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Manuel sur la publicité électorale des tiers, de leurs agents financiers et de leurs vérificateurs (EC 20227) – Avril 2017

2. Publicité électorale et administration financière

Ce chapitre traite des sujets suivants :

Introduction

Le présent chapitre explique la façon dont la Loi électorale du Canada régit la publicité électorale faite par des tiers et la façon dont les règles sur le financement politique s'appliquent à l'administration financière des tiers en période électorale.

2.1 Publicité électorale faite par des tiers

Qu'est-ce que la publicité électorale?

La publicité électorale est la diffusion, sur un support quelconque au cours de la période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou l'élection d'un candidat, notamment par une prise de position sur une question à laquelle est associé un parti enregistré ou un candidat.

Ne sont pas considérés comme de la publicité électorale :

Autorisation et identification

La Loi électorale du Canada exige que les tiers mentionnent leur nom dans toutes leurs publicités électorales et indiquent qu'elles ont été autorisées par eux. Cette autorisation doit faire partie du message ou figurer sur le support publicitaire, sans quoi le tiers commet une infraction.

La mention suivante est suggérée : « Autorisé par <nom du tiers> ».

Si l'énoncé d'autorisation ne peut pas figurer dans une publicité sur Internet en raison de sa taille, il est acceptable de l'afficher immédiatement aux internautes qui suivent le lien se trouvant dans le message publicitaire.

Exemple

Un tiers engage une agence média pour placer sur des sites Web et dans les médias sociaux, au cours de la période électorale, des bannières dirigeant les internautes vers des vidéos sur YouTube. Les bannières ont la forme de petites images sur lesquelles on peut cliquer et sont trop petites pour comprendre l'énoncé d'autorisation. Cet énoncé est donc affiché au début de la vidéo.

Période d'interdiction

La Loi électorale du Canada interdit expressément la diffusion de publicité électorale dans une circonscription le jour d'une élection, avant la fermeture de tous les bureaux de scrutin de la circonscription.

Cette interdiction ne s'applique pas aux messages diffusés sur Internet, qui ont été mis en ligne avant le début de la période d'interdiction et qui n'ont pas été modifiés pendant celle-ci. La période d'interdiction ne s'applique pas non plus à la distribution de prospectus, ni à la diffusion de messages au moyen d'affiches, de pancartes ou de bannières pendant cette période.

Publicité traditionnelle

Les publicités diffusées en période électorale par des moyens traditionnels (pancartes, panneaux-réclames, prospectus, dépliants, radio, télévision, journaux ou magazines) constituent de la publicité électorale et doivent être autorisées par le tiers. Cette autorisation doit faire partie du message ou figurer sur le support publicitaire.

La valeur commerciale, qui comprend les coûts de conception, de production et d'installation, des panneaux-réclames existants qui restent en place pendant la période électorale constitue une dépense de publicité électorale. Le coût d'un panneau-réclame comprend celui de l'affiche et de sa structure de soutien. Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une pancarte équivalente qui serait mise en place uniquement pour la période électorale. De même, Élections Canada acceptera la valeur commerciale d'une structure de soutien équivalente qui serait normalement utilisée pendant une période électorale, plutôt que la valeur commerciale d'une structure conçue comme une installation plus permanente. La valeur commerciale de la structure est le montant le plus bas entre ce qu'il en coûterait soit de l'acheter, soit de la louer.

Exemple

Un tiers achète une publicité qui fait la promotion d'un parti enregistré et qui est diffusée en période électorale sur les ondes d'une station de radio nationale. La publicité doit comprendre un énoncé d'autorisation du tiers.

Publicité sur Internet

Les messages électoraux communiqués par Internet constituent de la publicité électorale seulement si :

Tout autre message communiqué par Internet ne constitue pas de la publicité électorale.

Les coûts de placement sont les coûts d'achat de l'espace publicitaire (p. ex. le coût de placement d'une publicité sur un site des médias sociaux, ou le coût de placement d'une bannière sur un site Web).

Note : Les coûts d'hébergement et de mise à jour du site Web d'un tiers ne sont pas des coûts de placement.

Les messages électoraux suivants communiqués par Internet ne constituent pas de la publicité électorale :

Note : Le contenu acheté auprès des médias sociaux (que ce soit un gazouillis, une publication Facebook, une histoire Snapchat ou autre) constitue de la publicité électorale. Il doit comprendre le message d'autorisation et respecter l'interdiction de diffusion, et les dépenses connexes constituent des dépenses de publicité électorale.


Exemples
  1. Moyennant des frais, un tiers fait placer sur des sites Web et dans les médias sociaux, au cours de la période électorale, des bannières contrecarrant un parti enregistré et dirigeant les internautes vers une vidéo diffusée sur le site Web du tiers. Comme il y a des frais de placement pour les bannières et qu'ils contrecarrent un parti enregistré, les bannières constituent de la publicité électorale. En revanche, comme il n'y a aucun frais de placement pour la vidéo, celle-ci ne constitue pas de la publicité électorale.
  2. Moyennant des frais, un tiers fait placer sur des sites Web et dans les médias sociaux, au cours de la période électorale, des bannières non partisanes dirigeant les internautes vers une vidéo contrecarrant un parti enregistré et diffusée gratuitement sur YouTube. Comme les bannières payantes sont non partisanes, elles ne constituent pas de la publicité  électorale. C'est le cas même si les bannières dirigent l'internaute vers du contenu qui contrecarre un parti enregistré. Comme il n'y a aucun frais de placement pour la vidéo, celle-ci ne constitue pas de la publicité  électorale non plus.
  3. Un tiers crée une page de groupe sur un site de réseautage social gratuit. Il gère lui-même la page et y publie des articles sur l'élection générale qui sont favorables à un parti enregistré. Il ne s'agit pas de publicité électorale.
  4. Au cours de l'élection, un tiers crée un site Web pour faire la promotion d'un parti enregistré. Le site et son contenu ne constituent pas de la publicité électorale, et ce, même s'il y a des frais pour la conception et l'hébergement du site Web.
Référence

Consulter la note d'interprétation 2015-04, Publicité électorale sur Internet, publiée par Élections Canada sur son site Web pour en savoir davantage à ce sujet.

Activités de financement et publicité électorale

Il arrive souvent que des tiers profitent de leurs activités de financement, par exemple une campagne de publipostage, pour faire de la publicité électorale. Si un message publicitaire est diffusé dans le cadre d'une activité de financement tenue en période électorale, la totalité de la dépense engagée pour la production et la distribution du matériel de communication est une dépense de publicité électorale.

Exemple

Au cours d'une période électorale, un tiers enregistré envoie une lettre aux électeurs pour solliciter des contributions qui l'aideront à faire la promotion d'un enjeu électoral précis. La lettre défend aussi la position d'un parti enregistré et encourage les destinataires à voter en faveur de cet enjeu.

Comme l'activité de financement est une occasion de diffuser un message publicitaire à caractère électoral, le tiers doit indiquer dans les lettres qu'il autorise ce message.

Appels téléphoniques

Les appels ne constituent pas de la publicité électorale.

Toutefois, le tiers doit suivre certaines règles en ce qui concerne les services d'appels aux électeurs. Les règles sont gérées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui en assure aussi la mise en application avec le commissaire aux élections fédérales.

Exemple

Un tiers engage un fournisseur de services d'appels pour informer les électeurs sur un enjeu électoral précis, en période électorale. Comme les appels ne constituent pas de la publicité électorale, leur coût n'est pas considéré comme une dépense de publicité électorale.

Note : Le tiers et le fournisseur de services d'appels doivent s'enregistrer auprès du CRTC.

Note : Pour connaître les règles sur les services d'appels aux électeurs, consulter la page Web du CRTC consacrée au Registre de communication avec les électeurs. Un lien vers cette page se trouve sur le site Web d'Élections Canada.


Référence

Pour en savoir davantage à ce sujet, consulter les notes d'interprétation 2015-04, Publicité électorale sur Internet, et 2015-11, Application des règles sur la publicité électorale aux appels téléphoniques, publiées par Élections Canada sur son site Web.

2.2 Dépenses de publicité électorale

Le tiers doit tenir correctement ses livres et registres comptables afin de produire des rapports exacts et de se conformer à la Loi électorale du Canada.

Le vérificateur d'un tiers, si sa nomination est exigée, doit avoir accès à la totalité des livres et des registres du tiers à tout moment convenable, lorsqu'il l'exige; il a aussi le droit d'exiger les renseignements et les explications qui sont nécessaires à l'établissement de son rapport.

Pour obtenir des précisions sur la déclaration des dépenses de publicité électorale d'un tiers, consulter le tableau Rapports exigés des tiers dans la section 3.1.

Qu'est-ce qu'une dépense?

Sont des dépenses :

Le tiers doit déclarer le montant qui lui a été facturé pour une publicité électorale. Ce montant correspond habituellement à la valeur commerciale du bien ou du service reçu.

Toute dépense engagée, à quelque moment que ce soit, pour faire de la publicité électorale en période électorale est une dépense de publicité électorale.

En ce qui concerne la fourniture de biens ou de services, on entend par valeur commerciale le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature, ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

Si un tiers enregistré achète, auprès d'un donateur admissible, un bien ou un service à un prix inférieur à sa valeur commerciale à des fins de publicité électorale, la différence entre le prix d'achat et la valeur commerciale du bien ou du service constitue une contribution non monétaire du donateur. La pleine valeur commerciale du bien ou du service donné constitue une dépense de publicité électorale.

Exemple

Un tiers retient les services d'une entreprise (qui fait des affaires au Canada) pour concevoir une publicité en vue de l'élection à venir. En lui accordant un rabais de 30 %, l'entreprise a fait une contribution non monétaire (correspondant à 30 % de la valeur commerciale du service) au tiers. La pleine valeur commerciale du service (soit le prix que facture normalement l'entreprise) constitue une dépense de publicité électorale visée par le plafond.

Note : Si un bien ou un service donné a une valeur commerciale de 200 $ ou moins et provient d'un particulier (un citoyen canadien ou résident permanent) qui n'exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service, la contribution non monétaire est réputée nulle. Par conséquent, il n'y a aucune dépense à déclarer. Toutefois, toutes les contributions non monétaires apportées par des donateurs d'autres catégories à des fins de publicité électorale doivent être déclarées, quelle que soit leur valeur commerciale.

Calcul des coûts de production et de diffusion

Les coûts de production et de diffusion d'une publicité électorale sont des dépenses de publicité électorale visées par le plafond et doivent donc être déclarés.

Qu'entend-on par « coûts de production »?

Les coûts de production sont des dépenses engagées pour créer un bien ou fournir un service. Ils comprennent diverses dépenses : coût de la main-d'œuvre et du matériel, frais généraux (c'est-à-dire les dépenses courantes, comme le loyer, le coût des services publics ou le coût des fournitures de bureau), etc.

Les coûts de production d'une publicité électorale comprennent aussi les coûts liés à des activités telles que la conception graphique, la rédaction, l'impression, l'étiquetage des enveloppes et ainsi de suite.

Le tableau ci-dessous montre comment calculer les coûts de production dans différentes situations.

Situation Coûts de production
Un tiers confie à un fournisseur externe la tâche de créer une publicité électorale Les coûts de production correspondent aux frais engagés pour accomplir cette tâche.
Un tiers a recours à ses propres salariés et à ses propres ressources pour produire une publicité électorale Les coûts de production englobent le coût direct de la main-d'œuvre pendant la période où les employés du tiers se sont consacrés à la création de la publicité électorale, le coût du matériel utilisé et une partie raisonnable des frais généraux.

Note : Élections Canada acceptera toute méthode de calcul des frais généraux qui est raisonnable (p. ex. en fonction des heures de travail).
Un tiers crée de la publicité électorale à partir d'une étude qu'il a effectuée ou sur une de ses positions politiques Les frais engagés pour mener l'étude, p. ex. des sondages sur le sujet de la publicité ou des études sur la façon de joindre le public cible, ne font pas partie des coûts de production. Les frais engagés pour affirmer une position politique, p. ex. le salaire des analystes politiques, n'en font pas partie non plus.
Le tiers est un particulier Aucune valeur n'est attribuée aux biens personnels préexistants (autres que des fonds) que le particulier a utilisés de façon non commerciale pour produire la publicité électorale.
Qu'entend-on par « coûts de diffusion »?

Les coûts de diffusion correspondent simplement aux frais engagés pour que la publicité électorale se rende jusqu'aux destinataires (p. ex. les frais d'affranchissement ou le coût de l'espace publicitaire dans les médias).

Coûts de production et de diffusion liés aux activités de sollicitation

Le porte-à-porte n'est pas, en soi, une activité de publicité électorale.

Toutefois, si les solliciteurs distribuent du matériel publicitaire (p. ex. des prospectus), les coûts de production du matériel publicitaire et toute rémunération versée aux solliciteurs constituent des dépenses de publicité électorale. Si les solliciteurs ne sont pas rémunérés et qu'ils fournissent ce service en dehors de leurs heures de travail, ils font un travail bénévole, et seuls les coûts de production du matériel publicitaire constituent des dépenses de publicité électorale.

Exemples
  1. Un tiers confie à une agence média la tâche de concevoir une publicité électorale et d'acheter de l'espace publicitaire dans des journaux nationaux, avant le déclenchement d'une élection. La publicité est diffusée pendant la période électorale. Le montant payé pour la publicité, y compris pour sa conception et sa diffusion, constitue une dépense de publicité électorale visée par le plafond.
  2. Le tiers utilise ses propres ressources pour concevoir et imprimer des dépliants pendant la période électorale. Les dépenses engagées pour la production et la distribution des dépliants sont des dépenses de publicité électorale. Pour déterminer à combien s'élèvent ces dépenses, l'agent financier doit tenir compte de ce qui suit :
    • le salaire des employés mis à contribution (lorsqu'ils travaillaient aux dépliants);
    • le coût du matériel;
    • une partie raisonnable des frais généraux, calculés en fonction des heures de travail;
    • les coûts de distribution.
  3. Un tiers conçoit une publicité électorale qui sera affichée dans les transports en commun. L'affiche est fondée sur les résultats d'un sondage sur un enjeu particulier, que le tiers a commandé au début de la période électorale. Les coûts de production et de diffusion de l'affiche constituent des dépenses de publicité électorale, mais pas les coûts du sondage sur lequel elle est fondée.

Qui peut engager des dépenses?

Étant donné que les dépenses de publicité électorale des tiers sont visées par un plafond, toutes les dépenses de publicité électorale engagées au nom d'un tiers ou acceptées sous forme de contributions non monétaires doivent être autorisées par l'agent financier. Ce dernier peut autoriser autrui à engager les dépenses, mais cette autorisation n'a pas pour effet de limiter la responsabilité de l'agent.

Interdiction de collusion

Un tiers peut être tout groupe de personnes qui font de la publicité électorale ensemble. Il est interdit aux tiers de contourner ou de tenter de contourner le plafond des dépenses de publicité électorale en se divisant en plusieurs groupes ou en agissant de concert avec un autre tiers de sorte que la valeur totale de leurs dépenses de publicité électorale dépasse le plafond.

Il est interdit à un tiers et à un parti enregistré d'agir de connivence pour contourner le plafond des dépenses électorales d'un parti enregistré.

Il est interdit à un tiers et à un candidat, à son agent officiel ou à une personne autorisée par l'agent officiel à engager des dépenses d'agir de connivence pour contourner le plafond des dépenses électorales du candidat.

Note : Un tiers peut être susceptible de faire une contribution non monétaire lorsque ses dépenses sont coordonnées avec un parti enregistré ou un candidat. Par exemple, la publicité électorale diffusée par un tiers au nom d'un parti enregistré ou d'un candidat est une contribution non monétaire. La contribution est inadmissible si le tiers n'est pas citoyen canadien ou résident permanent, ou si la valeur commerciale de la contribution non monétaire fait que le particulier dépasse son plafond de contribution.

Dépenses impossibles à annuler

Si un message publicitaire est sur le point d'être diffusé le jour où une élection partielle ou générale est déclenchée et que le tiers n'est pas en mesure d'arrêter le processus, il ne s'agit pas d'une dépense de publicité électorale, même si le message est diffusé pendant la période électorale. Toutefois, toute publicité diffusée dans les 36 jours précédant une élection à date fixe constituera une dépense de publicité électorale.

Plafond des dépenses de publicité électorale

Conformément à la Loi électorale du Canada, les dépenses de publicité électorale que peut engager un tiers pour une élection générale ou partielle sont plafonnées. Le plafond de base pour une élection générale d'une durée de 37 jours est de 150 000 $, dont un maximum de 3 000 $ peut être dépensé pour favoriser ou contrecarrer l'élection d'un ou de plusieurs candidats dans une circonscription donnée. Le montant de base est multiplié par le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur à la date à laquelle l'élection générale ou partielle est déclenchée.

Élections Canada publie le facteur d'ajustement à l'inflation avant le 1er avril de chaque année.

Toutes les dépenses de publicité électorale, y compris les coûts de production, de diffusion et de placement, sont visées par le plafond. Le plafond s'applique à l'ensemble des dépenses de publicité électorale, qu'elles soient payées, non payées ou acceptées à titre de contributions non monétaires.

Note : Une dépense de publicité électorale engagée pour faire la promotion du chef d'un parti enregistré est visée par le plafond en vigueur dans une circonscription seulement si la dépense est engagée pour favoriser ou contrecarrer l'élection du chef dans cette circonscription.


Exemple

Le facteur d'ajustement à l'inflation en vigueur du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 est de 1,408. Par conséquent, le plafond pour une période électorale de 37 jours est de 211 200 $ à l'échelle nationale et de 4 224 $ dans une circonscription donnée.

Augmentation du plafond pour des périodes électorales plus longues

Si la période électorale dépasse 37 jours, le plafond des dépenses de publicité électorale à l'échelle nationale et dans une circonscription augmente d'un montant calculé comme suit :

Exemple

Une élection générale est déclenchée en juin 2017 et durera 55 jours. Les plafonds des dépenses de publicité électorale des tiers sont calculés comme suit :

  • Plafond ajusté à l'inflation pour une période électorale de 37 jours : 211 200 $
  • Ajustement en fonction de la longueur de la période électorale :
    211 200 $ x 1/37 x (55 – 37) = 102 745,95 $
  • Plafond national : 211 200 $ + 102 745,95 $ = 313 945,95 $
  • Plafond ajusté à l'inflation dans une circonscription donnée : 3 000 $ x 1,408 = 4 224 $
  • Ajustement en fonction de la longueur de la période électorale :
    4 224 $ x 1/37 x (55 – 37) = 2 054,92 $
  • Plafond dans une circonscription : 4 224 $ + 2 054,92 $ = 6 278,92 $

Plafond établi pour les élections partielles

Lors d'une élection partielle, la totalité des coûts de production d'une publicité, plus le coût réel de sa diffusion dans la région comprenant la circonscription (même si cette région est plus grande que la circonscription), constituent des dépenses de publicité électorale.

Exemple

Un tiers achète une publicité dans un journal local distribué dans une région comprenant une circonscription en élection partielle. La publicité favorise un parti qui appuie un candidat confirmé à l'élection partielle. Même si le journal est aussi distribué à l'extérieur de la circonscription, la totalité des coûts de production, plus le coût de distribution dans la région comprenant la circonscription, constituent des dépenses de publicité électorale du tiers, lesquelles sont visées par le plafond établi pour l'élection partielle.

Si plusieurs élections partielles ont lieu en même temps, et que la même publicité électorale est diffusée dans plus d'une circonscription, un tiers peut répartir la dépense de publicité électorale entre les circonscriptions touchées.

Exemples
  1. Des élections partielles sont en cours dans trois circonscriptions. Un tiers achète une publicité électorale qui est diffusée dans la zone où se déroulent les élections partielles. Le tiers divise les dépenses de production et de diffusion également entre les trois circonscriptions.
  2. Des élections partielles sont en cours dans trois circonscriptions. Les circonscriptions appartiennent à différentes zones de diffusion. Un tiers achète une publicité électorale qui est diffusée un nombre de fois différent dans chacune de ces zones. Il divise le coût de production également entre les trois circonscriptions et déclare le coût de diffusion réel pour chacune d'elles.

2.3 Provenance des fonds utilisés pour faire de la publicité électorale

Un tiers peut financer ses publicités électorales de trois façons : avec ses propres fonds, avec des contributions qui lui sont versées à des fins de publicité électorale et avec des prêts obtenus à cette fin.

Qu'est-ce qu'une contribution?

Une contribution est un don d'argent (contribution monétaire), ou encore un bien ou un service offert sans frais (contribution non monétaire). Dans le cas des tiers enregistrés, la Loi électorale du Canada réglemente uniquement les contributions destinées à la publicité électorale.

Note : Les tiers doivent déclarer, dans le Rapport des dépenses de publicité électorale d'un tiers, les contributions versées à des fins de publicité électorale pendant la période débutant six mois avant le déclenchement de l'élection et prenant fin le jour de l'élection. Les contributions apportées aux tiers ne sont pas plafonnées.

Contribution monétaire

Une contribution monétaire s'entend de toute somme d'argent non remboursable et destinée à payer de la publicité électorale.

Les contributions monétaires peuvent prendre la forme d'argent comptant, de chèques ou de mandats, de paiements faits par carte de crédit ou carte de débit, ou de paiements faits par Internet.

Contribution non monétaire

Une contribution non monétaire est la valeur commerciale d'un service (sauf d'un travail bénévole) ou de biens ou de l'usage de biens ou d'argent, s'ils sont fournis sans frais ou à un prix inférieur à leur valeur commerciale à des fins de publicité électorale.

Valeur commerciale

Les contributions non monétaires sont comptabilisées à leur valeur commerciale. En ce qui concerne la fourniture de biens ou de services, on entend par valeur commerciale le prix le plus bas exigé pour une même quantité de biens ou de services de la même nature, ou pour le même usage de biens ou d'argent, au moment de leur fourniture, par :

Exemple

Un graphiste à son compte (de citoyenneté canadienne) offre à un tiers de concevoir gratuitement un tract. La valeur commerciale de ce service doit être comptabilisée comme contribution non monétaire de la part du graphiste. Dans ce cas, la valeur commerciale correspond au prix le plus bas que facture normalement le graphiste pour ce service.

Note : Si la valeur commerciale d'une contribution non monétaire est de 200 $ ou moins et qu'elle provient d'un particulier qui n'exploite pas une entreprise fournissant ce bien ou ce service, le montant de la contribution est réputé nul.

Qu'est-ce qui ne constitue pas une contribution?

Le travail bénévole consiste en des services fournis sans frais par une personne en dehors de ses heures de travail. Le travail bénévole n'est pas une contribution.

Note : Les services fournis par une personne travaillant à son compte et pour lesquels elle demande habituellement une rémunération ne sont pas du travail bénévole et constituent une contribution non monétaire. Le fournisseur des services doit être un donateur autorisé selon les règles sur les contributions.

Qui peut verser une contribution à un tiers?

Seules les personnes ayant le statut de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada, ou les entreprises ou autres organisations actives au Canada, peuvent apporter une contribution à un tiers à des fins de publicité électorale.

Aux fins de production des rapports, la Loi électorale du Canada prévoit les catégories de donateurs suivantes :

Exemples
  1. Un propriétaire de maison (de citoyenneté canadienne) fournit des matériaux d'une valeur commerciale de 175 $ pour construire un panneau-réclame. Comme il n'est pas dans le commerce des matériaux de construction et fournit du matériel d'une valeur inférieure à 200 $, la contribution est réputée nulle et n'est pas déclarée.
  2. Une entreprise active au Canada offre gratuitement à un tiers, en période électorale, des services de production de publicités radio. La valeur commerciale de ces services constitue une contribution non monétaire d'une entreprise et une dépense de publicité électorale.
  3. Un membre du personnel régulier dans le bureau d'un tiers conçoit une affiche électorale en dehors de ses heures de travail. Puisqu'il s'agit d'un travail bénévole, ce n'est pas une contribution.
  4. Un graphiste à son compte offre à un tiers de concevoir gratuitement un logo pour ses publicités électorales. Comme la personne travaille à son compte et n'offre habituellement pas ce service gratuitement, la conception du logo n'est pas un travail bénévole. La valeur commerciale du service (le prix le plus bas que le graphiste facture normalement pour ce service) constitue une contribution non monétaire.

Contributions interdites à des fins de publicité électorale

Il est interdit à un tiers d'utiliser une contribution pour faire de la publicité électorale s'il ne connaît pas le nom et l'adresse du donateur, ou s'il est incapable de déterminer la catégorie du donateur.

Un tiers ne peut pas utiliser une contribution faite à des fins de publicité électorale si elle provient :

Identité des donateurs

Les contributions versées à des fins de publicité électorale, pendant la période débutant six mois avant le déclenchement de l'élection et prenant fin le jour de l'élection, doivent être déclarées dans le Rapport des dépenses de publicité électorale d'un tiers.

Si un tiers (p. ex. un organisme à but non lucratif) reçoit des contributions à différentes fins, il doit uniquement déclarer celles qui lui sont versées à des fins de publicité électorale pendant la période visée.

Toutefois, si le tiers reçoit des contributions à des fins de publicité électorale, mais qu'il n'est pas en mesure de déterminer lesquelles, il doit donner les nom et adresse de tous les donateurs de 200 $ ou plus pendant cette période.

Utilisation de ses propres fonds

Un tiers peut acheter de la publicité électorale au moyen de ses propres fonds. Toute somme qu'un tiers tire de son propre budget pour faire de la publicité électorale doit également être déclarée.

Prêts

Si un tiers contracte un prêt pour faire de la publicité électorale, il doit le déclarer dans son rapport de publicité électorale.