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Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs – Juin 2021

Pour les élections générales à date non fixe et les élections partielles

1. Tableaux de référence et échéances

Les tableaux de référence et les échéances du présent chapitre sont des outils de référence rapide pour les tiers, leur agent financier et leur vérificateur.

Ce chapitre aborde les sujets suivants :

  • Définitions : tiers, activités réglementées et activités thématiques
  • Enregistrement : obligations et admissibilité
  • Rôle et processus de nomination – agent financier
  • Rôle et processus de nomination – vérificateur
  • Échéances importantes
  • Obligations en matière de rapports provisoires pour une élection générale à date non fixe

Définitions

Qu'est-ce qu'un tiers?

Pendant une période électorale, un tiers est une personne ou un groupe, sauf :

  • un parti enregistré;
  • une association de circonscription enregistrée;
  • une association de circonscription non enregistrée d'un parti enregistré;
  • un candidat.

Note : La période électorale commence le jour du déclenchement de l'élection et se termine à la fermeture des bureaux de vote le jour de l'élection.

Qu'est-ce que les activités réglementées?

Dans le présent manuel, le terme générique « activités réglementées » englobe la publicité électorale, les activités partisanes et les sondages électoraux.

Le tableau ci-dessous décrit chacune des activités réglementées. Pour obtenir des définitions détaillées et des exemples, voir les chapitres 5 à 7, qui portent chacun sur un type d'activités réglementées en période électorale.

Activités réglementées Description
Publicité électorale Diffusion par un tiers, sur un support quelconque et pendant une période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou un candidat, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti enregistré ou un candidat.
Activités partisanes Activités réalisées par un tiers pour favoriser ou contrecarrer un parti politique, un candidat à l'investiture, un candidat potentiel, un candidat ou un chef de parti, autrement qu'en prenant position sur une question à laquelle le parti ou la personne en cause est associé.

Note : Les activités visant à amasser des fonds pour un tiers ne sont pas des activités partisanes. De même, les activités qui correspondent à la définition de « publicité électorale » constituent uniquement de la publicité électorale; elles ne sont pas aussi des activités partisanes.
Sondages électoraux Sondages sur les intentions ou les choix de vote, ou sur une question à laquelle un parti enregistré ou un candidat est associé, qu'un tiers mène ou commande pendant la période électorale. Les résultats des sondages sont utilisés pour déterminer s'il y a lieu d'organiser et de tenir des activités réglementées, ou pour orienter l'organisation et la tenue d'activités réglementées.

Note : Un candidat potentiel est une personne qui a obtenu l'investiture, qui est réputée être un candidat parce qu'elle a effectué des opérations de financement politique, qui est un député ou un député sortant, ou qui a reçu l'appui d'un parti politique.

Note : Les activités partisanes ou les sondages électoraux menés par des partis politiques enregistrés au niveau provincial ne sont pas des activités réglementées en application de la Loi électorale du Canada, mais leur publicité électorale, par contre, est réglementée. Les activités et les messages exigés par des lois provinciales ne sont pas réglementés non plus.

Quelles activités thématiques sont réglementées?

Certaines activités thématiques qui se déroulent en période électorale sont encadrées par les règles qui s'appliquent aux tiers. D'autres ne le sont pas. Le tableau ci-dessous présente les différents types d'activités thématiques et indique si elles sont réglementées.

Voir le chapitre 5, Activités réglementées : la publicité électorale en période électorale, pour savoir quelles questions sont associées à un parti enregistré ou à un candidat.

Activité menée pendant la période électorale Prend seulement position sur une question Identifie également un parti ou un candidat

Publicité électorale

Exemples :

  • radio, télévision, publicités dans les journaux
  • publicités payées dans les médias sociaux
  • pancartes, panneaux d'affichage, prospectus

Réglementée, si la question est clairement associée à un parti ou à un candidat

Réglementée

Activité partisane

Exemples :

  • appels, courriels, messages texte, sites Web
  • publications gratuites dans les médias sociaux, y compris les vidéos
  • porte-à-porte, rassemblements, manifestations
  • activités visant à stimuler la participation électorale

Non réglementée

Réglementée

Note : Un sondage électoral qui interroge les électeurs sur une question clairement associée à un parti enregistré ou à un candidat est réglementé si les résultats influencent le choix d'activités réglementées ou la manière de les mener.

Enregistrement : obligations et admissibilité

Enregistrement : obligations et admissibilité

Description du graphique « Enregistrement : obligations et admissibilité »

Vous êtes considéré comme un tiers et vous devez vous enregistrer auprès d'Élections Canada si :

  • La période électorale a commencé
  • Vous faites partie d'une de ces catégories :
    1. un particulier qui est citoyen canadien ou résident permanent, ou qui réside au Canada;
    2. une personne morale constituée au Canada et exerçant des activités commerciales au Canada;
    3. une personne morale qui exerce des activités commerciales au Canada, mais est constituée à l'étranger, sauf si son objectif principal au Canada pendant la période électorale consiste à influencer les électeurs afin qu'ils votent ou s'abstiennent de voter;
    4. un groupe, si un responsable du groupe est citoyen canadien ou résident permanent, ou réside au Canada.
  • Vous n'êtes pas un parti enregistré; une association de circonscription, enregistrée ou non, d'un parti enregistré; ou un candidat; et
  • Vous avez mené pendant la période électorale une ou des activités réglementées ayant entraîné conjointement des dépenses de 500 $ ou plus

1 La période électorale commence le jour du déclenchement de l'élection et se termine à la fermeture des bureaux de vote le jour de l'élection.

2 Une personne morale étrangère ne peut pas s'enregistrer comme tiers si, pendant la période électorale, son objectif principal au Canada consiste à influencer les électeurs afin qu'ils votent ou s'abstiennent de voter en général ou qu'ils votent ou s'abstiennent de voter pour un candidat ou un parti enregistré donné.

Note : Un tiers peut choisir de s'enregistrer si la période électorale est commencée et s'il a l'intention de mener des activités réglementées qui entraîneront conjointement des dépenses de 500 $ ou plus au total.

Rôle et processus de nomination – agent financier

Agent financier d'un tiers

Résumé du rôle
  • L'agent financier est chargé de la gestion des opérations financières du tiers liées aux activités réglementées tenues pendant la période électorale et de la présentation des rapports financiers à Élections Canada, en conformité avec la Loi électorale du Canada.
  • L'agent financier peut autoriser une autre personne à accepter des contributions ou à engager des dépenses pour les activités réglementées; toutefois, cette délégation ne limite pas sa responsabilité.
  • Le rôle de l'agent financier prend fin lorsque le tiers a satisfait à toutes les obligations en matière de rapports financiers.
Qui est admissible? Oui / Non
Citoyen canadien Oui
Résident permanent du Canada Oui
Candidat ou agent officiel Non
Agent principal ou agent enregistré d'un parti enregistré Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Tout autre personne ou groupe qui n'est pas mentionné ci-dessus Non
Processus de nomination
  • Lors de la demande d'enregistrement, un tiers doit soumettre le Formulaire général – Tiers. Ce formulaire doit préciser le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'agent financier.
  • L'agent financier doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge.
  • Si, pour une raison quelconque, l'agent financier n'est plus en mesure de remplir sa charge, le tiers doit nommer un nouvel agent financier et en aviser Élections Canada dans les plus brefs délais. Cet avis doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouvel agent financier.
  • Même si la Loi ne l'exige pas, l'agent financier devrait avoir de l'expérience en gestion financière. Il doit être en mesure de contrôler, de consigner et d'administrer des opérations financières, et de produire des rapports financiers.

Rôle et processus de nomination – vérificateur

Vérificateur d'un tiers

Résumé du rôle
  • Le vérificateur, si sa nomination est exigée, doit examiner les écritures comptables du tiers et présenter un rapport dans lequel il déclare si, à son avis, le rapport financier du tiers présente fidèlement les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé.
  • Le vérificateur doit avoir accès à la totalité des documents du tiers; il a le droit d'exiger du tiers ou de son agent financier les renseignements et les explications qui sont nécessaires à la production de son rapport.
Qui est admissible? Oui / Non
Membre en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels accrédités en vertu d'une loi provinciale (désignation de CPA)* Oui
Société formée de membres en règle d'un ordre, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels accrédités en vertu d'une loi provinciale (désignation de CPA)* Oui
Agent financier d'un tiers Non
Personne ayant signé la demande d'enregistrement du tiers Non
Fonctionnaire électoral ou membre du personnel d'un directeur du scrutin Non
Candidat ou agent officiel Non
Agent principal ou agent enregistré d'un parti enregistré ou d'un parti admissible Non
Tout autre personne ou groupe qui n'est pas mentionné ci-dessus Non
Processus de nomination
  • Le tiers doit nommer un vérificateur s'il engage des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées menées pendant la période électorale.
  • Le vérificateur doit signer une déclaration attestant qu'il accepte la charge.
  • Le tiers doit informer Élections Canada sans délai de la nomination d'un vérificateur. Si, pour une raison quelconque, le vérificateur n'est plus en mesure de remplir sa charge, le tiers doit nommer un nouveau vérificateur et en aviser Élections Canada dans les plus brefs délais. Cet avis doit être accompagné de la déclaration de consentement signée par le nouveau vérificateur.

*Les organismes de vérification régis par une province ou un territoire peuvent exiger que les vérificateurs respectent d'autres critères professionnels pour exercer ce rôle, par exemple, qu'ils soient titulaires d'un permis d'expert-comptable dans la province ou le territoire où l'entité politique est établie et qu'ils acceptent uniquement des mandats qui ne les placent pas en situation de conflit d'intérêts. Cette question devrait être soulevée avec les vérificateurs avant leur nomination.

Note : Pour savoir comment préparer le rapport du vérificateur, veuillez consulter le document de référence produit par Comptables professionnels agréés Canada. Un lien vers le guide se trouve sur le site Web d'Élections Canada.

Note : La Loi électorale du Canada ne prévoit pas d'allocation pour les tiers enregistrés qui obtiennent des services de vérification.

Échéances importantes

Déclenchement de l'élection

Enregistrement1

Si un tiers mène pendant la période électorale une ou des activités réglementées qui entraînent conjointement des dépenses de 500 $ ou plus au total, il doit :

  • nommer un agent financier si ce n'est pas déjà fait2;
  • nommer un vérificateur, si obligatoire3;
  • s'enregistrer immédiatement auprès d'Élections Canada.

Pour l'enregistrement, l'agent financier soumet à Élections Canada :

  • le Formulaire général – Tiers

21 jours avant le jour de l'élection (pour une élection générale seulement)

L'agent financier soumet à Élections Canada :

  • le Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers (premier rapport, s'il y a lieu)4

7 jours avant le jour de l'élection (pour une élection générale seulement)

L'agent financier soumet à Élections Canada :

  • le Rapport provisoire de la campagne électorale du tiers (deuxième rapport, s'il y a lieu)4

Jour de l'élection

4 mois après le jour de l'élection

L'agent financier soumet à Élections Canada :

  • le Rapport de campagne électorale du tiers (accompagné de documents justificatifs)
  • le rapport du vérificateur (s'il y a lieu)5

1 Ce ne sont pas tous les particuliers et tous les groupes qui peuvent s'enregistrer. Voir Enregistrement : obligations et admissibilité plus haut dans ce chapitre.

2 Toute contribution apportée à un tiers enregistré pendant une période électorale pour des activités réglementées et toute dépense réglementée engagée pendant une période électorale doivent être acceptées et autorisées, respectivement, par l'agent financier ou par une personne autorisée par écrit par l'agent financier.

3 Le tiers doit nommer un vérificateur dans les plus brefs délais s'il engage des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées menées pendant une période électorale.

4 Des rapports provisoires doivent être présentés si les contributions ou les dépenses réglementées atteignent 10 000 $. Voir Obligations en matière de rapports provisoires pour une élection générale à date non fixe ci-dessous.

5 Le rapport d'un vérificateur est exigé si le tiers engage des dépenses de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées menées pendant la période électorale.

Obligations en matière de rapports provisoires pour une élection générale à date non fixe

Obligations en matière de rapports provisoires pour une élection générale à date non fixe

Description du graphique « Obligations en matière de rapports provisoires pour une élection générale à date non fixe »

Des rapports provisoires sont requis pendant la période électorale lorsque le tiers a atteint l'un des seuils suivants :

  • soit reçu des contributions de 10 000 $ ou plus au total pour des activités réglementées, et mené pendant la période électorale des activités réglementées ayant entraîné conjointement des dépenses de 500 $ ou plus au total;
  • soit mené pendant la période électorale des activités réglementées ayant entraîné conjointement des dépenses de 10 000 $ ou plus au total.

Si un seuil est atteint entre le 22 octobre 2019 et le 23e jour précédant le jour de l'élection, un rapport provisoire doit être soumis le 21e jour précédant le jour de l'élection.

Si un seuil est atteint entre le 22 octobre 2019 et le 9e jour précédant le jour de l'élection, un rapport provisoire doit être soumis le 7e jour précédant le jour de l'élection.


Note : Si un tiers dépose un premier rapport provisoire, il doit aussi en déposer un second. Aucun rapport provisoire n'est exigé pour les élections partielles.


Exemples
  1. Une élection doit avoir lieu le 25 février 2022. Le 31 janvier, un tiers dépasse le seuil de 10 000 $ en contributions reçues pour des activités réglementées. Le jour même, il mène aussi une activité réglementée qui entraîne une dépense de 500 $ et est tenu de s'enregistrer. Le tiers doit soumettre deux rapports provisoires :
    • le premier le 4 février, pour la période du 22 octobre 2019 au 2 février 2022;
    • le second le 18 février, pour la période du 3 au 16 février 2022.
  2. Une élection doit avoir lieu le 25 février 2022. Le 31 janvier, le tiers achète au coût de 10 000 $ des publicités favorisant un parti enregistré, qui seront diffusées à la télévision le 15 février. Comme les publicités seront diffusées après la première période de rapport, le tiers ne doit soumettre qu'un seul rapport provisoire :
    • le 18 février, pour la période du 22 octobre 2019 au 16 février 2022.