engagés sont des dépenses électorales.

Certaines célébrités demandent un cachet pour prendre part à des activités, bien qu'à titre individuel, elles choisissent souvent de participer gratuitement à d'autres activités. Comme tout individu, si une célébrité travaille à son compte comme orateur, mais qu'elle choisit d'exprimer ses opinions politiques à une activité d'un parti enregistré sans être rémunérée, elle pourrait le faire sans apporter une contribution non monétaire.

Cependant, la situation est différente lorsqu'on demande à la célébrité de fournir un service qui ne consiste pas seulement à prendre la parole ou à participer à l'activité, mais plutôt à agir par exemple comme maître de cérémonie ou d'artiste offrant une prestation. Dans ce cas, la valeur commerciale du service est une dépense électorale, qu'elle soit payée par le parti ou qu'elle soit une contribution de la célébrité.

Notons que la participation d'une célébrité à une activité d'un parti enregistré n'est pas considérée comme une activité partisane d'un tiers, puisque le parti enregistré organise l'activité et déclare les dépenses.

Exemples
  1. Le parti invite Faiza, une célébrité qui demande parfois un cachet pour agir à titre d'oratrice, à prononcer une allocution lors d'un rassemblement de la campagne. Faiza soutient le parti et peut choisir de faire son allocution gratuitement. Elle n'a pas à facturer sa participation ni à apporter une contribution correspondant à sa valeur commerciale. Faiza n'a pas eu à se déplacer pour assister à l'activité, et le parti n'a engagé aucune dépense supplémentaire pour sa participation. Il n'y a pas de contribution ni de dépenses électorales à déclarer pour sa participation.
  2. Clydie G, un célèbre musicien canadien, est en tournée pendant les élections et donne un spectacle à Vancouver. Le lendemain, il s'envole pour Victoria afin d'accompagner un chef de parti sur scène lors d'un rassemblement, et il interprète une chanson. Il reprend ensuite l'avion pour continuer sa tournée. Le coût du vol aller-retour est de 400 $. Il s'agit d'une dépense électorale qui doit être payée par le parti ou assumée par Clydie G à titre de contribution. En ce qui concerne sa prestation, Clydie G étant musicien autonome il ne peut pas offrir ce service à titre bénévole. La valeur commerciale de sa prestation est une dépense électorale que le parti doit payer ou que Clydie G doit apporter à titre de contribution.

Des exemples de situations avec des parlementaires et des candidats sont fournis au chapitre 11, Collaborer avec d'autres entités.

Remplacement ou réparation de biens endommagés

Un parti enregistré pourrait engager des dépenses imprévues pendant une période électorale en raison de dommages matériels, par exemple à un véhicule de la campagne ou à du matériel de bureau. Les dépenses engagées pour réparer un bien ou pour obtenir un remplacement équivalent pour le bien ou le service qu'il fournissait sont des dépenses du parti enregistré plutôt que des dépenses électorales. En effet, les frais de réparation ou de remplacement d'un bien ne servent pas à favoriser le parti enregistré au-delà de la dépense initiale.

Si le bien de remplacement comporte des caractéristiques améliorées servant à favoriser davantage le parti et que sa valeur commerciale est supérieure au bien initial, il faut alors déclarer la différence comme une dépense électorale.

Dans le cas de pancartes électorales endommagées ou volées, les partis peuvent choisir de déclarer leur remplacement comme une dépense du parti enregistré ou une dépense électorale. Consultez la section Pancartes électorales du présent chapitre.

Exemple

Le parti enregistré nolise un autocar pour la période électorale au coût de 6 000 $. L'autocar est endommagé deux jours après le début de la période électorale et ne peut plus être utilisé. Le parti nolise un véhicule de remplacement du même type et de la même taille, au coût de 8 000 $, pour le reste de la période électorale. La dépense initiale de 6 000 $ est une dépense électorale. La seconde dépense de 8 000 $ est une dépense du parti enregistré, qui n'est pas visée par le plafond des dépenses et qui ne donne pas droit à un remboursement.

Communications diffusées pendant une élection partielle

Dans quels cas une dépense de communication compte-t-elle comme une dépense électorale pour une élection partielle?

Dans le cadre de leurs opérations quotidiennes, les partis enregistrés peuvent mener des activités qui chevauchent parfois une période d'élection partielle. Les dépenses engagées par un parti enregistré pour produire une communication et pour la diffuser pendant une période d'élection partielle sont des dépenses électorales seulement si la communication a été diffusée pour l'élection partielle.

Il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances : il faut notamment vérifier si la communication fait mention de l'élection partielle ou d'un enjeu qui présente un intérêt particulier pour la circonscription, tenir compte du moment de la période électorale où la communication a été diffusée, se demander si la communication était planifiée autour de la limite de 180 jours fixée pour le déclenchement d'une élection partielle, et évaluer comment la communication s'intègre à la stratégie globale du parti.

Calcul des dépenses de production et de diffusion

Si une communication est diffusée pendant et pour une élection partielle, la totalité des coûts de production (ou de la valeur commerciale, si la communication a fait l'objet d'une contribution ou d'une cession) constitue une dépense électorale. Cette règle s'applique même si la communication a été diffusée dans une région plus vaste que la circonscription dans laquelle se tient l'élection partielle.

Si la communication est diffusée dans une région plus vaste que la circonscription dans laquelle se tient l'élection partielle, la dépense électorale associée à la diffusion correspond à ce que coûterait réellement la diffusion de cette communication dans la plus petite région comprenant la circonscription. S'il n'y a pas de zone de diffusion plus petite pour le média précis utilisé, la totalité du coût de diffusion constitue une dépense électorale.

Si plusieurs élections partielles ont lieu en même temps, et que la même publicité électorale est diffusée dans plus d'une circonscription, un parti peut répartir la dépense électorale entre les circonscriptions touchées.

Exemples
  1. Des élections partielles sont en cours dans trois circonscriptions. Pour les élections partielles, un parti enregistré achète une publicité électorale qui est diffusée dans la zone où se déroulent les élections partielles. Le parti divise en parts égales les dépenses de production et de diffusion entre les trois circonscriptions et les déclare comme des dépenses électorales.
  2. Une élection partielle est en cours dans Scarborough–Agincourt. Un parti fait diffuser une publicité sur les ondes de XYZ Nouvelles partout en Ontario, en partie pour influencer les électeurs à l'élection partielle. Il doit donc déclarer une dépense électorale. Le parti a payé 4 000 $ pour la production de la publicité et 2 000 $ pour sa diffusion sur les ondes de XYZ Ontario. Pour cette publicité, la plus petite zone de diffusion comprenant la circonscription de Scarborough–Agincourt est le territoire couvert par XYZ Toronto. La diffusion de la publicité sur les ondes de XYZ Toronto aurait coûté 1 600 $. La dépense électorale totale se chiffre donc à 5 600 $ (4 000 $ pour la production + 1 600 $ pour la diffusion).
  3. Des élections partielles sont en cours dans les circonscriptions de Victoria et de St. John's-Est. Un parti enregistré commandite une publication Facebook qui fait opposition à un parti enregistré et qui cible les utilisateurs canadiens âgés de 18 à 65 ans ayant un intérêt pour la politique, en partie pour influencer les électeurs des circonscriptions en question. Il doit donc déclarer une dépense électorale. Le parti a payé 500 $ pour la production de la publication et 8 000 $ pour sa diffusion pendant une semaine.

    Comme les publications commanditées peuvent être ciblées par code postal et que les codes postaux peuvent être reliés à des circonscriptions, les plus petites zones de diffusion de cette publicité correspondent aux codes postaux associés aux circonscriptions de Victoria et de St. John's-Est. En l'occurrence, le fait de calculer les coûts au prorata des utilisateurs ciblés dans les deux circonscriptions est un moyen raisonnable de déterminer le coût de diffusion réel :
    • Utilisateurs Facebook ciblés : 4 000 000 au Canada; 12 000 dans la circonscription de Victoria; et 7 000 dans la circonscription de St. John's-Est.
    • 8 000 $ ÷ 4 000 000 utilisateurs dans la zone de diffusion × 12 000 utilisateurs dans Victoria = 24 $ de dépense électorale pour la diffusion
    • 8 000 $ ÷ 4 000 000 utilisateurs dans la zone de diffusion × 7 000 utilisateurs dans St. John's-Est = 14 $ de dépense électorale pour la diffusion
    Les coûts de production de 500 $ sont divisés en parts égales entre les deux circonscriptions. La dépense électorale totale se chiffre donc à 274 $ pour la circonscription de Victoria (250 $ pour la production + 24 $ pour la diffusion) et à 264 $ pour la circonscription de St. John's-Est (250 $ pour la production + 14 $ pour la diffusion).
  4. Une élection partielle est en cours dans Winnipeg-Centre. Avant le déclenchement de l'élection, un parti enregistré avait prévu d'envoyer à tous ses partisans un courriel d'appel aux dons avec une vidéo sollicitant des contributions. Après le déclenchement de l'élection partielle, le parti y ajoute de l'information sur des enjeux qui présentent un intérêt particulier pour la circonscription en question. La production du courriel, comprenant la vidéo, a coûté 2 000 $. Comme le parti enregistré a modifié le contenu du courriel pour l'élection partielle, le coût de production de 2 000 $ constitue une dépense électorale. Néanmoins, puisque le parti a utilisé un service de messagerie électronique gratuit pour envoyer le message, il n'y a aucune dépense électorale à déclarer pour la diffusion.
Référence ALI

Veuillez consulter la note d'interprétation 2018-05, Dépenses de communication des partis enregistrés lors d'une élection partielle, sur le site Web d'Élections Canada pour en savoir davantage à ce sujet.

Utilisation des ressources existantes

Dépenses de bureau

En tant qu'entité politique permanente, le parti peut disposer d'un bureau national ou de bureaux régionaux. Les dépenses de bureau engagées en période électorale sont considérées comme des dépenses électorales. Parmi ces dépenses, mentionnons une portion du loyer ou des impôts fonciers ainsi que des frais associés aux services publics, aux assurances et aux services d'entretien.

L'agent principal devrait répartir les dépenses de bureau engagées en fonction des activités de base menées par chaque bureau. L'agent principal doit tenir compte de l'objectif de chacune des activités pour déterminer si les dépenses engagées pour réaliser une activité constituent des dépenses électorales.

En ce qui concerne les salaires des employés ou les frais associés aux installations, la méthode de répartition peut se fonder sur toute ventilation donnant lieu à une répartition raisonnable des coûts.

L'agent principal devrait effectuer une répartition raisonnable de tous les coûts : salaires, équipement, fournitures, documents, matériel d'impression et ordinateurs.

Exemples
  1. Durant une élection partielle, le parti enregistré confie à certains de ses employés actuels des tâches directement liées à la campagne. L'agent principal doit déterminer les salaires et les avantages versés à ces employés pour les heures qu'ils ont travaillées pour la campagne et les déclarer comme des dépenses électorales. De plus, le travail de campagne effectué par ces employés est lié à des frais généraux, telle l'utilisation de locaux, d'ordinateurs, de fournitures et d'imprimantes. L'agent principal doit effectuer une ventilation raisonnable des frais généraux liés à ces employés et les déclarer comme des dépenses électorales.
  2. Durant une élection partielle, des bénévoles utilisent le bureau du parti enregistré après les heures de travail pour effectuer des tâches directement liées à la campagne. Aucune rémunération n'est versée aux bénévoles. Cependant, leur travail de campagne est lié à des frais généraux, telle l'utilisation de locaux, d'ordinateurs, de fournitures et d'imprimantes. L'agent principal doit effectuer une ventilation raisonnable des frais généraux liés à ces bénévoles et les déclarer comme des dépenses électorales.

Immobilisations

En tant qu'entité politique permanente, le parti peut posséder des biens immobilisés qui sont utilisés lors de plusieurs élections.

Au sens de la Loi électorale du Canada, un bien immobilisé est un bien d'une valeur commerciale supérieure à 200 $, qui est normalement utilisé en dehors d'une période électorale autrement qu'aux fins d'une élection (par exemple, édifices, ordinateurs, logiciels, matériel d'impression et mobilier).

Si le parti enregistré achète un bien immobilisé et l'utilise pendant la période électorale, la dépense électorale sera le plus bas des deux montants suivants : la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la même période, ou le prix d'achat de ce bien.

Un bien immobilisé peut constituer une dépense électorale remboursable après une ou plusieurs élections, selon la façon dont le bien est déclaré. Par exemple :

  • si l'on déclare la valeur commerciale de la location d'un bien semblable pendant la période électorale, le bien peut constituer une dépense électorale remboursable chaque fois qu'on l'utilise pendant une élection;
  • si l'on déclare le coût d'achat du bien, ce dernier peut constituer une dépense électorale remboursable une seule fois, après l'élection pour laquelle il a été acquis.

Dans le cas de biens non immobilisés, comme des fournitures de bureau, le prix d'achat doit être consigné comme une dépense électorale.

Des biens autres que des biens immobilisés (comme des pancartes) peuvent aussi être utilisés lors de plusieurs élections. Si un parti enregistré utilise de tels biens lors d'une élection subséquente, la dépense électorale à consigner est la valeur commerciale actuelle d'un bien équivalent. De telles dépenses électorales ne constituent pas des dépenses électorales remboursables.

Note : L'amortissement ne peut pas être utilisé comme une méthode pour calculer la valeur commerciale de l'utilisation du bien.

Réutilisation de pancartes

Si un parti enregistré réutilise des pancartes, il doit consigner, comme une dépense électorale, la valeur commerciale actuelle de pancartes équivalentes.

Panneaux d'affichage

La valeur commerciale – y compris la conception, la production et l'installation – de panneaux d'affichage préexistants qui restent en place pendant la période électorale constitue une dépense électorale. Un panneau d'affichage comprend l'affiche et la structure de soutien. Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une affiche équivalente (soit de la même dimension et du même modèle) qui serait mise en place uniquement pour la période électorale.

De même, en ce qui concerne la structure de soutien, Élections Canada acceptera également la valeur commerciale d'une structure équivalente qui serait normalement utilisée pendant une période électorale plutôt que la valeur commerciale d'une structure conçue comme une installation permanente. La valeur commerciale est le montant le plus bas entre ce qu'il en coûterait soit de l'acheter, soit de la louer pour la période électorale.